JURISPRUDENCE EN DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES RECUEIL ANNUEL 2011

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1 JURISPRUDENCE EN DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES RECUEIL ANNUEL 2011

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3 Jurisprudence en droit des sociétés commerciales recueil annuel 2011 N os 976 à 1021 SA, SPRL et SCRL Sous la direction de Michel Coipel Catherine Brocal Arnaud Coibion Michel Coipel Marie Amélie Delvaux Jean-François Goffın Eric Pottier Cécile Staudt

4 ISBN D 2011/2664/308 BP/JDSC-YI11001 Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk Ragheno Business Park Motstraat 30 B-2800 Mechelen Tél.: appel gratuit Wolters Kluwer Belgium S.A. Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse et préalable et écrite de l éditeur.

5 Avant-propos Le Guide juridique de l entreprise propose, parmi les nombreux sujets qu il traite, un certain nombre de livres consacrés au droit des sociétés, avant tout à celui des SA, SPRL et SCRL. Ces livres ont tous été actualisés au regard du Code des sociétés, de la jurisprudence et de la doctrine des dernières années et sont repris, en deux tomes, dans un ouvrage broché intitulé Droit des sociétés commerciales DSC, 3 e édition, qui est sorti fin 2006 et dont la 4 e édition sortira au printemps Ce JDSC 2011 constitue la treizième livraison d un ouvrage paru, pour la première fois, en Comme les années précédentes, il ambitionne d illustrer, actualiser ou approfondir les questions traitées dans les livres du GUJE dédiés aux sociétés et dont le texte est repris dans le DSC À cet effet, il offre une sélection de décisions de jurisprudence, reprises en entier ou par extraits, qui ont généralement nous proposons aussi quelques inédits déjà fait l objet d une publication dans telle ou telle revue belge et, à l occasion, étrangère. Les décisions publiées en néerlandais sont traduites en français. Toutes ces décisions sont le plus souvent explicitées au regard de la matière qu elles illustrent, soit par une présentation circonstanciée, soit par une note d observations. Celles-ci soulignent l intérêt ou l originalité du jugement ou de l arrêt et, lorsque la décision sélectionnée s y prête, une note fait une analyse plus approfondie ou une synthèse de la question abordée. Nous tentons d offrir aux lecteurs une valeur ajoutée qui résulte principalement des facteurs suivants: la réunion d un ensemble de décisions en un seul volume; le lien avec les développements doctrinaux du GUJE et du DSC; l accès plus aisé à la jurisprudence néerlandophone; des observations nombreuses; une table chronologique des décisions publiées qui couvre les treize volumes sortis de 1999 à Michel COIPEL Novembre 2011 JDSC - 13 e éd V

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7 Table des matières Introduction au droit des sociétés et autres groupements, par Michel COIPEL GUJE, 2 e édition Livre 11.1 DSC, 3 e édition Livre La théorie de l organe en matière de responsabilité N o 976. Anvers, 8 janvier Obs. «Un recours inutile à la théorie de l organe?» 133. Exceptions à la pleine capacité découlant de la spécialité légale des diverses formes de groupements dotés de la personnalité morale N o 977. Cass., 28 mai La spécialité des sociétés quant à leur but N o 978. Liège, 4 décembre Quid des ASBL qui exercent des activités de type commercial? 425. Quid des sanctions à appliquer aux fausses ASBL? N o 979. Gand, 23 janvier Quid des ASBL qui exercent des activités de type commercial? 425. À propos des sanctions à appliquer aux fausses ASBL, quid de la requalification en société? N o 980. Civ. Anvers, 22 mars Quid des ASBL qui exercent des activités de type commercial? 425. Quid des sanctions à appliquer aux fausses ASBL? N o 981. Gand, 20 juin Principaux apports des interprètes à la notion de société L affectio societatis N o 982. Gand, 22 mars Obs. «La promesse de contrat de société» 425. Signification de la responsabilité illimitée Conséquence en cas de faillite N o 983. Comm. Anvers, 23 mai JDSC - 13 e éd VII

