BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire français et européen. La redéfinition de la notion de réception de fonds du public

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1 n 156 juillet-août 2014 ISSN Bimestriel 70 euros ARTICLES 3 Monopole bancaire La redéfinition de la notion de réception de fonds du public Thierry SAMIN, Société Générale 9 Droit des sûretés Gage de stock de droit commun en faveur des banques Jean-François ADELLE, Jeantet Associés, et Étienne GENTIL, Latham & Watkins 14 Financement de projet Réflexions sur le mécanisme de la cession de créance dans les contrats publics Xavier MATHARAN et Thomas SERMOT, PARME Avocats CHRONIQUES 20 BANCAIRE Thierry BONNEAU et Geneviève HELLERINGER 26 FINANCIER ET BOURSIER Jean-Jacques DAIGRE, Jean-Pierre BORNET et Anne-Claire ROUAUD 35 BANCASSURANCE Pierre-Grégoire MARLY, Sylvestre GOSSOU et Michel LEROY 38 DES SÛRETÉS Nicolas RONTCHEVSKY, François JACOB et Emmanuel NETTER 42 PÉNAL BANCAIRE Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE 46 DES SOCIÉTÉS Isabelle RIASSETTO, Michel STORCK et Quentin URBAN 49 FISCAL Carine SABOT et Matthieu DAUTRIAT 57 NOMINATIONS

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3 Monopole bancaire La redéfinition de la notion de réception de fonds du public THIERRY SAMIN Responsable de la réglementation bancaire et financière Société Générale La notion de réception de fonds reçus du public, que l on connaissait depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984, a été remplacée par celle de réception de fonds remboursables du public. C est l œuvre de l ordonnance n du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Par ce changement terminologique, le droit français s est rapproché du droit communautaire dérivé. S agit-il là d un changement purement nominal? La présente contribution, issue d une conférence prononcée à la Sorbonne le 11 juin 2014, lors du colloque «La fin du monopole bancaire?» organisé à l occasion des 40 ans du Master 2 de droit bancaire et financier de l Université Panthéon-Sorbonne, vise à faire fait le point sur le sujet. Les actes complets de ce colloque feront l objet d un numéro spécial de Banque et Droit, à paraître d ici la fin de l année. 1. Comme le platane de M. Taine dans Les Déracinés 1, le Code monétaire et financier «ignore l immobilité». Lex reformata semper reformanda, pourrait-on écrire à son propos, parodiant un adage célèbre 2. La réception de fonds du public, première des opérations de banque énumérées par l article L dudit code couverte par le monopole des établissements de crédit 3, est là pour en témoigner. La notion de «réception de fonds du public», connue depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984 pour ne pas dire depuis l acte dit «loi du 13 juin 1941» 4, a en effet cédé la place, le 1 er janvier dernier, à la notion de «réception de fonds remboursables du public» en vertu de l ordonnance n du 27 juin Par ce changement terminologique, le droit français s est rapproché du droit communautaire dérivé, autrement dit de la directive CRD 4 6, qui réserve 7, sauf exception 8, «l activité de réception de dépôts ou d autres fonds remboursables du public» aux établissements de crédit Cité par A. Finkielkraut dans ses ouvrages Le Mécontemporain. Péguy, lecteur du monde moderne, Gallimard, coll. «folio», n 3191, 1991, p. 75 et L Identité malheureuse, Stock, 2013, p Cf., à propos de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, la préface de M.J. Foyer au fameux traité sur les «Sociétés commerciales» de MM. J. Hémard, F. Terré et P. Mabilat, t. I, Paris, LGDJ, 1972, spéc. p. X. 3. Cf. C. Houin-Bressand, «Les limites à la libre disposition des fonds reçus du public», in A. Gourio et J.-J. Daigre (dir.), Droit bancaire et financier Mélanges AEDBF-France VI, RB Édition, 2013, p. 257 et sq. 4. V. art. 2, alinéa 1, de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l organisation de la profession bancaire (DA 1941, Lég. p. 333, rectificatif p. 456) : J. Stoufflet, «Le monopole des banques quant à la réception de fonds en dépôt», in Études de droit commercial à la mémoire de Henry Cabrillac, Librairies techniques, 1968, p. 437 et sq. 5. V. article 3, 1, et 36 (combinés) de l ordonnance (JO du 28 juin 2013, p ). 6. V. Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l accès à l activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JOUE du 27 juin 2013, n L. 176/338). 7. V. article 9, 1, de la directive précitée. 8. V. article 9, 2, de la directive précitée. 9. V. Rapport annuel de l ACPR 2013, p. 72. Banque & Droit nº 156 juillet-août

