PREAMBULE... 2 CHAPITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE ET LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES...

Transcription

1 Règlement budgétaire et financier Brest métropole Mars 2016

2 RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER Version adoptée par le Conseil de métropole en date du 4 mars 2016 Table des matières PREAMBULE... 2 CHAPITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE ET LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES... 3 I. Les grands principes budgétaires... 3 A. Le principe de la séparation de l ordonnateur et du comptable... 3 B. Le principe de l'annualité budgétaire... 3 C. Le principe de l'universalité budgétaire... 4 D. Le principe de l'unité budgétaire... 4 E. Le principe de sincérité et d'équilibre... 5 II. Les grands principes comptables... 5 III. Le processus d élaboration budgétaire... 6 A. La lettre de cadrage... 6 B. Les comités budgétaires... 6 IV. Le cycle budgétaire... 6 A. Le débat d orientation budgétaire (DOB)... 7 B. Le vote du budget primitif... 7 C. Les décisions modificatives (DM)... 8 D. Le compte administratif (CA)... 9 E. Le compte de gestion... 9 V. La présentation des documents budgétaires et des états annexes A. La structure du budget Les sections La présentation du budget Les virements de chapitre à chapitre Les virements d'article à article B. La présentation de l architecture budgétaire propre à Brest métropole CHAPITRE 2 : L EXECUTION DU BUDGET I. Les nomenclatures budgétaires et comptables II. L exécution des dépenses A. La comptabilité d'engagement L'engagement comptable L'engagement juridique B. La liquidation C. Le mandatement D. Le paiement E. Les délais de paiement et les intérêts moratoires F. Les écritures de régularisation G. La dématérialisation de la chaîne comptable III. L exécution des recettes A. La comptabilité d'engagement B. La liquidation C. L'ordonnancement... 19

3 D. Le recouvrement E. Les écritures de régularisation F. La limite au recouvrement : l'admission en non-valeur IV. Les reports et les restes à réaliser V. Le rattachement des charges et des produits à l'exercice VI. Les charges et produits constatés d avance CHAPITRE 3 : LA GESTION PLURIANNUELLE I. Le Plan de mandat et la Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) A. Le Plan de mandat B. La Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) II. La gestion pluriannuelle en AP - CP A. Le cadre réglementaire de la gestion en AP - CP B. Les étapes de la vie d une AP Le vote d une AP L affectation d une AP L engagement d une AP L engagement de CP Les révisions et la clôture des AP C. Les règles de gestion des AP Les caractéristiques d une AP Les différents types d AP Les règles de caducité D. La gestion des échéanciers de crédits de paiement (CP) E. La fongibilité des CP F. Information du Conseil de métropole CHAPITRE 4 : LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE LA M I. L'inventaire des immobilisations II. Les amortissements III. Les provisions IV. Les charges à étaler CHAPITRE 5 : LES EMPRUNTS ET LES GARANTIES D EMPRUNTS I. Les emprunts II. Les garanties d emprunts A. Les règles d'attribution des garanties d emprunt Le respect des règles prudentielles L'établissement d'une convention B. Le suivi des garanties d'emprunt accordées L'information annuelle des prêteurs Les indicateurs de suivi des garanties d'emprunt accordées C. La mise en jeu de la garantie

4 PREAMBULE Le changement de statut s est traduit pour Brest métropole par la mise en œuvre d une nouvelle instruction budgétaire et comptable à compter du 1 er janvier 2016, la M57. Le code général des collectivités territoriales stipule, dans son article L , que le conseil de métropole établit son règlement budgétaire et financier. Ce règlement a pour vocation de regrouper dans un document unique les règles fondamentales qui s appliquent à l ensemble des acteurs de la collectivité en matière de gestion budgétaire et comptable. Le chapitre 1 présente les grands principes budgétaires et comptables, les temps forts du cycle budgétaire de la collectivité, les documents et l architecture du budget propre à Brest métropole, ainsi que les procédures de gestion des crédits. Le chapitre 2 décrit le processus d exécution des dépenses publiques et de recouvrement des recettes, ainsi que les opérations comptables spécifiques de fin d exercice (reports et restes à réaliser, rattachement des charges et des produits à l exercice, etc.). Le chapitre 3 expose la démarche de programmation des investissements en vigueur à la métropole (Plan de mandat, programmation pluriannuelle des investissements) ainsi que les règles de gestion pluriannuelle des investissements fixées par la métropole en matière d autorisations de programmes et de crédits de paiement (AP/CP). Le chapitre 4 précise les dispositions particulières s appliquant au titre de la M57 en matière d inventaire du patrimoine, d amortissement et de provisions. Le chapitre 5 décrit les règles et les procédures applicables au sein de la métropole en matière de souscription d emprunts et d octroi de garanties d emprunt à des organismes tiers. En tant que document de référence, le règlement a pour objectif de renforcer la cohérence entre les règles budgétaires et comptables et les pratiques de gestion. Il a également pour finalité de faciliter l appropriation des règles par l ensemble de la collectivité et de promouvoir une culture de gestion commune. Il ne s apparente pas à un guide de procédures, mais en constitue la base de référence. Le règlement budgétaire et financier est adopté par le Conseil de métropole pour la durée de la mandature. Le cas échéant, ce règlement évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires et de l adaptation des règles de gestion, par délibération du Conseil de métropole. 2

5 CHAPITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE ET LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES I. Les grands principes budgétaires A. Le principe de la séparation de l ordonnateur et du comptable L'ordonnateur : la Présidente ou le Président de Brest métropole, est chargé.e d'engager, de liquider et d'ordonnancer les dépenses et les recettes (Décret n du 29 décembre 1962). Le comptable : la Trésorière Municipale ou le Trésorier Municipal, agent de l'etat, contrôle et exécute les opérations de décaissement et d'encaissement. Elle il est chargé.e d'exécuter, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité, dans la limite des crédits régulièrement ouverts par Brest métropole. B. Le principe de l'annualité budgétaire Le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses d'un exercice pour chaque année civile. Des lors, le budget de Brest métropole couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Par dérogation à ce principe, le budget peut être adopté jusqu au 15 avril de l exercice auquel il se rapporte (ou jusqu au 30 avril en cas de renouvellement de l Assemblée). Dérogations : Les reports de crédits : les dépenses engagées vis-à-vis d'un tiers mais non mandatées en fin d'année, peuvent être reportés sur l'exercice suivant pour permettre le paiement de ces dépenses (cf. chapitre 2, IV Les reports de crédits) ; La gestion en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) en investissement et en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en fonctionnement (cf. chapitre 3) qui permet de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années ; La journée complémentaire est la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu'au 31 janvier pour permettre (i) l émission des mandats correspondant à des services faits et des titres correspondant à des droits acquis au 31 décembre pour la section de fonctionnement, (ii) la comptabilisation des opérations d'ordre ; Les rattachements : (cf. chapitre 2, V Le rattachement des charges et des produits). Le rattachement des charges et des produits à l'exercice est effectué en application du principe d'indépendance des exercices, ou encore du principe d'annualité, et vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné les charges et les produits qui s'y rapportent, et ceux-là seulement. 3

6 Il a pour objet de réintégrer, dans le compte de résultat (la section de fonctionnement), toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis, nés au cours d'un exercice, mais qui n'ont pu être comptabilisés (factures non établies, échéance qui intervient après la clôture de l'exercice, etc.). C. Le principe de l'universalité budgétaire Le budget décrit l'intégralité des recettes et des dépenses sans compensation ou affectation possible des recettes et des dépenses. Dérogations : Les recettes affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou règlementaires (exemple : le produit des amendes de police). Un état annexe de la maquette règlementaire du budget liste et affiche les affectations. Les subventions d équipement affectées au financement d un équipement ; Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers (ex : les opérations sous mandat). D. Le principe de l'unité budgétaire L ensemble des dépenses et recettes de Brest métropole doivent normalement figurer dans un document unique. Il peut être dérogé à ce principe dans des cas limitatifs, pour des services qui nécessitent la tenue d une comptabilité distincte afin d identifier les coûts réels du service et le prix payé par l usager. Ainsi, au 1 er janvier 2016, Brest métropole dispose, en plus du budget principal, de huit budgets annexes répartis en deux catégories de services publics : Les services publics administratifs (SPA) : o Budget annexe des Déchets ménagers (nomenclature M57) ; o Budget annexe des déplacements (nomenclature M43) ; o Budget annexe du lotissement de Mescouzel (nomenclature M57) ; o Budget annexe du lotissement de Kerebars (nomenclature M57) ; Les services publics Industriels et Commerciaux (SPIC) : o Budget annexe de l Eau (nomenclature M49) ; o Budget annexe de l assainissement (nomenclature M49) ; o Budget annexe Service Public assainissement non collectif SPANC (nomenclature M49) ; o Budget annexe Extension du réseau de chaleur (nomenclature M4). 4

