Fiducie canadienne de bourses d études Régime d épargne individuel

Transcription

1 Consultants C.S.T. inc. Fiducie canadienne de bourses d études Régime d épargne individuel États financiers audités et rapport de la direction sur le rendement du fonds Aux 31 octobre 2014 et 2013

2 Table des matières Rapport de la direction sur le rendement du fonds 1 Responsabilité de la direction à l égard de l information financière 7 Rapport de l auditeur indépendant 7 États de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études 8 États des opérations de placement 9 États de l évolution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études 9 États des flux de trésorerie 10 Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille 11 Tableau complémentaire II Dépôts des souscripteurs et intérêts cumulés 13 Notes complémentaires 14 Subventions gouvernementales (Annexe I du Tableau complémentaire I) 18 MISE EN GARDE À L ÉGARD DES ÉNONCÉS PROSPECTIFS Certaines parties du rapport de la direction sur le rendement du fonds, y compris, mais sans s y limiter, les sections intitulées «Résultats d exploitation» et «Événements récents», peuvent contenir des énoncés prospectifs concernant le Régime, notamment sa stratégie, ses risques, son rendement prévu et sa situation. Les énoncés prospectifs comprennent des déclarations qui sont par nature prédictives et relatives à des événements futurs ou à des conjonctures ou qui comprennent des termes tels que «prévoir», «anticiper», «compter», «planifier», «croire», «estimer» et d autres expressions semblables ou des versions négatives correspondantes. De plus, tout énoncé portant sur le rendement, les stratégies et les perspectives ou sur des mesures pouvant être prises à l avenir par le Régime constitue un énoncé prospectif. Les énoncés prospectifs reposent sur les attentes actuelles et sur les projections d événements futurs et sont intrinsèquement assujettis, entre autres, aux risques, aux incertitudes et aux hypothèses portant sur le Régime et les facteurs économiques. Par conséquent, les hypothèses à l égard des conditions économiques futures et d autres facteurs pourraient s avérer inexactes dans l avenir. Les énoncés prospectifs ne sont pas une garantie de rendement futur, et les événements réels pourraient différer grandement de ceux qui sont exprimés ou sous-entendus dans les énoncés prospectifs faits par le Régime. De nombreux facteurs importants pourraient contribuer à ces écarts, y compris, mais sans s y limiter, les facteurs économiques et politiques généraux ainsi que les conjonctures boursières en Amérique du Nord et sur la scène internationale, les taux d intérêt et les taux de change, les marchés des actions et les marchés financiers mondiaux, la concurrence commerciale, les changements technologiques, les modifications de la réglementation gouvernementale, les actions en justice ou les mesures réglementaires imprévues, ainsi que les catastrophes. Nous soulignons que la liste des facteurs importants ci-dessus n est pas exhaustive. Nous vous encourageons à les examiner attentivement ainsi que tout autre facteur avant de prendre une décision de placement et nous vous conseillons vivement de ne pas vous fier indûment aux énoncés prospectifs, que ce soit à la suite d une nouvelle information, d événements futurs ou d autres éléments avant la publication du prochain rapport de la direction sur le rendement du fonds.

3 Rapport de la direction sur le rendement du fonds Introduction Le présent rapport annuel de la direction sur le rendement du fonds contient les faits saillants financiers, mais non les états financiers annuels complets du Régime d épargne individuel de la Fiducie canadienne de bourses d études (le «Régime»). Les états financiers annuels peuvent être obtenus gratuitement, sur demande, en consultant notre site Web à l adresse ou le site Web de SEDAR à en appelant notre service à la clientèle au ou en nous écrivant à l adresse suivante : 2235 Sheppard Avenue East, Suite 1600, Toronto (Ontario) M2J 5B8. La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études, à titre de promoteur du Régime, et Consultants C.S.T. inc., à titre de gestionnaire de fonds d investissement, considèrent que la gouvernance et la conformité contribuent de manière importante au rendement global de la société et aux rendements à long terme sur les placements; nous passons en revue et appuyons donc les directives sur le vote par procuration établies par nos gestionnaires de placement. La politique en matière de vote par procuration de chaque gestionnaire de placement peut être obtenue, sur demande, auprès de notre service à la clientèle ou en écrivant à l adresse cstplan@cst.org. Objectif et stratégie de placement Régime en misant sur des stratégies d accroissement durable de la L objectif de placement du Régime consiste à protéger le capital des valeur tout en s assurant de combler les besoins en trésorerie à court souscripteurs (les «contributions» nettes ou le «capital») tout en et à moyen terme du Régime. Ces stratégies englobent la répartition offrant un rendement positif raisonnable sur les placements à long sectorielle, la gestion de la duration et l examen du crédit ainsi que le terme et en tenant compte d un seuil de risque prudent. positionnement des courbes de rendement. En mars 2013, le Régime a reçu les approbations réglementaires nécessaires pour élargir l éventail des catégories d actifs dans Risque lesquelles il peut investir le revenu généré sur le capital et les En 2014, le Régime a procédé à des modifications de la composition subventions gouvernementales (le «revenu»). En juillet 2014, le stratégique de ses placements, comme le décrit la rubrique Objectif et Régime a mis en œuvre une nouvelle composition stratégique des stratégie de placement présentée précédemment. Ces modifications ont placements. Une tranche du revenu est désormais investie dans des permis de diversifier davantage le placement des actifs du Régime, et titres de créance émis par des sociétés, y compris des titres de créance elles n ont pas eu d incidence importante sur le niveau de risque dont la notation est de BBB ou plus. Le capital des souscripteurs et global lié à un placement dans le Régime. Les risques liés aux les subventions gouvernementales reçues continuent d être investis placements dans le Régime demeurent les mêmes que ceux qui sont dans des titres de créance des gouvernements fédéral et provinciaux décrits dans le prospectus du Régime. canadiens. Le Régime continuera donc d investir principalement Résultats d exploitation dans des titres de créance des gouvernements fédéral ou provinciaux Rendement du Régime pour 2014 canadiens ainsi que dans des titres de créance de sociétés. En 2014, le taux de rendement du Régime, déduction faite des frais, En raison de ces changements, le Régime a modifié la s est établi à 0,8 %, comparativement au rendement de 1,9 % de composition des indices inclus dans l indice de référence à partir du l indice de référence et au rendement de 2,2 % de l indice des 1 er août 2014 pour la faire passer à la composition suivante, qui obligations gouvernementales à court terme FTSE TMX Canada reflète davantage la nouvelle composition stratégique des placements (l «indice général»). Le rendement du Régime est calculé après du Régime (se reporter à la rubrique Rendements composés annuels déduction des frais et des charges de 1,3 % tandis que les rendements pour plus de détails) : de l indice de référence et de l indice général ne tiennent compte d aucun coût de placement comme les frais, les charges et les 71 % Indice des obligations gouvernementales à court terme FTSE commissions. TMX Canada La surpondération du Régime dans les obligations provinciales 19 % Indice des obligations de sociétés à court terme FTSE TMX par rapport à l indice de référence a eu une incidence favorable sur Canada son rendement, le rendement des obligations ayant reculé pour 10 % Indice des bons du Trésor à 91 jours FTSE TMX Canada terminer l année en baisse. En juillet, par suite de l adoption de la nouvelle composition stratégique des placements, le Régime a Les placements du Régime sont gérés par Gestion de Placements investi une tranche de ses actifs dans des obligations de sociétés à TD. L actif est réparti entre différents secteurs de marché et en court terme. Le rendement offert par le Régime correspondait à fonction de diverses échéances, au choix du gestionnaire de celui de l indice de référence au cours du deuxième semestre de portefeuille, sous réserve de nos politiques et de nos mandats de l exercice. Dans l ensemble, le positionnement stratégique des placement. Le gestionnaire de portefeuille gère activement le placements du Régime a eu une incidence favorable sur les 1 Régime d épargne individuel

