LE LOGEMENT PARISIEN EN CHIFFRES

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1 LE LOGEMENT PARISIEN EN CHIFFRES N 14 / OCTOBRE 2014 ADIL 75 ADIL 75 / AGENCE DÉPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT

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3 LE LOGEMENT PARISIEN EN CHIFFRES N 14 SOMMAIRE LE PARC DE LOGEMENTS À PARIS... p 4 Les logements autorisés à Paris L offre nouvelle de logements sociaux L amélioration du parc locatif social Décompte des logements sociaux à Paris au sens de la loi SRU Le parc locatif social à Paris : répertoire du parc locatif des bailleurs sociaux La lutte contre l habitat dégradé à Paris L amélioration du parc privé Insalubrité et saturnisme Le dispositif Louez solidaire L Agence Immobilière Sociale L amélioration énergétique du parc privé LES MARCHÉS DU LOGEMENT À PARIS... p 12 Le marché des logements neufs Le marché des logements collectifs anciens Le marché des logements vendus par les professionnels agents immobiliers Les ventes aux enchères de la Chambre des Notaires de Paris Les loyers du parc locatif privé LES PARISIENS... p 18 La commission départementale de conciliation Les demandeurs de logements sociaux Les grands indicateurs sociaux Le droit au logement opposable Les expulsions Le Fonds de Solidarité pour le Logement Les aides Loca-Pass d Action Logement Les aides au logement Les aides au logement de la Ville de Paris Le Prêt Paris Logement Le prêt à taux zéro plus L Éco-prêt à taux zéro

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5 Galla Bridier Présidente de l ADIL 75 ÉDITO En ma qualité de nouvelle Présidente de l ADIL 75, c est avec plaisir que je vous adresse l édition annuelle de l état du marché du logement parisien réalisée par l Association depuis maintenant quatorze ans. Cette publication intègre des données relatives aux parcs de logements, à l évolution du marché et aux dispositifs d aide aux Parisiens et Parisiennes. Elle nous permet de vous mettre à disposition un portrait exhaustif de la question du logement à Paris. Dans la continuité d une année 2012 difficile, l année 2013 confirme l installation de la crise économique, sociale et environ nementale que connaît notre pays et qui impacte fortement le domaine du logement, notamment à Paris. Ainsi, la production de logements neufs peine à repartir, la vente de logements anciens progresse timidement, la promotion immobilière continue de faire face à de faibles volumes de transactions et le marché locatif reste très tendu avec peu de libérations. La hausse continue des prix des loyers, la tension foncière et immobilière ainsi qu un pouvoir d achat contraint des ménages parisiens sont des causes à avancer pour expliquer les difficultés de ces marchés. Sur le plan social, ce document relate également la précarisation grandissante d une certaine frange de la population parisienne (hausse des saisines DALO, augmentation des impayés et des assignations) et démontre s il y en avait besoin de la pertinence de l ensemble des dispositifs d aides mis en place par la Ville de Paris et l État, sans oublier les bailleurs sociaux avec leurs programmes lourds de réhabilitation participant ainsi au mieuxêtre des locataires. L entrée en vigueur de la loi ALUR en 2014, dont les décrets sont à paraître majoritairement en 2015 a été accom pagnée progressivement par les conseillers de l Association lors d entretiens ou de permanences téléphoniques. Nous en étudierons les effets dans le prochain numéro de cette édition après un an de recul sur les nouvelles dispositions législatives. J espère sincèrement que cette publication réponde à vos attentes et vous remercie de votre soutien renouvelé au service du logement des Parisiens et des Parisiennes.

6 Le logement parisien en chiffres LE PARC DE LOGEMENTS À PARIS 4

7 LE PARC DE LOGEMENTS À PARIS LES LOGEMENTS AUTORISÉS À PARIS Source : Bilan de la construction et du paysage de la rue à Paris, année Pôle économique, budgétaire et publicité, Sous-direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue, Direction de l Urbanisme, Mairie de Paris Les résultats présentés prennent en compte les logements neufs et les logements obtenus par changement de destination, mais pas les opérations de réhabilitation. Les types de financements sont des informations déclaratives. Seuls les permis de construire font l objet d un suivi sur le terrain, de leur autorisation à leur achèvement. L année 2013 se caractérise par une baisse de moitié (- 52,8 %) du nombre de logements autorisés par rapport à Toutefois, la répartition entre logements aidés et non aidés témoigne d une grande stabilité, bien que le nombre de logements sociaux autorisés (1678 en 2013) soit supérieur à celui des logements autorisés non aidés (1 208). La surface moyenne des logements autorisés en 2013 s élève quant à elle à 50 m² environ par logement, soit une moyenne proche de celle observée en 2012 et AUTORISATIONS Logts sociaux (SRU)* Logts non aidés Ensemble des logts ** Logements sociaux (loi SRU) : aides à la constitution du parc locatif social (PLUS, PLAI, PLS). Évolution du nombre de logements autorisés selon le type de financement à Paris Évolution du nombre total de logements autorisés à Paris Ensemble des logements Logements non aidés Logements sociaux (SRU) L OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS SOCIAUX Source : Direction du Logement et de l Habitat, Mairie de Paris BILAN 2013 En 2013, logements sociaux ont été financés, dont 60 % de logements sociaux ou très sociaux (PLUS et PLAI) et 40 % de logements sociaux de type intermédiaire (PLS). Il s agit de logements en construction neuve ou assimilée, logements issus d opérations d acquisition-conventionnement et logements issus d opérations d acquisition-réhabilitation soit la répartition suivante : 59 % de neuf, 27 % d AC et 14 % d AR. En cumulé depuis 2001, ce sont donc logements sociaux qui ont été financés sur le territoire parisien. OBJECTIFS 2014 avenant n 6 à la convention de délégation de compétence L signée en 2011 prévoit un objectif de logements sociaux en Programmes de logements sociaux agréés de 2001 à Total PLAI PLUS PLS Total Contact : Manon BERARDI, Cellule de programmation du logement social, Direction du Logement et de l Habitat, Mairie de Paris, &

8 LE PARC DE LOGEMENTS À PARIS L AMÉLIORATION DU PARC LOCATIF SOCIAL Source : Bureau de la programmation et des actions du logement, Direction du Logement et de l Habitat, Mairie de Paris Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le département de Paris a reçu délégation de compétences des aides à la pierre de l État notamment en matière d amélioration du parc social existant (décision d agrément PALULOS). La loi de Finances 2009 a supprimé tout crédit pour les primes PALULOS. La Ville de Paris a néanmoins souhaité continuer à financer sur ses crédits propres la réhabilitation du parc social existant, à condition que cette réhabilitation consiste en premier lieu à améliorer les performances énergétiques de l immeuble. Ainsi, les prêts réhabilitations succèdent aux prêts PALULOS de la Caisse des Dépôts et Consignations. BILAN 2013 La rénovation de logements a été financée en 2013 par la Ville de Paris. En 2013, l effort consenti par les bailleurs sociaux est sans précédent puisque le montant global d investissement s établit à 257 millions d euros, faisant plus que doubler par rapport à Le nombre de logements financés a progressé de 40 % en un an. Le montant moyen investi par les bailleurs équivaut à contre en Les économies d énergies générées sont en progression de 38,9 GWhep/an en 2012 à 55,2 GWhep/an en Coût moyen par logement des travaux financés à Paris (en ) Coût moyen Montant annuel des travaux et nombre de logements améliorés montant global de la PALULOS (en million d ) montant global d'investissement des bailleurs (en million d ) Nombre de logements améliorés Contact : Anne NEDELKA-JEANNE, Chef de la programmation et des organismes HLM, Direction du Logement et de l Habitat, Mairie de Paris, & DÉCOMPTE DES LOGEMENTS SOCIAUX À PARIS AU SENS DE LA LOI SRU L État réalise, chaque année depuis 2001, un décompte des logements sociaux basé sur la définition donnée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), lequel est soumis à l approbation de la Ville de Paris. L article L du CCH a été modifié par la loi n du 18 janvier 2013 en portant le taux SRU de 20 à 25 % de logement social par commune. Les modalités d application de la loi sont fixées par le décret du 24 juillet er janvier 2013, le nombre de logements sociaux est de , ce qui représente 17,9 % des résidences principales (contre 13,4 % en 2001). Cet inventaire ne tient pas compte des logements sociaux financés dont la livraison n était pas encore effective au 1 er janvier Depuis 2001, le parc de logements sociaux a progressé de 35 % ( ), tandis que celui des résidences principales de 1 % ( ). La progression du parc de logements sociaux a trois sources : la construction de nouveaux immeubles, la réhabilitation d immeubles anciens et l acquisition sur le marché immobilier de biens qui, pour la plupart, sont occupés. Contact : Christophe COUPAT, chef du bureau des relations avec les bailleurs sociaux et les collecteurs, Service de l habitat et de la rénovation urbaine, Unité territoriale de l hébergement et logement de Paris, DRIHL, & Arr. Nbre de logements sociaux au 01/01/2013 % de logements sociaux au 01/01/2013 Nbre de résidences principales au 01/01/2013 Nbre de résidences principales au 01/01/2001 Variation du nbre de logements sociaux entre 2001 et 2013 Variation du nbre de résidences principales entre 2001 et er 848 8,6 % % - 6,21 % 2 ème 628 4,8 % % + 0,05 % 3 ème ,2 % % - 3,08 % 4 ème % % - 10,79 % 5 ème ,1 % % + 1,69 % 6 ème 719 3,0 % % - 10,69 % 7 ème 399 1,3 % % - 5,51 % 8 ème 549 2,7 % % - 1,40 % 9 ème ,9 % % + 1,98 % 10 ème ,7 % % + 5,54 % 11 ème ,1 % % + 1,76 % 12 ème ,5 % % + 1,83 % 13 ème ,2 % % + 3,82 % 14 ème ,1 % % - 0,03 % 15 ème ,9 % % + 0,20 % 16 ème ,7 % % - 1,52 % 17 ème ,8 % % + 3,26 % 18 ème ,0 % % + 0,07 % 19 ème ,3 % % + 4,31 % 20 ème ,2 % % + 5,20 % TOTAL ,9 % % + 1,05 % 6

9 LE PARC DE LOGEMENTS À PARIS LE PARC LOCATIF SOCIAL À PARIS : RÉPERTOIRE DU PARC LOCATIF DES BAILLEURS SOCIAUX Source : Le parc locatif des bailleurs sociaux, DRIEA au 1 er janvier 2013 Le répertoire du parc locatif des bailleurs sociaux (RPLS) a été mis en place en Il succède à l enquête sur le parc locatif social (EPLS) qui a été réalisée pour la dernière fois en Cette évolution s accompagne notamment d un changement de champs des organismes et des logements. Les bailleurs sociaux interrogés sont définis par l article L du Code de la Construction et de l Habitat (CCH). Ces bailleurs doivent déclarer l ensemble des logements ordinaires dont ils ont la pleine propriété ou sur lesquels ils ont un bail emphytéotique à construction ou à réhabilitation, ou dont ils ont l usufruit au 1 er janvier de l année de collecte ou au 1 er janvier de l année précédente. Sont toujours exclus les logements foyers, les foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales. En 2011, les organismes du champ RPLS qui étaient propriétaires de logements ou moins au 1 er janvier 2010 n étaient pas tenus de transmettre les informations nécessaires à la tenue du répertoire. Ils ont dû le faire depuis Les logements sociaux par arrondissement au 01/01/13 1er e 2e 577 3e e e e e 549 7e 234 9e e e 1er 3e 4e 6e 19e e 11e e e e e Nombre de logements sociaux à de à de à à e Le parc selon l époque de construction au 01/01/13 Le parc loué par type de pièces au 01/01/13 De 1970 à % De 1950 à % Avant % De 1990 à % De 2000 à % Après % 5 pièces & + 6 % 4 pièces 18 % 3 pièces 31 % 1 pièce 16 % 2 pièces 29 % Taux de vacance et taux de mobilité Logements vacants au 01/01/2013 1,5 % Logements ayant fait l objet d un emménagement en ,6 % Loyer moyen en par m² de surface habitable Nombre de logements concernés Loyer moyen /m² ,01 Contact : Philippe MONIER, DRIEA, cellule statistique urbanisme logement, &