7 E. Le principe de sincérité et d'équilibre Le budget doit être voté en équilibre réel, ce qui exige trois conditions : Une évaluation sincère des dépenses et des recettes ; Des sections d'investissement et de fonctionnement votées respectivement en équilibre ; Un remboursement de la dette exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité. II. Les grands principes comptables Les principes comptables garantissent la production de comptes annuels fiables : La régularité : conformité aux lois et aux règlements en vigueur des opérations financières conduisant aux enregistrements comptables, en lien avec la nomenclature budgétaire (spécificités de nomenclatures) ; La sincérité : comptabilisation des dépenses et des recettes en fonction des éléments d information disponibles à un moment donné ; L exhaustivité : enregistrements comptables reflétant la totalité des droits et obligations de la métropole ; La spécialisation des exercices : enregistrement définitif en comptabilité des opérations se rattachant à la bonne période comptable ou au bon exercice ; La permanence des méthodes : les mêmes règles et procédures sont appliquées chaque année afin que les informations comptables soient comparables d un exercice à l autre ; L image fidèle : les comptes donnent une représentation du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière de la métropole conforme à la réalité. 5

8 III. Le processus d élaboration budgétaire A. La lettre de cadrage La lettre de cadrage matérialise le démarrage du processus de préparation budgétaire de la métropole. Validée en septembre de l année N-1, elle présente le contexte d élaboration du budget de l année N, le cadre dans lequel devront s inscrire les propositions budgétaires des directions et le calendrier de l élaboration budgétaire. En ce qui concerne le contexte d élaboration du budget, la lettre de cadrage présente des premiers éléments concernant le projet de loi de finances en préparation, les hypothèses d évolutions des dotations de l Etat et des ressources fiscales perçues par la collectivité. Elle détermine une norme d évolution des dépenses de fonctionnement compatible avec le respect des grands équilibres budgétaires ainsi qu une enveloppe maximale de crédits à respecter par les directions au moment de formuler leurs propositions budgétaires. B. Les comités budgétaires Les comités budgétaires se réunissent lors de la phase de préparation du budget primitif (automne N-1) pour examiner les propositions de crédits de chaque direction. Ils associent notamment la Vice-présidence aux finances, les Vice-présidences et les élus.es de secteur, la le Directeur.trice Général.e des Services, la le Directeur.trice Général.e Adjoint.e du pôle Ressources, la le Directeur.trice général.e Adjoint.e concerné.e, les directeurs.trices et la Direction des finances et de la commande publique. Les comités budgétaires constituent un lieu de présentation des propositions par les directions suivis d échanges afin de comprendre les évolutions en lien avec l exécution budgétaire de l année N, de s assurer du respect de la lettre de cadrage et dans le cas contraire demander d y retravailler, d identifier les points de vigilance, etc. Il appartient ensuite à l exécutif de la métropole de se prononcer sur les arbitrages budgétaires proposés. IV. Le cycle budgétaire Le cycle budgétaire débute par le débat d'orientation budgétaire (DOB) et s achève par le vote du compte administratif (CA). Brest métropole arrête son calendrier budgétaire dans la limite des dates fixées par la réglementation. 6

9 A. Le débat d orientation budgétaire (DOB) En application de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), la présentation des orientations budgétaires de la métropole intervient dans un délai de dix semaines précédant l examen du budget. Ce débat constitue une étape incontournable du cycle budgétaire. En effet, son objet réside dans la préparation de l examen du budget de l année à venir en donnant aux membres de l assemblée délibérante, en temps utile, les informations qui leur permettront d exercer de façon effective leur pouvoir de décision à l occasion du vote du budget. Un rapport sur les orientations budgétaires de l exercice en préparation, destiné à servir de base au débat du Conseil de métropole, présente successivement : Les principaux éléments du contexte économique et financier ; Un point rétrospectif sur la situation financière de la métropole ; Le cadrage budgétaire et les conditions d équilibre envisagés pour la construction du budget primitif ; Des éléments de prospective financière à moyen et long terme. Les dispositions de l article L du CGCT, modifiées par l article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015, consacrent et renforcent le cadre légal du débat d orientation budgétaire en précisant et complétant le contenu de celui-ci. Ainsi, le rapport doit présenter les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Pour les collectivités de plus de habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l évolution prévisionnelle et l exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Le rapport sur les orientations budgétaires fait, par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par la loi NOTRe, l objet d une délibération spécifique prenant acte du débat. En application de la nouvelle législation, après transmission à la Préfecture et aux maires des communes membres, le rapport d orientation budgétaire est mis en ligne sur le site internet de la métropole. B. Le vote du budget primitif Le Conseil de métropole est seul compétent pour se prononcer sur le budget présenté par l'exécutif de la métropole. Dans ce cadre et conformément aux dispositions du CGCT, une note explicative est jointe à la convocation adressée aux membres du Conseil de métropole. La Présidente ou le Président de la métropole est tenu.e de communiquer aux membres du Conseil de la Métropole le projet de budget, ainsi que les rapports correspondants 12 jours au moins avant l'ouverture des sessions du Conseil de la métropole. Les rapports budgétaires sont présentés devant les commissions règlementaires concernées comme prévu dans le règlement intérieur. 7

10 En outre, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d en saisir les enjeux. La date limite d adoption du budget primitif est fixée par le CGCT au 15 avril. L année de renouvellement de l organe délibérant, cette date limite est reportée au 30 avril. Dans l hypothèse où le budget n est pas voté le 1er janvier, l exécutif de la métropole peut mettre en recouvrement les recettes et s agissant des dépenses de fonctionnement, il peut engager, liquider et mandater celles-ci dans la limite des crédits inscrits au budget précédent. Quant aux dépenses d investissement, elles peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits inscrits l année précédente sur autorisation de l assemblée délibérante (article L CGCT). Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), soit des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), la Présidente ou le Président peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. La le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. En outre, entre la date limite de mandatement fixée au 31 janvier et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue au 15 avril, le Conseil de la métropole peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation (article du CGCT relatif à la reprise anticipée du résultat dès le vote du budget primitif). Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le Conseil de la métropole procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. Après l adoption de la délibération portant sur le vote du budget primitif, la présentation brève et synthétique ainsi que le rapport adressé aux membres de l assemblée délibérante sont mis en ligne sur le site internet de la métropole. Le rapport est également transmis aux maires des communes membres. En outre, afin d'être exécutoire, le budget doit être transmis au contrôle de légalité. C. Les décisions modificatives (DM) Au cours de l exercice, le budget primitif est complété par plusieurs décisions modificatives (DM). A titre d information, Brest métropole élabore et vote trois décisions modificatives par exercice. Les décisions modificatives ont vocation à ajuster la prévision budgétaire, sans remettre en cause les grands équilibres décidés lors du vote du budget primitif. Elles sont nécessaires notamment en cas de survenance d évènements imprévisibles ou inconnus lors de la préparation du budget primitif. 8