4 rendements, tandis que les frais, les charges et les commissions ont nui au rendement déclaré du Régime par rapport à celui de l indice de référence. En comparaison de l indice général, la composition de l actif du Régime était davantage axée sur des titres du marché monétaire à faible rendement tout au long de l exercice pour mieux répondre à ses obligations à court terme à l égard des titulaires du Régime, ce qui a nui à son rendement par rapport à l indice général puisque le rendement des obligations gouvernementales a diminué et clôturé l exercice en baisse. En juillet 2014, par suite de l adoption de la nouvelle composition stratégique des placements, le Régime a investi une tranche de ses actifs dans des obligations de sociétés à court terme. Le rendement offert par le Régime correspondait à celui de l indice général, dont le rendement a été de 0,5 % au dernier trimestre de l exercice. Dans l ensemble, le rendement du Régime par rapport à celui de l indice général est attribuable à sa pondération en titres du marché monétaire, aux fins de liquidité, ainsi qu aux frais, aux charges et aux commissions. Retour sur l économie L économie mondiale a connu une croissance modeste en 2014, tirée principalement par les économies nord-américaines, mais contrebalancée par les défis persistants en Europe et les signes avantcoureurs d un ralentissement économique en Chine. L Union européenne a dû lutter pour poursuivre sur sa lancée tout au long de l exercice et comme la croissance économique a été minime, le chômage est demeuré élevé et l inflation a continué de s affaiblir. Ces événements ont incité la Banque centrale européenne à réduire davantage les taux d intérêt et à mettre en place de nouveaux programmes de liquidités afin de renforcer son soutien aux prêts et de stimuler l activité économique. Aux États-Unis, l économie a enregistré une hausse du produit intérieur brut («PIB») et une croissance de l emploi, deux signes positifs de l amorce d une reprise. Au cours de l exercice, la confiance des consommateurs et les bénéfices des entreprises ont continué de s améliorer, alors que la croissance des dépenses de consommation et du marché de l habitation a été plus modeste. La Réserve fédérale américaine a réduit son programme d assouplissement quantitatif (rachat d obligations du gouvernement), puis y a mis fin; toutefois, elle maintient les taux d intérêt à des niveaux relativement faibles, compte tenu de la stabilité persistante des prix et de la capacité excédentaire sur le marché du travail. Tout au long de l exercice, la Banque du Canada a maintenu son taux d intérêt à 1 %, compte tenu de la croissance économique modeste et d un taux d inflation qui demeure près de 2 %, soit au milieu de la fourchette de 1 % à 3 %. L économie canadienne a affiché des signes de reprise, son PIB ayant augmenté de façon modérée. Dans la dernière partie de l exercice, la croissance a été portée par l amélioration du secteur des exportations, compte tenu de la progression continue de l activité économique aux États-Unis. L augmentation de l investissement résidentiel et des dépenses de consommation ont contribué de façon positive à la croissance dans son ensemble. Les rendements des obligations à court terme du gouvernement du Canada ont connu une hausse dans les deux premiers mois de l exercice, la plupart des obligations arrivant à échéance en décembre 2013, alors que les investisseurs réagissaient au maintien prévu de la réduction du programme d assouplissement quantitatif par la Réserve fédérale américaine. Depuis, les rendements ont généralement suivi une tendance baissière au cours du reste de l exercice, principalement en raison de craintes suscitées par la possibilité qu une croissance plus lente du PIB mondial ait une incidence négative sur le Canada, le FMI ayant revu à la baisse ses prévisions à l égard de l activité économique future. Compte tenu tant de facteurs mondiaux que d indicateurs économiques canadiens, la Banque du Canada a de nouveau indiqué qu elle maintiendra des politiques relatives à la monnaie et aux taux d intérêt accommodantes jusqu à ce que l économie affiche une croissance durable et que l inflation augmente. En outre, le flux de fonds dans des marchés obligataires comme le Canada, la croissance de l économie en Europe et en Asie étant plus faible, a fait croître la demande pour des obligations et réduit les rendements. Par rapport à octobre 2013, les rendements à court terme ont terminé l exercice en baisse, tandis que les rendements à moyen et à long terme ont connu une diminution plus marquée étant donné l aplanissement de la courbe au cours de la période. Le recul des rendements a contribué au rendement moins élevé des obligations à court terme par rapport aux obligations à moyen et à long terme. Les écarts de taux entre les obligations gouvernementales et les obligations de sociétés se sont atténués légèrement tout au long de l exercice, les investisseurs ayant continué de chercher à tirer parti des rendements plus élevés des titres de sociétés, de sorte que les obligations de sociétés ont surclassé les obligations du gouvernement fédéral. Changements dans la gestion du portefeuille Dans la foulée de la mise en œuvre de la stratégie actualisée de placement, les gestionnaires de portefeuilles ont été remaniés et les mandats de placement du Régime ont été réalignés aux fins des placements stratégiques et de l efficience opérationnelle. MFS Gestion de placements Canada Limitée gérait principalement un portefeuille d obligations gouvernementales et de titres du marché monétaire, et n occupe désormais plus ces fonctions pour le Régime. Les services de Gestion de Placements TD avaient été retenus pour gérer les placements du Régime dans des obligations gouvernementales et de sociétés à court terme, ainsi que dans des titres du marché monétaire. Au 31 octobre 2014, 70,6 % du total de l actif du portefeuille du Régime étaient investis dans des obligations gouvernementales à court et à moyen terme, 24,2 % étaient investis dans des obligations de sociétés et 5,2 % étaient investis dans la trésorerie et des titres du marché monétaire. Événements récents et autres renseignements Les perspectives économiques mondiales sont positives pour 2015; toutefois, les perspectives de croissance demeurent divergentes selon les régions. L économie américaine a démontré des signes d amélioration et occupe une position enviable pour croître davantage de façon autonome en À mesure que l économie s améliorera, la Réserve fédérale devrait resserrer sa politique monétaire en commençant à hausser les taux d intérêt. Toutefois, la Réserve fédérale a indiqué que tout changement à sa politique est encore tributaire de la présence de signes d amélioration économique, y compris la croissance continue de l emploi et du revenu des ménages. La perspective positive aux États-Unis est contrebalancée par l économie européenne, qui demeure fragile et qui est confrontée à des risques possibles de déflation. Combinée à des signes de ralentissement économique dans un certain nombre d économies en développement comme celle de la Chine, cette situation pourrait potentiellement freiner davantage la croissance économique future. En décembre 2014, la Banque du Canada a annoncé que son taux d intérêt demeurerait inchangé à 1 %. Les exportations canadiennes devraient être le moteur principal de la croissance future puisque l on prévoit que l économie canadienne tirera parti de l expansion de l économie américaine d ici la fin de 2014 et en 2015, parallèlement à une hausse des investissements des entreprises et des embauches pour répondre à la demande. De la même façon, à Régime d épargne individuel 2