10 LE PARC DE LOGEMENTS À PARIS LA LUTTE CONTRE L HABITAT DÉGRADÉ À PARIS Source : Observatoire de la prévention de la dégradation des immeubles anciens La mise en place d un observatoire permettant de mobiliser les informations disponibles pour détecter systématiquement les immeubles à risque parmi les immeubles d habitat privé construits avant l année 2000 à Paris et pour les signaler à l attention des services municipaux, a été engagée en 2009 dans le cadre d une étude confiée à l APUR, puis approfondie en Depuis 2011, l exercice est réédité annuellement avec des données actualisées, en vue de suivre l évolution des immeubles, en portant une attention particulière à ceux pour lesquels les difficultés s installent ou se succèdent LLa méthodologie innovante de cette démarche reposait entre 2009 et 2011 sur la sélection de 6 indicateurs disponibles pour l ensemble des immeubles d habitat privé et dont le lien avec la dégradation des immeubles a été validé statistiquement avant d être confronté à des vérifications de terrain. En fonction de sa situation par rapport à ces indicateurs, chaque immeuble se voit alors attribuer une note en totalisant des points. Depuis 2011, 2 nouveaux indicateurs ont été ajoutés et le barème a été légèrement revu. La liste d indicateurs pondérés est la suivante : Forte concentration de petits logements locatifs dans l immeuble : 2 points ; Mise en demeure au titre du péril, de la sécurité incendie, des intoxications au monoxyde de carbone et autres problèmes de sécurité : 2 points ; Mise en demeure au titre du règlement sanitaire départemental : 2 points ; Diagnostics plomb positifs en parties communes ou privatives après signalement à la Mission saturnisme de la Préfecture de Paris : 1 point ; Pourcentage de demandeurs de logements supérieur à 15 % des ménages logés dans l immeuble : 1 ou 2 points ; Factures d eau de l immeuble impayées : 1 point ; Ancien hôtel meublé : 1 point ; Présence de termites constatée par le SMASH (Service Municipal d Actions de Salubrité et d Hygiène) : 1 point. L identification des immeubles à risque conduit ensuite à déterminer une note minimale à partir de laquelle, la situation justifie au moins une surveillance. Dans un premier temps en 2009, cette note minimale avait été fixée à «4» ce qui conduisait à une liste de 700 immeubles supposés à risque. En intégrant les données de l année 2010, ce seuil est apparu trop bas car conduisant à une liste trop instable d une année sur l autre et non représentative d un risque de dégradation suffisant. En effet, en intégrant les données actualisées disponibles en 2010, sur les 700 immeubles ayant obtenu au moins la note «4» en 2009, seuls 413 obtiennent encore au moins la même note en 2010 alors que 287 sortent de la liste et que 338 nouveaux immeubles s y ajoutent, soit un taux de renouvellement de l ordre de 45 %. Dans le même temps, ce taux de rotation décroît avec la note. Ainsi, si 48 % des immeubles notés «4» ou plus en 2009 sont encore dans cette situation en 2010, la proportion atteint 61 % pour la note «5», 72 % pour la note «6» et 91 % pour la note «7». Il est donc apparu nécessaire de restreindre le champ des immeubles «à surveiller» à ceux qui obtiennent une note égale ou supérieure à «5». Ainsi, une liste de 235 immeubles privés parisiens justifiant une surveillance avait été établie en En 2011, l analyse croisée des données fait apparaître que 328 immeubles justifient d une surveillance selon ce même critère dont 190 nouveaux immeubles et 138 déjà repérés. En 2012, 272 immeubles nécessitent une surveillance dont 149 nouveaux et 123 déjà repérés en En 2013, 304 immeubles parisiens ont été recensés comme présentant un risque de dégradation du bâti, dont 153 nouvellement identifiés (l autre moitié - soit 151 immeubles - avait déjà été repérée en 2012). Parmi ces «nouveaux» immeubles de la liste 2013, la majorité cumule 5 points. De surcroît, il s agit principalement d immeubles en copropriétés, situés dans le Nord-Est de Paris (10 ème, 11 ème, 18 ème, 19 ème, 20 ème arrondissements). Certains des immeubles repérés ont été orientés vers l OAHD3 (Opération d Amélioration de l Habitat Dégradé). L OAHD3 a pris le relais de l OAHD2 (qui a duré du 1 er novembre 2007 au 31 octobre 2011) et a débuté le 1 er novembre Elle prendra fin en octobre 2015 (renouvelable 2 ans). Elle a pour objet la prévention de l insalubrité dans l habitat privé à Paris des immeubles qui se situent en dehors des périmètres d OPAH (Opération Programmée d Amélioration de l Habitat). L OAHD3 couvre tout le territoire parisien et s articule autour de 2 axes. Le premier axe est une démarche préventive et expérimentale pour la réalisation d un audit de fonctionnement, le second axe est relatif à l accompagnement des travaux dans les immeubles dégradés (qui intègre également une mission d intervention dans les hôtels meublés). Les immeubles parisiens selon le risque de dégradation en 2013 Note Nombre d immeubles en 2012 Nombre d immeubles en er (0%) 11 2e (4%) 3 3e (1%) 3 4e (1%) La répartition par arrondissements des immeubles «à risque» (note 5) 16e 2 (1%) 15e 7 (2%) 17e 36 (12%) 8e 7e 1 (0%) 14e 8 (3%) 9e 5 (2%) 6e 1er Nombre d immeuble «à risque» (total Paris : 272) 14 ( 5 %) de 28 à 43 (11 à 14 %) de 15 à 27 (6 à 10 %) > 44 ( 15 %) 2e 18e 88 (29%) 5e 10e 18 (6%) 3e 4e 13e 13 (4%) 11e 18 (6%) 19e 33 (11%) 12e 14 (5%) 20e 44 (15%) Pas d immeuble «à risque» (XX) = répartition en pourcentage Contact : Michaël GUEDJ, conseiller technique «dispositifs opérationnels», Service Technique de l Habitat, Mairie de Paris 8

11 LE PARC DE LOGEMENTS À PARIS L AMÉLIORATION DU PARC PRIVÉ Source : Direction du Logement et de l Habitat, Mairie de Paris La loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 a permis de confier au Département de Paris la compétence pour décider de l attribution des aides à la pierre de l Anah (Agence nationale de l habitat) pour les travaux d amélioration de l habitat. La délégation de l Anah de Paris assure le guichet unique pour le dépôt, l instruction et le paiement des subventions de l Anah ainsi que des aides complémentaires de la Ville de Paris pour l amélioration du parc privé de logements. Aides accordées En 2013, logements privés (contre en 2012) ont fait l objet d une subvention contribuant à leur amélioration. Le montant des aides accordées par l Anah s est élevé à 7,836 M (dont pour l ingénierie des programmes). Parallèlement, la Ville de Paris a subventionné les travaux d amélioration du parc privé à hauteur de 2,605 M. Orientations En 2013, les domaines d actions prioritaires définis par le Programme d actions ont été : la lutte contre l habitat dégradé, les actions en faveur du Plan Climat de Paris et l adaptation des logements au handicap et vieillissement. L habitat ancien ayant été très largement traité au cours des années , la Ville de Paris réoriente désormais davantage ses actions visant à améliorer l efficacité énergétique et le développement durable, à l image de l État qui a instauré la prime FART (Fonds d Aide à la Rénovation Thermique). Ces priorités d actions sont mises en œuvre dans le cadre des OPAH (Opérations programmées d amélioration de l habitat) (32 % des logements subventionnés en 2013) et des PIG (Programmes d intérêt général) (53 % des logements subventionnés en 2013). L ensemble de ces priorités a représenté 89 % du montant total des aides attribuées, les 11 % restants correspondant au secteur diffus, soit 1,189 M pour Répartition des aides par secteur opérationnel en 2013* OPAH et plans de sauvegarde PIG Diffus 32 % 53 % 15 % Répartition des logements subventionnés en 2013* Syndicats de copropriétaires Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants 68 % 3 % 28 % * Les pourcentages ici indiqués sont établis à partir du nombre de logements 504 logements. Ainsi, 6,358 M (dont 4,597 M engagés par l Anah, hors prime FART, et 1,761 M par la Ville de Paris) ont été consacrés aux PIG pour subventionner logements. Les OPAH ont, quant à elles, bénéficié de 2,665 M de subventions (dont 1,820 M par l Anah, hors prime FART, et par la collectivité parisienne) pour logements concernés. Les aides aux propriétaires bailleurs ont atteint pour l amélioration de 109 logements ; quant à celles allouées aux propriétaires occupants, elles ont permis d améliorer 961 logements (dont 53 bénéficiant d une prime FART) pour un montant de subventions de 3,677 M (primes FART comprises). Enfin, 6,028 M ont été attribués aux syndicats de copropriétés pour logements. Contact : Marie-Charlotte MERLIER, Bureau de l Habitat Privé, Direction du Logement et de l Habitat, Mairie de Paris INSALUBRITÉ ET SATURNISME Source : Agence Régionale de Santé 75, Direction Régionale et Interdépartementale de l Hébergement et du Logement 75 LUTTE CONTRE L INSALUBRITÉ Évolution 2013/2012 Arrêtés d insalubrité remédiable % dont logements % dont parties communes % Arrêtés d insalubrité irrémédiable % Total arrêtés d insalubrité % Après une année 2012 particulièrement dense, l activité des services parisiens et de la formation spécialisée du CoDERST a conduit à la prise d un nombre réduit d arrêtés en Ainsi, 117 logements et 10 parties communes ont fait l objet d un arrêté en 2013, pour 204 logements et 21 parties communes en Cette baisse traduit les résultats de la politique parisienne de lutte contre l habitat indigne, les signalements se maintenant cependant à un niveau élevé (plus de 5000 en 2012 et en 2013). 22 % d entre eux conduisent à une mise en demeure au titre du Règlement Sanitaire Départemental, tandis que 5 % aboutissent à la prise d un arrêté préfectoral. cun arrêté d insalubrité irrémédiable n a été pris en 2013, les immeubles les plus dégradés ayant déjà été traités. Enfin, 62 arrêtés d insalubrité de type «local impropre par nature à l habitation» ont été pris en Ils permettent de faire cesser l occupation de caves, combles non aménagés, mais surtout de locaux trop exigus, non ou mal éclairés. LUTTE CONTRE LE SATURNISME Évolution 2013/2012 Signalements % dont santé (dont 34 PECSI) > 100 % dont habitat % Diagnostics positifs % Travaux % n 2013 on dénombre 61 signalements santé (signalement E d enfant intoxiqué) et 276 signalements habitat (présence de plomb dans un logement ou une partie commune occupé ou fréquenté par des enfants). La baisse des signalements habitat provient d un ensemble d actions de prévention, notamment des interventions sur le bâti dégradé réalisées grâce aux mesures coercitives et incitatives. La hausse des signalements santé s explique par la mise en place de l expérimentation PECSI, engagée en Avec l augmentation des signalements, il s est avéré nécessaire de cibler les diagnostics, notamment pour les parties communes des immeubles, en réalisant une analyse des risques (visite préalable et état d occupation). En 2013, 150 chantiers ont été réalisés suite à une injonction préfectorale dont 25 exécutés d office. 47 % ont été réalisés grâce à l assistance gratuite proposée par le Préfet, qui permet de réaliser également les travaux de sortie d insalubrité. Les travaux sont en baisse du fait des relogements qui interviennent postérieurement aux diagnostics. Contact : Véronique PERCHAUD, responsable du pôle habitat privé, DRIHL75 9

12 LE PARC DE LOGEMENTS À PARIS LE DISPOSITIF LOUEZ SOLIDAIRE Source : Sous-Direction de l Habitat, Mairie de Paris, décembre 2013 BILAN DES ACTIONS ENGAGÉES AU 31/12/2013* *sur la base des signatures de baux depuis le lancement du dispositif En parallèle de l effort consacré à la production de logements sociaux, la Ville de Paris a souhaité diversifier les offres de logements et d hébergements proposées aux Parisiens en difficulté. Inspirée par la politique londonienne «Temporary housing» de lutte contre la précarité liée au logement, la Ville de Paris a décidé depuis juin 2007 de mettre en œuvre un dispositif ayant pour but de mobiliser les propriétaires de logements du parc privé souhaitant s engager dans une démarche de location, afin d offrir à des familles hébergées en hôtel par l Aide Sociale à l Enfance, une alternative à la prise en charge hôtelière. Les logements proposés doivent offrir une surface minimum de 30 m² et ne présenter aucun risque pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et dont les caractéristiques correspondent à celles définies par le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Douze organismes partenaires à ce jour ont été conventionnés par la Ville de Paris, pour assurer la gestion locative des logements captés et assurer l accompagnement social des ménages bénéficiaires. 3 pièces 29 % 1 pièce 11 % Type de logements Nombre de logements captés par an 4 pièces 8 % 5 pièces 1 % Répartition du nombre de logements Louez solidaire par arrondissement en décembre 2013 Par zones en tranches d effectifs < à 10 logements de 11 à 100 logements 17e 46 > 100 logements 9e 9 10e 53 8e 3 2e 3 1er 3e 0 6 Contact : Pour proposer un logement, Habitat et Développement Ile-de-France : n vert Pour un renseignement sur le dispositif : Christelle PHILIPPE, Mairie de Paris, Sous-Direction de l Habitat, Bureau des Relogements, & pièces 50 % Nbre de baux signés L AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE Source : Sous-Direction de l Habitat, Mairie de Paris, décembre 2013 Le dispositif d Agence Immobilière Sociale (AIS) créé par la Ville de Paris en mars 2009 s adresse à un public de travailleurs aux revenus modestes, isolés ou en couple sans enfant. L AIS propose des logements à Paris de type F1 ou F2 dont la superficie est comprise entre 16 et 30 m² environ. Les loyers pratiqués sont inférieurs à ceux du marché privé et fixés pour chaque arrondissement par arrêté du Conseil Général (de 19,26 /m² à 21,70 /m² hors charge). Les avantages et garanties proposés au propriétaire reposent sur une combinaison de mesures prises en charge directement par la Ville de Paris (paiement du loyer en cas de vacance du logement, possibilité de bénéficier d une prime travaux pour la remise en état du logement, remboursement forfaitaire de frais liés à la réalisation de diagnostics techniques obligatoires, réduction des honoraires de gestion à 3 %) ou via des dispositifs de droit commun (La Garantie des Risques Locatifs en particulier pour la garantie du paiement des loyers et le risque de dégradations). Les propriétaires souscrivant un conventionnement Anah de 6 ans en loyer intermédiaire (18,16 /m² en 2013) ont En contrepartie d un loyer plafonné (loyer intermédiaire), 18,16 / m² hors charges, en 2013, le bailleur se voit garantir le paiement des loyers, l entretien et la remise en état du logement. Les propriétaires souscrivant un conventionnement Anah de 6 ans, en loyer intermédiaire ont également la possibilité de bénéficier d une déduction fiscale de 70 % sur leurs revenus fonciers, dans le cadre de l intermédiation locative. 31 décembre 2013, 841 logements ont été pris à bail dans le dispositif. L essentiel du parc immobilier «Louez solidaire» est composé de logements de type F1 (50 %) et F3 (29 %). La surface moyenne est de 51 m². Plus de la moitié du parc capté est localisée dans les arrondissements du nord est parisien (18 ème, 19 ème et 20 ème ), où les prix au m² sont les plus proches des plafonds fixés par le dispositif. Ce sont plus de ménages qui ont pu bénéficier d un logement décent, ce qui inclut les ménages actuellement hébergés ou en cours de désignation et les ménages relogés sortis définitivement du dispositif. «Louez Solidaire» répond ainsi à un double objectif, offrir une alternative à l hébergement hôtelier et sécuriser le parcours résidentiel. 16e 15 15e 69 7e 7 14e 24 6e 0 18e 175 5e 7 4e 2 13e 49 11e 35 19e e 39 20e 137 également la possibilité de bénéficier d une déduction fiscale de 30% sur leurs revenus fonciers. En contrepartie la Ville désigne sur ces logements des ménages aux revenus modestes, qui en deviennent, dans le cadre d un bail de droit commun, locataires en titre. Deux agences immobilières (Solidarité Habitat Idf et Sires Métropole) ont été conventionnées par la Ville de Paris. 31 décembre 2013, le dispositif mobilise 164 logements dans le cadre d un mandat de gestion. Localisation des logements à Paris Arr. Répartition par arr. Arr. Répartition par arr. Arr. Répartition par arr. Arr. Répartition par arr. 1 er 0 6 ème 0 11 ème ème 2 2 ème 1 7 ème 0 12 ème 9 17 ème 14 3 ème 3 8 ème 1 13 ème 5 18 ème 27 4 ème 2 9 ème 4 14 ème ème 12 5 ème 1 10 ème ème ème 25 10