11 Le Conseil de la métropole est amené à cette occasion à voter des dépenses nouvelles et les recettes correspondantes (ressources nouvelles ou suppressions de crédits antérieurement votés). Par ailleurs, les résultats de l exercice précédent, lorsqu ils ne sont pas repris par anticipation dès le vote du budget primitif, sont repris et affectés dans la décision modificative n 1 votée à l issue du vote du compte administratif. D. Le compte administratif (CA) Le compte administratif traduit la comptabilité et le bilan financier de l'ordonnateur. Il rapproche les prévisions des réalisations effectives, et présente les résultats d'exécution du budget pour une année. Les «recettes» du CA comprennent les titres émis sur l exercice sur chaque section ainsi que les crédits inscrits en «restes à réaliser» en investissement et en fonctionnement qui sont reportés sur l exercice suivant. Les «dépenses» du CA retracent les mandats émis sur l exercice ainsi que les crédits inscrits en «restes à réaliser» en investissement et en fonctionnement qui sont reportés sur l exercice suivant. La métropole ne pratique pas les restes à réaliser en section de fonctionnement, ni en dépenses ni en recettes. Le compte administratif constate ainsi le solde de chacune des sections et les restes à réaliser. Le Conseil de la métropole adopte le compte administratif avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré. Conformément aux dispositions prévues par l article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015, une présentation brève et synthétique retraçant les informations essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d en saisir les enjeux. En outre, conformément au CGCT, une note explicative de synthèse du compte administratif est jointe à la convocation des membres de l assemblée délibérante. La présentation brève et synthétique ainsi que la note explicative de synthèse sont mis en ligne sur le site internet de la métropole après l adoption de la délibération portant sur le vote du compte administratif. La note explicative de synthèse est en outre transmise aux maires des communes membres. E. Le compte de gestion Avant le 1 er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, la Trésorerie établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte : Une balance générale de tous les comptes tenus par la Trésorerie (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la métropole) ; 9

12 Le bilan comptable de la métropole, qui décrit de façon synthétique l actif et le passif de la collectivité ou de l établissement. Le compte de gestion est également soumis au vote du Conseil de métropole qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). V. La présentation des documents budgétaires et des états annexes A. La structure du budget 1. Les sections Les dépenses et les recettes sont reparties dans le budget au sein de deux parties distinctes, appelées sections : La section d'investissement : elle englobe essentiellement, les opérations non répétitives qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la métropole ; La section de fonctionnement : elle regroupe, en dépenses, l'ensemble des opérations nécessaires au fonctionnement courant, qui présentent un caractère répétitif et qui n'enrichissent pas le patrimoine de la métropole. Les recettes sont issues de la fiscalité directe et indirecte, de dotations et participations (notamment de l Etat, de l Union Européenne, de la Région, du Département, etc.), de produits des services et du domaine et des produits divers. Sont imputés en section d'investissement les biens meubles dont la valeur unitaire est supérieure à 500 TTC, à caractère durable (plus d'un an) et ne figurant pas explicitement dans les comptes de charges de fonctionnement (classe 6). Sont également imputés en section d'investissement les biens meubles, quel que soit leur montant, qui sont mentionnés dans la nomenclature annexée à l arrêté du 21 janvier Les crédits budgétaires en dépenses sont limitatifs. Les dépenses ne peuvent être autorisées que dans la limite des crédits votés et doivent également respecter les dispositions relatives aux dépenses obligatoires et à celles qui sont interdites. Les crédits budgétaires en recettes ont un caractère évaluatif et constituent de simples prévisions, mais doivent faire l'objet d'une évaluation sincère. Les recettes ne peuvent être autorisées que si elles sont votées et expressément autorisées par la loi. Le budget comprend des chapitres et des articles. 10

13 2. La présentation du budget A compter de 2016, Brest métropole applique le plan de comptes issu de l instruction budgétaire et comptable M57 aux opérations relevant du budget principal. Quant aux budgets annexes, ils peuvent relever soit de la M57, soit de l Instruction M4 (services publics à caractère industriel et commercial). Le budget est présenté et voté par nature ou par fonction ; Si le budget est vote par nature, il comporte, en outre, une présentation budgétaire croisée par fonction. S'il est vote par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. Le choix retenu par Brest métropole est un vote du budget par nature avec une présentation budgétaire croisée par fonction. Les crédits sont votés par chapitre tant en section de fonctionnement qu en section d investissement. Lorsque le budget est vote par nature, les chapitres et les articles budgétaires sont définis à partir du plan de comptes par nature, inspiré du plan comptable général de Les documents, y compris les annexes, sont élaborés selon une maquette budgétaire par nature conforme à l'instruction comptable M57. La première partie du budget comprend les informations statistiques, fiscales et financières de la métropole ainsi que les modalités de vote du budget. La deuxième partie du budget est une présentation générale composée de la présentation des autorisations de programme (AP) et des autorisations d engagement (AE), du tableau d'équilibre financier et de la balance générale. La troisième partie du budget présente les vues d ensemble et le détail par chapitre et par article. La quatrième partie du budget présente les annexes budgétaires obligatoires qui visent à compléter l'information des tiers et des élus. En application du décret du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et fiscales applicables aux métropoles, les documents assortis en annexe du budget primitif et du compte administratif sont les suivants : 1. Données synthétiques sur la situation financière de la métropole, comprenant les 10 ratios suivants : Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; Recettes réelles de fonctionnement/ population ; Dépenses d équipement brut/ population ; Encours de la dette/ population ; Dotation globale de fonctionnement/ population ; Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; Dépenses d équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement ; Epargne brute/ recette réelle de fonctionnement ; 2. Tableaux récapitulant l état des emprunts et dettes (dette propre et dette garantie) ; 11

14 3. Présentation de l état des provisions ; 4. Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 5. Présentation de l équilibre des opérations financières ; 6. Présentation de l état des charges transférées en investissement ; 7. Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 8. Présentation des engagements donnés et reçus ; 9. Présentation de l emploi des recettes grevées d une affectation spéciale ; 10. Etat du personnel ; 11. Liste des organismes de regroupement dont la métropole est membre ; 12. Liste des établissements ou services créés par la métropole ; 13. Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes ; 14. Etat de variation des immobilisations (état annexé au seul compte administratif) ; 15. Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l objet d un budget distinct du budget général (état annexé au seul compte administratif). Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. 3. Les virements de chapitre à chapitre Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil de la métropole peut déléguer à sa Présidente ou son Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, la Présidente ou le Président de la métropole informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. 4. Les virements d'article à article Le budget étant voté par chapitre, le virement d'article à article au sein d'un chapitre peut être réalisé à l exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés (à la date du présent règlement, il n existe pas d articles spécialisés dans le budget de la métropole). Les virements non soumis à visa préalable sont : 12

15 Les virements d article à article à l intérieur d un même programme, sans limite de montant ; Les virements d article à article à l intérieur d un même centre de coût, sans limite de montant ; Les virements de programme à programme inférieurs ou égaux à ; les virements de centre de coût à centre de coût inférieur ou égaux à ; Les virements soumis à visa préalable de la du Directeur.trice des finances sont : Les virements de programme à programme d un montant supérieur à ; Les virements de centre de coût à centre de coût d un montant supérieur à B. La présentation de l architecture budgétaire propre à Brest métropole L information financière tant au niveau de la prévision (Budget) qu au niveau de l exécution (Compte administratif) est présentée selon les niveaux «Politique», «Programmes» et «Centres de coût». Les Politiques se définissent comme des ensembles de programmes (en investissement) ou de centres de coûts (en fonctionnement) concourant à une politique publique. Elles constituent le point d entrée de cette architecture. Les politiques représentent les grands domaines d intervention développées par Brest métropole. Leur nombre est par conséquent limité. Pour Brest métropole, l architecture budgétaire repose sur 9 politiques publiques : I Développement économique, touristique, recherche II Equipements et services d agglomération III La Ville, l habitat et l aménagement urbain IV- Les infrastructures V- Les déplacements VI L environnement et le cadre de vie VII Les moyens métropolitains VIII Dette et mouvements financiers IX Eau et assainissement Ce découpage par politique est enrichi de la notion de Programmes pour la section investissement et de la notion de Centre de coûts pour la section de fonctionnement. Le Programme et le Centre de coût se définissent comme des ensembles cohérents d actions ou d activités auxquels sont associés des objectifs définis en fonction de finalités d intérêt général ainsi que des ressources financières. 2 : L EXECUTION DU BUDGET 13

