CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP Chapitre Enseignement Code fonctionnel Lycées publics

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP ASSISTANCE TECHNIQUE A LA REDACTION DE PIECES (CCAP, CCTP, FICHES TECHNIQUES ET BORDEREAU DE PRIX) ET L ANALYSE DES OFFRES DESTINEE AU LANCEMENT DE LA CONSULTATION DE FOURNITURE, LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE DE MOBILIERS D ATELIER CABLE ET DE MOBILIER DE SECURITE DE LABORATOIRE POUR LES LYCEES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE Chapitre Enseignement Code fonctionnel Lycées publics Programme - Etudes générales lycées publics, RAPPORT POUR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE PRESENTE PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE 06/01/ :14:58

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS EXPOSE DES MOTIFS OBJET DU MARCHE D ASSISTANCE A LA REDACTION ET L ANALYSE DES OFFRES DESTINEE AU LANCEMENT DE LA CONSULTATION DE FOURNITURE, LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE DE MOBILIERS D ATELIER ET DE MOBILIERS DE SECURITE DE LABORATOIRE POUR LES LYCEES CARACTERISTIQUES DU MARCHE...8 PROJET DE DELIBERATION...10

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS 1.1. Procédure de renouvellement du marché de fourniture, livraison, installation et mise en service de mobiliers d atelier et de mobiliers de securité de laboratoire destinés aux lycées de la région d île-de-france. La Région a mis en place une politique de gestion centralisée des achats de divers types de mobiliers et matériels pour l équipement des lycées et des établissements d enseignement supérieur. Des marchés à bons de commande sont passés à cet effet. Ils permettent d obtenir des prix compétitifs pour des matériels de qualité grâce aux regroupements des demandes des établissements et la mise en concurrence des fabricants et des distributeurs. Ainsi, un marché destiné à l acquisition de mobiliers pour équiper les ateliers et les laboratoires de sciences des lycées a été mis en place par la Région. Pour répondre aux besoins des établissements, ce marché est décomposé en 4 lots. Lot n 1 : mobiliers d ateliers non câblés : Ce lot est destiné à doter les établissements en établis, rayonnages de type professionnel, armoires de rangement, vestiaires, servantes. Lot n 2 : mobiliers de laboratoire : Ce lot est destiné à la fourniture et l installation des équipements type paillasses scientifiques pour le déroulement des activités expérimentales. Lot n 3 : établis de câblage : Ce lot est destiné à l installation et la fourniture d établis avec rampe électrique, poste de câblage ou de mesure pour l enseignement dans les filières de type électrotechnique et électronique. Lot n 4 : mobiliers de sécurité de laboratoire Ce lot est destiné à la fourniture et l installation d équipements spécifiques de type hottes, armoires pour stockage de produits dangereux, douches de sécurité et autres éléments de sécurité à destination des laboratoires et salles de travaux pratiques. Les lots n 1, 3 et 4 sont arrivés à échéance au cours de l année Par délibération de la commission permanente du 16 octobre 2008, la Région a engagé une consultation destinée à renouveler ces trois lots et à signer les marchés correspondants. Du fait d une erreur matérielle relative au critère environnemental, la commission d appel d offre du 27/04/2009 a décidé de relancer la consultation pour le lot correspondant aux mobiliers de sécurité de laboratoires. Par ailleurs le lot «Etablis de câblage», a fait l objet d une procédure de recours auprès du Tribunal Administratif de Paris le 23/06/2009 qui a donnée lieu par délibération de la commission permanente du 24 septembre 2009 à la résiliation du marché pour motif d intérêt général. Il est donc proposé de préparer le lancement d une consultation pour ces deux lots.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP OBJET DU MARCHE D ASSISTANCE A LA REDACTION ET L ANALYSE DES OFFRES DESTINEE AU LANCEMENT DE LA CONSULTATION DE FOURNITURE, LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE DE MOBILIERS D ATELIER ET DE MOBILIERS DE SECURITE DE LABORATOIRE POUR LES LYCEES Afin de déterminer les produits adaptés aux besoins des lycées d enseignement général, technologiques et professionnels de la région Ile de France, il est proposé de recourir à une assistance technique. Cette assistance technique sera impliquée dans les différentes phases qui prépareront la procédure de mise en place des marchés de mobiliers d atelier établis câblés et de mobiliers de «sécurité de laboratoire». Les établis câblés, qui répondent aux besoins des formations telles que le «génie électrotechnique», sont composés d éléments d alimentation électrique, de commande et de signalisation, de protection des personnes contre les risques électriques, et de mesure. Ainsi, il