DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION. Atelier n 2 LES REGIONS EN RECONVERSION OU CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES

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1 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION I. INTRODUCTION Atelier n 2 LES REGIONS EN RECONVERSION OU CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES Guide pour le débat Le Deuxième rapport sur la cohésion a fait le constat de la persistance de certaines disparités territoriales sur l ensemble de l Union. La question se pose de la justification d une politique de cohésion au niveau communautaire qui ne se limite pas aux seules régions en retard de développement (aujourd hui celles de l objectif 1), mais qui s adresse également à l ensemble du territoire européen. La question fondamentale est : quelle est la valeur ajoutée d une telle politique? Une politique de cohésion au niveau communautaire peut répondre à plusieurs objectifs : le renforcement de l intégration économique, sociale et territoriale de l Europe dans le cadre du marché intérieur la réalisation des priorités communautaires de la stratégie de Lisbonne (comme par exemple les éléments promouvant les liens entre réforme économique, emploi et cohésion sociale) l accompagnement des autres politiques communautaires (la PAC, l Espace Européen de la Recherche, etc) l introduction des meilleures pratiques dans les systèmes de gestion régionaux et nationaux la promotion de la nouvelle gouvernance. Ces différents éléments constituent la valeur ajoutée potentielle des interventions menées au niveau communautaire. Ils peuvent être considérés comme des paramètres inhérents à toute discussion sur l avenir de cette politique. Dans cet atelier, la justification d une politique en faveur des régions dépendantes des secteurs en reconversion structurelle sera examinée. Il s agit des zones industrielles et rurales ainsi que d autres territoires comme les zones urbaines, les zones dépendantes de la pêche et les zones confrontées à des difficultés spécifiques

2 II. PRIORITES TERRITORIALES Des besoins persistants dans les zones en reconversion La performance relative à l emploi à travers les régions de l UE semble dépendre davantage de la disponibilité d une main-d œuvre qualifiée, adaptable et innovante que de la composition sectorielle de l économie. La création d emplois dans les régions ayant une croissance élevée de l emploi coïncide parfaitement avec l existence d un secteur dynamique des services intensifs en savoir, fournissant des emplois de qualité, tandis que dans les régions moins dynamiques on enregistre de plus faibles taux d activité parmi les travailleurs plus jeunes, plus âgés, et chez les femmes, ainsi que des taux plus élevés de contrats temporaires. Des taux de chômage régionaux élevés peuvent également surgir à côté des pénuries de main-d œuvre qualifiée et d une tendance du chômage à se concentrer sur les groupes particuliers, par exemple, les jeunes, les femmes, les handicapés, les minorités ethniques, les travailleurs âgés et ceux sans compétence ou à faible niveau de compétence. Les résultats des évaluations tendent à confirmer que, malgré une dispersion des fonds sur des zones fragmentées et de petite dimension, l intervention des fonds structurels a joué un rôle en termes de soutien à des actions directement liées à la création d emplois et de soutien à l investissement productif dans les zones en reconversion. Le maintien ou la création d emplois a constitué un thème de plus en plus important des interventions dans l ensemble des objectifs des Fonds structurels ainsi que par le biais de l insertion du soutien du FSE dans les objectifs de la Stratégie Européenne pour l emploi. Au cours de la période , si l on considère les régions NUTS III dont au moins 50% de la population est éligible à l Objectif 2, le taux de chômage y a diminué de façon plus importante que la moyenne communautaire (-3,1% contre 2,4%) mais son niveau y reste, en valeur absolue, supérieur au niveau communautaire. En outre, d autres problèmes structurels subsistent dans nombre des régions considérées : dépeuplement, faible attractivité, exclusion sociale, etc.. Zones industrielles en reconversion L activité industrielle reste une composante majeure de la croissance économique européenne, étroitement dépendante de la concurrence internationale et de l évolution technologique. Sur 10 millions d emplois totaux gagnés par l UE entre 1995 et 2000 (bilan net, tous secteurs confondus), sont des emplois industriels. Dans les zones en restructuration industrielle, le niveau de chômage reste plus élevé que la moyenne communautaire, l accès à l innovation technologique reste insuffisant et les aspects environnementaux demeurent parfois préoccupants. En même temps, la dépendance des régions vis-à-vis du secteur industriel dans les domaines de l acier, du charbon et de la construction navale a diminué au cours du temps et a conduit à une diversification de la structure économique des régions. Dans un certain nombre de régions situées en particulier dans les pays candidats, la forte dépendance vis-à-vis des industries traditionnelles laisse présager, compte tenu des reconversions et restructurations attendues, de nouvelles mutations économiques, y compris après l élargissement. Par ailleurs, les transformations actuelles dans le secteur des services (transports, finances, intermédiaires commerciaux) pourraient aggraver les conditions - 2 -

