TRAVAUX D ENTRETIEN ET D AMENAGEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

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1 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES TRAVAUX D ENTRETIEN ET D AMENAGEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE MARCHÉ N 6/ST/2013 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Date limite de réception des offres : LE VENDREDI 31 MAI 2013 à 9H00

2 SOMMAIRE Article 1 : Objet de l appel d offre Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 Maîtrise d ouvrage 2.2 Etendue de la consultation 2.3 Justification de la procédure 2.4 Limitation du nombre de candidat 2.5 Organisation de la consultation Dossier de consultation Visite du site des travaux 2.6 Maîtrise d œuvre 2.7 Contrôle technique 2.8 Coordination pour la sécurité et la protection de la santé Décomposition en tranches Forme du marché 2.10 Compléments à apporter au cahier des clauses particulières (CCTP) 2.11 Variantes 2.12 Délai d exécution 2.13 Modifications de détail au dossier de consultation 2.14 Délai de validité des offres 2.15 Propriété intellectuelle des projets 2.16 Durée du marché 2.17 Garantie particulière pour matériaux de type nouveau 2.18 Marchés négociés susceptibles d être passés ultérieurement 2.19 Mode de règlement

3 Article 3 Présentation des offres Article 4 Examen des offres et attribution du marché 4.1 Critères d attribution 4.2 Attribution du marché Article 5 Conditions d envoi ou de remise des offres Article 6 Renseignements complémentaires Article 7 Clauses complémentaires

4 Article 1 Objet de l appel d offres Le présent appel d offres concerne les travaux ou les ouvrages suivants : Travaux d entretien et d aménagement de la voirie communale ainsi que leurs dépendances (squares,écoles etc) Les lieux d exécution des travaux sont précisés dans chaque bon de commande. Article 2 Conditions de la consultation 2.1 Maîtrise d ouvrage Le Maître de l ouvrage est La personne signataire du marché est : Commune de COUPVRAY : Madame Martine DOGIT, Maire de la Commune Les coordonnées du service chargé de la consultation sont les suivantes : Responsable des Services Techniques Place de la Mairie COUPVRAY N de téléphone : N de télécopie : E. Mail : mairiecoupvray.st@wanadoo.fr Etendue de la consultation La présente consultation est soumise aux dispositions du code des marchés concernant les marchés à procédure adaptée. Il est soumis aux dispositions des articles 28-I et 77 du Code des Marchés Publics. 2.3 Justification de la procédure Sans objet 2.4 Limitation du nombre de candidats Sans objet 2.5 Organisation de la consultation Dossier de la consultation Le dossier comprend les pièces suivantes : * règlement de consultation, * acte d engagement (A.E) et ses annexes éventuelles, * cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et ses annexes éventuelles, * cahier des clauses techniques particulières (CCTP) * cadre de bordereau des prix unitaires (BPU) Le dossier de consultation des entreprises sur support papier sera remis gratuitement à chaque candidat.

5 2.5.2 Visite du site des travaux Chaque candidat devra obligatoirement s être rendu sur le site, préalablement à la remise de l offre, afin de reconnaître les lieux. A cette fin, les candidats devront s adresser à la personne ci-dessous désignée qui visera le certificat de visite dont le modèle est annexé au présent règlement : Monsieur WARET 1 ER Adjoint au Maire ou Monsieur ROUSSET, directeur des services techniques ou bien Mr LOCQUENEUX adjoint au directeur des services techniques. Il est rappelé que le certificat de visite devra être inséré dans l enveloppe de présentation des offres. 2.6 Maîtrise d œuvre La maîtrise d œuvre est assurée par : Directeur des Services Techniques Place de la Mairie COUPVRAY N de téléphone : N de télécopie : E. Mail : mairiecoupvray.st@wanadoo.fr Contrôle technique Sans objet 2.8 Coordination pour la sécurité et la protection de la santé Si le chantier est soumis aux dispositions de la loi n du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs est organisée, aux fins de prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises et de prévoir, lorsqu elle s impose, l utilisation de moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives. 2.9 Décomposition en tranches et en lots Forme du marché Décomposition en tranches Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou de découpage en lots. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : * en qualité de candidat individuel ou de membre d un ou plusieurs groupements, * en qualité de membre de plusieurs groupements L offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement solidaire.