est essentiel que ces équipements soient conformes à la réglementation en vigueur, assurent la prévention des risques électriques, répondent aux normes européennes et françaises ou équivalentes relatives à la conception et fabrication du mobilier (notamment au niveau du traitement et de l élimination de déchets, de la qualité environnementale, de la sécurité, de l ergonomie, de la stabilité, de la résistance au feu.). Ceci implique d adapter le futur marché à ces exigences. Les mobiliers de sécurité de laboratoire, qui répondent aux besoins des enseignements expérimentaux, devront être conformes à une réglementation visant à garantir la sécurité des élèves, des personnels et répondre aux normes européennes et françaises ou équivalentes relatives à la conception et fabrication du mobilier (notamment au niveau du traitement et de l élimination des déchets, de la qualité environnementale, de la sécurité, de l ergonomie, de la stabilité, de la solidité, de la résistance au feu ). Le bureau d étude réalisera ses analyses lors de réunions qui prendront place au sein des EPLE et des différents Rectorats (dans les deux cas toujours en présence des représentants de l Education Nationale). 3. CARACTERISTIQUES DU MARCHE L étude sera réalisée en deux étapes : Phase 1 : Phase de conception au cours de laquelle le prestataire réalisera un audit sur les équipements existants au travers de visites, réunions et questionnaires. Une analyse fine et détaillée apportera des réponses aux besoins des établissements scolaires. Phase 2 : Phase de réalisation au cours de laquelle le prestataire élaborera les documents nécessaires à la future consultation (CCAP, CCTP, Fiches techniques et bordereau de prix ) lancée par la Région Ile de France. Phase 3 : Phase d analyse des offres. Phase 4 : Assistance pour la mise à jour informatique de données correspondantes aux produits de ces marchés de mobiliers d atelier câblés et de mobiliers de sécurité de laboratoire.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP Il est à cet effet proposé d affecter pour le financement du marché «Assistance technique à la rédaction de pièces et à l analyse des offres destinée au lancement de la consultation de fourniture, livraison, installation et mise en service de mobiliers d ateliers câblés et de matériels de sécurité des laboratoires pour les lycées de la Région Ile-de-France une autorisation de programme de disponible sur le sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP (122001) «études générales lycées publics», action «études générales lycées publics» ( ) du budget régional Afin de procéder à la publicité, il est par ailleurs proposé d affecter un montant d autorisation de programme de sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP (122001) «Etudes générales lycées publics», action «études générales lycées publics» ( ) du budget régional Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP DELIBERATION N DU ASSISTANCE TECHNIQUE A LA REDACTION DE PIECES (CCAP, CCTP, FICHES TECHNIQUES ET BORDEREAU DE PRIX) DESTINEE AU LANCEMENT DE LA CONSULTATION DE FOURNITURE, LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE DE MOBILIERS D ATELIER CABLES ET DE MOBILIERS DE SECURITE DE LABORATOIRE POUR LES LYCEES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU VU Le code de l éducation; La délibération du conseil régional n CR du 30 avril 2004 portant délégation de compétences du conseil régional à la commission permanente ; VU VU La délibération du conseil régional n CR du 17 avril 2008 portant modifications de la règlementation relative aux marchés publics en application de la loi n du 20 décembre 2007 et du décret du 26 décembre 2007 ; Le règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France; VU Le budget de la Région d'ile-de-france pour 2010; VU Le rapport CP présenté par Monsieur le Président du Conseil Régional d Île-de-France ; VU L'avis émis par la commission des lycées et des politiques éducatives

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Affecte une autorisation de programme d un montant de disponible sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP (122001) «études générales lycées publics», action «études générales lycées publics» ( ) du budget régional 2010 afin de lancer une consultation d «Assistance technique à la rédaction de pièces et à l analyse des offres destinée au lancement de la consultation de fourniture, livraison, installation et mise en service de mobiliers d ateliers câblés et de matériels de sécurité des laboratoires pour les lycées de la Région Ile-de-France. Article 2 : Affecte une autorisation de programme d un montant de sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP (122001) «études générales lycées publics», action «études générales lycées publics» ( ) du budget régional 2010 afin de procéder à publicité. JEAN-PAUL HUCHON