16 CHAPITRE 2 : L EXECUTION DU BUDGET I. Les nomenclatures budgétaires et comptables Les mandats et les titres de recettes du budget de la métropole, ainsi que de ses budgets annexes sont classés selon une imputation budgétaire et comptable. Cette imputation budgétaire et comptable correspond au niveau le plus détaillé dans les nomenclatures par nature et par fonction prescrites par l'instruction comptable M57 applicable à compter du 1er janvier Cette instruction comptable est extrêmement complète et permet d intégrer les éventuelles compétences qui pourraient, à terme, être transférées par le Département ou la Région, à la Métropole. Ainsi que cela est développé dans le chapitre I «Les grands principes budgétaires» paragraphe «Principe de l unité» certains budgets annexes fonctionnent sur la base de nomenclatures distinctes : Budget annexe de l Assainissement en M49 ; Budget annexe de l Eau en M49 ; Budget annexe Extension du réseau de chaleur en M4 ; Budget annexe des Déplacements en M43. Le budget est divisé par chapitre. Les chapitres sont eux-mêmes décomposés en articles par référence au plan de comptes par nature. Le chapitre correspond en règle générale aux deux premiers chiffres du compte par nature. Par exemple l'article 2184 "matériel de bureau et mobilier " appartient au chapitre 21 "Immobilisations corporelles". Il existe en outre des chapitres globalisés qui regroupent des comptes par nature ayant entre eux une certaine homogénéité économique : Chapitre 010 : investissement RMI ; Chapitre 011 : charges à caractère général ; Chapitre 012 : charges de personnel ; Chapitre 013 : atténuation de charges ; Chapitre 014 : atténuation de produits ; Chapitre 015 : fonctionnement RMI ; Chapitre 016 : fonctionnement APA ; Chapitre 017 : RSA ; Chapitre 040 : opérations d ordre de transferts en investissement ; Chapitre 041 : opérations d ordre de transferts au sein de la section d investissement ; Chapitre 042 : opérations d ordre en fonctionnement. Il existe également des chapitres particuliers : Le chapitre des opérations d'investissement pour le compte de tiers, sur établissements d'enseignement et sous mandat ; Le chapitre 204 : subventions d'équipement versées ; 14

17 Le chapitre 024 : chapitre de prévision sans réalisation, pour les produits des cessions d immobilisations ; Le chapitre 481 : charges à repartir sur plusieurs exercices ; Le chapitre 6586 : frais de fonctionnement des groupes d'élus ; Le chapitre 731 : impositions directes : Le chapitre des dépenses imprévues et de virement entre les sections ; Le cas échéant, un chapitre pour chaque opération votée par l assemblée délibérante. L opération correspond à un ensemble d acquisitions d immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d étude y afférents, aboutissant à la réalisation d un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d équipement versées. L'imputation par nature est complétée par une codification fonctionnelle. La nomenclature fonctionnelle permet de repartir les crédits ouverts au budget de la métropole par secteur d'activité et par grande masse, complétant ainsi l'information des élus et des tiers. Elle est composée de 10 fonctions, elles-mêmes subdivisées en sous-fonctions et rubriques : Fonction 0 : Services généraux Fonction 05 : Gestion des fonds européens Fonction 1 : Sécurité Fonction 2 : Enseignement Formation professionnelle et apprentissage Fonction 3 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Fonction 4 : Santé et action sociale o 43 : Santé et action sociale o 44 : RSA Fonction 5 : Aménagement des territoires et habitat Fonction 6 : Action économique Fonction 7 : Environnement Fonction 8 : Transports. II. L exécution des dépenses A. La comptabilité d'engagement La tenue de la comptabilité d'engagement des dépenses de fonctionnement et d'investissement est une obligation règlementaire. Les engagements sont effectués par les directions opérationnelles. 1. L'engagement comptable L engagement comptable précède ou est concomitant à l engagement juridique. Il permet de s assurer de la disponibilité des crédits pour l engagement juridique que la métropole s apprête à conclure, en vue de réaliser une future dépense. Il est constitué obligatoirement de trois éléments : 15

18 Un montant prévisionnel de dépenses ; Un tiers concerné par la prestation ; Une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction). L engagement comptable est préalable ou concomitant à l engagement juridique. Dans le cadre des crédits gérés en AP (autorisations de programme) ou en AE (autorisations d engagement), l engagement porte sur l autorisation de programme ou d engagement et doit rester dans les limites de l affectation. Dans le cadre des crédits gérés hors AP ou AE, l engagement porte uniquement sur les crédits de paiements inscrits sur l exercice. 2. L'engagement juridique L engagement juridique est l acte par lequel la métropole crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il s appuie sur un document le plus souvent contractuel. Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et ne peut être pris que par une personne habilitée. Seul la Présidente ou le Président de la métropole, ou toute personne habilitée par délégation de signature, peut engager juridiquement la métropole. Les actes constitutifs des engagements juridiques sont : les bons de commandes, les marchés, certains arrêtés, certaines délibérations, la plupart des conventions, etc. B. La liquidation La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette en attestant du service fait et d'arrêter le montant de la dépense. Elle permet aux directions opérationnelles ou gestionnaires, de vérifier que la facture présentée est conforme au bon de commande et/ou aux dispositions contractuelles. La facture du fournisseur doit impérativement comporter le numéro d engagement comptable, figurant sur le bon de commande généré par la métropole. La liquidation est rattachée à l engagement initial. Si ce dernier se révèle insuffisant, il convient de l abonder au préalable. Si la dépense est inférieure à l engagement initial et couvre l intégralité du coût, et qu aucune nouvelle dépense ne fera l objet d une liquidation sur l engagement concerné, alors ce dernier sera soldé. La liste des pièces justificatives obligatoires à transmettre à l'appui des mandats et titres de recettes est précisée par catégories de dépenses dans la «Nomenclature des pièces justificatives à produire à l appui des mandats» élaborée par la Direction des finances et de la commande publique de Brest métropole et validée par la Trésorerie Municipale de Brest, en application des dispositions du décret du 25 mars

19 C. Le mandatement Le mandat est l'acte administratif donnant l'ordre à la Trésorerie de payer une dette au créancier. Le titre de recette exécutoire est l'acte habilitant la Trésorerie à recouvrer une créance de Brest métropole auprès du débiteur. Le mandatement s effectue sous la responsabilité de la Direction des finances et de la commande publique. Les mandats émis, accompagnés des pièces comptables et des bordereaux journaliers signés par la le Vice-Président.e chargé.e des finances, et toute personne ayant reçu délégation de signature, sont adressés à la Trésorerie. D. Le paiement Le paiement effectif des dépenses de la métropole ne peut être effectué que par la Trésorerie. La Trésorerie effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Ces contrôles portent sur : La qualité de l'ordonnateur.trice ou de sa son délégué.e ; La disponibilité des crédits budgétaires ; L'exacte imputation budgétaire de la dépense ; La validité de la créance, matérialisée par la justification du service fait et l'exactitude des calculs de la liquidation (article 12 du décret du 29 décembre 1962) ; Le caractère libératoire du règlement. E. Les délais de paiement et les intérêts moratoires Brest métropole et la Trésorerie Municipale sont soumis au respect d un délai de paiement pour tout achat public ayant donné lieu à un marché formalisé ou non, y compris pour les délégations de services publics. Le délai global de paiement est fixé par voie réglementaire. A titre d information, il ne peut aujourd hui excéder 30 jours calendaires, qui se répartissent en 20 jours pour l ordonnateur et 10 jours pour le comptable (décret du 29 mars 2013). Ce délai démarre à la date de réception de la facture, ou du service fait lorsque celui-ci est postérieur à la réception de la facture, et cesse à la date du virement bancaire opéré par le comptable. La date de réception de la facture correspond à l'arrivée effective de la facture, soit chez le service gestionnaire ou le service courrier, soit chez le maitre d'œuvre délégué. En cas de dépassement de du délai de paiement, des intérêts moratoires sont dus au fournisseur. 17