8 TABLE DES MATIÈRES La SPRL unipersonnelle et les sociétés à finalité sociale, par Michel COIPEL GUJE, 2 e édition Livre 11bis.1 DSC, 3 e édition Livre Critique de la réforme du 14 juin 2004 N o 984. C.C., 16 décembre Obs. «Un bel exemple de raisonnement juridique coupé des réalités» Les règles de constitution des SA, SPRL et SCRL Volume I, par Catherine BROCAL GUJE, 2 e édition Livre 14.2 DSC, 3 e édition Livre Les apports sont rémunérés par des droits sociaux Quid des époux? N o 985. Gand, 1 er mars Obs. ««Dernier inventaire avant liquidation», l exercice de l action en retrait pour des parts ou actions en communauté entre époux mariés sous le régime légal» 560. Le capital suffisant N o 986. Bruxelles 8 e ch., 2008/AR/2731, 20 avril Obs. «Le plan financier: chronique comptable d une faillite annoncée» «De la responsabilité des fondateurs en cas d insuffisance manifeste du capital social» N o 987. Mons 14 e ch., 2 mars Obs. «Plan financier et sous-capitalisation SA» 610. Libération du capital social lors de la constitution en SPRLU N o 988. Liège 14 e Ch., 4 mars N o 989. C.C., 16 décembre 2010, arrêt n 146/ La libération ultérieure N o 990. Anvers, 10 décembre Obs. «Le capital et ses substituts en matière de compensation judiciaire» Les règles de constitution des SA, SPRL et SCRL Volume II, par Catherine BROCAL GUJE, 2 e édition Livre 14bis.1 DSC, 3 e édition Livre Société en formation Reprise des engagements dans les délais N o 991. C.E., arrêt n , 1 er avril Obs. «La société en formation, l article 60 du Code des sociétés» Obs. «L article 60 du Code des sociétés et la condition suspensive de la constitution de la société» Obs. «La reprise des engagements par la société ayant acquis la personnalité morale» Obs. «Mention que la société est en formation prescrite à peine de nullité de l engagement au nom de cette société» VIII Kluwer

9 TABLE DES MATIÈRES SA, SPRL et SCRL Aspects théoriques en relation avec les statuts, par Michel COIPEL GUJE, 2 e édition Livre 14bis.1 DSC, 3 e édition Livre Protection de la dénomination sociale par l article 65 du Code des sociétés N o 992. Comm. Bruxelles, 6 janvier Distinction entre dénomination sociale et nom commercial 410. Protection du nom commercial Enregistrement abusif d un nom de domaine N o 993. Gand, 12 décembre Protection de la dénomination sociale Nom de domaine correspondant 410. Protection du nom commercial N o 994. Gand, 4 janvier Cession d actions non libérées en SA N o 995. Liège, 27 avril Obs. «La cession d actions non entièrement libérées en SA Ne pas oublier la prescription!» 850. Cession d actions non libérées en SPRL N o 996. Bruxelles, 24 avril Cession d actions non libérées en SPRL N o 997. Gand, 29 octobre Obs. «La cession de parts non entièrement libérées en SPRL lorsqu elle est inscrite dans le registre des parts» 850. Cession d actions non libérées en SPRL N o 998. Comm. Hasselt, 22 septembre Obs. «La cession de parts non entièrement libérées en SPRL lorsqu elle est n est pas inscrite dans le registre des parts» xxx. Cession d actions non libérées en SCRL N o 999. Liège, 29 octobre xxx. Cession d actions non libérées en SCRL N o Bruxelles, 3 juillet L assemblée générale des actionnaires ou associés dans les SA, SPRL et SCRL, par Jean-François GOFFIN GUJE, 2 e édition Livre 21.2 DSC, 3 e édition Livre Actif net réduit à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital social N o Liège 14 e ch., 4 septembre JDSC - 13 e éd IX