5 mesure que l économie poursuivra sa croissance, l inflation devrait suivre une tendance haussière, le marché de l emploi devrait se redresser et les taux d intérêt devraient commencer à augmenter graduellement. Bien que la Banque du Canada maintienne une approche prudente à l égard des modifications à ses politiques en équilibrant l inflation et la croissance, certaines préoccupations ont été soulevées concernant le ratio d endettement encore élevé des ménages canadiens, qui pourrait limiter les dépenses futures des ménages en cas de hausse des taux d intérêt. Cet endettement pourrait également freiner la croissance économique future. Depuis octobre 2014, le prix du pétrole a chuté de façon importante, ce qui a eu des répercussions sur la volatilité du marché et l incertitude à l échelle mondiale. Nous sommes convaincus que les changements apportés à notre stratégie d investissement et notre philosophie de gestion prudente continueront à fournir de la valeur. Comme toujours, notre but est de protéger le capital et d offrir un rendement raisonnable à nos souscripteurs et à nos bénéficiaires en respectant les lignes directrices de notre politique en matière de placements et notre tolérance aux risques. Faits saillants financiers et d exploitation (avec chiffres correspondants) Normes comptables futures En décembre 2011, le Conseil des normes comptables du Canada a modifié la date limite pour l adoption des Normes internationales d information financière (les «IFRS») par certains fonds d investissement admissibles, prorogeant celle-ci aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier Par conséquent, les IFRS remplaceront les PCGR du Canada et s appliqueront aux états financiers intermédiaires et annuels du Régime relatifs à l exercice se clôturant le 31 octobre 2015, qui seront présentés avec les chiffres correspondants. Nous sommes engagés dans le processus de basculement vers les IFRS pour le Régime. Le tableau qui suit a pour objet de vous aider à comprendre les principaux résultats financiers du Régime pour les cinq derniers exercices clos les 31 octobre. Il présente, entre autres, l actif et le revenu provenant des subventions gouvernementales. L information présentée est tirée des états financiers annuels audités du Régime. (en milliers de dollars) États de l actif net Actif total $ $ $ $ $ Actif net Variation de l actif net (%) 6,0 % 2,5 % 9,8 % 5,8 % 4,3 % États des opérations de placement Revenu net de placement 103 $ 17 $ 61 $ 196 $ 147 $ États de l évolution de l actif net Paiements d aide aux études (596)$ (582)$ (703)$ (659)$ (910)$ Subventions gouvernementales reçues, déduction faite des remboursements Paiements des subventions gouvernementales aux bénéficiaires (374) (344) (233) (175) (218) Autres Nombre total de conventions Variation du nombre total de conventions (%) 4,8 % 8,6 % 12,4 % 20,8 % 11,9 % 3 Régime d épargne individuel

6 Frais de gestion Aperçu du portefeuille du Régime Frais d administration Des frais d administration de 133 milliers de dollars (131 milliers de dollars en 2013), qui comprennent les frais d administration et de traitement ainsi que les charges liées à l information financière, ont Le total de l actif du portefeuille du Régime est composé du capital été versés à la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études et du revenu pour toutes les conventions de régime d épargne-études (la «Fondation»), le promoteur et administrateur du Régime, qui n ont pas encore été versés aux bénéficiaires ou retirés par conformément aux conventions de régime d épargne-études des les cotisants. souscripteurs. L administration du Régime englobe les services de L actif se rapportant aux subventions gouvernementales et le traitement et ceux des centres d appels liés aux nouvelles revenu de placement connexe sont propres à chaque bénéficiaire. conventions, les subventions gouvernementales, les modifications, les Tout paiement versé aux bénéficiaires provenant de l actif se résiliations et les échéances du Régime, ainsi que les paiements d aide rapportant aux subventions gouvernementales est traité comme un aux études («PAE»). Les frais d administration annuels sont établis à paiement distinct et n est pas compris dans la valeur des 1 % du montant total des contributions nettes, des subventions PAE effectués. gouvernementales et du revenu réalisé sur ces montants, sous réserve Par conséquent, le total de l actif du portefeuille du Régime, tel des impôts applicables, et ils sont payés chaque mois. qu il est présenté, reflète uniquement le capital et le revenu. Le total La Fondation a délégué certaines fonctions d administration et de de l actif du portefeuille du Régime ne reflète pas la répartition de placement à sa filiale en propriété exclusive, Consultants C.S.T. inc., l actif provenant des subventions gouvernementales de ce Régime. qui est un cabinet de courtage en régimes de bourses d études inscrit Le graphique suivant illustre le total de l actif du portefeuille du à titre de gestionnaire de fonds d investissement du Régime en Régime par catégorie de placement appropriée. Ontario, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador, conformément à la législation sur les valeurs mobilières de chaque province et Composition de l actif au 31 octobre 2014 territoire du Canada où il vend des régimes de bourses d études. Consultants C.S.T. inc. est le distributeur exclusif des régimes de la Trésorerie et titres du marché monétaire 5,2 % Fiducie canadienne de bourses d études. En contrepartie de ses services d administration, Consultants Obligations de sociétés 24,2 % C.S.T. inc. reçoit de la Fondation un montant égal aux frais Obligations gouvermentales à court et à moyen terme 70,6 % d administration engagés, plus un pourcentage de ces frais. L entente de prestation de services d administration est renouvelable annuellement. 9JAN Frais de gestion de portefeuille Les frais de gestion de placements annuels liés au Régime se sont établis à 0,14 %, compte tenu des impôts (0,12 % en 2013), de la valeur de marché moyenne des actifs selon les conventions de gestion de placements actuelles conclues avec les gestionnaires de portefeuille. En retour, les gestionnaires de portefeuille offrent des services-conseils en matière de placement et des services de gestion de compte discrétionnaires en ce qui a trait à l achat, à la vente et à la négociation de titres. Frais au titre de la rémunération du fiduciaire et des droits de garde Le Régime verse des frais au titre de la rémunération du fiduciaire et des droits de garde à Fiducie RBC Services aux Investisseurs pour régler toutes les opérations de placement, pour payer les frais engagés et pour verser les PAE et d autres sommes conformément aux modalités de la convention du Régime. En 2014, les frais ainsi imputés au Régime se sont élevés à 10 milliers de dollars (7 milliers de dollars en 2013), et représentent 0,10 %, compte tenu des impôts (0,07 % en 2013), de la valeur de marché moyenne des actifs. Régime d épargne individuel 4