20 F. Les écritures de régularisation Les réductions ou annulations de dépenses ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles. Afin de déterminer le traitement comptable approprié, il convient de distinguer la période au cours de laquelle intervient la rectification. Si l annulation ou la réduction de la dépense mandatée intervient sur l exercice, elle fait l objet d un mandat d annulation. Le mandat rectificatif vaut alors ordre de reversement et peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions qu un titre de recettes. Si l annulation ou la réduction de la dépense mandatée intervient sur un exercice clos, elle fait l objet d un titre de recettes. G. La dématérialisation de la chaîne comptable Les factures des entreprises devront être déposées de façon dématérialisée sur le portail de facturation dit «Chorus Portail Pro» et non plus envoyées sous le format papier (ordonnance n du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique). Brest métropole sera tenu de réceptionner les factures sous cette forme numérique. A titre d information, cette obligation de dépôt et de réception des factures de façon dématérialisée s échelonne jusqu en 2020, de la façon suivante : Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ; Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ; Au 1er janvier 2020 : pour les très petites entreprises. Cette solution mutualisée, mise à disposition par l Etat, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous format électronique. De plus, en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM), l ensemble des pièces comptables et des pièces justificatives mises à l appui devront être transmises au comptable public de façon dématérialisée, selon le Protocole d Echange Standard V2, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la loi MAPTAM. Les bordereaux des mandats et des titres sont d ores et déjà signés et transmis de façon dématérialisée. III. L exécution des recettes A. La comptabilité d'engagement Toute recette doit faire l objet d un engagement comptable lorsqu elle est certaine. Le caractère certain est lié à la production d un acte constitutif de l engagement juridique qui matérialise les droits détenus par Brest métropole à l égard d un tiers. 18

21 L acte constitutif de l engagement juridique varie en fonction de la nature de la recette : acte, notification, promesse de vente, etc. B. La liquidation La liquidation des recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le versement par les tiers débiteurs. La liquidation des recettes consiste notamment à vérifier la conformité des calculs du montant des créances et permet d arrêter leur montant définitif. Tout indu doit donner lieu à une liquidation de recettes dès son constat et sans attendre le remboursement par le bénéficiaire de la somme indument perçue par lui. La liste des pièces justificatives obligatoires à transmettre à l'appui des titres de recettes est précisée par catégories de recettes dans la «Nomenclature des pièces justificatives à produire à l appui des titres» élaborée par la Direction des finances et de la commande publique de Brest métropole et validée par la Trésorerie Municipale de Brest. C. L'ordonnancement C est l opération qui consiste à transmettre un ordre de recouvrement (ou titre de recette) au comptable public pour toute recette exigible en faveur de Brest métropole. D. Le recouvrement Le recouvrement des créances relève exclusivement de la responsabilité du comptable public. Les titres de recette sont exécutoires dès leur émission et seul la Trésorerie est habilitée à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur. L action en recouvrement des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le trésorier municipal a l obligation de recouvrer les créances dans les meilleurs délais. A défaut de recouvrement amiable, la le comptable public procède au recouvrement contentieux en mettant en œuvre les voies de recours, conformément au nouveau code de procédure civile. Le recouvrement peut avoir lieu après émission de titre : après avoir effectué ses contrôles, la le comptable public procède au recouvrement des titres de recette si elle il n a détecté aucune anomalie. Dans le cas contraire, elle il rejette les titres concernes et retourne les pièces justificatives aux services de l ordonnateur. Le recouvrement peut avoir lieu avant émission de titre : la le comptable porte en compte d attente les recettes perçues avant émission des titres et en informe la collectivité au moyen d un état «P503». Ce n est qu après réception des titres et contrôle des pièces justificatives associées, que le comptable pourra procéder à la comptabilisation des recettes dans les comptes définitifs et apurer les comptes d attente. 19

22 E. Les écritures de régularisation Les réductions ou annulations de titres ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles. Le traitement comptable diffère selon la période au cours de laquelle intervient la rectification. Si l annulation ou la réduction du titre de recette porte sur un exercice en cours, la régularisation se matérialisera par un titre d annulation. Par contre, si elle porte sur un exercice déjà clos, le document rectificatif sera un mandat. F. La limite au recouvrement : l'admission en non-valeur La Trésorerie doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des titres de recettes émis par l'ordonnateur. A défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux. Lorsqu'une créance sur les exercices antérieurs est estimée irrécouvrable ou éteinte par la Trésorerie, elle est soumise au Conseil de Métropole, qui peut proposer de l'admettre en non-valeur au vu des justifications produites. Plusieurs raisons possibles peuvent justifier l admission en non valeurs : l'insolvabilité ou la disparition des débiteurs et la caducité des créances. La décision d'admettre un titre en non-valeur relève de la compétence du Conseil de la Métropole. La délibération doit mentionner le montant admis en non-valeur. IV. Les reports et les restes à réaliser Les restes à réaliser constituent en section d investissement un élément déterminant du besoin ou de l excédent de financement à la clôture de l exercice. Ils se fondent, d un côté, sur les dépenses engagées non mandatées et, de l autre, sur les recettes certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre. Arrêtées au moment de la clôture de l exercice, après annulation des engagements devenus sans objet, ces listes forment les deux états des restes à réaliser en dépense et en recette d investissement. Elles font l'objet d'un engagement provisionnel au 1er janvier de l'exercice suivant. L'ordonnateur établit l état détaillé des dépenses engagées non mandatées, dont un exemplaire est joint au compte administratif pour justifier le solde d'exécution de la section d'investissement à reporter. Afin de permettre le règlement des dépenses y figurant, jusqu'à la reprise des crédits en cause au budget de l'exercice suivant, deux exemplaires sont adressés au comptable public qui retourne un exemplaire revêtu de son accusé de réception. A titre de justification, l exemplaire retourné est joint au budget de reprise du résultat de l'exercice. L article D du CGCT stipule que les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l acquittement des dépenses d un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l exercice suivant. 20

23 Elles peuvent être payées jusqu à l ouverture de ces crédits au vu de l état des restes à réaliser, établi par la Présidente ou le Président de la métropole, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l année précédente, n ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l exercice. Cet état, transmis à la Trésorerie, vaut ouverture provisoire de crédits. L état des restes à réaliser en recette d investissement, établi suivant les principes régis par l article D du CGCT, obéit à la même procédure. V. Le rattachement des charges et des produits à l'exercice Afin d'assurer le principe d'indépendance des exercices ainsi qu'une plus grande sincérité des résultats, il existe une procédure de rattachement des charges et des produits de la section de fonctionnement à l'exercice auquel ils se rapportent. Cette procédure vise à intégrer dans le résultat toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés, en raison notamment de la non-réception par l'ordonnateur de la pièce justificative. Ainsi, les charges qui peuvent être rattachées sont celles pour lesquelles : La dépense est engagée ; Le service est fait avant le 31 décembre de l'année en cours ; La facture n'est pas parvenue avant la fin de la journée complémentaire. La métropole peut limiter ce rattachement à des opérations ayant une incidence significative sur le résultat de l exercice, laissées à son appréciation, à condition de conserver chaque année une méthode identique. Pour éviter des mouvements trop nombreux et sans incidence significative sur le résultat de l'exercice, le rattachement est limité aux charges à caractère général et de gestion courante d'un montant unitaire supérieur à VI. Les charges et produits constatés d avance Parallèlement au rattachement des charges et des produits, sont exclus du résultat annuel les charges et les produits constatés d avance qui ont donné lieu à émission d un mandat de paiement ou d un titre de recettes mais qui se rapportent partiellement ou totalement à l exercice suivant. Cette procédure s applique principalement pour les produits constatés d avance, lorsque des recettes de fonctionnement affectées à une opération étalée sur plusieurs exercices sont encaissées par avance. A la clôture de l exercice, les produits comptabilisés d avance donnent lieu à un titre d annulation ou de réduction sur l article budgétaire et le compte de classe 7 initialement mouvementés. Au début de l exercice suivant, l ordonnateur émet un nouveau titre de recettes correspondant à la recette se rapportant à l exercice N+1. 21

