Responsabilité civile. Notions juridiques pour l expert

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1 COLLECTION GESTION DE SINISTRES Responsabilité civile Notions juridiques pour l expert CNPP, expert en prévention et en maîtrise des risques

2 La CEA, Compagnie des Experts, créée en 1936, a pour vocation de rassembler des Experts en Assurance pratiquant leur métier en expertise libérale, en toute indépendance, pour les sinistres dommages aux biens et responsabilité civile. Dans le cadre de sa filiale commerciale, CEA Développement, elle assure deux missions essentielles pour la reconnaissance de la compétence des Experts amiables, à savoir l Éducation et la Communication. Partenaire recherché, la CEA apporte son expérience dans tous les domaines liés aux sinistres et plus particulièrement dans les événements de grande ampleur technologiques et naturels (colloques, séminaires, auditions parlementaires, etc.). Au plan européen, la CEA est Membre fondateur, et seule représentante en France, de la Fuedi AE (the european federation of loss adjusting expert) ; cette association européenne regroupe actuellement 12 Pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Royaume-Uni). Le CNPP, expert en prévention et en maîtrise des risques, a pour vocation de développer, diffuser et évaluer les connaissances et savoir-faire en sécurité des personnes, du patrimoine matériel et immatériel et de l environnement, dans toutes les activités et tous les milieux. Ses compétences s exercent dans les domaines de la gestion des risques, de la qualité et de la sécurité générale, des risques environnementaux (technologiques, accidentels et sanitaires), des risques d incendie et d explosion, de la malveillance, ainsi que des risques professionnels pour l homme au travail (accidentels et sanitaires). CNPP - CEA DEVELOPPEMENT 2011 ISBN : «Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l auteur, ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (article L du Code de la propriété intellectuelle). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée dans les conditions prévues aux articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Code de la propriété intellectuelle n autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l article L.122-5, d une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé et, d autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d exemple et d illustration.». Edition : CNPP Éditions Route de la Chapelle Réanville CD 64 BP 2265 F Saint-Marcel Téléphone 33 (0) Télécopie 33 (0) editions@cnpp.com Comité de Rédaction : CEA - Cie des Experts CEA Développement 37, rue de la Rochefoucauld F PARIS Téléphone 33 (0) Télécopie 33 (0) cea@expert-cea.com

3 Sommaire INTRODUCTION...11 PRÉFACE...13 CHAPITRE 1 GÉNÉRALITÉS Les sources du droit En droit interne En droit communautaire En droit international La loi applicable La détermination du juge compétent L organisation judiciaire Le schéma de l organisation judiciaire non répressive en France Les juridictions en droit communautaire La Cour de justice de l Union européenne (CJUE) et le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI) Compétence du tribunal de première instance La Cour européenne des Droits de l homme (CEDH) Les principes généraux du droit La réparation du préjudice Dommage et préjudice Relation entre l auteur et la victime du dommage Réparation et indemnisation Le respect du contradictoire L autorité de la chose jugée Le principe de précaution La qualification juridique du concept Le domaine d application du principe de précaution Le principe du non-cumul entre les RC extracontractuelle et contractuelle La primauté de la responsabilité contractuelle...37 CHAPITRE 2 LES CONDITIONS FONDAMENTALES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Notions générales sur le droit de la responsabilité Qu est-ce que la responsabilité?

4 Responsabilité civile Notions juridiques pour l expert Les conditions fondamentales de la responsabilité civile Le dommage Le fait générateur Le lien de causalité Classification des responsabilités civiles Les faits exonératoires de la responsabilité civile Le cas fortuit et de force majeure Le fait d un tiers La faute de la victime Synthèse des responsabilités en droit privé et en droit public Les principales responsabilités délictuelles et quasi-délictuelles La responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel pour faute Une responsabilité du fait personnel sans faute : les troubles anormaux de voisinage La responsabilité du fait des choses inanimées La responsabilité du fait des choses en général La responsabilité en cas de communication d incendie La responsabilité des commettants Fondement Conditions Exonération La responsabilité de l artisan du fait de ses apprentis Fondement Conditions Exonération La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves Fondement Conditions Substitution de l'état Compétence La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs Fondement Conditions Exonération Vers une responsabilité générale du fait d autrui. Une évolution jurisprudentielle d avenir? La responsabilité du fait des animaux Fondement Conditions Exonération La responsabilité du fait de la ruine d un bâtiment Fondement Conditions Exonération...72