13 LE PARC DE LOGEMENTS À PARIS L AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE DU PARC PRIVÉ Source : L Agence Parisienne du Climat (APC) L Agence Parisienne du Climat (APC) Créée à l initiative de la Ville de Paris, soutenue par l ADEME, l Agence Parisienne du Climat, association multi partenariale a vocation à accompagner la mise en œuvre du plan climat qui vise 3 objectifs d ici 2020 : 25 % de réduction des gaz à effet de serre, 25 % de réduction des consommations d énergie, 25 % des consommations d énergie provenant des énergies renouvelables. En cohérence avec les débats en cours au niveau national dans le cadre du DNTE et au projet de création d un futur «Guichet Unique» de la rénovation énergétique du bâtiment, l APC s organise pour répondre à cet enjeu avec deux priorités dans l Habitat : Copropriétés Précarité énergétique Copropriétés L accompagnement des copropriétés vers la transition énergétique sur la métropole se déploie sur 4 champs d actions : Le travail d info-conseil auprès des particuliers via le Point Rénovation Infos Services La formation auprès des professionnels L amplification du travail d accompagnement des copropriétés en lien avec les professionnels du secteur via Alliance Co Pro. La recherche-action avec la contribution à des projets de recherche. C est l un des axes de travail majeur de l Agence Parisienne du Climat qui accompagne gratuitement les parisiens dans la diversité de leurs projets de rénovation de leur logement ou de leur bâtiment. tour des membres fondateurs, la Ville de Paris, la région Ile-de- France, Météo-France, Ratp, EDF et la CPCU, elle réunit aujourd hui plus de 85 adhérents avec une participation importante des professionnels du bâtiment et de l habitat dont l Adil75. Des permanences avec les conseillers Info-Energie Climat sont organisées à l APC sur RDV et mensuellement depuis janvier 2012 au siège de l ADIL 75. Les renseignements et conseils portent sur le financement des travaux de rénovation énergétique (crédit d impôt, contribution locative,...), l analyse des devis (en matière de conformité au crédit d impôt, de performance énergétique,...) les postes de travaux (changement de fenêtre, rénovation de toiture, remplacement d équipement de chauffage,...). L Agence Parisienne du Climat, pilote opérationnel du dispositif «Copropriétés : Objectif Climat!» La Ville de Paris a mis en place le dispositif «Copropriétés : Objectif Climat!» depuis 2008 en collaboration avec l ADEME et la Région Ilede-France. Face aux enjeux environnementaux et à l augmentation du coût de l énergie, ce programme a pour but de faciliter l amélioration énergétique des logements privés parisiens. Ce dispositif permet de subventionner 4 prestations d amélioration énergétique globale des copropriétés à hauteur de 70% du montant HT : un audit énergétique ; une mission d Assistance à Maitrise d Ouvrage en phase travaux ; une mission d Assistance à Maitrise d Ouvrage en phase de renégociation des contrats d énergie ; une mission d Assistance à Maitrise d Ouvrage pour la passation de contrat de performance énergétique. 174 audits ont été réalisés au 5 juin 2014 correspondant à logements. 46 copropriétés ont voté des travaux dont 33 ont déjà réalisé les travaux pour un montant de L accompagnement de copropriétés pilotes Depuis février 2012, l Agence propose à des copropriétés parisiennes, sélectionnées pour le caractère exemplaire et reproductible de leur projet, de s engager à être une copropriété «pilote». Ces copropriétés signent une charte d engagement avec l Agence Parisienne du Climat qui les accompagne de A à Z jusqu aux travaux. Le CoachCopro Pour accompagner le passage à l acte et démultiplier l action sur le territoire, l APC a conçu le CoachCopro, la plateforme web de référence pour les copropriétaires et syndics dédiée à l accompagnement de la rénovation énergétique en copropriété. 231 copropriétés sont d ores et déjà inscrites. En , Le CoachCopro a vocation à se déployer en France en partenariat avec de nouveaux territoires dont la Région Bourgogne qui fait figure de précurseur hors Ile-de-France. Pour aller plus loin, l Alliance Co Pro En appui de la Ville de Paris, l Agence Parisienne du Climat se positionne comme la Plateforme Locale de la Rénovation Énergétique en copropriété : Alliance Co Pro. Elle s adressera aux copropriétés ET aux professionnels de la rénovation présents sur la métropole. Relais des politiques publiques locales et nationales, Alliance Co Pro contribuera également à quatre objectifs majeurs : massifier les rénovations en copropriété, assurer la qualité et la performance des travaux, structurer les filières et créer des emplois. Lutter contre la précarité énergétique Différentes actions collectives et individuelles coordonnées avec les acteurs clés de l énergie, du logement et du social sur Paris sont mises en œuvre au bénéfice des ménages modestes. L objectif est d identifier et d accompagner les personnes vulnérables, et de prévenir les situations potentielles de précarité énergétique. Ses relations privilégiées avec les principaux bailleurs sociaux de la Ville de Paris lui permettent d être l interlocuteur pertinent pour la sensibilisation des locataires mais aussi et surtout des salariés en contact avec ces ménages. Pour passer à une autre échelle d action, en 2013, l APC a mis en place des ateliers collectifs pour démultiplier l action et former des relais de proximité en collaborations avec les acteurs sociaux. Par ailleurs, une convention avec Eau de Paris, régie municipale distribuant et facturant l eau sur le territoire, renforce ses actions sur la maitrise des consommations d eau. Ainsi, les actions de lutte contre la précarité énergétique de l APC se structurent sur 4 axes : Orienter : Un dispositif adapté d accompagnement et d orientation des ménages précaires repérés vers le programme «Habiter Mieux» ou les ateliers collectifs Rénover : Le traitement des dossiers de précarité énergétique intégré aux dossiers de rénovation énergétique des copropriétés parisiennes Former et créer des effets de levier : La consolidation des ateliers collectifs fait avec les services sociaux parisiens (SSDP et CAVSP), la formation des professionnels en lien avec des ménages en précarité énergétique, la formation des acteurs relais au travers des PIMMS Montrer : Le lancement d un suivi de consommations d énergie et d eau avec les bailleurs. Contact : Pour un conseil sur l amélioration énergétique de votre logement ou de votre copropriété, prenez RDV avec un conseiller Info-Energie Climat au ou par mail : [email protected] 11

14 Le logement parisien en chiffres LES MARCHÉS DU LOGEMENT À PARIS 12

15 LES MARCHÉS DU LOGEMENT À PARIS LE MARCHÉ DES LOGEMENTS NEUFS Source : ECLAIR (Étude sur la Commercialisation des Logements neufs par les Agences d Information de la Région Ile-de-France), ADIL 75, année 2013 Depuis 1985, les ADIL d Ile-de-France étudient le marché du logement neuf destiné à l accession à la propriété en Ile-de-France. L échantillon observé couvre environ 85 % du marché. L enquête repose essentiellement sur les listes de permis de construire autorisés, complétées par les annonces de la presse spécialisée. La base ne comprend pas les immeubles vendus en bloc destinés à la location, les résidences avec services comme celles pour les personnes âgées ou les centres d affaires, les maisons individuelles en secteur diffus, et divers logements ne passant pas par les canaux habituels de commercialisation comme par exemple les dations. En revanche, les pré-commercialisations sont prises en compte. Les résultats communiqués ne font l objet d aucun redressement statistique. Après une année 2012 plutôt maussade qui contrastait avec le retour des transactions immobilières initié depuis 2008, les ventes en 2013 repartent timidement à la hausse (+ 5% comparé à 2012), notamment grâce à un très bon dernier trimestre (207 ventes soit une variation annuelle de %). Sur l année, 761 contrats de vente ont été signés dans la capitale. Mais cette embellie est à relativiser compte-tenu des trois premiers trimestres assez faibles. Concernant les flux en collectif, les petites typologies sont les plus représentées (31 % de T1, 27 % de T2) et leurs ventes sont en hausse par rapport à 2012, avec respectivement + 62 % pour les studios, et 12 % pour les deux pièces. Les arrondissements périphériques sont les plus vendeurs. Parmi eux, les 13 ème, 14 ème et 17 ème arrondissements dépassent les 100 logements vendus. Mais le XIX e arrondissement se distingue nettement, avec 223 ventes en 2013, soit un tiers des transactions parisiennes. Ce dernier est également le territoire qui attire le plus les promoteurs, avec 199 nouvelles commercialisations d appartements et 3 maisons neuves. Plus généralement, les mises en vente chutent de 28 % en un an dans la capitale, pour atteindre à la fin de l année 732 commercialisations. 12 arrondissements ont lancé au moins un programme. Mais les projets de plus grande ampleur se situent à nouveau là où il existe des disponibilités foncières, à savoir dans le 13 ème - lequel a vu la création de 125 commercialisations - ou le 14 ème arrondissement où 185 mises en ventes ont vu le jour. Avec le 19 ème, ces trois arrondissements représentent 97 % des commercialisations à Paris. Le stock global de 817 logements a quant à lui diminué de 3 % sur un an. Enfin, après une année 2012 s achevant par un prix moyen à /m², les prix en 2013 ont baissé de - 0,8 % sur un an. 31 décembre, parmi les logements encore disponibles à la vente à cette date, un appartement neuf valait /m² à Paris. cours de l année, les prix ont oscillé à la baisse au premier semestre ( /m² au deuxième trimestre 2013) pour ensuite augmenter à la fin du troisième trimestre puis se stabiliser au quatrième. Ces chiffres sont toutefois à relativiser car les variations de prix dépendent des mouvements opérés selon les arrondissements. Évolution annuelle du marché des logements neufs à Paris (en nombre de logements) ventes var./an* mises en vente var./an* disponibles** var./an* % % % % % % % % % % % 609 > 100 % % % % % % % % % % % 685 > 100 % % % % 549 > 100 % % % % % % % * variation annuelle ** logements disponibles au 31/12 de l année Résultats trimestriels du marché des logements neufs à Paris 1t12 2t12 3t12 4t12 1t13 2t13 3t13 4t13 Ventes Mises en ventes Logts disponibles* Dont T1 13 % 16 % 20 % 19 % 19 % 25 % 23 % 21 % T2 28 % 31 % 30 % 28 % 27 % 26 % 28 % 29 % T3 27 % 25 % 22 % 25 % 24 % 21 % 22 % 23 % T4 24 % 22 % 22 % 23 % 23 % 22 % 21 % 22 % T5+ 8 % 6 % 7 % 5 % 7 % 6 % 6 % 5 % * logements disponibles en fin de période Prix moyens au m 2 à la fin décembre 2013 des appartements neufs disponibles par arrondissement er (12) 2e e (8) 4e - 16e (11) 15e (96) 17e (97) 8e 7e (6) 1er 6e (22) 14e (88) 9e 18e e (31) 5e 10e 3e 4e 13e (76) 19e (205) 11e (69) 20e < /m à /m 2 > /m /m 2 Arr. sans info (XX) = nombre d appartements disponibles au 31/12/13 12e (80) Contact : Florent GARCIA-ARENAS, ADIL 75, Observatoire du Logement, &