24 CHAPITRE 3 : LA GESTION PLURIANNUELLE I. Le Plan de mandat et la Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) Depuis de nombreuses années, Brest métropole met en œuvre une démarche de programmation des investissements qui se concrétise par le recours à différents outils de pilotage permettant de donner à l action de la métropole une cohérence et une meilleure visibilité dans le temps, dans le respect des contraintes financières. A. Le Plan de mandat Le Plan de mandat est un document indicatif de planification stratégique des investissements de la métropole. Il détermine les projets (ou programmes) prioritaires à mener sur la durée du mandat (6 ans). Il s appuie sur une prospective financière pour mettre en adéquation les choix politiques et les capacités financières de la métropole. Le Plan de mandat identifie : Les enveloppes pluriannuelles de crédits nécessaires à la réalisation des programmes (études, acquisitions, travaux, fonds de concours) ; Les financements externes affectés à chaque programme et résultant des dispositifs contractuels (CPER, contrat métropolitain, contrat de territoire ) et des partenariats conclus par la métropole. Le Plan de mandat est structuré selon l architecture budgétaire en politiques publiques retenue par la métropole (cf. page 13). Les programmes du Plan de mandat sont regroupés en fonction d une typologie par nature d opération. Catégorie 1 : Opérations engagées Il s agit des opérations contraintes par des engagements juridiques de la collectivité (conventions, contrats, marchés publics, etc.) et dont la réalisation doit se poursuivre sur tout ou partie du Plan de mandat. Catégorie 2 : Conservation du patrimoine Elle recouvre les programmes de maintenance des bâtiments, des réseaux et espaces publics, le renouvellement des matériels et biens mobiliers, les programmes de rénovation énergétique, les opérations de restructuration lourde d équipements ; Catégorie 3 : Opérations nouvelles liées aux politiques contractuelles Ex : CPER, contrat métropolitain, contrat de partenariat Région-Pays, contrat de territoire avec le Conseil départemental ; Catégorie 4 : Opérations nouvelles hors politiques contractuelles 22

25 B. La Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) La Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) est une déclinaison opérationnelle du Plan de mandat. Il s agit d un document indicatif qui planifie les crédits de paiement et les recettes de chaque programme sur un horizon de 3 ans, dans le respect des enveloppes pluriannuelles fixées au Plan de mandat. La PPI est actualisée chaque année au second trimestre, pour une période de 3 ans, en fonction : Des résultats de la prospective financière ; Du rythme d avancement physique des opérations. La PPI est présentée en même temps que le rapport d orientations budgétaires (DOB), conformément aux dispositions de la loi NOTRe du 7 août L adoption de la PPI vaut inscription des crédits d investissement au budget primitif de l année N+1. II. La gestion pluriannuelle en AP - CP Le dispositif des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) constitue une traduction de la programmation pluriannuelle des investissements au plan budgétaire. C est un outil budgétaire de gestion pluriannuelle des investissements qui permet : De garantir la lisibilité et la sincérité budgétaire (limitation du volume de crédits reportés d un exercice à l autre) ; D accroître les performances financières en n inscrivant et en ne mobilisant que les ressources nécessaires à l exécution des investissements ; De fiabiliser la prospective financière ; D offrir un cadre de gestion pour la programmation des investissements (mise en cohérence de la programmation budgétaire avec les besoins réels de décaissement). A. Le cadre réglementaire de la gestion en AP - CP L article L I du CGCT pose le cadre de la gestion en AP - CP. Si le conseil de la métropole le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu à ce qu il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L équilibre budgétaire de la section d investissement s apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. 23

26 Le Conseil de la métropole peut également décider de mettre en place une gestion pluriannuelle en autorisations d engagement - crédits de paiement (AE/CP) pour les dépenses de fonctionnement. Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la métropole s engage, au-delà d un exercice budgétaire, dans le cadre de l exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l exclusion des frais de personnel. Brest métropole a décidé la mise en place des AP-CP sur certains programmes d investissement à compter de l exercice B. Les étapes de la vie d une AP 1. Le vote d une AP Le vote d une AP, obligatoirement soumis à la décision du Conseil de métropole, intervient lors de l adoption du budget primitif, ou à l occasion des décisions modificatives (DM). Les AP sont millésimées en fonction de l année de leur vote. Les enveloppes d AP peuvent regrouper plusieurs programmes d investissement définis dans la programmation pluriannuelle des investissements (PPI). 2. L affectation d une AP Le Conseil de métropole affecte les AP par chapitre budgétaire. L affectation est la décision par laquelle la métropole décide de mettre en réserve un montant de crédits destinés à la réalisation d une opération d investissement identifiée et financièrement évaluée. L affectation est préalable à l engagement, et autorise l engagement des dépenses. L affectation est proposée au vote lorsque les conditions de démarrage de l opération sont réunies. La décision d affectation peut être prise soit au moment du vote de l AP, soit ultérieurement. 3. L engagement d une AP Les engagements de dépenses s effectuent par référence à l affectation sur l AP. Les engagements comptables sur AP sont effectués préalablement ou concomitamment aux engagements juridiques. 4. L engagement de CP Les dépenses se réalisant au cours de l exercice doivent être engagées sur les crédits de paiement par référence à l engagement d AP. Cette étape permet un suivi des dépenses de l année en cours. 24

27 5. Les révisions et la clôture des AP Les décisions de révision et/ou d annulation d une AP relèvent uniquement du Conseil de métropole. Ces travaux d ajustement sont effectués annuellement et sont formalises par une délibération. La révision d une AP intervient lorsque son montant ou sa durée doit être modifié. Elle recrée du disponible sur l AP ou AE correspondante. La modification des CP de l exercice en cours nécessite une modification des inscriptions budgétaires. La clôture des AP a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent sont soldées, clôturées ou annulées. C. Les règles de gestion des AP Les modalités de gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement y afférents sont précisées dans le règlement budgétaire et financier. La situation des autorisations de programme et des crédits de paiement donne lieu à un état joint aux documents budgétaires. 1. Les caractéristiques d une AP Un millésime : année du vote de l AP. Un type : le type d AP définit les règles de gestion qui lui sont applicables. Un code alphanumérique de dix caractères Le libellé : il doit définir de la façon la plus précise l objet de l AP. Un montant : Il correspond au montant voté par le Conseil de métropole, éventuellement révisé lors des procédures de révision et annulation des AP. Un échéancier indicatif de CP : Il correspond au rythme de mandatement prévisionnel annuel. Cet échéancier correspond à une réalité physico-financière de l opération. Il doit être défini pour refléter au mieux les rythmes de mandatements. La somme des crédits de paiement est toujours égale au total de l AP. 2. Les différents types d AP La métropole a identifié trois types d AP afin de fixer des règles de gestion propres à chaque catégorie en termes de délais d affectation et d engagement : L AP récurrente, L AP de projet, L AP fonds de concours. a) AP récurrente : Une AP récurrente concerne un programme ou plusieurs programmes d investissement récurrents, mais dont le temps de réalisation dépasse l exercice budgétaire. 25