10 TABLE DES MATIÈRES 410. L article 64 du Code des sociétés prévoit cinq causes de nullité d une assemblée générale N o Comm. Anvers 13 e ch., 8 janvier Le statut des administrateurs et gérants des SA, SPRL et SCRL, par Cécile STAUDT GUJE, 2 e édition Livre 22.2 DSC, 3 e édition Livre Nombre d administrateurs N o C.E., 25 mars Fin du mandat d administrateur démission et publicité N o Mons 14 e ch., 2 mars La gestion de l entreprise et la représentation des SA, SPRL et SCRL, par Michel COIPEL GUJE, 2 e édition Livre 23.2 DSC, 3 e édition Livre Détournement de pouvoir: intérêt social groupe de sociétés N o Bruxelles, 15 janvier Détournement de pouvoir: abus de majorité 600. Nullité des décisions du conseil d administration en SA N o Comm. Anvers, 8 janvier Le principe de collégialité pour le conseil d administration d une SA 600. Nullité des décisions du conseil d administration en SA N o Comm. Termonde, 10 septembre Obs. «Quelques réflexions sur les procès-verbaux des réunions du conseil d administration et sur le principe collégial» 100. La notion légale de gestion journalière 770. Ratification de l acte accompli suite à un excès de pouvoir N o C. trav. Liège, 7 décembre Conditions de la délégation du pouvoir général de représentation 930. L initiative des actes de procédure N o C. E., n , 18 novembre Le pouvoir résiduel du conseil d administration en SA 930. L initiative des actes de procédure N o C. E., n , 8 mars Obs. «Le Conseil d Etat reste fermé à certaines subtilités du droit des sociétés» X Kluwer

11 TABLE DES MATIÈRES Les responsabilités des fondateurs, administrateurs et gérants des SA, SPRL et SCRL, par Marie Amélie DELVAUX GUJE, 2 e édition Livre 24.2 et 24bis.2 DSC, 3 e édition Livres 12 et Absence de responsabilité des fondateurs en cas d augmentation du capital minimal requis par la loi en cours de vie sociétaire 300. Délai de prescription de l action en responsabilité contre les dirigeants 370. Responsabilité pour faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite d une SCRL N o Liège, 21 mai Responsabilité des dirigeants à l égard des tiers pour faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite Responsabilité à l égard de l O.N.S.S. N o Comm. Mons 2 e ch., 26 mai Responsabilité pour faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite d une SA N o Liège 14 e ch., 10 juin Responsabilité des administrateurs et gérants à l égard des tiers pour faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite d une SA, d une SPRL ou d une SCRL 440. Responsabilité pour défaut de convocation de l assemblée générale lorsque les pertes atteignent un certain pourcentage de l actif net 480. Responsabilité pour absence ou dépôt tardif des comptes annuels N o Bruxelles 9 e ch. s., 14 septembre La dissolution des SA, SPRL et SCRL, par Michel COIPEL GUJE, 2 e édition Livre DSC, 3 e édition Livre 21 GUJE 640. Contre qui l appel d un jugement prononçant la dissolution judiciaire doit-il être dirigé? DSC xxx. Question non traitée N o Liège, 29 octobre GUJE 880. Régularisation possible DSC 250. Les sociétés dormantes N o Bruxelles, 29 octobre La liquidation des SA, SPRL et SCRL, par Michel COIPEL GUJE, 2 e édition Livre et 177bis DSC, 3 e édition Livre 22 GUJE 920. Divergence avec le droit de la faillite pour la clause de réserve de propriété DSC 170. Autres dettes N o Comm. Liège, 6 juin 2008 Liège, 23 novembre JDSC - 13 e éd XI

12 TABLE DES MATIÈRES GUJE Portée de la personnalité juridique passive DSC 260. La survie passive N o Liège, 2 décembre GUJE Responsabilité du liquidateur pour non-paiement de dettes fiscales DSC 190. Bref commentaire de l article 192 du Code des sociétés N o Gand, 16 mars Le règlement des conflits entre actionnaires: exclusion, retrait et modes alternatifs de résolution des conflits, par Arnaud COIBION et Eric POTTIER GUJE, 2 e édition Livre 28.1 DSC, 3 e édition Livre Moment auquel le juge doit se placer pour déterminer la valeur des parts cédées N o Cass., 9 décembre Méthodes d évaluation appliquées par le juge ou par l expert judiciaire 500. Frais d expertise N o Anvers, 8 janvier Table chronologique des décisions citées XII Kluwer