4 SÉMINAIRES Rencontre Banque & Droit Mardi 30 septembre h00-12h00 LE STOCKAGE ET L ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUES DANS LA : QUELS ENJEUX? Inscription sur 8h30 9h00 Accueil des participants et petit-déjeuner Introduction et animation de la séance Eric CAPRIOLI, avocat à la Cour, docteur en droit, spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l informatique et de la communication, société d avocats Caprioli & Associés Panorama des problématiques informatiques et libertés - La délibération n du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de «coffre-fort numérique ou électronique» destinés aux particuliers - Les risques d intrusion et de piratage - Aspects de sécurité Mathieu GRALL, chef du service de l expertise technologique, CNIL Aspects juridiques liés à l archivage dans la banque et l assurance - Distinctions : stockage, sauvegarde et archivage ; archivage et conservation - Archivage interne v. Archivage externe ; Le statut du tiers archiveur - Régime juridique : droits et obligations en matière de Coffre-fort numérique Eric CAPRIOLI, avocat à la Cour, docteur en droit, spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l informatique et de la communication, société d avocats Caprioli & Associés Point de vue du prestataire : le coffre-fort numérique : de la sécurité à la conformité Arnaud BELLEIL, directeur associé, Cecurity.com Les systèmes d archivage dans la banque - Quels sont les enjeux juridiques, durée de conservation, etc.? René PINON, directeur juridique adjoint groupe, Crédit Agricole Consumer Finance - Quels sont les enjeux de sécurité? - Quelles problématiques métier et quelle mise en œuvre pratique? Cédric CLEMENT, Head of trust services, Informatique CDC Lieu Amphithéâtre Thomson Reuters Transactive 6/8 Bd Haussmann Tarifs 360 euros TTC Tarif réservé aux membres de l ANJB : 270 euros TTC Contact Magali Marchal Tél.: marchal@ DIF 12h00 Clôture de la séance En partenariat avec ASSOCIATION NATIONALE DES JURISTES DE

5 0-TETIERE-TOURN- Nominations le carnet DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIÉS l Emmanuelle Corcos, 34 ans, est recrutée par la société d avocats de Gaulle Fleurance & Associés en qualité d avocat senior. Titulaire d une maîtrise en droit fiscal des affaires (Paris I), d un Master 2 professionnel en droit des affaires (Paris V) et d un Master 2 recherche en droit fiscal (Paris I), elle débute en 2007 chez Clifford Chance LLP au Luxembourg au sein du département fiscal avant d exercer, en 2010, chez Bastien Reheis dans les domaines du capital investissement et du private equity. Arsene Taxand Delphine Bouchet rejoint le cabinet Arsene Taxand en tant qu associée. Elle est accompagnée de sa collaboratrice Céline Morel. l Delphine Bouchet, 37 ans, diplômée de l Edhec Business School et titulaire d un DESS de droit fiscal (Université de Dijon), est spécialisée en TVA. D abord chez Arthur Andersen, elle rejoint Baker McKenzie en 2002 avant d intégrer Ernst & Young Société d Avocats où elle était associée depuis l Céline Morel, 29 ans, titulaire d un Master 2 en droit fiscal (Paris II) et d un Mastère spécialisé en gestion fiscale de l entreprise (ESC Lille), était jusqu alors avocat manager du pôle indirect taxes service chez Ernst & Young Société d Avocats. De Pardieu Brocas Maffei l Éric Muller, 41 ans, est recruté par le cabinet De Pardieu Brocas Maffei pour renforcer les activités de son équipe corporate fusions & acquisitions. Avocat au Barreau de Paris depuis 2002, il est titulaire d un DESS de droit des affaires et fiscalité, d un DJCE (Nancy II) et d un Bachelor of Commerce (McGill University, Canada). Il était associé du cabinet américain White & Case depuis GGV l Aurélien Mallaret, 28 ans, intègre le cabinet francoallemand GGV, en qualité de collaborateur. Il interviendra sur les questions de droit fiscal des opérations corporate et en fiscalité immobilière. Titulaire d un Master 2 professionnel de juriste fiscaliste (Paris 5) et du CAPA, il exerçait auparavant chez Lefèvre Pelletier & Associés en tant que collaborateur au sein du département fiscal. Norton Rose Fulbright l Janet Butterworth, 49 ans, rejoint l équipe de droit bancaire et financements de Norton Rose F u l b r i g h t à Paris en qualité d a s s o c i é e. Diplômée d une maîtrise de droit anglais (université de Kent) et droit français (Paris XI), titulaire d un DESS en droit du commerce international (Paris X), elle est Solicitor de droit anglais et avocate au Barreau de Paris depuis Elle entame son parcours chez Jeantet & Associés en 1989 avant de rejoindre Lovells l année suivante. Devenue, en 1994, collaboratrice du département corporate du bureau parisien de Norton Rose Fulbright, elle était, depuis 2003, associée de Holman Fenwick Willan. Banque & Droit n 156 juillet-août

6 NOMINATIONS ORRICK RAMBAUD MARTEL l Alain Pietrancosta, rejoint le cabinet Orrick Rambaud Martel en qualité de consultant. Agrégé de droit privé et professeur à l Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne depuis 2004, il est le fondateur et le directeur du Master recherches «droit financier» de l École de droit de la Sorbonne. Auparavant, il a enseigné à l Université de Tours, à l Université de Paris X Nanterre et à l École centrale de Paris. Il a également développé une pratique de consultation juridique depuis plus de quinze ans et a participé, en tant qu expert-témoin, à des contentieux internationaux devant les cours étatiques et fédérales américaines. Proskauer l Proskauer accueille Nicolas Léger, 39 ans, en qualité d International Counsel. Titulaire d un DEA en droit social et d un doctorat en droit privé (Paris I), il commence comme chargé de recherches auprès du ministère du Travail et assistant de justice près la cour d appel de Paris, avant de devenir avocat. Entré en 2004 chez Waquet Farge Hazan, il exerce à partir de 2005 au sein de Freshfields Bruckhaus Deringer, puis CMS Bureau Francis Lefebvre. Fin 2009, il rejoint Lexcom en tant qu associé, pour y créer le département droit social du cabinet. Il est également maître de conférences à Sciences Po. TÉLEX l ASHURST annonce la nomination de deux nouveaux Counsels : Thomas de Mortemart au sein du département banking & finance et Priscilla van den Perre au sein du département fiscalité l BAKER & McKENZIE Ariane Calloud devient Local Partner du département fiscalité du bureau de Paris l KING & WOOD MALLESONS SJ BERWIN Audrey Molina, Isabelle Meyrier et Gwenaël Kropfinger accèdent à la qualité de Counsels respectivement dans les départements Restructuring, Corporate et Fiscalité l KRAMER LEVIN nomme Marie-Christine Fournier-Gille associée l MOISAND BOUTIN & ASSOCIÉS (MBA) renforce son département social et coopte Sophie Lemaître en tant qu associée l SEKRI VALENTIN ZERROUK nomme une septième associée : Coppelia Burgos Racine l Carol Santoni, 37 ans, intègre le département immobilier/construction de Racine, en qualité d associée. Titulaire d un DEA de droit des affaires, d une maîtrise de droit des affaires (Université de Paris-Ouest) et d un LLM de droit Allemand (Université de Postdam), elle est avocat au Barreau de Paris depuis Avant de rejoindre Racine, elle exerçait, depuis 2000, chez Gide. Elle a notamment été responsable du bureau serbe du cabinet en 2009/2010. Par ailleurs, c est une ancienne chargée de cours en droit des sociétés. Richard Demeure & Associés l Jérôme Barbet intègre le cabinet Richard Demeure en qualité d associé afin d y développer l activité droit privé des affaires, droit commercial et droit de l immobilier. Titulaire d un DEA droit international privé et droit du commerce international (Paris I), il est avocat à la Cour et Solicitor (England & Wales). Il a exercé pendant dix ans chez Clifford Chance à Paris, avant de rejoindre Pichard & Associés à Neuilly en Rosenblatt Solicitors l Bruno Fatier, 45 ans, est nommé associé en charge de la pratique «services financiers et fonds» au sein de Rosenblatt Solicitors, un cabinet basé à Londres. Titulaire d un LLM de l université américaine de Notre-Dame et diplômé de l IEP de Bordeaux, il exerce chez Fidal ( ), avant de passer treize ans dans l antenne parisienne de Clifford Chance, en tant que Counsel au sein de son département dédié aux banques et à la finance. Il a développé une expertise en services financiers et fonds comprenant notamment une pratique en matière de paiements, de droit bancaire général, de gestion d actifs, d infrastructures de marché, de contrats commerciaux, de partenariat et de distribution. n Réalisé par Christine Hauvette, hauvette@ 58 Banque & Droit n 156 juillet-août 2014

7 Juin 2013 ISSN euros Septembre-octobre 2010 ISSN Bimestriel 65 euros Emmanuel Jouffin, Docteur en droit Arnaud LEfin et Vincent SouLignAc, groupe BPcE David MASSon et Houda DAMon, Ernst&Young, Société d Avocats Sabine MArcELLin, EPf - École d ingénieurs Bertrand de SAinT MArS et Jean-Pierre BornET Presse Séminaires Édition Librairie Internet 30 euros Banque & Droit ABONNEMENTS 2014 Je choisis l abonnement à & coché ci-dessous : DÉCOUVERTE : 1 n o + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Nouveaux abonnés (offre réservée non renouvelable) 70,00 75, AN : 6 n os + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Institutionnel 425,00 445, Étudiant 99,00 130, COUPLAGE REVUE + & 1 AN : 18 n os + 2 suppléments + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés (offre réservée aux non abonnés) 605,00 635, LA BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE (1) France (TTC) Quantité Total Abonnement annuel 1 compte 165,00... Abonnement annuel 5 comptes (2) 625, TOTAL (TVA : 2,10 % incluse sur le tarif France) (1) Réservé aux abonnés à une des revues du groupe. (2) Au-delà de 5 comptes, nous consulter (bibliotheque@). Société... Nom... Prénom... Fonction... Service... Adresse... Code postal/ville...pays... ABONNEMENT 1 AN 6 n os + 2 hors-séries + accès on line n 133 articles 3 Réglementation du travail le droit dévertébré de la lutte contre la discrimination 16 Lutte antiblanchiment Dans le labyrinthe des listes d États et territoires 25 Directive OPCVM IV Nouvelles règles, nouveaux défis pour la gestion d actifs 29 Pérennité et diffusion des données la dimension juridique de l archivage électronique chroniques 34 bancaire Thierry BonnEAu 41 financier et boursier Hubert de VAuPLAnE, Jean-Jacques DAigrE, 50 GesTION collective fabrice BuSSiÈrE 54 bancassurance Pierre-grégoire MArLY et Sylvestre gossou 59 Des sûretés nicolas rontchevsky et françois JAcoB 63 Des sociétés Michel STorcK, Quentin urban et isabelle riassetto 69 fiscal claire AcArD 71 NOmINaTIONs 73 bibliographie Alain cerles Décembre 2010 Quel droit Compte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010 LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES l Introduction l Le nantissement de créances de droit commun : quelle efficacité? l La cession Dailly et l affaire «Cœur Défense» l Le transfert de créances en fiducie : une alternative, avec quelles limites? l Gage espèces et nantissement de compte l Délégation et stipulation pour autrui Francis CREDOT, Senior of counsel, Salans Avocats Associés Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII Jean-Louis GUILLOT, Directeur juridique, BNP Paribas Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII Thierry SAMIN, Responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Générale Lionel ANDREU, Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes Presse Séminaires Édition Librairie Internet HORS-SÉRIE pour le développement de la banque en ligne? Banque & Droit présente les actes du colloque organisé sur ce thème par le Centre de droit de l université de Strasbourg, les 6 et 7 décembre derniers. Juristes, universitaires, praticiens du droit et banquiers ont dressé à cette occasion un état des lieux complet du droit applicable aux activités de banque en ligne : des problèmes liés aux transactions internationales et aux juridictions compétentes pour les juger à la cybercriminalité de la banque en ligne, ou encore à la protection des données personnelles des clients, en passant par des questions simples en apparence, mais complexes dans les faits comme l ouverture d un compte ou la souscription d un crédit en ligne. Malgré un décalage parfois flagrant entre la théorie juridique et la pratique qu est-ce qu un document sur un support durable dans l univers high-tech?, ce colloque a permis de poser certaines bases et de cerner quelques vides juridiques. En effet, par exemple, comment s assurer de l identité de l internaute en ligne ou déterminer s il a la capacité juridique d effectuer certains actes? dans quelles circonstances la responsabilité de la banque est-elle engagée en cas de fraude? hors-série Code TVA (pour les pays de la CEE)... Téléphone...Télécopie... (indispensable)... En application de la loi du 6 janvier 1978, les informations ci-dessus sont indispensables au traitement de votre commande et sont communiquées aux destinataires aptes à les traiter. Elles peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification auprès de Revue Banque. Vous pouvez vous opposer à ce que vos nom et adresse soient cédés ultérieurement en le demandant par écrit au secrétariat général de Revue Banque. 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