28 L affectation est concomitante à la création de l AP. La durée des AP récurrente est généralement fixée à 3 ans. La dernière année de vie de l AP, une nouvelle AP peut être créée. Exemple : AP «Acquisitions de véhicules : 2016 : création d une AP de 3 ans, avec les derniers CP en 2018, 2018 : création d une AP de 3 ans avec les derniers CP en 2020 Dans cet exemple, chaque AP contient des CP correspondant à trois années de programmation dans la PPI. b) AP de projet : Une AP de projet a une durée variable (de 2 à 5 ans). Elle concerne par exemple des projets liés à des opérations structurantes. Une AP de projet porte sur un seul programme de la PPI. Les AP de projet peuvent se décliner en AP de projet «Etudes» et AP de projet «Travaux.». Exceptionnellement et en fonction de la durée du projet, sa durée pourra dépasser 5 ans. Cependant, afin de limiter le temps entre l affectation (décision du Conseil de métropole) relative à la mise en réserve d un montant de crédits destinés à la réalisation d une opération et l engagement (comptable puis juridique), les montants affectés doivent être engagés dans les deux ans qui suivent la décision d affectation. c) AP fonds de concours : Elle concerne des projets portés par des tiers et auxquels Brest métropole apporte son financement sous forme de subventions d équipement ou de fonds de concours. Les AP fonds de concours ont une durée variable en fonction de la durée du projet. 3. Les règles de caducité Il est nécessaire de déterminer des règles de caducité afin de réguler le stock des AP/CP. Ainsi : Les AP non affectées dans un délai imparti par le conseil de métropole sont caduques. Ce délai est fixé à deux ans ; Les AP affectées n ayant pas donné lieu à engagement dans un délai de deux ans suivant la décision d affectation sont caduques ; Les AP engagées n ayant donné lieu à aucun mandatement l année suivant la fin de l AP deviennent caduques ; Les AP devenues caduques sont annulées par le Conseil de Métropole lors de la session budgétaire suivante ; 26

29 Les CP non utilisés dans l année deviennent caducs et sont annulés (absence de reports). D. La gestion des échéanciers de crédits de paiement (CP) A chaque AP est associé un échéancier indicatif de crédits de paiements (CP). Il correspond au rythme de mandatement prévisionnel annuel. Cet échéancier correspond à une réalité physico financière. Les crédits de paiements (CP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. Ils sont présentés sous forme d échéanciers annuels. La somme des crédits de paiement sur AP est toujours égale au montant de l AP. Les CP doivent être entièrement consommés, c est-à-dire mandatés, en fin d année. L excédent de CP d un exercice est lissé automatiquement sur le dernier exercice de l AP ou sur tout autre exercice en fonction des nécessités. L échéancier prévisionnel des CP est réajusté annuellement afin de tenir compte des mandatements réalisés. Il est également réajusté lors des révisions sur AP ou lors des transferts d AP. Ces réajustements d échéancier sont présentés au Conseil de métropole. E. La fongibilité des CP Le Conseil de métropole a décidé de voter son budget par chapitre par nature, conformément aux possibilités offertes par l instruction budgétaire et comptable M57. Les crédits de paiement sur AP sont donc fongibles entre eux en fonction de cette règle. Les CP sont également présentés, comme l ensemble du budget de la métropole, selon le découpage par programme. La présentation budgétaire des AP/CP au niveau des programmes n est pas votée. A l intérieur d une AP, les ajustements de CP entre programme et à l intérieur des chapitres budgétaires peuvent intervenir sous forme de virements de crédits lorsque la variation des montants de programme n entraîne pas la modification du montant total de l AP. En revanche, les ajustements entre AP nécessitent une révision de l AP. F. Information du Conseil de métropole Une présentation des AP/CP est faite chaque année lors du débat d orientation budgétaire, portant principalement sur les affectations et les prévisions pluriannuelles. Les nouvelles AP proposées au vote du Conseil de métropole sont présentées dans le rapport de présentation du budget primitif. Un bilan de la gestion pluriannuelle est présenté par au Conseil de métropole à l occasion du vote du compte administratif. Il précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d engagement. Il est assorti de l état relatif à la situation des AP. Enfin, le Conseil de métropole se prononce lors des sessions budgétaires sur les créations, modifications et les annulations d AP. 27

30 CHAPITRE 4 : LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE LA M57 I. L'inventaire des immobilisations La responsabilité du suivi des immobilisations incombe conjointement : A l'ordonnateur.trice, chargé.e plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification dans un inventaire, A latrésorerie, chargée de leur enregistrement et de leur suivi dans l'état de l'actif du bilan. Les immobilisations suivies sont les dépenses imputables en section d'investissement (classe 2 du bilan), destinées à servir de manière durable à l'activité de la collectivité, qu elles soient acquises en pleine propriété, affectées ou mises à disposition. Elles regroupent : Les immobilisations corporelles : terrains, constructions, installations techniques, matériels, etc. ; Les immobilisations en cours : travaux non terminés à la fin de l'exercice, avances et acomptes versés, etc. ; Les immobilisations incorporelles : subventions d'équipement versées, frais d'études, logiciels, licences, etc. ; Les immobilisations financières : créances et titres de participation, etc. Pour permettre d'en effectuer le suivi, tout bien acquis est consigné sous un numéro d'inventaire comptable rappelé lors des mouvements patrimoniaux les affectant (cession, mise à disposition, réforme, destruction, don, etc.). Les mouvements patrimoniaux de l exercice sont repris dans les annexes du compte administratif : Etat des acquisitions immobilières de l exercice ; Etat des cessions immobilières de l exercice ; Variation du patrimoine : état des entrées et des sorties d immobilisations pendant l exercice. L'inventaire comptable est tenu par la Direction des finances et de la commande publique. Lors des liquidations, les dépenses d investissement, accompagnées de leur fiche d entrée d une immobilisation, sont saisies dans le logiciel Salvia patrimoine. Le service gestion de l inventaire est responsable du suivi de l'inventaire physique. Il attribue aux immobilisations corporelles un numéro d'inventaire qui doit être rappelé lors de chaque mouvement patrimonial. Les services opérationnels de la métropole sont tenus de faire remonter les sorties d actif au service gestion de l inventaire pour qu il procède aux écritures comptables qui en découlent. 28

31 II. Les amortissements La métropole procède à l amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation (Décret du 29 décembre 2014 ; Art. D du CGCT). Par exception, les réseaux et installations de voirie, les terrains et aménagements de terrains, les collections et œuvres d'art ne sont pas amortis. L amortissement est la constatation comptable de l'amoindrissement de la valeur des immobilisations résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause, par une écriture d'ordre donnant lieu à l'ouverture de crédits budgétaires : En dépense de fonctionnement, pour constater la dépréciation par la dotation aux amortissements ; En recette d'investissement, pour provisionner l'éventuel remplacement du bien par la provision. Il appartient au Conseil de métropole de fixer les durées d'amortissement par bien, ou catégorie de biens, ainsi que le seuil unitaire en-deçà duquel les immobilisations de faible valeur s'amortissent sur un an. Le Conseil de métropole peut également délibérer chaque année sur le principe de neutraliser, totalement ou partiellement, l'impact budgétaire de l'amortissement des bâtiments administratifs et scolaires (article D du CGCT) Le Conseil de métropole a décidé de pratiquer l'amortissement linéaire et a défini les durées d'amortissement des biens (Délibération du Conseil de métropole du 4 mars 2016). Tous les biens, même complètement amortis, restent inscrits à l inventaire jusqu à leur sortie. Les biens d'un montant inférieur à 500 TTC sont amortis sur 1 an et sont sortis de l'inventaire sur indication de l'ordonnateur. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme sauf en cas de fin d'utilisation du bien (cession, reforme, affectation, etc.). Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien et par décision du Conseil de métropole. III. Les provisions En vertu du principe comptable de prudence, la métropole doit comptabiliser toute perte financière probable, des lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge. L article D du CGCT dispose que la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d un actif. La métropole constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l évolution de la perte de valeur ou de l évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu elle est devenue sans objet, c est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n est plus susceptible de se réaliser. Une délibération du Conseil de métropole est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision. La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracées sur l état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif. 29

32 La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux provisions et dépréciations, déduction faite des reprises sur provisions et dépréciations. Ne sont pas concernées par ces dispositions les provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants : Dès l ouverture d un contentieux en première instance contre la métropole Dès l ouverture d une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce (pour les garanties d emprunt accordées à des tiers publics ou privés) ; Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. IV. Les charges à étaler Certaines charges peuvent faire l'objet d'un étalement permettant de répartir leur poids financier sur plusieurs exercices, bien que la dépense soit constatée financièrement au cours d'un seul exercice. C est le cas notamment pour : Les indemnités de renégociation de la dette capitalisée sur la durée résiduelle de l'emprunt ; Les frais d'émission d'un emprunt obligataire sur la durée de l'emprunt. Le cas échéant, cet étalement, ainsi que sa durée, doit faire l'objet d'une délibération et doit être détaillé dans un état annexe du compte administratif. 30