7 Le tableau ci-après présente en détail les 25 principales positions acheteur comprises dans le total de l actif du portefeuille du Régime. Le Régime n a pas le droit de détenir des positions vendeur sur des titres. Juste valeur % de l actif du Date (en milliers portefeuille Émetteur Taux d échéance de dollars) du Régime Province de l Ontario 4,40 % 8 mars ,3 % Province de Québec 4,50 % 1 er décembre ,1 % Province de la Colombie- Britannique 4,70 % 1 er décembre ,5 % Fiducie du Canada pour l habitation 2,75 % 15 juin ,5 % Gouvernement du Canada 3,00 % 1 er décembre ,5 % Fiducie du Canada pour l habitation 2,45 % 15 décembre ,4 % Fiducie du Canada pour l habitation 1,75 % 15 juin ,1 % Province de Québec 4,50 % 1 er décembre ,0 % Province de l Ontario 4,30 % 8 mars ,5 % Fiducie du Canada pour l habitation 2,05 % 15 juin ,0 % Province du Nouveau- Brunswick 4,70 % 21 juillet ,2 % Gouvernement du Canada 1,50 % 1 er février ,1 % Province de l Ontario 4,40 % 2 juin ,1 % Province de la Saskatchewan 1,95 % 1 er mars ,9 % Province de l Alberta 1,70 % 15 décembre ,9 % Bell Canada 3,35 % 18 juin ,7 % BCIMC Realty Corporation 2,79 % 2 août ,4 % Gouvernement du Canada 1,25 % 1 er février ,3 % Province du Nouveau- Brunswick 4,40 % 3 juin ,2 % Province de l Ontario 4,20 % 8 mars ,1 % Fiducie du Canada pour l habitation 1,70 % 15 décembre ,0 % Banque de Montréal 3,21 % 13 septembre ,9 % Banque Canadienne Impériale de Commerce 2,35 % 18 octobre ,9 % Banque Canadienne Impériale de Commerce 2,22 % 7 mars ,9 % Banque HSBC Canada 3,56 % 4 octobre ,8 % 25 principales positions acheteur en pourcentage de l actif du portefeuille du Régime 75,3 % placements a été calculé selon les valeurs du marché et les flux de trésorerie pondérés selon le temps applicables aux périodes. Les charges totales engagées par le Régime, dont les frais d administration, les frais de gestion du portefeuille, les frais au titre de la rémunération de fiduciaire et des droits de garde et les honoraires du comité d examen indépendant, ont été déduites, et seuls les rendements nets sont présentés pour chaque période. Les rendements passés du Régime ne sont pas nécessairement indicatifs des rendements futurs. En juillet 2014, le Régime a modifié sa stratégie de placement afin de lui permettre de bénéficier d une diversification et d une flexibilité accrues en vue d investir le revenu du Régime dans des titres de créance émis par des sociétés, incluant des titres de créance dont la notation est de BBB ou plus. Ces modifications auraient pu avoir une incidence sur le rendement du total de l actif du portefeuille du Régime si elles avaient été en vigueur tout au long des périodes de mesure du rendement présentées. Rendements annuels Le graphique à bandes ci-après indique le rendement annuel du total de l actif du portefeuille du Régime pour chacun des 10 derniers exercices compris dans la période close le 31 octobre Le graphique présente, sous forme de pourcentage, quelle aurait été la variation à la hausse ou à la baisse, au dernier jour de l exercice, d un placement compris dans le total de l actif du portefeuille du Régime, effectué le premier jour de l exercice. Rendement (%) Rendements annuels (Déduction faite des frais, pour les exercices clos les 31 octobre) ,9 2,5 2,7 5,0 3,6 1,6 1, ,3 0,0 0,8 9JAN Rendements composés annuels Avec prise d effet le 1 er août 2014, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle composition stratégique des placements, la répartition des actifs du Régime a été révisée et, par conséquent, l indice de référence a été modifié afin d inclure les indices suivants selon les pondérations et les périodes indiquées : Du 1 er août 2014 au 31 octobre 2014 : 71 % Indice des obligations gouvernementales à court terme FTSE TMX Canada 19 % Indice des obligations de sociétés à court terme FTSE TMX Canada 10 % Indice des bons du Trésor à 91 jours FTSE TMX Canada Rendement passé Avant le 1 er août 2014 : 70 % Indice des obligations gouvernementales à court terme FTSE TMX Canada Les rendements présentés dans le tableau ci-après et dans le tableau 30 % Indice des bons du Trésor à 91 jours FTSE TMX Canada des rendements composés annuels sont fondés uniquement sur le revenu réalisé sur le total de l actif du portefeuille du Régime et ils L indice des obligations gouvernementales à court terme FTSE ne reflètent pas le revenu de placement ou la répartition de l actif TMX Canada est une mesure générale des titres à revenu fixe de provenant des subventions gouvernementales. Le rendement sur les première qualité du Canada, émis par le gouvernement du Canada, 5 Régime d épargne individuel

8 ce qui inclut des sociétés d État et des gouvernements provinciaux, dont l échéance est de un an à cinq ans. L indice des obligations de sociétés à court terme FTSE TMX Canada est une mesure générale des titres à revenu fixe de première qualité du Canada, émis par des sociétés, dont l échéance est de un an à cinq ans. L indice des bons du Trésor à 91 jours FTSE TMX Canada est basé sur le rendement quotidien moyen des bons du Trésor à 91 jours. Le tableau suivant illustre les rendements composés annuels du total de l actif du portefeuille du Régime pour les périodes indiquées closes le 31 octobre Période 1 an 3 ans 5 ans 10 ans Rendement net du Régime* Rendement de l indice de référence Rendement de l indice général Indice des obligations gouvernementales à court terme FTSE TMX Canada 0,8 0,4 0,9 2,0 1,9 1,6 2,0 3,1 2,2 1,8 2,5 3,7 * Note : Le rendement du Régime est calculé après déduction des frais et des charges tandis que les rendements de l indice de référence et de l indice général ne tiennent compte d aucun coût de placement comme les frais, les charges et les commissions. Les frais et charges du Régime se sont établis à 1,3 % pour toutes les périodes. Pour une analyse du marché ou de l information sur le rendement relatif du Régime par rapport à son indice général et à son indice de référence, se reporter à la rubrique intitulée Résultats d exploitation du présent rapport. La législation sur les valeurs mobilières exige également que nous présentions les rendements de l indice de référence qui auraient été obtenus pour les périodes applicables dans l éventualité où l indice de référence n aurait pas été modifié comme il a été décrit auparavant (l «indice de référence antérieur»). Le rendement de l indice de référence antérieur pour les périodes présentées ci-dessus s est établi à 1,8 % (1 an), à 1,5 % (3 ans), à 2,0 % (5 ans) et à 3,1 % (10 ans). L indice de référence antérieur était composé des indices suivants : 70 % Indice des obligations gouvernementales à court terme FTSE TMX Canada 30 % Indice des bons du Trésor à 91 jours FTSE TMX Canada La surpondération du Régime dans les obligations provinciales par rapport à l indice de référence a eu une incidence favorable sur son rendement, le rendement des obligations ayant reculé pour terminer l année en baisse. Le Régime a également tiré parti de sa pondération en obligations de sociétés à court terme au cours du deuxième semestre de l exercice, laquelle a eu une incidence favorable sur le rendement du Régime par rapport à l indice de référence antérieur. L indice de référence antérieur ne reflète pas cette pondération en obligations de sociétés, et il affiche une pondération plus élevée en titres du marché monétaire à court terme. Dans l ensemble, le positionnement stratégique des placements du Régime a eu une incidence favorable sur les rendements, tandis que les frais, les charges et les commissions ont nui au rendement déclaré du Régime par rapport à celui de l indice de référence antérieur. Régime d épargne individuel 6