16 LES MARCHÉS DU LOGEMENT À PARIS LE MARCHÉ DES LOGEMENTS COLLECTIFS ANCIENS Source : Conjoncture immobilière à Paris et en Ile-de-France, bilan de l année 2013, Notaires de Paris Ile-de-France Évolution annuelle du nombre d appartements anciens vendus à Paris ÉVOLUTION ANNUELLE : BILAN appartements anciens ont été vendus au cours de l année 2013 à Paris, soit une hausse de 2,7 % en un an. Après une diminution constante depuis 2010, le volume des transactions repart légèrement, mais reste faible comparé à la période de forte activité, entre 1999 et 2007, où appartements en moyenne se sont vendus chaque année. En termes de prix, Paris a vu la valeur de ses biens diminuer en Ainsi, à la fin de l année, un appartement ancien coûtait en moyenne /m², soit une baisse de 1,5 % sur un an. Les prix sont très inégaux selon les arrondissements, ceux-ci dépendant de la localisation et de la qualité des biens vendus. Ainsi, le 6 ème arrondissement demeure le plus cher avec un prix s élevant à /m². A l inverse, le 19 ème constitue l arrondissement le plus abordable (6 790 /m²) fin Concernant les évolutions annuelles, elles oscillent entre - 6,2 % (8 ème arrondissement) et + 2,4 % (18 ème arrondissement). Le quartier de l Odéon dans le 6 ème, le plus cher de la capitale, affiche un prix médian de /m². À l inverse, la Goutte d Or (18 ème ) est le plus abordable, avec un prix s élevant à /m². ÉVOLUTION TRIMESTRIELLE En volume, les ventes n ont fait que progresser au cours des différents trimestres de Sous la barre des unités au premier semestre (6 330 et transactions aux premier et deuxième trimestres), le troisième trimestre enregistre ventes (soit + 14 % par rapport à la même période un an plus tôt). Enfin, avec plus de contrats signés, le quatrième trimestre a crû de 40 % en un an, et, bien que ce chiffre soit à relativiser compte-tenu d un quatrième trimestre 2012 à la peine (5 890 ventes), l année 2013 s achève donc sur une courbe en progression. D un trimestre à l autre, les prix à Paris ont quant à eux été relativement stables. En moyenne, un appartement ancien s est vendu /m² au cours des trois premiers trimestres. De /m² au premier trimestre 2013, le prix est passé à /m² au deuxième, puis /m² au troisième. Le dernier trimestre a connu une légère baisse (- 1 % entre les deux derniers trimestres), pour atteindre en fin d année /m². Variations du marché des appartements anciens vendus libres à Paris Nb de ventes Variation Indice Prix Variation annuelle Notaires-INSEE /m 2 annuelle 1T % 83, ,6 % 2T % 85, ,5 % 3T % 87, ,1 % 4T % 88, ,7 % 1T % 90, ,8 % 2T % 92, ,4 % 3T % 95, ,0 % 4T % 98, ,4 % 1T % 99, ,6 % 2T % 100, ,4 % 3T % 102, ,2 % 4T % 100, ,1 % 1T % 97, ,1 % 2T % 93, ,3 % 3T % 95, ,9 % 4T % 96, ,9 % 1T % 100, ,8 % 2T % 103, ,6 % 3T % 109, ,2 % 4T % 113, ,9 % 1T % 120, ,0 % 2T % 126, ,1 % 3T % 130, ,3 % 4T % 129, ,2 % 1T % 128, ,9 % 2T % 129, ,7 % 3T % 131, ,7 % 4T % 128, ,1 % 1T % 128, ,4 % 2T % 127, ,7 % 3T % 128, ,0 % 4T % 126, ,5 % Prix au m 2 médians au 4 ème trimestre 2013 des appartements anciens vendus libres à usage d habitation à Paris par arrondissement er -0,3% 2e ,3% e -0,7% e 0,3% 16e ,7% 15e ,1% 17e ,3% 8e ,2% 7e ,2% 9e ,3% 1er 6e ,3% 14e ,2% 18e ,4% 2e 5e 10e ,9% 3e 4e ,8% 13e ,6% 19e ,5% 11e ,4% 12e ,1% 20e ,2% Prix au m 2 médians à de à de Valorisation à Indice de à à Notaires-INSEE Paris Contact : Frédérique THOLLON-BARAS, Directrice des Activités Immobilières, Chambre des Notaires de Paris, &

17 LES MARCHÉS DU LOGEMENT À PARIS LE MARCHÉ DES LOGEMENTS VENDUS PAR LES PROFESSIONNELS AGENTS IMMOBILIERS Source : Observatoire francilien de l immobilier, Chambre FNAIM de l immobilier Paris Ile-de-France À l occasion de la 28 ème vague de l Observatoire des prix du logement en Ile-de-France, la FNAIM (Fédération Nationale des Agents Immobiliers) du Grand Paris renforce sa cartographie interactive. Chaque personne en recherche d un logement en Ile-de-France (exceptée la Seine-et-Marne) peut localiser sur dans quelles villes, elle peut trouver un bien répondant à ses besoins en fonction de ses ressources financières, du nombre de pièces ou encore du temps de transport. La nouveauté de cette année réside dans la création d un indice de fluidité qui rend compte des tensions sur le marché, notamment sur les stocks. Paris intra-muros n est plus la référence unique en termes d immobilier, remplacé ces dernières années par le «Paris métropolitain», comprenant la Petite Couronne. Desservie par les lignes de métro, cette zone fait doubler Paris en termes de superficie : on passe de 105 à 234 km². Les transports sont progressivement devenus la référence pertinente en termes de localisation des logements. la grande couronne, en revanche, n accumulent pas de stocks et sont donc a priori plus favorables aux vendeurs : c est le cas des communes proches de Magny-en-Vexin, d Osny, ainsi que de la zone qui part d Ablis jusqu à Etampes. Le pouvoir d achat immobilier est globalement moins élevé à Paris et en première couronne qu en grande couronne. Le marché de l immobilier ancien en Ile-de-France est, en raison des stocks de logements accumulés, globalement plus favorables aux acheteurs à Paris et en petite couronne. Certaines zones de Face à une baisse des transactions, des prix qui résistent année 2013 a connu une augmentation des volumes des L transactions de 4 %, soit pour l Ile-de-France, contre en S ils montrent un regain d activité, ces chiffres positifs sont à nuancer est en effet une année qui a connu un véritable effondrement des ventes, de - 11 % pour les appartements anciens à - 17 % pour les appartements neufs, et de - 14 % pour les maisons anciennes et - 28 % pour les maisons neuves. Les volumes de ventes restent donc encore inférieurs de 10 % par rapport à la moyenne des 10 dernières années. En revanche, les mandats exclusifs augmentent de 35 à 40 %. L Ile-de-France observe une baisse des prix moyenne dans la majorité des départements avec quelques aspérités selon les quartiers. A Paris, 17 arrondissements connaissent une baisse comprise entre - 1 et - 5 %. Le 18 ème est le seul arrondissement où les prix restent constants. Les prix sont en hausse dans deux arrondissements, le 1 er et le 14 ème (+ 3 %). Les évolutions au sein de la première couronne sont quant à elles très variables. Ainsi, les Hauts-de-Seine ne connaissent pas d évolution sensible des prix, appartements et maisons confondus. Le prix des maisons reste supérieur à celui des appartements dans 77 % des cas ; il est égal dans 20 % des cas. La Seine-Saint-Denis connaît elle une baisse des prix (- 1 à - 2 %), sauf dans certaines villes telles qu bervilliers (+ 1,9 %) et Vaujours (+ 4,3 %). 38 % des maisons ont un prix supérieur aux appartements et 38 % des maisons ont un prix égal. 24 % d entre elles ont un prix inférieur. Enfin, le Val-de-Marne connaît des prix constants, à l exception de Fresnes, dont un des trois quartiers connaît une baisse, et six villes qui connaissent une hausse. Le prix des maisons est supérieur à celui des appartements dans 71 % des cas ; il est égal dans 17 % des cas. Contact : Michel TERRIOUX, Délégué général, Chambre FNAIM de l immobilier de Paris Ile-de-France, &

18 LES MARCHÉS DU LOGEMENT À PARIS LES VENTES AUX ENCHÈRES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE PARIS Source : Service Adjudications de la Chambre des Notaires de Paris, 2013 Les ventes aux enchères organisées par les notaires de la Chambre des Notaires de Paris, qui se déroulent Place du Châtelet, sont un mode de vente simple et accessible à tous, particuliers, professionnels, collectivités publiques ou association. Avant la vente Le jour de la vente Après la vente Vendre un bien aux enchères Un parcours assisté : le notaire assiste le vendeur pour l expertise du bien et le choix de la mise à prix et l inscription à la séance de vente. Il propose un programme de publicité. Il prépare le cahier des charges qui précise les conditions générales et spécifiques de la vente et se charge de l accueil et de l information des acheteurs éventuels. Le vendeur est libre de sélectionner le notaire de son choix. Une vente aux enchères se conclut en trois mois en moyenne, depuis l expertise du bien par le notaire jusqu à l adjudication proprement dite. Le notaire reçoit les enchérisseurs. L adjudication est prononcée au profit du dernier et meilleur enchérisseur. Un délai de 10 jours suit obligatoirement la vente pendant lequel il est possible de faire une surenchère au dixième. Le processus de transfert de propriété s effectue dès que l adjudication est définitive. Acheter un bien aux enchères Le notaire met à la disposition des enchérisseurs - un programme officiel des ventes sur internet ou dans la presse spécialisée, - le cahier des charges (consultable trois semaines avant le jour de la vente), - le montant prévisionnel de la vente. L acquéreur dispose d une grande variété de biens, et d une offre transparente dotée d une information complète. L enchérisseur remet au notaire un chèque de consignation correspondant à entre 10 et 20 % de la mise à prix et une pièce d identité. Il porte ses enchères par un geste de la main. Les ventes ont lieu «à la bougie». Après le prononcé de la vente, le notaire établit le procès-verbal d adjudication, et restitue les chèques de consignation aux non adjudicataires. L adjudicataire ne peut évoquer le délai de réflexion de 7 jours institué par la loi SRU et il n y a pas de clause suspensive d obtention de prêt. L acquéreur dispose des 45 jours qui suivent l adjudication pour payer la totalité des frais et du prix de vente (les frais représentant en moyenne entre 10 % et 12 % du montant de l adjudication). Si l acquéreur règle l intégralité le 11 ème jour après la vente, il peut prendre possession des lieux. appartements anciens libres ou occupés ont été vendus 88 aux enchères par la Chambre des Notaires en Depuis 2010, le volume des ventes n a cessé de diminuer : - 15,4 % en un an, - 42,1 % en deux ans et - 53,2 % entre 2010 et Le prix moyen des biens vendus aux enchères à Paris s établit à /m², montant qui n avait encore jamais été atteint à ce jour. Entre 2012 et 2013, ce dernier a augmenté de 10,7 %. Le prix proposé (7 371 /m² en moyenne) est également en hausse, de l ordre de + 18,2 % sur un an. La répartition géographique montre que tous les arrondissements parisiens, excepté le 13 ème, ont vendus des appartements aux enchères ; le 19 ème en tête avec 12 transactions conclues. Les 1 er, 4 ème, 6 ème, 7 ème, et 8 ème arrondissements dépassent les /m². A l opposé, les 19 ème (5 518 /m²) et 20 ème (5 632 /m²) arrondissements demeurent les plus accessibles. Évolution annuelle des prix de vente d appartements anciens libres ou occupés cédés à Paris aux enchères Nbre de biens vendus Prix moyen au m 2 Prix moyen au m 2 proposés* de vente * Mise à prix fixée avant l audience d adjudication Ventes aux enchères des appartements anciens libres à usage d habitation à Paris pour l année 2013 Arr. Nbre d appartements Surface Prix moyen au m 2 Prix moyen au m 2 vendus moyenne proposé* de vente 1 er 2 118, ème 1 8, ème 7 31, ème 1 22, ème 3 32, ème 9 54, ème 4 81, ème 4 56, ème 6 42, ème 1 43, ème 7 34, ème 2 32, ème 2 58, ème 3 25, ème 5 62, ème 9 33, ème 6 30, ème 12 39, ème 4 39, * Mise à prix fixée avant l audience d adjudication Contact : Christine DURU, Responsable adjointe du service des ventes aux enchères, Chambre de Notaires de Paris, &