33 CHAPITRE 5 : LES EMPRUNTS ET LES GARANTIES D EMPRUNTS I. Les emprunts La métropole peut recourir à l emprunt afin de financer les investissements prévus au budget. Le recours à l emprunt n est pas soumis aux règles du code des marchés publics. Cependant, à chaque demande de financement, la métropole met en œuvre une procédure informelle de consultation auprès d une dizaine d établissements bancaires. Les offres de financement sont analysées par la Direction des finances et de la commande publique afin de les hiérarchiser en fonction des critères définis dans le cahier des charges et de l exposition taux fixe / taux variable souhaitée par la métropole. Durant la phase de négociation, des réactualisations de taux sont éventuellement demandées ainsi que des révisions de marge, de frais de remboursements anticipés ou de frais de dossier afin de finaliser le choix. Les offres les plus compétitives sont retenues au regard des possibilités offertes par le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser. Les emprunts peuvent être conclus à court terme (ligne de trésorerie), à moyen ou long terme dans la limite de 30 ans (sauf opération exceptionnelle). Ils sont libellés en euros, avec possibilité d un différé d amortissement, à taux d intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. Des opérations particulières peuvent être souscrites, comme par exemple des emprunts obligataires, des emprunts obligataires groupés avec d autres collectivités publiques. En outre, le contrat de prêt peut comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d amortissement ; La faculté de modifier une ou plusieurs fois l index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d intérêt ; La faculté de modifier la devise ; La possibilité de réduire ou d allonger la durée du prêt ; La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. La métropole peut également procéder à des remboursements anticipés d emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l établissement prêteur, et contracter tout contrat de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices dans les limites et les conditions fixées ci-dessus. Enfin, dans le cadre de sa politique de gestion active de la dette, la métropole peut recourir à des opérations de couverture des risques, afin de se protéger contre d éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d éventuelles baisses. Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d accord de taux futur ou FRA), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, 31

34 contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR). Le cadre juridique applicable aux collectivités et aux établissements publics locaux et relatif aux instruments de couverture a été fixé par deux circulaires interministérielles du 15 septembre 1992 et du 25 juin Le Conseil de métropole autorise les opérations de couverture sur les contrats d emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l exercice et qui seront inscrits en section d investissement des budgets primitifs. En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l encours global de la dette de la collectivité. La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 30 années. Cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées. Pour l exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d au moins deux établissements spécialisés. Enfin, en application des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics, un bilan annuel de la gestion de la dette est présenté au Conseil de métropole. II. Les garanties d emprunts Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel le garant assure le paiement des sommes dues au titre du prêt garanti en cas de défaillance de l'emprunteur. Une garantie ne peut être accordée que pour des emprunts. Aucune autre forme de dette ou modalités de financement ne peut bénéficier de cette garantie. En conséquence les loyers, annuités de crédit-bail ainsi que les lignes de crédit ou les avances de trésorerie sont exclus de ce dispositif. L octroi d une garantie d emprunt par la collectivité permet à l organisme bénéficiaire de souscrire des financements à des conditions préférentielles. Brest métropole peut accorder des garanties d emprunt dans le champ de ses compétences statutaires, notamment pour les opérations de logement social et pour les opérations d aménagement urbain. A. Les règles d'attribution des garanties d emprunt Les collectivités locales peuvent accorder leur garantie à des emprunts contractés par : Des personnes de droit public ; Des personnes de droit privé, à l'exception des entreprises en difficulté, à condition de respecter certaines règles prudentielles posées par la loi du 5 janvier

35 La délibération par laquelle Brest métropole décide d'accorder une garantie doit déterminer avec précision la portée de son engagement, en particulier l'objet et le montant des emprunts garantis ainsi que les conditions de mise en œuvre de la garantie de Brest métropole. Le Bureau de la métropole, après avis des commissions compétentes, délibère sur l'attribution des demandes de garanties qui lui sont soumises et autorise la Présidente ou le Président à signer tous les actes y afférents. 1. Le respect des règles prudentielles Dans un souci de protection des finances publiques, la loi du 5 janvier 1988 (dite Loi Galland) a instauré trois règles prudentielles concernant les garanties d emprunt octroyées par les collectivités locales aux personnes morales de droit privé : Un ratio de plafonnement global du risque : le montant des annuités de la dette propre et garantie d une collectivité locale ne peut excéder 50 % de ses recettes réelles de fonctionnement (art.l et D du CGCT). Le ratio de plafonnement du risque doit figurer en annexes du compte administratif et du budget primitif. Un ratio de division du risque : le montant des annuités garanties auprès d un même débiteur ne peut excéder 10 % de la capacité totale à garantir de la collectivité (art.l et D du CGCT). Cette règle vise à limiter la concentration des risques sur un même organisme. Un ratio de partage du risque (ou de plafonnement par opération). Une collectivité locale ne peut pas garantir la totalité d un emprunt. La quotité d emprunt maximale susceptible d être garantie par une collectivité est de 50 %. Cette quotité est portée à 80 % pour certaines opérations d'aménagement (visées aux articles L à du code de l'urbanisme) et 100% pour les organismes d'intérêt général (au sens de l'article 238 bis du code général des impôts). Par exception les personnes morales de droit privé ne sont pas soumises à ces règles prudentielles : Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ; Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'etat ou adossées en tout ou partie à des ressources défiscalisées, ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'etat ; Pour des opérations en application du plan local d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement. Avant sa présentation au Bureau de la métropole, tout dossier de demande de garantie d'emprunt doit faire l'objet d'un double avis : Juridique sur les projets de conventions et tout acte d'engagement juridique de Brest métropole ; Financier sur les risques financiers encourus et le respect des ratios prudentiels (garanties sollicitées par des organismes de droit privé, hors logement social). 33

36 La composition du dossier-type de demande de garantie d'emprunt : Afin d'être examinés, les dossiers de demande de garantie doivent comporter toutes les pièces nécessaires : Les statuts et le récépissé de déclaration à la Préfecture pour les associations (pour une première demande) ; Les comptes financiers certifiés conformes : bilans, comptes de résultat ; Les comptes d'exploitation et annexes des trois derniers exercices écoulés ; Le rapport moral et d'activités des trois derniers exercices ; La délibération du conseil d'administration de l'organisme ou du conseil municipal de la commune autorisant la réalisation de l'opération ; La note de présentation de l'opération envisagée ; Le plan de financement définitif ; Les caractéristiques du prêt envisagé (nature, montant, taux, autres conditions) avec le contrat de prêt signé de l'organisme prêteur ; Le contrat de prêt signé de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le secteur locatif. 2. L'établissement d'une convention La Présidente ou le Président de Brest métropole signe une convention de garantie d emprunt avec l'emprunteur. Cette convention précise les engagements réciproques et prévoit d'éventuelles contre-garanties en cas de défaillance de l'emprunteur. B. Le suivi des garanties d'emprunt accordées 1. L'information annuelle des prêteurs Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier sous la condition du cautionnement sont tenus à une obligation d'information annuelle. 2. Les indicateurs de suivi des garanties d'emprunt accordées Pendant toute la durée du cautionnement des emprunteurs, un suivi régulier est effectué annuellement à l'aide d'outils et d'indicateurs de l'analyse financière. C. La mise en jeu de la garantie La collectivité s'engage à garantir auprès du créancier le paiement des échéances dans le cas où l'emprunteur ferait défaut. Il s'agit d'une dépense obligatoire à inscrire au budget. Dans ce cas, et dès que le risque apparaît, Brest métropole peut inscrire au budget une provision pour garantie d'emprunt. 34

37 Si la mise en jeu de la garantie d'emprunt ne peut être évitée, il est procédé au remboursement des annuités selon l'échéancier annexé au contrat de l'emprunt garanti. Les paiements effectués par Brest métropole, au lieu et place de l emprunteur, ont le caractère d avances de fonds recouvrables au taux d intérêt qui sera celui du prêt au moment de la mise en jeu de la garantie. ANNEXE 2 : Délai de caducité 35