9 États financiers audités Responsabilité de la direction à l égard de l information financière Les états financiers ci-joints du Régime d épargne individuel (le «Régime») de la Fiducie canadienne de bourses d études sont préparés par la direction et approuvés par le conseil d administration de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études (la «Fondation»). La direction est responsable de l information et des déclarations incluses dans ces états financiers. Le conseil d administration est chargé d examiner et d approuver les états financiers et de superviser la performance de la direction en ce qui a trait à ses responsabilités en matière d information financière. La Fondation, par l entremise de Consultants C.S.T. inc., sa filiale en propriété exclusive chargée de l administration du Régime, a mis en place des processus appropriés pour garantir la production d une information financière pertinente et fiable. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et ils incluent certains montants fondés sur des estimations et des jugements. Les principales conventions comptables sont, selon la direction, appropriées pour le Régime et définies à la note 2 des états financiers. Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. est l auditeur externe du Régime. Il a effectué son audit des états financiers conformément aux normes d audit généralement reconnues du Canada de manière à pouvoir fournir au conseil d administration et aux membres de la Fondation son opinion à l égard des états financiers. Son rapport est présenté ci-dessous. 16JAN Sherry J. MacDonald, CPA, CA Présidente et chef de la direction 15JAN Richard D Archivio, CPA, CA, CFA Vice-président et chef des finances Toronto (Ontario) Le 8 janvier 2015 Rapport de l auditeur indépendant À l intention du conseil d administration et des membres de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études, Nous avons effectué l audit des états financiers ci-joints du Régime d épargne individuel de la Fiducie canadienne de bourses d études, qui comprennent les états de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études aux 31 octobre 2014 et 2013 et les états des opérations de placement, de l évolution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études et des flux de trésorerie pour les exercices clos à ces dates, ainsi qu un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers exempts d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité de l auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de nos audits. Nous avons effectué nos audits selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, l auditeur prend en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de nos audits sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Régime d épargne individuel de la Fiducie canadienne de bourses d études aux 31 octobre 2014 et 2013, ainsi que de ses résultats d exploitation, de l évaluation de son actif net et de ses flux de trésorerie pour les exercices clos à ces dates, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. 14JAN Comptables professionnels agréés, comptables agréés Experts-comptables autorisés Le 8 janvier Régime d épargne individuel

10 États financiers audités États de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études Aux 31 octobre 2014 et 2013 (en milliers de dollars) Actif Placements, à la juste valeur (note 4 et Tableau complémentaire I) $ $ Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme Intérêts courus et autres débiteurs Débiteurs pour les titres vendus 41 Subventions gouvernementales à recevoir Passif Créditeurs, charges à payer et fonds de souscripteurs non réclamés Créditeurs pour les titres achetés 460 Dépôts des souscripteurs (Tableau complémentaire II) Actif net disponible pour les paiements d aide aux études Représenté par : Fonds non discrétionnaires Intérêts cumulés détenus pour le versement futur des paiements d aide aux études (Tableau complémentaire II) Subventions gouvernementales Intérêt sur les subventions gouvernementales Pertes non réalisées (24) $ (15) $ Approuvé au nom du conseil d administration de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études, 15JAN Colin E. Litton, FCPA, FCA Administrateur 16JAN Sherry J. MacDonald, CPA, CA Administrateur Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Régime d épargne individuel 8

11 États financiers audités États des opérations de placement Pour les exercices clos les 31 octobre 2014 et 2013 (en milliers de dollars) Produits Intérêts créditeurs 259 $ 244 $ Pertes réalisées sur la vente de placements (1) (77) Autres produits Charges Frais de traitement et frais d administration du Régime (note 3) Information financière (note 3) Frais de gestion de portefeuille Rémunération du fiduciaire 8 5 Droits de garde Revenu net de placement 103 Variation des pertes non réalisées (9) (Diminution) augmentation de l actif net liée aux opérations de placement 94 $ (54) (37)$ États de l évolution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études Pour les exercices clos les 31 octobre 2014 et 2013 (en milliers de dollars) Actif net disponible pour les paiements d aide aux études, au début de l exercice Augmentation (diminution) de l actif net liée aux opérations de placement $ $ (37) Transferts de régimes internes et externes Encaissements Subventions gouvernementales reçues (déduction faite des remboursements) Décaissements Paiements aux bénéficiaires Paiements d aide aux études (596) (582) Subventions gouvernementales (374) (344) Remboursement des intérêts Encaissements moins décaissements Augmentation de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études Actif net disponible pour les paiements d aide aux études, à la fin de l exercice (20) (990) (725) $ (9) (935) (615) $ Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 9 Régime d épargne individuel

12 États financiers audités États des flux de trésorerie Pour les exercices clos les 31 octobre 2014 et 2013 (en milliers de dollars) Activités d exploitation (Diminution) augmentation de l actif net liée aux opérations de placement 94 $ (37)$ (Décaissement) produit net provenant des transactions de placement (2 259) 195 Éléments sans incidence sur la trésorerie Pertes réalisées sur la vente de placements 1 77 Variation des pertes non réalisées 9 54 Variation du fonds de roulement d exploitation hors trésorerie (Augmentation) diminution des intérêts courus et autres débiteurs (316) 7 Diminution (augmentation) des subventions gouvernementales à recevoir 8 (1) Augmentation (diminution) des créditeurs, charges à payer et fonds des souscripteurs non réclamés 11 (25) Flux de trésorerie liés aux activités d exploitation (2 452) 270 Activités de financement Transferts de régimes internes et externes Subventions gouvernementales reçues (déduction faite des remboursements) Augmentation nette des dépôts des souscripteurs (Tableau complémentaire II) Paiements aux bénéficiaires (990) (935) Flux de trésorerie liés aux activités de financement 337 (Diminution) augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (2 115) Trésorerie et équivalents de trésorerie, au début de l exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie, à la fin de l exercice 356 $ $ Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Régime d épargne individuel 10