19 LES MARCHÉS DU LOGEMENT À PARIS LES LOYERS DU PARC LOCATIF PRIVÉ Source : Évolution en 2013 des loyers d habitation du secteur locatif privé dans l agglomération parisienne, juillet 2014, OLAP cours de l année 2013, les loyers du parc locatif privé ont augmenté en moyenne de 2,7 % à Paris, de 1,8 % dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint- Denis, Val-de-Marne) et de 2,1 % dans ceux de la grande couronne (partie agglomérée Essonne, Seine-et-Marne, Val-d Oise et Yvelines). Cette évolution globale, en retrait sur celle de 2012 (2,3 % contre 2,8 % en 2013 pour l ensemble de l agglomération) traduit à la fois la moindre hausse de l Indice de Référence des Loyers (IRL) et une relative modération de la tension locative en petite et grande couronnes de l agglomération. Depuis 2001, première année de mesure des loyers sur le périmètre de l agglomération, seule 2010 a affiché une évolution inférieure (+ 1,8 %) en raison de la quasi-stagnation de l IRL. La hausse de 2013 reste toutefois supérieure à celle de l indice des prix à la consommation sur la même période : 0,6 %. 1 er janvier 2014, le loyer moyen hors charges à Paris est de 22,1 /m², contre 21,6 /m² un an avant. Le niveau de loyer moyen dans la capitale s établit à /mois début 2014 pour 50 m². début L augmentation des loyers concernant les nouveaux emménagés de 2013 contribue pour 49 % à la hausse globale des loyers, soit autant que celle des locataires stables, alors que les locataires mobiles sont quatre fois moins nombreux que les locataires stables. Elle est principalement due au saut à la relocation, c est-àdire à la hausse des loyers pratiquée à l occasion d un changement de locataire. Ce dernier est resté particulièrement important à Paris comparativement au reste de l agglomération. Dans la capitale, la hausse du loyer des logements ayant connu un nouvel emménagé s est élevée en 2013 à + 7,1 %. Elle est cependant la deuxième plus faible depuis A l exception de 2006, où elle «n a été que de 6,6 %», la hausse moyenne lors d un emménagement à Paris se situe dans une fourchette comprise entre 7,9 et 11,9 % sur la période Bien qu en retrait sur 2012 (+ 8,5 %), cette évolution illustre une fois encore la tension locative persistante dans le centre de l agglomération. Ainsi, depuis 2001, le niveau élevé des loyers proposés freine les candidats dans leur désir de changer de toit et la mobilité est restée en 2013 à un niveau bas (20 % à Paris contre 22 % en moyenne dans l ensemble de l agglomération). L évolution des loyers à la hausse concerne les deux catégories de locataires : les locataires stables c est-à-dire n ayant pas fait l objet d un déménagement, et, les nouveaux emménagés. Il faut d abord évoquer le premier type de locataires, majoritaires : ceux étant restés dans leur logement. En 2013, huit logements sur dix à Paris ont conservé leur occupant (bail en cours ou renouvelé). L indexation massive sur l IRL a été la règle à Paris. Les cas de stabilité, voire de baisse de loyer ont été peu fréquents à Paris. Ils concernaient un bail sur dix. Parmi ces locataires stables, l évolution des loyers pour ceux dont le bail est en cours est de même ampleur que celle constatée pour les locataires dont le bail arrivé à échéance se trouve prorogé : le renouvellement n est plus que rarement l occasion de pratiquer une hausse des loyers substantielle (selon les dispositions de l article 17c de la loi du 6 juillet 1989), et dans la majorité des cas le loyer est relevé au plus de la variation de l IRL. Par ailleurs, environ un logement sur cinq à Paris a connu un emménagement en Le loyer moyen de ces locataires ayant investi un nouveau logement s élève quant à lui à 24,2 /m² à Paris Niveau de loyer moyen au 1 er janvier (en /m²) Paris Petite couronne Grande couronne Évolution des loyers en 2013 selon la situation du bail à Paris (rappel) Effectif (%) Surface (m 2 ) Loyer au 01/01/13 ( /m 2 ) Loyer au 01/01/14 ( /m 2 ) Évolution (%) Contribution à la hausse Effectif (%) Évolution (%) Contribution à la hausse Emménagement dans l année 20, ,6 24,2 7,1 1,4 18,0 8,5 1,5 Expiration du bail dans l année 19, ,5 20,9 1,8 0,3 17,9 2,3 0,4 Bail en cours 60, ,6 21,9 1,6 1,0 64,1 2,2 1,4 Ensemble 100, ,6 22,1 2,7 2,7 100,0 3,3 3,3 Contact : Geneviève PRANDI, Directrice de l OLAP, &

20 Le logement parisien en chiffres LES PARISIENS 18

21 LES PARISIENS LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION Source : DRIHL de Paris, bilan 2013 Les commissions départementales de conciliation ont été instituées par l article 20 de la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. À l origine, ce dispositif avait vu le jour afin de concilier les propriétaires bailleurs et les locataires pour les litiges afférents aux augmentations de loyer. Ses compétences ont été élargies par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 aux litiges touchant à l état des lieux, aux dépôts de garantie, aux charges et réparations locatives puis par la loi Engagement national pour le Logement du 13 juillet 2006, aux litiges portant sur les caractéristiques du logement décent. La loi Alur du 24 mars 2014 (Accès au logement et un urbanisme rénové) a étendu cette compétence aux litiges relatifs à l encadrement des loyers, à ceux relatifs aux congés délivrés en vertu de l article 15 de la loi du 6 juillet Bilan d activité de la commission départementale de conciliation Évolution annuelle Nombre de saisines % Nombre de dossiers instruits % Nombre de dossiers traités (examinés en CDC) % Litiges afférents aux loyers % dont augmentation de loyer (art 17C) % dont indexation de loyer (art 17D) % dont encadrement de loyer (art 17b) 0 4 > 100 % dont sortie de la loi de stable Litiges et difficultés résultant de la loi SRU % dont charges locatives % dont restitution du dépôt de garantie % dont réparations % dont état des lieux 3 0 > % dont difficultés fonctionnement immeuble (dossier collectif) 2 15 > 100 % dont accords nationaux (dossier collectif) 1 0 stable Litiges relatifs aux caractéristiques du logement décent % LES LITIGES AFFÉRENTS AUX LOYERS 79 % des saisines entrant dans le champ de compétence de la commission départementale de conciliation, relèvent de litiges relatifs aux loyers. La quasi-totalité de ces saisines porte sur la fixation du loyer lors du renouvellement des baux, et les bailleurs ou leurs mandataires sont les principaux requérants. Cette formalité obligatoire, étant un préalable à la saisine du tribunal, il n est donc pas étonnant de retrouver ce fort pourcentage. Près de 70 % des dossiers traités n ont pu aboutir à une conciliation. L année 2013 est marquée par un net recul des conciliations hors commission (- 63 %). contraire, les conciliations en commission subissent une progression de 41 %. L application de la loi ALUR, notamment le dispositif relatif à l encadrement des loyers, devrait être source d une évolution de l activité de la commission. LES LITIGES ET DIFFICULTÉS RÉSULTANT DE LA LOI SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAIN La loi SRU du 13 décembre 2000, a étendu le champ de compétence de la commission, aux litiges suivants : état des lieux, dépôt de garantie, charges locatives, réparations, difficultés résultant de l application des accords collectifs nationaux ou locaux, de l application du plan de concertation locative et les modalités de fonctionnement d un immeuble ou groupe d immeubles. Le parc locatif public est également concerné. La quasi-totalité des saisines individuelles émane des locataires. Ce type de saisine concerne très majoritairement des logements du secteur privé (95 %). Près de la moitié des litiges porte sur le dépôt de garantie. 21 % des dossiers traités se sont conclus par une conciliation (22 dossiers ont été conciliés en commission et 37 hors). Les litiges relatifs à l état des lieux, aux charges locatives et au dépôt de garantie pourraient diminuer, suite à la publication de la loi ALUR et de ses décrets d application. L institution d un état des lieux type, d un délai de 10 jours pour le compléter, la définition de la notion de vétusté, la majoration de 10 % en cas de retard de restitution du dépôt de garantie, sont autant de mesures qui devraient permettre de réduire les différends entre bailleurs et locataires. 15 dossiers collectifs ont été traités, pour des difficultés de fonctionnement de l immeuble ou groupe d immeubles. Seuls 4 dossiers ont pu être conciliés. LES LITIGES RELATIFS AUX CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT DÉCENT Tout bailleur est censé délivré un logement décent, répondant aux caractéristiques fixées par le décret n du 30 janvier Pour ce type de litige, la totalité des saisines émane des locataires. Une conciliation a pu être entérinée pour 20 % des dossiers. Contacts : Christine RICHARD, Chef du service du logement, DRIHL de Paris, & Marie-Christine DOUCET, Adjointe au Chef du Bureau du maintien dans le logement, DRIHL de Paris, &

22 LES PARISIENS LES DEMANDEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX Source : Direction du Logement et de l Habitat, Ville de Paris, la demande de logements sociaux à Paris, bilan au Évolution annuelle du nombre de demandeurs de logements sociaux à Paris Demande totale* < Plafond PLUS > Plafond PLUS * demandes dont les ressources ne sont pas déterminables Répartition des demandeurs de logements sociaux au 31 décembre 2013 selon l ancienneté de la demande Plus de 10 ans 12 % De 5 à 10 ans 16 % Moins d un an 28 % De 1 à 5 ans 44 % Contact : Lorraine BOUTTES, Chef du Service de la Gestion de la Demande de Logement, Direction du Logement et de l Habitat, Ville de Paris, & ménages sont inscrits comme demandeurs de logement à Paris au 31 décembre 2013, dont ménages parisiens (+ 2 %/an). Le nombre de ménages non parisiens a chuté, passant de à (- 23 %/an). Cette baisse s explique par le fait que l enregistrement des demandes qui se faisait au niveau départemental est passé au niveau régional, sans que les interfaçages entre les systèmes d information de Paris et de l État soient complètement finalisés. C est ainsi que les demandes enregistrées dans des guichets autres que les guichets parisiens n ont pu être intégrées qu en janvier 2014 dans l application parisienne. Cette contrainte technique a provoqué une baisse temporaire et artificielle du nombre de dossiers de demandeurs non parisiens. La demande de logement social est principalement le fait de ménages aux ressources faibles : au 31 décembre 2013, plus de 60 % des inscrits disposent de revenus inférieurs au PLAI, plafonds de ressources le plus bas du logement social, correspondant à un revenu fiscal de référence de pour un ménage de 1 personne, de pour 2 personnes, et de pour 3 personnes. Seuls 8 % des ménages ont des ressources supérieures au plafond PLUS soit un revenu fiscal de référence de pour un ménage de 1 personnes, pour 2 personnes, et pour 3 personnes La surreprésentation des personnes isolées, qui à elles seules constituent 46 % des demandes, peut être à l origine de la faiblesse des revenus des inscrits. Les grandes familles (ménages composés de plus de 5 personnes) ne représentent que 8 % du fichier. La grande majorité des demandes (74 %) est relativement récente, les inscriptions datant de moins de 5 ans. Plus d un tiers des demandes émane de 4 arrondissements (13 ème, 18 ème, 19 ème et 20 ème ). Le marché tendu du logement parisien incite de nombreux locataires du secteur privé à solliciter un logement social. Ils représentent la catégorie la plus importante des demandeurs. Une part importante de demandeurs (22 %) réside déjà dans le parc social et souhaite obtenir une mutation de logement, notamment suite à une modification de la composition familiale du ménage. Des problèmes de santé ou de handicap peuvent également justifier cette demande d échange. La forte hausse des prix de vente et des loyers qui rend difficile l accès au parc privé, incite les locataires du parc social à s y maintenir. LES GRANDS INDICATEURS SOCIAUX SMIC horaire brut 9,53 SMIC mensuel brut 1 445,42 RSA Célibataire 499,31 avec 1 enfant 854,89 avec 2 enfants 1 068,61 par enfant supplémentaire 213,72 Couple 748,97 avec 1 enfant 898,76 avec 2 enfants 1 048,55 par enfant supplémentaire 199,72 Allocations familiales 2 enfants 129,35 3 enfants 295,05 par enfant supplémentaire 165,72 Inflation ,9 % sur un an Chômage Allocation d aide au retour à l emploi 11, ,40 % du salaire journalier de référence minimum 28,38 /jour maximum 75 % du salaire journalier de référence Allocation de solidarité aux personnes âgées 1 personne 791,99 Ménage 1 229,61 Taux de chômage à Paris (au 4 ème trimestre 2013) 8,1 % Taux de chômage en France métropolitaine (au 4 ème trimestre 2013) 10,2 % 20