3 économiques de certaines régions ne figurant pas parmi les régions en retard de développement. Questions pour le débat: Au vu de l évolution de l économie européenne telle que décrite ci-dessus, y a-t-il toujours un rôle pour la politique communautaire dans les zones en reconversion industrielle? Faut-il privilégier le traitement des difficultés spécifiques à des zones très localisées ou celui des problèmes de restructuration entraînant un déclin de compétitivité régionale? Zones rurales en reconversion (et zones dépendantes de la pêche) Le soutien communautaire au développement rural a contribué à la réduction du déclin démographique dans la plupart des zones rurales défavorisées : le Portugal est actuellement le seul pays où la population rurale diminue. Dans l UE entre 1995 et 1999, le nombre d emplois nets créés dans les zones rurales (+ 1,0 %) est supérieur à celui de l ensemble du territoire (+ 0,8 %), ce qui prouve que la ruralité n est plus, globalement, un obstacle à la création nette d emplois. La dualisation des systèmes de production agricole (production intensive contre production extensive), et donc des territoires ruraux, n a toutefois pas été enrayée. La diversification de nombreuses zones rurales a été amorcée, en particulier sous l effet du développement des PME, du tourisme et de l accessibilité. Elle progresse cependant difficilement dans les zones les plus défavorisées où la capacité entreprenariale et l attractivité vis-à-vis des investissements extérieurs sont faibles et où l accès aux services est limité. Enfin, la politique de développement rural semble avoir eu un impact limité sur le renforcement de l armature urbaine en milieu rural. Quelle articulation est possible entre le volet de la PAC consacré au développement rural et la politique régionale? Quelle répartition des responsabilités? Le volet développement rural de la PAC doit-il soutenir uniquement des actions liées aux exploitations agricoles ou étendre son soutien à la diversification de l économie rurale (en l élargissant à la problématique de la diversification de l ensemble de la zone rurale, domaine d intervention actuellement couvert par les fonds structurels)? Faut-il un soutien plus global aux zones dépendantes de la pêche, soit dans le cadre de l Objectif 1, soit à travers les aides structurelles aux zones périphériques maritimes ou insulaires? Zones urbaines en difficultés Il convient de rappeler les trois axes complémentaires d une politique urbaine : les villes en tant que moteur du développement régional, les villes comme vecteurs d un développement - 3 -