13 Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille Au 31 octobre 2014 (en milliers de dollars) Valeur Juste Coût Valeur Juste Coût Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations Fédérales 29,5 % Gouvernement du Canada 3,00 % 1 er déc ,25 1 er févr ,50 1 er févr Fiducie du Canada pour l habitation 2,45 15 déc ,75 15 juin ,05 15 juin ,70 15 déc ,75 15 juin ,75 15 mars Provinciales 41,1 % Province de l Alberta 1,70 15 déc Province de la Colombie-Britannique 4,70 1 er déc Province du Manitoba 2,05 1 er déc ,85 5 sept Province du Nouveau-Brunswick 4,70 21 juill ,40 3 juin Province de l Ontario 4,20 8 mars ,30 8 mars ,40 8 mars ,40 2 juin Province de Québec 4,50 1 er déc ,50 1 er déc Province de la Saskatchewan 1,95 1 er mars De sociétés 24,2 % Banque de Montréal ,24 11 déc ,21 13 sept ,12 19 sept Banque de Nouvelle-Écosse 2,60 27 févr ,75 13 août ,46 14 mars Obligations (suite) De sociétés 24,2 % (suite) BCIMC Realty Corporation 2,79 % 2 août Bell Canada 3,35 18 juin BMW Canada 2,88 9 août ,40 27 nov ,33 26 sept Caisse centrale Desjardins 2,28 17 oct ,80 19 nov ,44 17 juill Banque Canadienne Impériale de Commerce 2,35 18 oct ,22 7 mars GE Capital Canada 3,35 23 nov ,42 31 mai Honda Canada Finance Inc. 2,35 4 juin Banque HSBC Canada 2,90 13 janv ,49 13 mai ,56 4 oct Banque Nationale du Canada 2,69 21 août ,79 9 août Omers Realty Corporation 2,50 5 juin Banque Royale du Canada 2,58 13 avril ,82 12 juill ,77 11 déc ,45 29 sept La Banque Toronto-Dominion 4,78 14 déc ,76 18 déc Toyota Credit Canada Inc. 2,75 18 juill VW Credit Canada Inc. 2,90 1 er juin ,45 14 nov ,80 20 août Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 11 Régime d épargne individuel

14 Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille (suite) Au 31 octobre 2014 (en milliers de dollars) Valeur Juste Coût Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations (suite) De sociétés 24,2 % (suite) VW Credit Canada Inc. (suite) 2,50 % 1 er oct Wells Fargo Finance Canada 2,77 9 févr ,78 15 nov ,94 25 juill Total des placements à revenu fixe 94,8 % Trésorerie et placements à court terme 5,2 % Total de l actif du portefeuille 100,0 % Répartition des placements (note 4) Subventions gouvernementales (annexe I) Trésorerie et placements à court terme (annexe I) Total du fonds de placement Représenté par : Placements, à la juste valeur Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Régime d épargne individuel 12

15 Tableau complémentaire II dépôts des souscripteurs et intérêts cumulés Aux 31 octobre 2014 et 2013 (en milliers de dollars) Le tableau suivant représente le sommaire des conventions du Régime d épargne individuel, des dépôts des souscripteurs et des intérêts cumulés. N bre de N bre de conventions Rentrées de Sorties de conventions Dépôts des Intérêts à l ouverture conventions conventions à la clôture souscripteurs cumulés $ $ La variation des dépôts des souscripteurs est la suivante : Paiements nets des souscripteurs $ $ Principaux transferts inter-régimes Remboursement du capital (2 837) (2 265) Augmentation nette des dépôts des souscripteurs Solde au début de l exercice Solde à la fin de l exercice $ $ 1. Déduction faite des frais de souscription perçus de 13 $ (16 $ en 2013). Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 13 Régime d épargne individuel