6 2.9.2 Forme et montant du marché Marché à bons de commande, avec minimum et maximum de commandes, sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande et passé dans le cadre des dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics. MINIMUM : euros TTC MAXIMUM : euros TTC Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec tous les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation portera sur les éléments de l offre et notamment le prix Compléments à apporter cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Les candidats n ont pas à apporter de complément au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Variantes Les variantes par rapport aux spécifications du cahier des charges ne sont pas autorisées Délai d exécution Les travaux seront exécutés dans le délai fixé par chaque bon de commande, qui prescrira de les commencer Modifications de détail au dossier de consultation Sans objet Détail de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la limite fixée pour la remise des offres Propriété intellectuelle des projets Sans objet Durée du marché La durée du marché est fixée à 1 an à compter du début des prestations qui devront commencer à la notification du Marché 2.17 Garantie particulière pour matériaux de type nouveau Sans objet Marchés négociés susceptibles d être passés ultérieurement Sans objet Mode de règlement Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global de maximum 30 jours.

7 Article 3 Présentation des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Conformément à l article 57-v du code des marchés publics, une seule enveloppe doit être envoyée. Celle-ci comportera les documents relatifs à la candidature et à l offre. 3.1 Contenu de l enveloppe Les candidats ont un dossier complet à produire comprenant les pièces originales, datées, signées et tamponnées par eux en un seul exemplaire Documents relatifs à la candidature Conformément aux articles 44 et 45 du code des marchés publics : -la lettre de candidature (imprimé DC1 ) -la déclaration du candidat (imprimé DC2 ) à renseigner en totalité, daté et signé ; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet ; - l attestation de visite, dûment renseignée et signée par un représentant de la collectivité ; - les attestations d assurances en cours de validité ; - les renseignements et/ou documents permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, à savoir : les références de travaux de nature et d importance comparable en cours d exécution ou exécutés datant de moins de 5 ans. Le candidat fera attention d indiquer la description des travaux réalisés, l année de réalisation, le maître d ouvrage (nom et adresse privé ou public), l intitulé du lieu et indication de l opération et le montant TTC ; une déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires relatif aux travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 dernières années ; les certificats de qualifications professionnelles, notamment les certificats d identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate ; la présentation des moyens humains et matériels : moyens globaux et moyens affectés au présent chantier ; NB : le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander à tous les candidats de compléter leur dossier de candidature si des pièces dont la production était réclamée, sont absentes ou incomplètes. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur aux candidats pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé. Ce délai ne pourra être supérieur à dix (10) jours, conformément à l article 52 du Code des marchés publics. En cas de sous-traitance déclarée au moment de l offre, il sera joint les mêmes documents que ceux listés ci-dessus. Sur chaque document, il sera porté la mention suivante «sous-traitant de la société» dans le cas contraire, le dossier du titulaire sera considéré comme incomplet et donc rejeté en ce qui concerne la sous-traitance Documents relatifs à l offre Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui. - le document «Engagement du Candidat Conditions particulières du marché» à compléter, dater, signer et parapher chaque page (DC3) - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) à dater, signer et parapher ;