4 plus équilibré de l ensemble du territoire européen, les quartiers en crise dans les villes européennes. L approche intégrée de problématiques telles que les relations entre zones rurales et urbaines, ou entre zones urbaines et industrielles n a pas été, jusqu ici, au coeur des stratégies de reconversion des Etats membres, en particulier du fait de la discontinuité du découpage territorial et de la dimension trop réduite de certaines zones. Questions pour le débat: Faut-il privilégier, en dehors de l Objectif 1, la dimension urbaine du développement équilibré du territoire, ou le rôle des villes dans le développement régional (compétitivité), ou le traitement de questions plus locales spécifiquement urbaines (quartiers en crise)? Faut-il s orienter vers un instrument spécifiquement urbain, unique pour toutes les régions ou, à l inverse, faut-il intégrer la politique urbaine dans l objectif prioritaire («mainstreaming»), les zones urbaines devenant l une des priorités possibles des programmes? Zones confrontées à des difficultés spécifiques Les zones à handicap géographique ou démographique (périphériques, insulaires, de montagne, de faible densité de population) éprouvent souvent des difficultés à fixer leur population et à maintenir un tissu socio-économique viable. Elles font souvent face à un surcoût des services de base, une accessibilité réduite, un patrimoine naturel menacé, voire dégradé,... La prise en compte spécifique de telles zones au titre de la politique de cohésion est-elle nécessaire pour répondre à la diversité des problèmes structurels et renforcer la composante territoriale de la cohésion? Une telle intervention devrait-elle être subordonnée à l existence de problèmes structurels avérés (faible compétitivité, dépeuplement important, etc..)? III. COMMENT INTERVENIR? Une politique pour qui? La concentration est l un des principes fondamentaux de toute intervention publique qui s adresse aux problèmes de développement économique, social et territorial. A budget nécessairement limité, la concentration est essentielle pour que les actions cofinancées par les fonds structurels aient un impact réel et visible

5 Peut-on renoncer à un zonage défini par la Commission? Et dans l affirmative, selon quelles modalités : aucun critère dans la réglementation communautaire, des critères communautaires, des critères nationaux établis dans la réglementation communautaire, un panier de critères communautaires et nationaux dont il faudrait définir les poids respectifs? Si tout le territoire est éligible à priori, comment organiser la concentration et éviter un saupoudrage? Est-ce que le modèle adopté pour les initiatives communautaires est approprié? Faut-il un cadre de référence défini par la Commission constituant les priorités territoriales communautaires indicatives à l intérieur duquel les EM choisiraient leurs priorités spécifiques (approche «menu»)? Faut-il se focaliser uniquement sur les zones à problèmes, ou bien, peut-on s adresser également aux zones à opportunités? Dans ce cas, est-il possible également d anticiper certains changements économiques à venir, de prendre en compte une vision prospective des grands changements industriels ou ruraux à venir et de donner aux personnes et aux entreprises les outils leur permettant de répondre à ces changements? Peut-on rendre éligibles des régions confrontées à des situations de crise imprévue survenues durant la période de programmation? Faut-il régionaliser le soutien de tous les Fonds structurels? Comment assurer la cohérence d ensemble entre le cadre de référence global et la programmation sur le territoire communautaire : cohérence entre les programmes de 2 régions voisines, entre les programmes définis de part et d autre d une frontière nationale; cohérence des programmes régionaux avec les options du SDEC? Quelles thématiques promouvoir? La Commission a essayé de promouvoir, à travers les programmes soutenus par les fonds structurels, un nombre limité de thématiques telles que l emploi, le développement des ressources humaines, le développement durable, la société de l information, etc... Peut-on concevoir des thèmes d interventions à privilégier au niveau communautaire et, dans ce cas, devraient-ils être définis dans la législation communautaire? Quels seraient ces thèmes? Peut-on, tout en tenant compte des ressources limitées disponibles, intervenir sur l ensemble des facteurs de compétitivité régionale y compris les infrastructures? Faut-il donner plus d importance aux priorités communautaires définies dans la stratégie de Lisbonne? Quelle cohérence avec les autres politiques? Le besoin d une cohérence avec les autres politiques est constamment souligné. Il est nécessaire que les politiques communautaires ayant un impact territorial aient un effet positif sur la cohésion. Il faut également éviter que les objectifs spécifiques des politiques avec laquelle la politique régionale interagit relèguent au second plan l objectif de cohésion

6 Quelle priorité accorder, dans la programmation des Fonds structurels, à la prise en compte des effets économiques, sociaux et territoriaux des autres politiques communautaires? Comment mettre en pratique la cohérence entre la politique structurelle et les règles communautaires en matière d aides d Etat? Une cohérence entre les régions éligibles aux aides d Etat à finalité régionale et les zones soutenues par les Fonds structurels est-elle nécessaire? - 6 -