16 Notes complémentaires Aux 31 octobre 2014 et 2013 (en milliers de dollars) Note 1. Nature des activités Le Régime d épargne individuel de la Fiducie canadienne de bourses d études (le «Régime d épargne individuel» ou le «Régime») est un régime d épargne-études autogéré qui a été établi le 1 er octobre L objectif du Régime d épargne individuel est d aider les parents et d autres particuliers à épargner en prévision des études postsecondaires d enfants. Le Régime d épargne individuel est géré et distribué par Consultants C.S.T. inc. («C.C.S.T.»), une filiale en celles-ci, constitueront un revenu imposable pour ce bénéficiaire dans l année du versement. a) Principes comptables généralement reconnus Les présents états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada propriété exclusive de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses (les «PCGR du Canada»). d études (la «Fondation»). Le souscripteur effectue des paiements dans un compte que le b) Normes comptables futures fiduciaire conserve au nom du bénéficiaire. Des paiements de frais de En décembre 2011, le Conseil des normes comptables du souscription sont prélevés de la cotisation initiale versée par le Canada a modifié la date limite pour l adoption des Normes souscripteur. Le capital cumulé pendant la durée de la convention du internationales d information financière (les «IFRS») par régime d épargne-études (la «convention») est remboursé au certains fonds d investissement admissibles, prorogeant celle-ci souscripteur en totalité ou en partie en tout temps à la demande du aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier Par souscripteur. Un bénéficiaire est réputé être un étudiant admissible conséquent, les IFRS remplaceront les PCGR du Canada et lorsque la Fondation reçoit la preuve de l admission de cet étudiant à s appliqueront aux états financiers intermédiaires et annuels du un programme d études admissible suivi dans un établissement Régime de l exercice se clôturant le 31 octobre La admissible. Les paiements d aide aux études («PAE») versés à un direction met actuellement en œuvre un plan de transition qui bénéficiaire du Régime d épargne individuel sont déterminés par le inclut la détermination des différences existant entre les souscripteur et sont payés à même le revenu réalisé sur le capital du conventions comptables courantes et celles qui devraient souscripteur. s appliquer lorsque les IFRS auront pris effet. Ce plan Les bénéficiaires peuvent avoir droit à un certain nombre de comprend aussi toute décision à l égard des conventions subventions gouvernementales incluant le Programme de la comptables, et de leur mise en œuvre et l incidence que celles-ci Subvention canadienne pour l épargne-études (la «SCEE»), le Bon auront, le cas échéant, sur les états financiers et les notes d étude canadien (le «BEC»), la subvention au titre du régime complémentaires du Régime. Alberta Centennial Education Savings («ACES»), l Incitatif c) Évaluation des placements québécois à l épargne-études (l «IQEE») et la Subvention pour Les placements à la juste valeur incluent les types de titres l épargne-étude Avantage Saskatchewan («SAGES») suivants : les obligations, les titres du marché monétaire et les (collectivement, les «subventions gouvernementales»). En outre, la fonds négociés en Bourse. subvention suivante a été récemment instaurée : Les obligations, les titres du marché monétaire et les fonds La Subvention pour l épargne-études et la formation de la négociés en Bourse sont évalués en fonction du cours acheteur Colombie-Britannique («BCTES») est disponible pour les à la fin de l exercice. Si les cours du marché ne sont pas bénéficiaires résidant en Colombie-Britannique après 2012 disponibles, les justes valeurs sont des estimations obtenues en lorsqu ils ont atteint l âge de six ans. Nous prévoyons que le utilisant la valeur actuelle ou d autres techniques d évaluation. Régime commencera à recevoir cette subvention d ici la fin La note 6 fournit d autres indications à propos des de évaluations de la juste valeur. Le Régime reçoit les subventions gouvernementales, qui sont déposées directement dans le compte d un bénéficiaire, et il investit ces fonds conformément aux politiques de placement du Régime. d) Opérations de placement et constatation des produits Les opérations de placement sont comptabilisées à la date de la Les subventions gouvernementales ainsi que le revenu de placement transaction. Les intérêts créditeurs sur les placements sont réalisé sur celles-ci sont versés aux étudiants admissibles. constatés en utilisant la méthode du taux d intérêt effectif. Les Les conventions sont enregistrées auprès des autorités distributions sont comptabilisées à la date ex-distribution. Les gouvernementales compétentes, dans la mesure où tous les gains (pertes) réalisés à la vente de placements et la variation des renseignements requis ont été fournis et, après leur enregistrement, gains (pertes) non réalisés sur les placements sont calculés en se elles sont régies par les règlements sur les régimes enregistrés rapportant au coût moyen des placements connexes et sont d épargne-études en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). constatés dans la période au cours de laquelle ces gains (pertes) Selon la législation fiscale actuelle, les intérêts crédités sur le capital d un souscripteur ne constituent pas un revenu imposable pour celui-ci, sauf s ils sont retirés à titre de paiement de revenu accumulé, e) surviennent. Dépôts des souscripteurs et frais de souscription sous réserve de certaines exigences d admissibilité. Les dépôts ne sont pas déductibles aux fins de l impôt sur le revenu et ne sont pas imposables lorsqu ils sont remboursés au souscripteur. Les paiements versés à un bénéficiaire admissible, incluant les paiements d aide aux études, les subventions gouvernementales et le revenu réalisé sur Note 2. Principales conventions comptables Les dépôts des souscripteurs comprennent les montants reçus de ces derniers. Des frais de souscription sont exigés et font partie de la cotisation initiale en vertu de chaque convention de régime d épargne-études. Les frais de souscription recueillis au cours de la période visée sont versés à C.C.S.T. Régime d épargne individuel 14

17 Notes complémentaires (suite) Aux 31 octobre 2014 et 2013 (en milliers de dollars) Note 2. Principales conventions comptables (suite) conventions dans chaque régime (se reporter à l Annexe I du Tableau complémentaire I). b) Événements récents f) Impôts sur les bénéfices C.C.S.T., en tant que gestionnaire de fonds d investissement, a Le Régime d épargne individuel est exonéré d impôts sur les fourni un engagement (l «engagement») aux Autorités bénéfices en vertu de l article de la Loi de l impôt sur le canadiennes en valeurs mobilières qui modifie les restrictions revenu (Canada). incluses dans la politique nationale n o 15 de façon à ce que toute tranche du revenu réalisé par le Régime puisse être investie dans g) Trésorerie et équivalents de trésorerie des fonds négociés en Bourse, incluant des parts indicielles de La trésorerie et les équivalents de trésorerie incluent la trésorerie fonds négociés en Bourse. Le Régime peut également investir et les placements à court terme dont l échéance se situe à une tranche de son revenu dans des titres de créance émis par 90 jours ou moins de la date de l achat. des sociétés, incluant des titres de créance ayant une notation de h) Recours aux estimations BBB ou plus. La nouvelle composition stratégique des placements du Régime a été mise en œuvre en juillet La préparation des états financiers exige que la direction procède à des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés de l actif et du passif, sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur les montants déclarés des produits et des charges durant la période visée. Les résultats réels pourraient différer des estimations actuelles. Les estimations importantes incluses dans les présents états financiers se rapportent au poste «Créditeurs, charges à payer et fonds de souscripteurs non réclamés». Note 3. Opérations entre apparentés La Fondation, qui parraine le Régime, a confié à C.C.S.T., en qualité de courtier de régimes de bourses d études et de gestionnaire de fonds d investissement, la responsabilité de distribuer et d administrer, respectivement, le Régime d épargne individuel. Les conventions de distribution et d administration sont renouvelables annuellement le 1 er novembre. Des frais de gestion, incluant les frais de traitement et les frais d administration du Régime ainsi que les charges liées à la communication de l information financière, sont versés à la Fondation. Les frais d administration sont des frais annuels de 1 % du total du capital, des subventions gouvernementales et du revenu réalisé sur celles-ci. Des frais de souscription sont déduits de la cotisation initiale des souscripteurs et sont versés à C.C.S.T. comme rémunération pour la vente et la distribution de régimes d épargne. Toutes les opérations entre apparentés sont effectuées dans le cours normal des activités et évaluées à la valeur d échange. Note 4. Avoirs investis a) Avoirs courants Les avoirs investis sont présentés dans le Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille et l annexe I du tableau, qui est expliquée ci-dessous. Les subventions gouvernementales reçues de la part d Emploi et Développement social Canada («EDSC») sont investies collectivement avec d autres régimes administrés par C.C.S.T. Le capital et le revenu reçus sont comptabilisés séparément pour chaque convention de souscripteur. Les avoirs détenus sont répartis entre tous les régimes de C.C.S.T. en fonction de la quote-part de capital et de revenu attribuable aux Note 5. Risques liés aux instruments financiers Dans le cours normal des activités, le Régime peut être exposé à une variété de risques découlant des instruments financiers. Les expositions du Régime à de tels risques sont concentrées dans ses avoirs investis et sont liées au risque de taux d intérêt, au risque de crédit et au risque de liquidité. Le processus de gestion de risque du Régime inclut la surveillance de la conformité avec la politique de placement du Régime. Le Régime gère les effets de ces risques financiers sur le rendement du portefeuille du Régime en engageant et en supervisant des gestionnaires de placement professionnels externes. Les gestionnaires de placement examinent régulièrement les positions du Régime et les événements survenus sur le marché, et gèrent le portefeuille de placement en respectant les limites imposées par la politique et le mandat de placement. a) Risques de marché i. Risque de taux d intérêt Le risque de taux d intérêt est le risque d une diminution du rendement du Régime sur les placements portant intérêt résultant des fluctuations des taux d intérêt sur le marché. Il existe une relation inverse entre les variations des taux d intérêt et les variations de la juste valeur des obligations. Ce risque est activement géré en utilisant la duration, l analyse de la courbe des taux et la sélection de secteur et de crédit. Le risque lié aux changements dans les taux d intérêt est réduit pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie en raison de leur nature à court terme. 15 Régime d épargne individuel

18 Notes complémentaires (suite) Aux 31 octobre 2014 et 2013 (en milliers de dollars) Note 5. Risques liés aux instruments financiers (suite) d une notation minimale approuvée établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Le Régime d épargne individuel a une concentration de placements dans des obligations émises et garanties par le gouvernement qui sont a) Risques de marché (suite) considérées comme des placements de haute qualité de crédit, i. Risque de taux d intérêt (suite) ce qui atténue le risque de crédit. L exposition du Régime au risque de crédit est présentée Les avoirs du Régime en titres de créance par date ci-dessous. d échéance sont les suivants : Titres de créance par date d échéance 31 octobre octobre 2013 % du total du fonds de placement % du total % du total du fonds de Montant du fonds de Montant 31 octobre 31 octobre Notation placement (en milliers) placement (en milliers) AAA 32 % $ 36 % $ Moins de un an (incluant les placements à court terme) 4% 33 % AA/AAH/AAL 36 % % De 1 an à 3 ans 43 % 33 % A/AH/AL 23 % % De 3 à 5 ans 35 % 22 % BBB 0% 9 Plus de 5 ans 13 % 12 % R-1 2 % % Total des titres de créance 95 % 100 % Non coté à court terme 2 % % 739 Au 31 octobre 2014, si les taux d intérêt en vigueur Total des titres de avaient augmenté de 1 %, le montant total du fonds de créance 95 % $ 100 % $ placement de $ (9 688 $ en 2013), tel qu il est indiqué dans le Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille, aurait diminué de 265 $ (214 $ en 2013). Si les Le Dominion Bond Rating Service («DBRS») a été la source taux d intérêt en vigueur avaient diminué de 1 %, le montant principale pour l obtention de notations. Les sources total du fonds de placement aurait augmenté de 298 $ (231 $ secondaires utilisées incluent Standard & Poor s Financial en 2013). Cette variation de 1 % présume un changement Services LLC et Moody s Investors Service, Inc. parallèle dans la courbe des taux alors que toutes les autres c) Risque de liquidité variables demeurent constantes. Dans la pratique, les résultats Le risque de liquidité est le risque que le Régime ne soit pas en réels pourraient différer de façon importante. ii. Autre risque de prix L autre risque de prix est le risque que la valeur d un instrument financier fluctue à la suite de changements dans les cours du marché, autres que ceux résultant du risque de taux d intérêt. Les facteurs propres à un placement individuel, son émetteur ou d autres facteurs ayant un effet sur tous les instruments négociés sur un marché ou sur un segment de marché ont une incidence sur ce risque. Les actifs qui sont les plus touchés par ce risque sont les fonds d actions au sein desquels sont regroupées les subventions gouvernementales, qui représentent 5 % (néant en 2013) du montant total du fonds de placement au 31 octobre Si les prix des indices sous-jacents avaient augmenté ou diminué de 1 % et que toutes les autres variables étaient restées constantes, le montant du total du fonds de placement indiqué dans le Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille aurait augmenté ou diminué d approximativement 5 $ (néant en 2013). Dans la pratique, les résultats réels pourraient différer de façon importante. b) Risque de crédit Le risque de crédit se rapporte à la capacité de l émetteur de titres de créance d effectuer des paiements d intérêt et de rembourser le capital. Le portefeuille du Régime comprend des obligations émises ou garanties par les gouvernements fédéral et provinciaux et des instruments de créance de sociétés assortis mesure de faire face à ses engagements à temps. L exposition du Régime au risque de liquidité est concentrée dans les remboursements de capital aux souscripteurs et les PAE aux bénéficiaires. Le Régime investit principalement dans des titres qui sont négociés sur des marchés actifs et peuvent être facilement vendus. Le Régime conserve suffisamment de positions de trésorerie et d équivalents de trésorerie pour répondre aux exigences de liquidité en utilisant des modèles de prévisions de trésorerie qui reflètent la répartition des échéances des dépôts des souscripteurs et des intérêts cumulés. Tous les autres passifs financiers sont à court terme et sont payables dans un délai de un an. d) Risque de change Le risque de change est le risque que la valeur d un instrument financier fluctue en raison de changements survenus dans les taux de change. Le total de l actif du portefeuille du Régime ou les subventions gouvernementales détiennent des fonds négociés en Bourse qui investissent dans des actions américaines et sont couverts en dollars canadiens par le fournisseur de ces fonds. Note 6. Juste valeur des instruments financiers Les placements à la juste valeur, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ainsi que les placements à court terme sont comptabilisés à la juste valeur. Les valeurs comptables des autres instruments Régime d épargne individuel 16

19 Notes complémentaires (suite) Aux 31 octobre 2014 et 2013 (en milliers de dollars) Note 6. Juste valeur des instruments financiers (suite) financiers, comme les intérêts courus et autres débiteurs, les débiteurs pour les titres vendus, les subventions gouvernementales à recevoir, les créditeurs, charges à payer et fonds de souscripteurs non réclamés, les créditeurs pour les titres achetés ainsi que les dépôts des souscripteurs, se rapprochent de leur juste valeur en raison de leur nature à court terme. La juste valeur représente le montant auquel un instrument financier pourrait être échangé entre des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence, et le cours acheteur sur un marché actif, s il existe, constitue l élément probant le plus fiable. Le tableau suivant présente le niveau de la hiérarchie de la juste valeur auquel les instruments financiers du Régime qui ont été comptabilisés à la juste valeur dans les états de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études ont été classés. i. Les instruments financiers classés au niveau 1 sont évalués en utilisant les cours du marché (non ajustés) sur les marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. ii. Les instruments financiers classés au niveau 2 sont évalués en utilisant des données d entrée observables autres que les cours du marché inclus au niveau 1. iii. Les instruments financiers classés au niveau 3 sont évalués en utilisant des données d entrée non observables pour l actif ou le passif. Actifs évalués à la juste valeur au 31 octobre 2014 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Trésorerie et équivalents de trésorerie 356 $ $ $ 356 $ Placements à court terme 2 2 Titres à revenu fixe Fonds négociés en Bourse Total du fonds de placement 853 $ $ $ $ Actifs évalués à la juste valeur au 31 octobre 2013 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Trésorerie et équivalents de trésorerie $ $ $ $ Placements à court terme Titres à revenu fixe Total du fonds de placement $ $ $ $ Pour les exercices clos les 31 octobre 2014 et 2013, aucun transfert n a été effectué entre les niveaux 1, 2 ou Régime d épargne individuel

20 Subventions gouvernementales Annexe I du Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille Au 31 octobre 2014 (en milliers de dollars) