CAS PRATIQUE : REPARTITION DU PATRIMOINE DU DEFUNT AVEC ET SANS DONATION AU DENIER VIVANT

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1 CAS PRATIQUE : REPARTITION DU PATRIMOINE DU DEFUNT AVEC ET SANS DONATION AU DENIER VIVANT Préambule sur la notion du démembrement de propriété : Le démembrement est l acte qui consiste à dissocier la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. Définition et étendue des droits de l usufruitier et du nu-propriétaire : L usufruit est défini à l article 578 du Code Civil comme étant «le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d en conserver la substance». L usufruitier d un bien immobilier peut soit utiliser le bien pour son propre usage, soit le donner en location et en percevoir les loyers. Le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien en respectant les droits de l usufruitier. Il ne peut pas jouir librement de la pleine propriété du bien démembré. Il a vocation à recouvrer au moment de l extinction de l usufruit la totalité des prérogatives du propriétaire. Pleine Propriété Usufruit + Nue-propriété Droit d usage sur le bien («usus») + Droit d en retirer des revenus («fructus») Droit d aliéner la chose («abusus») Les droits démembrés sont indépendants l un de l autre. L usufruitier et le nu-propriétaire sont tous deux pleinement propriétaires de droits distincts qu ils peuvent chacun céder ou donner isolément et même hypothéquer. La seule limite est de ne pas porter atteinte aux droits de l autre. En conséquence, ni l usufruitier, ni le nu-propriétaire ne peuvent exiger le partage du bien démembré ou la vente de la pleine propriété comme en matière d indivision. L accord des deux est obligatoire pour céder la pleine propriété du bien. I. DEFINITION DE LA DONATION AU DERNIER VIVANT : La donation au dernier vivant ou donation entre époux est un acte notarié par lequel un conjoint lègue à l'autre tout ou partie de ses biens, existants et à venir. Cette donation prend effet au décès du donateur, et peut être faite : - Soit dans le contrat de mariage, elle est alors irrévocable ; - Soit ultérieurement pendant le mariage, elle est dans ce cas révocable. 1

2 II. TEXTES Art du Code civil : L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger. Art du Code civil : Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. En d autres termes, au décès du premier époux, la Donation au Dernier Vivant va permettre au conjoint survivant de choisir entre : 100% en usufruit ; La quotité disponible en pleine propriété (*) ; ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ; (*) Part du patrimoine que le défunt peut transmettre à la personne de son choix. Elle est égale à la moitié du patrimoine du défunt avec un enfant, au tiers avec deux enfants et au quart avec trois enfants ou plus III. INTERET DE LA DDV DEPUIS LA LOI TEPA : La loi TEPA du 21 août 2007 (loi en faveur du Travail, de l Emploi et du Pouvoir d Achat) a supprimé les droits de succession entre conjoints, que le couple soit marié ou pacsé. Cet allègement a amené par la suite la question de l utilité d une donation au dernier vivant. Pour répondre à cette question, il faut revenir à une autre loi, celle datant du 03 décembre La loi du 03 décembre 2001 est une loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins. Nous n aborderons dans notre cas pratique que la partie concernant les droits du conjoint survivant. Avant cette loi, ce dernier était le parent pauvre de l'héritage et ne percevait, en présence d'enfants, que de 25% du patrimoine du défunt, et seulement en usufruit. 2

3 Les successions ouvertes depuis cette date, ont vu son sort largement amélioré, en effet : En présence d'enfants En l absence d enfants Situation Part du conjoint sur le patrimoine du défunt Tous issus du couple 100% en usufruit ou 25% en pleine propriété Pas tous issus du couple Mais en présence des 2 parents du défunt Et en présence d un seul parent du défunt Et sans aucun parent du défunt 25% en pleine propriété 50% en pleine propriété 75% en pleine propriété 100% en pleine propriété (*) (*) A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt aurait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et sœurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent alors la moitié. IV. EXEMPLE Prenons l exemple de Monsieur 83 ans et Madame 82 ans, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec deux enfants issus du couple. Leur patrimoine commun, composé de leur résidence principale, d une résidence secondaire et de liquidités comptes titres s élève à , soit donc pour Monsieur et pour Madame. Hypothèse retenue = décès de Monsieur a) Sans donation au dernier vivant : La loi du 03 décembre 2001 précise que les droits légaux du conjoint survivant, lorsque les enfants sont issus du couple, sont : 100% du patrimoine du défunt en usufruit ; ou 25% des biens en pleine propriété. Madame, qui est déjà pleinement propriétaire de ses , pourra donc, sur les appartenant à Monsieur, choisir entre : 100% en usufruit, soit en valeur (20% car usufruitier âgé de 82 ans) ; ou 25% en pleine propriété, soit donc

4 b) Avec une donation au dernier vivant : Madame, qui est déjà pleinement propriétaire de ses , pourra donc, sur les appartenant à Monsieur, choisir entre : 100% en usufruit, soit ; Ou La quotité disponible en pleine propriété, soit un tiers des de Monsieur, donc ; Ou 25% en pleine propriété et 75% en usufruit, soit donc en valeur un total de La donation au dernier vivant répond bien à sa mission de protection du conjoint survivant, en lui donnant plus de choix et donc davantage de biens que la loi du 03 décembre V. CONCLUSION La donation au dernier vivant permet donc d étendre les droits donnés au conjoint le jour de la première succession. Si les droits du conjoint survivant ont été nettement améliorés depuis la loi du 03 décembre 2001, la donation au dernier vivant reste une façon supplémentaire de le protéger. Pour être efficace, elle doit être adaptée en permanence à l évolution de la situation familiale et patrimoniale des époux. Les choix faits au début ou en cours de mariage ne sont peut-être plus en phase avec les besoins actuels (retraite, donations, ), et nécessitent alors d être remaniés. Nous restons à votre disposition pour plus d informations, ou pour une analyse personnelle : Cabinet-paris@odysseopatrimoine.fr 4

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