8 - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), à dater, signer et parapher ; - le Bordereau des Prix Unitaires (BPU ), à renseigner, dater et signer ; - un mémoire*justifiant des dispositions que l entrepreneur se propose d adopter pour l exécution des travaux, ce document comprendra toutes justifications et observations de l entrepreneur. Mémoire technique En particulier, il pourra être joint les documents ou renseignements suivants : Les indications concernant la provenance des principales fournitures et éventuellement les références des fournisseurs correspondants ; Les indications concernant les procédés d exécution envisagés et les moyens (en étude, hommes et en matériels) qui seront utilisés ; Une note sommaire indiquant les principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l hygiène sur les chantiers ; La sous-traitance déclarée ou envisagée. Une note méthodologique d organisation d un chantier en milieu urbain, analysant les contraintes environnementales, la gestion de la circulation Une note sur les critères environnementaux, au regard des matériaux recyclés, du traitement des déchets. Article 4 Examen des offres et attribution du marché 4.1 Critères d attribution La sélection des candidatures et le choix des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. L attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Les critères intervenants pour la sélection des candidatures sont : - Garantie et capacités techniques et financières - Capacités professionnelles Les critères ci après définis, notés sous forme de pourcentages, indiquant le poids respectif de chacun d entre eux, sont pris en compte pour le choix et le classement des offres : Valeur Technique (basé sur le mémoire technique) 40 % qui se décompose comme suit : Les indications concernant la provenance des principales fournitures et éventuellement les références des fournisseurs correspondants, 10% Une note sur les critères environnementaux, au regard des matériaux recyclés, du traitement des déchets. 10% Une note méthodologique d organisation d un chantier en milieu urbain, analysant les contraintes environnementales, la gestion de la circulation 10% Une note sommaire indiquant les principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l hygiène sur les chantiers 10%

9 Prix des prestations 50 % selon formule 40x(M/X) M= offre la moins élevé X=offre du candidat Un devis estimatif sera établi par le maitre d ouvrage en fonction du bordereau des prix unitaires indiqués par l entreprise. Ce devis sera utilisé par la personne publique pour juger du critère des prix sur un chantier (il n a pas de valeur contractuelle) Délais d urgence inscrit dans l acte d engagement, 10 % 4.2 Conditions préalables à l attribution du marché En application de l article 46 du code des marchés, le candidat retenu à l issue de la procédure devra produire, dans un délai défini par le pouvoir adjudicateur à compter de la lettre l informant que son offre a été retenue, les pièces suivantes : Au titre de l article D du code du travail : Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l article L du code de sécurité sociale, émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions, datant de moins de 6 mois (à fournir tous les 6 mois jusqu à l échéance du marché) ; Dans le cas où l immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est obligatoire ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, un des documents suivants : Extrait Kbis datant de moins de trois mois ; Carte d identification justifiant de l inscription au registre des Métiers ; Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le n d immatriculation au RCS ou au RM ; Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d inscription ; Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites : liasse 3666 ou NOTI 2 ou équivalent. Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la demande de la personne publique les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus à l article 46 du Code des Marchés Publics. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par la personne publique, son offre est rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat est prononcée par la personne publique. La personne publique présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Sous couvert de l intérêt général la mairie de COUPVRAY se réserve le droit d annuler tout ou partie de ce marché. Article 5 Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres peuvent être acheminées dans les conditions suivantes :

10 5.1 Transmission sur support papier Ce pli doit contenir une seule enveloppe, avec les pièces précédemment définies et devra être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception postal ou remis contre récépissé aux heures d ouverture du secrétariat de la mairie. Mairie de Coupvray Place de la Mairie COUPVRAY Horaires d ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et 13h30 à 17h00. La mairie est fermée le jeudi après midi Les dates et heures limites pour la réception des plis sont ainsi fixées : LE VENDREDI 31 MAI 2013 à 9H00 Les plis qui seraient où dont l avis de réception seraient délivrés après la date et l heure limites précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Sur l enveloppe devra apparaître la mention suivante : «ne pas ouvrir» «MAPA- TRAVAUX D ENTRETIEN et D AMENAGEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE» Tout dossier qui parviendrait à la Mairie de Coupvray après la date et l heure limite ne sera pas retenu et sera renvoyé à son auteur. 5.2 Remise des candidatures et des offres sous forme dématérialisée La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est autorisée sur la plate-forme de dématérialisation : Pour tout renseignement relatif à l usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de MEDIALEX Article 6 Renseignements complémentaires Les renseignements peuvent être obtenus à la même adresse que celle du maître de l ouvrage. Article 7 Clauses complémentaires Sans objet. Document établi le 26 AVRIL 2013.