5 Sommaire 2.3 La responsabilité contractuelle La détermination des obligations contractuelles Les conditions de la responsabilité contractuelle Le fait générateur de la responsabilité contractuelle L inexécution Le retard dans l exécution La preuve de l inexécution de l obligation Les obligations de résultat Les obligations de moyens Les obligations complémentaires La faute dans la responsabilité contractuelle Conditions d exonération du débiteur Le fait du créancier Le cas fortuit ou de force majeure La réparation du préjudice Dommages-intérêts compensatoires Limitations légales de responsabilité Clause pénale Dommages-intérêts moratoires Clauses relatives à la responsabilité du débiteur Clauses de non-responsabilité Clauses relatives à la cause de l inexécution Clauses limitatives de responsabilité Effets du dol et de la faute lourde La notion de «clause abusive» L effet relatif des contrats Les groupes et chaînes de contrats Les «groupes» de contrats Chaîne homogène Chaîne hétérogène Responsabilité contractuelle Responsabilité délictuelle Dénomination et qualification des contrats...90 CHAPITRE 3 LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE Les principales notions spécifiques en droit administratif Qu est-ce que le droit administratif? La principale source du droit administratif : la jurisprudence La juridiction administrative Sur la compétence du juge administratif La voie de fait et l emprise irrégulière Quelques remarques sur la loi du 31 décembre La responsabilité administrative : le droit commun Conditions relatives à la nature de l événement dommageable La responsabilité fondée sur la preuve d une faute Les divers degrés de faute La responsabilité sans faute à prouver

6 Responsabilité civile Notions juridiques pour l expert - Amélioration dans les régimes de responsabilité pour faute Amélioration dans les régimes de la responsabilité sans faute Les conditions d imputabilité du dommage La causalité pour le juge administratif Les conditions relatives aux caractères du préjudice Les conditions relatives au mécanisme de la réparation L action contentieuse Les modalités de la réparation La date de l évaluation du préjudice La réparation des atteintes aux biens dans le contentieux de la responsabilité civile (judiciaire et administrative) Le constat Des explications possibles et l harmonisation envisagée Le contrat administratif Les contrats qui répondent à des critères précis Le critère organique Le critère matériel Le contrat administratif par détermination de la loi Les contrats comportant délégation de la gestion d un service public Les contrats ne comportant pas cette délégation Les contrats de partenariat (PPP) L exécution des contrats administratifs Les pouvoirs de l Administration contractante Les obligations de l Administration contractante CHAPITRE 4 LA RESPONSABILITÉ DANS LES PRINCIPAUX CONTRATS La vente Vente/contrat d entreprise Vente/location vente (crédit bail) Vente/mandat Vente privée/vente publique La garantie des vices cachés Fondement Conditions Modalités de l action : délai pour agir Comment le vendeur peut-il se libérer de la garantie? La responsabilité de droit commun pour non-conformité du produit Fondement Etendue de l obligation Comment le vendeur peut-il se libérer de son obligation L'exécution Le devoir d'information et de conseil du vendeur...140