23 LES PARISIENS LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Source : DRIHL UT 75, 2013 Le droit au logement opposable a été consacré par la loi du 5 mars Elle constitue une réelle avancée dans le paysage du droit au logement français. L État est désormais juridiquement garant de la fourniture d un logement ou d un hébergement à toute personne qui résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n est pas en mesure d y accéder par ses propres moyens. Depuis le 1 er janvier 2008 tout demandeur qui n obtient pas un logement ainsi que toute personne mal logée a le droit de saisir la commission de médiation en vue d obtenir du préfet un logement décent et adapté à ses besoins. Le préfet dispose d un délai de 6 mois (sur Paris) pour proposer un logement, de 3 mois pour proposer un logement de transition ou un logement foyer et de 6 semaines pour l accueil dans une structure d hébergement, à compter de la décision de la commission. Depuis le 1 er décembre 2008 un recours juridictionnel est ouvert à certaines catégories de demandeurs ayant été désignés comme prioritaires par la commission (les personnes dépourvues de logement : sans domicile fixe ou hébergées, menacées d expulsion, hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition, logées dans des locaux impropres à l habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, des ménages ne disposant pas d un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs, et de ceux avec un enfant ou une personne à charge présentant un handicap). Ce recours juridictionnel est ouvert depuis le 1 er janvier 2012 pour les personne éligibles à un logement social n ayant pas eu de réponse à leur demande à l expiration d un délai anormalement long : six ans pour les studios, neuf ans pour les logements de deux ou trois pièces et dix ans pour les logements de quatre pièces et plus.. Près de recours ont été déposés à Paris, depuis l ouverture du recours amiable devant la commission de médiation. En 2013, requérants ( recours logement et recours hébergement) ont sollicité la commission. Le nombre de dossiers déposés est en léger repli par rapport à 2012 et 2011 (- 1,5 % et - 1,7 %/an). Le net recul du nombre de recours en hébergement (- 12 %/an) est responsable de cette moindre saisine. L INSTRUCTION DES DOSSIERS Tout requérant est informé de l enregistrement de son dossier par la notification d un accusé réception, qui précise le délai de réponse de la commission, 6 mois en matière de logement et 6 semaines pour un hébergement. Ces délais permettent au service instructeur, notamment de vérifier si le dossier fourni est complet, ou de prendre contact avec les professionnels (bailleur social, directeur résidence sociale). LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION cours de l année 2013, la commission a dû examiner plus de dossiers (+ 40 %/an) décisions définitives ont été ainsi prises, au cours de 53 séances (près de décisions par mois). Si 2012 avait été marquée par une baisse significative du taux de décisions favorables pour le recours logement, 2013 au contraire, a connu une très nette progression (55 %). Ce taux de décision est le plus important depuis Le taux de décisions favorables pour le recours hébergement est supérieur de 5 points au taux de 2012, et n a jamais été aussi élevé depuis la création du droit à l hébergement opposable. Le fondement motivant le caractère prioritaire du recours, le plus souvent rencontré dans les dossiers parisiens (39 %) est le critère «dépourvu de logement». En général, ces requérants sont hébergés, soit par leur famille ou des amis, résident à l hôtel ou sont sans domicile fixe. Le critère «local impropre à l habitation, insalubre ou péril» est le moins déterminant dans les conditions actuelles de logement justifiant le recours (4 %). LE CONTENTIEUX Si le requérant souhaite contester l avis de la commission (non reconnu prioritaire, orientation vers un hébergement alors qu un logement était sollicité), il dispose alors d un recours gracieux et d un recours contentieux. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission, le demandeur peut par courrier recommandé avec accusé de réception, lui adresser un recours gracieux. La commission pourra, saisie de ces nouveaux éléments, modifier sa décision initiale. 757 recours gracieux ont été examinés en Si depuis 2010, le nombre de recours gracieux était en nette régression (- 33 % en 2011, - 14 % en 2012), 2013 connaît, elle, une forte progression (+ 44 %). Un plus grand nombre de dossiers examinés par la commission a entraîné cette forte évolution des recours. Le nombre de recours contentieux a sensiblement progressé en 2013 (+ 21 %). Les délais d attente pouvant s avérer longs devant cette juridiction, il semble donc que les requérants préfèrent opter pour le recours gracieux. Une fois le requérant reconnu prioritaire, l État via le préfet dispose d un délai de 6 mois pour proposer un logement et d un délai de 6 semaines pour un hébergement. Faute d offre de relogement, adapté aux besoins et aux capacités du demandeur, ce dernier peut obtenir la condamnation de l État à assurer cette obligation. La possibilité de former le recours devant le tribunal administratif est enfermée dans un délai de 4 mois, dont le point de départ est le terme imparti au préfet pour trouver une solution de logement. Le juge constate alors la défaillance de l État, et ordonne le relogement. Il peut assortir son injonction d une astreinte financière pour contraindre l État à exécuter sa décision, qui une fois liquidée, est versée au Fonds d Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL). cours de l année 2013, ce sont requêtes qui ont été déposées devant le tribunal administratif. 91 % de ces recours ont fait l objet d une décision favorable au ménage, assortie d une astreinte. Faute d obtenir un relogement, certains ménages sollicitent également le tribunal administratif dans le cadre d un recours indemnitaire, pour l attribution d un dédommagement du préjudice subi au titre de l absence de proposition de logement est marquée par une nette progression du nombre de recours, 568 requêtes ont été enregistrées (+ 75 %/an). LE RELOGEMENT Depuis l entrée en vigueur du Droit au Logement Opposable en 2008, jamais le nombre de relogement n avait été aussi important ménages ont fait l objet d un relogement (+ 29 %/an). Ce sont ainsi familles, soit 1/3 des requérants reconnus prioritaire qui ont été relogés depuis la mise en place de ce dispositif. Statistiques Droit Logement Opposable Total depuis 2008 Recours reçus dont hébergement dont logement Accusés réception délivrés Dossiers examinés en commission Favorables dont hébergement dont logement Relogements effectifs totaux réalisés au cours de l année Relogements effectifs (contingent préfectoral uniquement) Relogements effectifs (Action Logement) Recours gracieux contre les décisions de la commission Décisions favorables aux requérants Recours contentieux déposés contre les décisions de la commission Décisions TA favorables aux requérants Recours contentieux contre le Préfet Décisions TA favorables aux requérants Contact : Simon VIDAL, [email protected] 21

24 LES PARISIENS LES EXPULSIONS Source : DRIHL de Paris, Préfecture de Police 2013 La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a introduit une logique préventive et sociale dans le traitement des expulsions pour dettes locatives. Dans cette perspective, l État, le département de Paris, la caisse d allocations familiales, et les principaux partenaires concernés par la procédure de prévention des expulsions, ont conformément aux engagements intervenus au titre de la charte départementale signée le 2 juillet 2001, réuni leurs compétences respectives afin de définir les moyens d actions à mettre en œuvre dans ce domaine.l ADIL 75, partenaire de la Charte Parisienne a notamment mis en place à ce titre une ligne téléphonique spéciale «Prévention des expulsions», le , dédiée aux locataires en difficulté pour payer le montant de leur loyer et confrontés à un risque d expulsion et ce, quel que soit le stade de la procédure a connu une progression sensible du nombre d assignations (+ 15 %/an). La répartition entre le parc privé et le parc social est équitable signalements d impayés précoces ont été enregistrés aux services de la CAF (+ 11 %/an), en matière d APL et en matière d AL. Le nombre de saisines concernant les ménages percevant l APL est en nette évolution (+ 33 %/an). Une plus grande précarisation de ce public, ainsi qu un important investissement des bailleurs sociaux le plus en amont de la procédure, semblent être les sources de cette progression. La loi ALUR a apporté de nombreuses évolutions dans le cadre de la prévention des expulsions. Elle rendra obligatoire, à compter du 1 er janvier 2015, le signalement par l huissier de justice à la CCAPEX, des commandements de payer dont le montant et l ancienneté de la dette seront supérieurs à un seuil défini par arrêté préfectoral. Les commandements visés sont ceux délivrés pour le compte des bailleurs personnes physiques. Concernant les bailleurs personnes morales, à compter de la même date, ils devront également saisir la CCAPEX, au moins deux mois avant l assignation aux fins de résiliation du bail. La saisine de la CCAPEX avant l assignation renforce ainsi la crédibilité et les conditions de réussite de cette instance. Plus la situation du ménage est examinée en amont, plus elle a de chance d évoluer positivement. Cette nouvelle procédure devrait avoir une incidence sensible sur l activité de la CCAPEX. 236 dossiers ont été examinés par la commission en La loi ALUR a également étendu la période de la trêve hivernale, prenant fin le 31 mars, augmenté les délais de paiement pouvant être accordés par le juge, passant à 3 ans contre 2 ans, et les délais de grâce en matière de relogement portés à 3 ans contre 1 an. cours de l année 2013, 183 ménages du parc social ayant eu leur bail résilié pour impayés ont fait l objet d un protocole d accord avec leur bailleur. Le nombre de commandements de libérer les lieux est en progression (7 %/an). 56 % de ces commandements ont été notifiés suite à des impayés de loyers, dont 39 % à des locataires du parc social et 61 % du parc privé. À ce stade, la loi ALUR a renforcé le rôle de la CCAPEX avec la mise en place d une meilleure coordination entre les acteurs de la procédure d expulsion. L huissier, dès le commandement de quitter les lieux, devra saisir le préfet. Ce dernier informera alors la CCAPEX, et rappellera au ménage objet de la procédure, la possibilité de recourir au dispositif DALO. A défaut de saisine du Préfet, le délai à partir duquel l expulsion peut être réalisée est suspendu. Par ailleurs, la loi ALUR laisse la possibilité à la commission de médiation du DALO de saisir le juge des expulsions. Évolution des principaux indicateurs de la prévention des expulsions* Année 2012 Année 2013 Évolution Signalements impayés précoces % Nombre d assignations en expulsion % dont parc privé % dont parc public % Assignations pour impayés de loyer signalées aux services sociaux % (Préfecture de Paris) Commandements de quitter les lieux (tout motif) % Signalements aux services sociaux (Préfecture de Police) % Recours à la force publique : Demandes de concours de la FP ** % Nombre d autorisations ** % Nombre d interventions ** % Situations examinées en CCAPEX % *Les enquêtes sociales sont réalisées par la DASES (services sociaux polyvalents depuis fin 1999, par la CAF, depuis mai 2001, pour ses allocataires, ou par l équipe départementale logement depuis septembre ** dossiers ouverts toutes années de création confondues. Évolution annuelle du nombre d assignations en expulsion L année 2013 a été caractérisée par une légère hausse du nombre de réquisitions de concours de la force publique. Les réquisitions émanant des bailleurs privés y tiennent une place majoritaire (65 %) par rapport à celles des bailleurs sociaux. Cette année, le nombre d expulsions locatives a baissé de manière significative, confirmant une tendance générale depuis maintenant six ans (- 23 % de 2009 à 2013), reflétant le travail de prévention des expulsions mené en lien avec les services sociaux de la mairie et de la Préfecture de Paris. Contacts : Christine RICHARD, Chef du service du logement, DRIHL de Paris, & Marie-Christine DOUCET, Adjointe au chef du bureau du maintien dans le logement, & Sophie HYS LE MEHAUTE, Chef du bureau des expulsions locatives et de la voie publique, Préfecture de Police, &

25 LES PARISIENS LE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT Source : Département de Paris, DASES, 2013 Le FSL de Paris vise à faciliter l accès et le maintien dans le logement de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, par l attribution d aides directes aux ménages ou indirectes aux organismes pour accompagner les familles dans l installation ou le maintien dans les lieux, lorsqu elles sont nécessaires. Les aides du FSL sont une réponse ponctuelle à une situation passagère. Le budget du FSL en 2013 s est élevé à 26,815 M. Plus de prestations ont été distribuées. Les budget des aides directes (14,409 M ) et des aides indirectes (12,406 M ) tendent à s équilibrer. Les aides directes aux ménages sont le FSL Habitat pour l accès et le maintien dans les lieux, le FSL Energie (aides préventives et curatives) et le FSL Eau pour les ménages disposant d un abonnement individuel auprès d un fournisseur. Les aides indirectes (subventions à des organismes) sont composées d actions d accompagnement social liées au logement (ASLL) ou d intermédiation locative. LES AIDES DIRECTES DU FSL Le traitement des demandes d aides directes (hors FSL Energie) s effectue selon deux procédures : l une dite «déconcentrée» avec une instruction effectuée par les services sociaux départementaux polyvalents (SSDP) pour les dossiers «simples», les dettes locatives sont inférieures à 2 mois et d une antériorité de moins de 6 mois, l autre dite «centralisée», avec une instruction réalisée par le secrétariat du FSL notamment pour les dettes locatives importantes et/ou les situations «complexes» et pour les demandes de FSL Eau. Les dossiers sont examinés au sein de commissions partenariales (Bailleurs, CAF de Paris, des associations telles l ADIL 75 ou l UDAF 75, CASVP, etc) présidées par le Département qui décide de l attribution de l aide sur la base des échanges. 1. Le FSL Habitat Le FSL- Habitat Centralisé Nombre d aides accordées Variation annuelle Répartition des sommes engagées (en ) Variation annuelle Accès dans les lieux % % Maintien dans les lieux % % TOTAL % % Les aides attribuées dans le cadre du FSL Habitat centralisé représentent 8,582 M. Les engagements relatifs à l accès dans les lieux sont en légère baisse (- 5 % par rapport à 2012) et représentent 79 % des dépenses consacrées au FSL Habitat. Le montant moyen de l aide pour l accès dans les lieux est de 855 et a ainsi permis le financement pour de nombreuses familles du dépôt de garantie et des divers frais liés à l installation (premier mois de loyer, frais d agence, assurance multirisque habitation...). Le montant moyen de l aide au maintien dans les lieux est de Le FSL - Habitat Déconcentré Nombre d aides accordées Variation annuelle Répartition des sommes engagées (en ) Variation annuelle Accès dans les lieux % % Maintien dans les lieux % % TOTAL Stable % L enveloppe budgétaire de 2,281 M vouée au FSL-Urgence Déconcentré demeure stable en Pour l accès dans les lieux, l aide s élève en moyenne à 1 009, montant identique à celui de Le montant moyen engagé pour une aide au maintien dans les lieux est de Le FSL Energie Le Centre d Action Sociale de la Ville de Paris est en charge de la gestion du FSL Energie. Ce dispositif comprend deux volets. Un volet préventif, sous forme d aide versée au fournisseur d énergie, avant même l existence d un impayé, déduite des factures et un volet curatif pour les ménages se trouvant en impayés de loyer et/ ou de charges aides ont été distribuées en 2013 pour une enveloppe budgétaire de 3,544 M. Le volet préventif, avec aides, représente près de 60 % des engagements. 3. Le FSL Eau Le Conseil de Paris a créé le 9 juillet 2012, au sein des aides au maintien dans les lieux du règlement intérieur du FSL de Paris, une aide spécifique au maintien de la fourniture d eau pour les ménages défavorisés titulaires d un compteur individuel d eau en situation d impayés. regard de la faiblesse du nombre de ces équipements et des abonnements individuels, l aide reste peu mobilisée. Ainsi, 6 décisions sont intervenues au cours de l année 2013 pour un montant global de Les ménages ne disposant pas de compteur nominatif et confrontés à des impayés, peuvent solliciter le FSL Habitat, les charges d eau étant intégrées aux autres charges du logement. LES AIDES INDIRECTES DU FSL 1. L accompagnement social lié au logement (ASLL) L année 2013 se caractérise par une forte progression du budget consacré à l ASLL. En effet, 6,189 M ont été dédiés à ce dispositif (+ 22 %/an) permettant la mise en œuvre de mesures individuelles, diagnostics sociaux (réalisés par la CAF de Paris dans le cadre de la Charte de prévention des expulsions) et 256 mesures de majoration forfaitaires dans les résidences sociales. L accroissement du nombre de mesures individuelles lié à l ouverture de nouvelles résidences sociales et la montée en charge du dispositif «Louez Solidaire» semblent être les principaux facteurs de la progression des engagements. 2. Les actions d intermédiation locative (AML) L engagement budgétaire de 6,217 M (+ 5/an) a permis le financement de la gestion de logements (+ 10 %/an). Le dispositif «Louez Solidaire» avec 846 logements financés pour un budget de 5,721 M est le principal bénéficiaire des actions d intermédiation locative. Dans le cadre du soutien aux agences immobilières sociales, 163 logements ont été mobilisés pour une contribution de 0,192 M. 542 logements ont été financés en aide classique, pour un budget de 0,303 M. Contact : Bureau de l Insertion par le Logement et de la Veille Sociale, DASES, & /

26 LES PARISIENS LES AIDES LOCA-PASS D ACTION LOGEMENT Source : Action Logement, Bilan 2013 Les aides LOCA-PASS ont été mises en place dans le cadre de conventions conclues entre l État et l UESL. Elles ont été consacrées par le décret n du 22 juin 2009 (nouvel article R IV et V du CCH). Ces nouveaux emplois, ont pour but d accorder des prêts ou garanties à des personnes physiques pour financer leur dépôt de garantie ou couvrir leur risque d impayés de loyer, afin d assurer l accès et le maintien dans un logement locatif. L avance LOCA-PASS permet à tout locataire entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social de ne pas avoir à débourser en une seule fois le montant du dépôt de garantie. Il s agit d une avance gratuite du dépôt de garantie d un montant maximum de 500, remboursable sur une durée maximum de 25 mois après un différé de paiement de 3 mois. La demande d avance doit être présentée au plus tard deux mois après l entrée dans les lieux. La garantie LOCA-PASS est un dispositif garantissant les bailleurs personnes morales, à l exclusion des SCI familiales, mettant en location un logement ayant fait l objet d une convention ANAH ou donnant droit à l APL. Cette garantie est incompatible avec une garantie de même nature accordée par le FSL, avec une Garantie de Risques Locatifs, ou une assurance pour la Garantie des Loyers Impayés. L engagement porte sur une durée de 3 ans à compter de l entrée dans les lieux, et couvre 9 mois de loyers, sans excéder 2000 /mois (charges comprises). Avec bénéficiaires parisiens au cours de l année 2013, les aides LOCA-PASS ont connu un léger regain (+ 5 % sur un an). Les aides distribuées à Paris représentent 15 % des aides attribuées au niveau régional et 3 % au niveau national. Ces prestations sont plus particulièrement sollicitées par un jeune public parisien, qui a lui seul bénéficie de plus de 75 % de l enveloppe globale. Un parc social dense, des prix au m² les «moins élevés» de la capital, sont autant d éléments qui ont entraîné la captation de près de 60 % des aides, par quatre arrondissements, les 13 ème, 18 ème, 19 ème et 20 ème. Les avances LOCA-PASS subissent une sensible régression (- 7 %). Les jeunes et les étudiants boursiers (60 % des aides distribuées), sont toujours attirés par cette avance, qui favorise l accès à l indépendance. Les demandes émanant des salariés du secteur assujetti connaissent elles, une nette diminution (- 12 %). Un marché locatif parisien particulièrement tendu (loyer moyen de 24,7 /m² au 01/01/2013), un plafonnement de l aide à 500 pour le dépôt de garantie, sont autant de motifs qui semblent expliquer la désaffection de ce type de public. Paris ne sollicite que 11 % des aides LOCA-PASS distribuées au niveau régional. Nombre d aides LOCA-PASS par arrondissement au à 100 logements de 101 à 500 logements de 501 à 1000 logements 1001 logements XVIIe 530 XVIIIe XIXe 982 Les parcs immobiliers à loyer modéré (parc conventionné APL ou ANAH, parc social, structure collective), où résident un public à moindre pouvoir d achat, captent près de 80 % des aides distribuées. Les bailleurs, avec garanties LOCA-PASS accordées en 2013 apprécient particulièrement ce dispositif, qui leur offre une garantie de paiement, à titre gratuit. niveau régional, 17 % des aides sont alloués à la capitale. Les résidents du parc structure collective, qui regroupe notamment les résidences universitaires, les logements foyer, ou les résidences sociales, avec près de 70 % des aides attribuées sont les principaux allocataires. Répartition des aides LOCA-PASS par type de bénéficiaire à Paris Année 2012 Année 2013 Évolution AVANCE LOCA-PASS % Jeunes (1) % Dont Salariés du secteur assujetti (2) % Etudiants boursiers % GARANTIE LOCA-PASS % Jeunes (1) % Dont Salariés du secteur assujetti % Étudiants boursiers % (1) Les jeunes de moins de 30 ans (y compris les fonctionnaires non titularisés et salariés du secteur agricole) en situation d emploi, en formation alternée, en contrat de qualification, en stage en entreprise, en recherche d emploi,étudiants justifiant d un CDD d au moins trois mois en cours, étudiants justifiant d un ou plusieurs CDD d une durée cumulée d au moins trois mois au cours des 6 derniers mois, étudiants justifiant d une convention de stage d au moins trois mois en cours. (2) Les salariés d une entreprise du secteur privé non agricole, en CDD, CDI, contrat à temps partiel, contrat de qualification, intérim, intermittents du spectacle et pigistes de presse, retraités depuis moins de 5 ans. XVIe 78 XVe 614 VIIIe 118 VIIe 13 XIVe 612 IXe 168 Ier 10 VIe 106 IIe 30 Ve 93 Xe 284 IIIe 29 IVe 99 XIIIe XIe 660 XIIe 649 XXe Contact : Emmanuelle MANESCAU, ACTION LOGEMENT, & Répartition des aides LOCA-PASS par type de parc à Paris Année 2012 Année 2013 Évolution AVANCE LOCA-PASS % Parc libre % Parc social, Dont conventionné APL ou ANAH % Structure collective * % Logement meublé % GARANTIE LOCA-PASS % Parc social, Dont conventionné APL ou ANAH stable Structure collective * % * Logement foyer, résidence sociale, résidence universitaire. marque déposée pour le compte du 1 % Logement. 24

27 LES PARISIENS LES AIDES AU LOGEMENT Source : CAF de Paris LES ALLOCATAIRES D ALS Depuis le 1 er janvier 1993, le bénéfice de l Allocation Logement à caractère Social (ALS) a été étendu à tout type de demandeur, locataire ou en cours d accession, d un logement du secteur non conventionné, sous seule condition de ressources. Le droit à l ALS ne peut être accordé qu en l absence de droit potentiel à l Aide Personnalisée au Logement ou à l Allocation Logement à caractère Familial. Le logement doit constituer la résidence principale, et répondre à des normes de peuplement (surface habitable minimale) et de décence (décret du 30 janvier 2002). L allocation logement n est pas accordée aux demandeurs pour des logements mis à leur disposition, même à titre onéreux, par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS. Avec 60 % des aides distribuées, les allocataires de l ALS, sont les principaux bénéficiaires des prestations logement. Cette aide est distribuée en quasi-totalité aux locataires (99 %). Près de la moitié des aides est attribuée aux étudiants. Plus de 43 % des allocataires résident dans l ouest et l est parisien (11 ème, 13 ème, 14 ème, 15 ème, et 18 ème arrondissements). Avec une très légère progression, + 1 %/an, le montant moyen de l aide de 214,8, ne solvabilise ces allocataires qu à hauteur de 39 % de leur dépense de logement. LES ALLOCATAIRES D ALF L Allocation Logement à caractère Familial (ALF) est versée sous conditions de ressources, aux ménages ayant des enfants à charge (nés ou à naître) ou toute autre personne à charge, ou aux ménages mariés depuis moins de 5 ans dès lors que le mariage a eu lieu avant les 40 ans de chacun des époux. Le logement non conventionné doit répondre à des conditions de peuplement et de décence. Moins de 10 % des aides totales distribuées, bénéficient aux jeunes ménages et aux familles avec enfant. A la différence des autres prestations d aides au logement, la majorité des allocataires sont en activité. Près de 5 % des aides distribuées, l ont été à des accédants à la propriété. Plus de 43 % des allocataires d ALF habitent 3 secteurs de l est parisien, les 20 ème, 19 ème et 18 ème arrondissements. Compte tenu de la nature des logements (appartements familiaux) et du parc immobilier concerné (privé), il n est pas étonnant que le montant de l ALF (327 ) et le montant moyen de charge de logement (711,30 ) soient les plus importants des trois allocations dispensées. LES ALLOCATAIRES D APL L Aide Personnalisée au Logement (APL) est versée, sous conditions de ressources aux ménages ayant une charge de logement, soit pour la location d un logement conventionné, soit pour l acquisition ou l amélioration d un logement à l aide d un prêt conventionné, constituant leur résidence principale est marquée par une sensible progression du nombre allocataires APL (+ 7 % sur un an). Avec près de 80 % des aides allouées, les occupants du parc locatif public demeurent les principaux bénéficiaires de ce dispositif. Les 20 ème, 19 ème, 18 ème et 13 ème arrondissements, où se trouvent un parc social dense, réunissent à eux seuls près de 60 % des allocataires d APL. Compte tenu de la nature du parc immobilier, le montant moyen de charge du logement 393,1, et le montant moyen de l aide, 259,6, sont les plus faibles. ALS 31/12/12 31/12/13 Évolution Nombre d allocataires stable Selon le statut d occupation Logement foyer % Location parc public % Location parc privé stable Accession % Parc «inconnu» % Selon l activité Actifs % Inactifs* stable Montant moyen de l aide Logement foyer 118,1 119,6 + 1 % Location 218,1 221,3 + 1 % Accession 166,9 167,7 stable Ensemble ,8 + 1 % Montant moyen du loyer Logement foyer 570,9 589,7 + 3 % Location 535,9 545,8 + 2 % Accession 507,6 516,2 + 2 % Ensemble 537,7 548,1 + 2 % * Inactifs : chômeurs, étudiants, retraités, pensionnés, invalides... ALF 31/12/12 31/12/13 Évolution Nombre d allocataires % Selon le statut d occupation Logement foyer % Location parc public % Location parc privé % Accession % Selon l activité Actifs % Inactifs* % Montant moyen de l aide Logement foyer 236,2 240,2 + 2 % Location 326,9 334,1 + 2 % Accession 182,1 187,2 + 3 % Ensemble % Montant moyen du loyer Logement foyer 378,2 400,9 + 6 % Location 690,6 712,3 + 3 % Accession 712,5 726,8 + 2 % Ensemble ,3 + 3 % * Inactifs : chômeurs, étudiants, retraités, pensionnés, invalides... APL 31/12/12 31/12/13 Évolution Nombre d allocataires % Selon le statut d occupation Logement foyer % Location parc public % Location parc privé % Accession % Parc «inconnu» % Selon l activité Actifs % Inactifs* % Montant moyen de l aide Logement foyer 252,1 259,8 + 3 % Location 253,3 259,8 + 3 % Accession 183,8 192,5 + 5 % Ensemble 252,9 259,6 + 3 % Montant moyen du loyer Logement foyer 440,5 452,7 + 3 % Location 371,2 382,0 + 3 % Accession 612,8 596,7-3 % Ensemble 382,4 393,1 + 3 % * Inactifs : chômeurs, étudiants, retraités, pensionnés, invalides... Contact : Véronique MARTIN, Bureau des Études et du Développement, Direction du Développement, CAF, &

28 LES PARISIENS LES AIDES AU LOGEMENT DE LA VILLE DE PARIS Source : Centre d Action Sociale de la Ville de Paris, 2013 L aide directe aux Parisiens les plus fragiles est un axe essentiel de l action de la Ville. Depuis 2001, les aides au logement en faveur des Parisiens modestes et des classes moyennes ont été renforcées, avec notamment la refonte de «Paris Logement Familles Monoparentales» en 2002 et l ouverture aux familles de deux enfants de «Paris Logement Familles» en 2005, et la création «Paris Logement» en Depuis avril 2011, Paris Logement a été étendu aux personnes âgées ou en situation de handicap. Ces dispositifs sont appelés à s inscrire dans le long terme dans le cadre du Programme Local de l Habitat. PARIS LOGEMENT Paris Logement s adresse aux locataires vivant seuls, ou en couple sans ou avec un enfant à charge résidant à Paris depuis plus de trois ans au cours des cinq dernières années. Pour bénéficier de cette aide, ces allocataires doivent disposer de ressources inférieures ou égales à (célibataires et couple sans enfant) ou (couple avec un enfant) et consacrer au moins 30 % de leurs revenus à leur loyer. Le montant mensuel maximal de l aide s élève à 84 pour une personne seule, de 95 pour les couples et de 116 pour les couples avec un enfant à charge. Avec ménages bénéficiaires, le nombre d aide Paris Logement distribué en 2013 est en légère progression. Les aides sont majoritairement sollicitées par des personnes isolées (87 %). Plus de la moitié des bénéficiaires résident dans cinq arrondissements, les 11 ème, 17 ème, 18 ème, 19 ème et 20 ème. 31/12/11 31/12/12 31/12/13 Variation annuelle Nombre total d allocataires % Personne isolée % Dont Couple sans enfant % Couple avec un enfant % PARIS LOGEMENT PA-PH Paris Logement a été élargi à compter du 1 er avril 2011 aux seniors et aux personnes en situation de handicap, répondant aux conditions d exigibilité de l aide initiale. Près de la quasi-totalité des aides accordées, le sont aux personnes isolées. Plus de la moitié des allocataires résident dans les 11 ème, 15 ème, 17 ème, 18 ème et 20 ème arrondissements. 3 aides sur 4 sont attribuées à des personnes âgées. 31/12/12 31/12/13 Variation annuelle Nombre d allocataires % Personne isolée % Dont Couple sans enfant % Couple avec enfant % PARIS LOGEMENT FAMILLES (PLF) Paris Logement Familles est destinée aux familles (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire) résidant à Paris depuis au moins trois ans (sauf en cas de mutation professionnelle imposée par l employeur), ayant au moins deux enfants ou un enfant handicapé à charge. Cette prestation est soumise à plafonds de ressources, de revenus mensuels déclarés pour les familles de 3 enfants ou plus ou ayant un enfant handicapé et pour les familles de 2 enfants. Son montant mensuel est variable selon le nombre d enfants et les ressources du foyer. Le nombre de famille (20 437) ayant bénéficié de l aide Paris Logement Famille au cours de l année 2013 est en légère régression. Cette allocation est très majoritairement (69 % des aides attribuées) sollicitée par des familles ayant plus de deux enfants. La majorité des ménages allocataires résident dans les 13 ème, 18 ème, 19 ème et 20 ème arrondissements, quartiers denses en logements sociaux, et où les loyers sont le plus abordables. PARIS LOGEMENT FAMILLES MONOPARENTALES (PFLM) 31/12/11 31/12/12 31/12/13 Variation annuelle Nombre total d allocataires % Familles avec enfant(s) handicapé(s) % Familles de 2 enfants % Dont Familles de 3 enfants % Familles de 4 enfants Stable Familles de 5 enfants et % Non renseigné % Paris Logement Familles Monoparentales est réservée aux familles monoparentales (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire) résidant à Paris depuis au moins trois ans (sauf en cas de mutation professionnelle imposée par l employeur), ayant un ou plusieurs enfants à charge dont les revenus mensuels déclarés sont inférieurs ou égaux à pour l ensemble du foyer. Le montant de l aide varie en fonction des charges de logement du foyer, mais est au maximum de 150, quel que soit le nombre d enfants à charge. Avec familles, le nombre de prestataires en 2013 est en sensible hausse (+ 9 %/an). Cette progression concerne plus particulièrement les ménages avec 3 enfants (+ 81 %/an). Cependant, les foyers ayant un seul enfant, avec 59 % des aides allouées, demeurent les principaux bénéficiaires de ce dispositif. Les 13 ème, 18 ème, 19 ème et 20 ème arrondissements concentrent la majorité des allocataires. 31/12/11 31/12/12 31/12/13 Variation annuelle Nombre total d allocataires % 1 enfant % 2 enfants % Dont 3 enfants % 4 enfants % 5 enfants et > 100 % L ALLOCATION LOGEMENT COMPLÉMENTAIRE (ALCVP) L e nombre de foyers parisiens bénéficiaires d une Allocation Cette allocation est destinée aux allocataires du RSA socle et RSA socle majoré, pour favoriser leur maintien dans le logement. Pour en bénéficier, les titulaires du RSA socle parisien doivent être allocataires d une aide au logement de la CAF, et signataires d un contrat d insertion ou d un projet personnalisé d accès à l emploi. La détermination du montant de l aide financière relève de la CAF et est fonction du loyer, du montant de l aide au logement, du nombre de personnes à charge. L allocation est égale à 85 % du montant du loyer hors charge moins le montant de l aide au logement versée par la CAF. Elle est limitée à 122 par mois pour une personne isolée, et à 183 pour deux personnes ou plus. Logement Complémentaire au cours de l année 2013 est en légère régression, ménages contre en 2012 (- 8 %). Le montant mensuel moyen de l aide de 124 est stable. Contact : Mathieu ANDUEZA, Chef du Bureau des dispositifs sociaux, Centre d Action Sociale de la Ville de Paris, &

29 LES PARISIENS LE PRÊT PARIS LOGEMENT Source : Direction du Logement et de l Habitat 2013 La mise en place du Prêt Paris Logement en 2004 constitue une réponse aux difficultés d accession à la propriété dans la capitale des primo accédants parisiens à revenus moyens. Le PPL 0 % est un prêt sans intérêt de pour une personne seule ou pour les autres ménages, remboursables sur 15 ans. Pour prétendre au PPL 0 %, l emprunteur ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale et justifier d un an de résidence principale à Paris (cette condition n est pas exigée pour les agents de la Ville de paris, les policiers de la Préfecture de Police, les sapeurs pompiers de la Ville de Paris, le personnel soignant des hôpitaux parisiens de l APHP, et les acquéreurs d un logement adapté en vue de l occupation à titre de résidence principale par une personne handicapée physique). Le Prêt Parcours Résidentiel (PPR) destiné plus spécifiquement aux locataires du parc social parisien est venu compléter en 2009 le dispositif. Son montant est de pour une personne seule, pour un ménage de 2 personnes, pour 3 personnes, pour 4 personnes, et pour 5 personnes et plus. Ces prêts sont accordés sous la condition de ne pas dépasser un plafond de ressources. Depuis le 1 er avril 2012, pour obtenir le PPL 0 %, le montant total des emprunts (hors PPL 0 %), d une durée supérieure à 5 ans, contractés pour financer l opération doit être au moins égal à 60 % du prix d achat du logement (hors travaux et frais de notaire). Les frais d agence sont à inclure dans le prix d achat du logement. Le PPR n est pas concerné par cette restriction. Ces prêts sont distribués par les établissements financiers ayant conclu une convention avec la Ville de Paris est marquée par le passage du cap des ménages bénéficiaires d un Prêt Paris Logement depuis sa création. Le prix moyen au m² d un logement financé avec un PPL s élève à 7 254, niveau inférieur à celui du marché parisien, /m² (prix au m² médians 4 ème trimestre Notaires). Cet écart de prix s explique par la localisation des biens achetés, plus de 40% des logements étant situés dans l est parisien (18 ème, 19 ème, et 20 ème arrondissements), arrondissements les plus abordables. La moyenne d âge de l emprunteur est de 32 ans. Le nombre de bénéficiaires de PPR demeure stable en Depuis 2009, 89 locataires du parc social ont sollicité un PPR. Le PPR s adresse à un public plus âgé que le PPL, l âge moyen des bénéficiaires étant de 40 ans. Années TOTAL Nombre de PPL versés aux accédants Nombre de PPR versés aux accédants Contacts : Anne CHAILLEUX, Responsable des dispositifs PPL 0 % et PPR, Direction du Logement et de l Habitat, Mairie de Paris et Yannick MARTIN, Responsable de l Observatoire de l Habitat et du Logement de la Ville de Paris, & LE PRÊT À TAUX ZÉRO PLUS Source : SGFGAS 2013 Institué en 1995, le prêt à taux zéro est un prêt complémentaire destiné à faciliter l acquisition d une résidence principale. Il se présente sous la forme d une avance remboursable sans intérêt et est réservé aux personnes physiques primo-accédantes sous conditions de ressources. Depuis 2005, ce prêt a été profondément réformé, pour permettre à un public plus large d accéder à un marché de l accession toujours plus onéreux : le montant du prêt a été augmenté, les plafonds de ressources ont été réévalués à la hausse, et la quotité de travaux à réaliser a été supprimée. Depuis la loi de finances de 2011, un nouveau prêt à taux zéro a été institué, le prêt à taux zéro+ ou PTZ+, qui se substitue aux crédits d impôt pour les intérêts d emprunt, à l ancien prêt à taux zéro et au Pass-Foncier. En 2013, l octroi d un PTZ+ concerne principalement les logements neufs soumis à performance énergétique. Depuis 2012, il peut également s appliquer aux logements anciens relevant du secteur social. Après un profond recentrage en 2012, le PTZ+ a été à nouveau remanié en 2013, notamment par une nouvelle diminution du seuil des plafonds de ressources, afin de privilégier les ménages les plus modestes. Concernant les volumes, après 2011, suite à la nouvelle formule durcissant les conditions d octroi, le nombre de PTZ s est effondré (45 en 2012 contre en 2011). En 2013, les effectifs continuent de diminuer. Ainsi, 40 PTZ ont été accordés soit une baisse de 10 % par rapport à Le montant moyen du PTZ à Paris ( ) a également reculé, de l ordre de 17 % en un an, et, parallèlement, la durée moyenne du prêt s est allongée de 4,7 ans Évolution annuelle Montant moyen du prêt à 0 % ,00 % Montant moyen de l opération ,00 % Durée moyenne du prêt à 0 % 13,4 ans 13,3 ans 11,9 ans 13,7 ans 18,4 ans 34 % Évolution annuelle Effectif neuf ,00 % Effectif ancien Effectif total ,00 % 27

30 LES PARISIENS L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO Source : SGFGAS 2013 Instauré dans la loi de finances pour 2009, l Éco-Prêt à taux zéro est destiné à financer des travaux d amélioration de la performance énergétique et les travaux induits des logements achevés avant le 1 er janvier 1990 et destinés à être occupés à titre de résidence principale. Comme pour le prêt à taux zéro, ce prêt à 0 % aidé par l État est accordé par les établissements de crédit ayant signé une convention (CGI : art. 244 quater U). L octroi de cette aide financière, sans plafond de ressources, d un montant pouvant atteindre 20 K ou 30 K, vise à inciter à la réalisation de travaux lourds permettant de faire diminuer sensiblement la consommation énergétique destinée au chauffage des logements anciens les moins performants. Ce prêt permet ainsi de financer des ensembles cohérents de travaux d amélioration énergétique, soit la combinaison de 2 ou 3 catégories de travaux constituant un bouquet, soit un ensemble de travaux permettant l atteinte d une performance énergétique globale minimale. Les décrets et l arrêté du 30 mars 2009 précisent les principes de l Éco-Prêt, ses conditions d attribution, les niveaux d exigence de performance énergétique, les caractéristiques techniques des travaux, et ses modalités financières. Depuis le 1 er janvier 2014, les syndicats de copropriétaires peuvent également bénéficier d un Éco-Prêt à taux zéro pour financer la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique. A compter du 1 er septembre 2014 les ménages qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements devront avoir recours à des artisans et des entreprises qualifiés RGE (Reconnu Garant de l Environnement) pour pouvoir bénéficier de l Éco-Prêt. Année 2009 Année 2010 Année 2011 Année 2012 Année 2013 Évolution annuelle Nombre d Éco-PTZ % Montant moyen prêté ( ) % Montant moyen des travaux ( ) % Répartition des Éco-PTZ selon l année d achèvement du logement Répartition des Éco-PTZ selon le type de logement Avant Maison individuelle 18 % Appartement 82 % Répartition des Éco-PTZ selon le type d occupation Répartition des Éco-PTZ selon l option choisie Locataire 12 % Propriétaire 88 % Bouquet 2 actions 69 % Bouquet 3 actions 31 % Effectifs de chaque action dans les bouquets de travaux et montant moyen des travaux Effectif de chaque action Montant moyen des travaux (en ) Isolation thermique des toitures Isolation thermique des murs Isolation thermique Système de chauffage ou d ECS des parois vitrées et portes 28

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32 ADIL 75 / AGENCE DÉPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT 46 bis, boulevard Edgar Quinet Paris Tél Fax Association régie par la loi de 1901 Agréée après avis de l ANIL par le Ministère du Logement N SIRET CODE APE 9499Z [email protected] Publication réalisée par Florent Garcia-Arenas et Dominique Noël