7 Sommaire La responsabilité pour non-conformité dans les ventes internationales de marchandises Fondement Portée de la responsabilité Exonération de la responsabilité Réparation du préjudice Particularités L obligation de sécurité des produits Obligation jurisprudentielle Obligation légale (Code de la consommation) L obligation de sécurité des produits et la directive européenne du 25 juillet L obligation de conformité du bien vendu Fondement Domaine de la garantie de conformité Biens concernés Biens exclus Le contenu de l obligation légale de conformité La portée de la garantie légale de conformité Conditions d exonération Réparation du préjudice Prescription de l action Droits des parties Dispositions particulières La garantie commerciale La responsabilité du fait des produits défectueux Fondement Caractéristiques de cette responsabilité Nature des dommages dont le producteur est responsable Nature de la responsabilité du producteur La mise en circulation du produit Moyens d exonération Ordre public Mise en œuvre de l action-prescription Problème du «risque de développement» Le régime de responsabilité issu de la directive de 1985 est-il exclusif de tout autre? Contrat de construction Les responsabilités spécifiques des constructeurs Responsabilité civile décennale (RCD) des constructeurs Garantie de parfait achèvement (GPA) Garantie de bon fonctionnement (GBF) Garantie décennale Assurance de la responsabilité des constructeurs Personnes assujetties à l obligation d assurance Travaux soumis à l obligation d assurance Garanties assurables

8 Responsabilité civile Notions juridiques pour l expert L assurance Dommage ouvrage (DO) et le mécanisme d assurance obligatoire à double détente Travaux soumis à l obligation d assurance Dommage ouvrage Qui doit souscrire la Dommage ouvrage? Nature des sinistres garantis Fonctionnement de l assurance Dommage ouvrage Les garanties facultatives des contrats RCD et DO La garantie de bon fonctionnement La garantie des immatériels consécutifs La garantie des dommages aux existants Le contrat d entreprise Textes fondamentaux Définitions du contrat d entreprise Différence avec la vente Différence avec le contrat de dépôt Différence avec le mandat Différence avec le contrat de travail Etendue des obligations de l entrepreneur L'entrepreneur est tenu d'une obligation de conseil Exonération de la responsabilité de l'entrepreneur Le cas de la responsabilité en cas de perte de la chose L'entrepreneur fournit l'objet sur lequel il travaille L'entrepreneur fournit seulement son travail Le contrat de bail Définition Obligations des parties Pour le locataire Pour le propriétaire Répartition des charges d'entretien et de réparations Responsabilités du locataire en cas de dommages causé à la chose louée Cas général Cas particulier de l'incendie Le fait des personnes de la maison et des sous-locataires Cas particulier du locataire de copropriétaire Exceptions L'occupant à titre gratuit Responsabilités du propriétaire vis-à-vis des locataires Le trouble de jouissance Le vice de construction Articulation entre les deux Le contrat hôtelier Fondement Nature de la responsabilité Personnes concernées...177

9 Sommaire Dommages concernés Limites de la responsabilité Exonération de responsabilité Le contrat de transport de marchandises Généralités et spécificités Définition Les caractéristiques spécifiques Les sources du contrat de transport En droit interne (national) En droit international Les opérateurs et auxiliaires principaux du transport Caractéristiques Les opérateurs Les auxiliaires principaux L opération de transport La prise en charge de la marchandise Le déplacement de la marchandise La livraison La responsabilité du transporteur Les actions en responsabilité contre le transporteur Le contrat de maintenance Définitions de la maintenance Maintenance préventive Maintenance curative Maintenance évolutive Registre des anomalies Limitation de responsabilité Le contrat de garde-meubles Responsabilité du garde-meubles Exclusions Indemnisations pour pertes et avaries Le contrat de surveillance et de protection des locaux Le contrat de mandat Fondement Les articles 1984 à 2010 du Code civil Forme du contrat Obligations du mandataire Obligations du mandant La responsabilité du mandataire Exonération de responsabilité «Le mandat» de l expert

10 Responsabilité civile Notions juridiques pour l expert 8 CHAPITRE 5 LES RÉGIMES SPÉCIAUX Les régimes speciaux du fait de la loi Responsabilités du fait des véhicules terrestres à moteur Les conditions de la responsabilité Les personnes responsables Réparation des dommages Moyens d exonération Cas des dommages occasionnés par l incendie ou l explosion d un véhicule en circulation Le risque environnemental Fondement Objet de ce texte Dommages concernés Personnes concernées Double régime de responsabilité Dommages exclus Les notions de «gravité des dommages» et de «coût raisonnable» Personnes pouvant mettre en jeu le régime de police administrative protégeant l environnement La réparation des atteintes à l environnement La prise en charge des coûts Causes d exonération possibles Les responsabilités en matière de dommages de travaux publics Les travaux et les ouvrages publics Les principaux modes d exécution des travaux publics Les catégories de victimes de dommages de travaux ou d ouvrages publics Le régime des responsabilités La protection pénale du domaine public Les contraventions de voirie routière Les contraventions de grande voirie La responsabilité du fait des attroupements Le régime juridique Les conditions d application Les régimes spéciaux dégagés par la jurisprudence Le trouble anormal de voisinage Les caractéristiques du trouble Les causes exonératoires de la responsabilité Les principales applications L extension de la notion des troubles anormaux de voisinage A propos de la théorie de l apparence La perte de chance Les difficultés afférentes au préjudice lié à la perte d'une chance...230

11 Sommaire - Autres cas de perte de chance La perte d une chance en droit administratif CHAPITRE 6 LES PRESCRIPTIONS La prescription civile Les délais de la prescription extinctive Les exceptions Dispositions générales relatives à la prescription extinctive Causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription Causes d interruption de la prescription Autres particularités applicables à la prescription extinctive L aménagement conventionnel de la prescription Autres délais de prescription extinctive Dispositions protectrices d une des parties au contrat Délais de prescription extinctive fixés par d autres textes La possession et la prescription acquisitive La prescription pénale Le mécanisme de cette action Conséquences liées au caractère répressif de la juridiction pénale Prescription de l action civile exercée devant une juridiction pénale La prescription quadriennale Remarques préliminaires Le point de départ L application par le juge CHAPITRE 7 LES SPÉCIFICITÉS DE L EXPERTISE Le rôle de l expert L'instruction Le contexte Les causes du sinistre Éléments sur la garantie de l assureur RC Le dommage Synthèse des règles relatives à1'instruction du sinistre Le rapport La diligence Plan-type d une note d expertise La destination du rapport La conduite de l expertise L instruction L analyse

12 Responsabilité civile Notions juridiques pour l expert Recherche des solutions appropriées En résumé L expertise judiciaire L expertise judiciaire en matière civile Quand peut-on demander une expertise judiciaire? Les interdictions liées au droit applicable Les interdictions résultant d une situation de fait Le déroulement de l expertise L expertise judiciaire en matière pénale L expertise judiciaire en matière administrative La procédure Le déroulement de la mission Le contrôle de l expertise ANNEXE Nomenclature des rubriques expertales - Arrêté du 10 juin

13 INTRODUCTION Lors d un sinistre, l expert amiable est saisi le plus souvent le premier pour instruire un dossier dommages dans le cadre d un contrat d assurances (assurances aux biens ou assurances Responsabilité civile). Il doit alors procéder à une analyse technique du dossier dans son environnement juridique. La revue «L Expert», créée en janvier 1991 par la CEA (Compagnie des Experts), s est fixée pour objectif de participer à la formation des experts en proposant des articles techniques et juridiques dans le domaine de l expertise amiable. Il est apparu opportun, aux vingt ans de cette revue, de rappeler les notions juridiques que l expert amiable rencontre habituellement dans son activité. Rédigé par un groupe de travail composé d experts reconnus, cet ouvrage a ainsi pour objet de donner aux experts techniques des connaissances de base sur le mécanisme de la responsabilité civile, connaissances qui doivent ensuite s enrichir par l expérience des dossiers qu ils traitent. L on aurait pu concevoir cet ouvrage : en définissant d abord les frontières de la responsabilité civile entre risque de droit privé et risque de droit public ; en rappelant ensuite les deux constantes de la responsabilité civile (préjudice et causalité tant en droit privé qu en droit administratif) ; en comparant enfin les régimes de réparation des atteintes aux biens en droit privé et en droit administratif. Mais, il est apparu plus adapté de traiter séparément la responsabilité civile (RC) en droit privé et la RC en droit administratif afin de rendre ces notions directement applicables aux cas rencontrés par les experts et de présenter des développements sur les principes généraux de droit et les régimes particuliers qui apparaissent le plus souvent dans les dossiers. Cependant, cet ouvrage ne saurait ni contenir tout le droit de la responsabilité ni donner une réponse à chacune des questions juridiques qui peuvent être posées à l occasion d un sinistre de responsabilité civile. 11

14 Responsabilité civile Notions juridiques pour l expert En effet, s il est indispensable que l expert comprenne le contexte juridique dans lequel se situe sa mission technique, il ne lui appartient pas de traiter les problèmes de droit, mais seulement de poser les questions appropriées. Le droit évoluant, la revue L Expert pourra être un bon complément à cet ouvrage. L éditeur remercie le groupe de travail qui a contribué à la rédaction de cet ouvrage, composé du comité de rédaction de la revue L Expert et notamment de : Louis-Marie Boucraut Yves Boulanger Jacques Constantin René Farat Frédéric Guilleux André Lecerf Michel Lefebvre Jean-Marc Mariani Serge Mestre Serge Pinguet Richard de Swarte Patrick Triffault Il remercie également Claude Delpoux, Président du CNPP, et Frédéric Letacq, attaché de recherches à l Institut du droit international des transports. 12

15 PRÉFACE En 1997, avait été réalisé, sous l égide de l APSAD, un recueil des notions juridiques utiles à l expertise des sinistres de responsabilité civile. Cet ouvrage a dû être apprécié par ses lecteurs et se révéler fort utile dans la pratique quotidienne des experts d assurance puisque de nombreuses voix en demandaient l actualisation et la réédition. Avec l aval de la FFSA, le CNPP s est chargé de la nouvelle édition et un groupe d experts membres de la CEA animé par Louis-Marie Boucraut a procédé à une réécriture de l ouvrage. Depuis 1997, le droit de la responsabilité civile a connu d importantes évolutions législatives et juridictionnelles et donné lieu à maints débats de société. Cette nouvelle édition du recueil a pris en compte les plus remarquables de ces évolutions. Cependant, l objectif de l ouvrage reste le même qu à l origine : donner aux experts une meilleure compréhension du contexte juridique dans lequel se situe l expertise technique des sinistres mettant en jeu des responsabilités civiles. En effet, l expert peut mieux mettre en œuvre ses compétences techniques lorsqu il connaît les règles de droit applicables à la situation de fait sur laquelle son expertise a été requise. Une longue expérience partagée par tous ceux qui participent à divers titres au règlement des sinistres de responsabilité civile a démontré qu il ne s agit pas seulement de juxtaposer des savoirs, mais qu il est essentiel de les mettre en corrélation pour un traitement efficace et constructif des problèmes rencontrés ; il est nécessaire que les divers acteurs se comprennent et fassent un usage dynamique de leurs compétences respectives. Cet ouvrage ne peut contenir tout le droit de la responsabilité qui est particulièrement complexe et évolutif et il ne saurait prétendre à donner une indiscutable solution à tout problème en relevant. Mais, s il permet de se poser les bonnes questions et, lorsque la réponse n est pas certaine, de s adresser aux spécialistes, les auteurs de cette nouvelle édition, qui dès à présent méritent nos remerciements pour la tâche accomplie, auront la satisfaction d avoir utilement œuvré. Permettez-moi de terminer par un souhait eu égard aux situations sensibles auxquelles doit parfois répondre la responsabilité civile : que tout savant expert ou sachant, quelque soit son domaine de compétence, garde en mémoire le fameux adage de Rabelais : «Science sans conscience n est que ruine de l âme!». Claude Delpoux, Président du CNPP 13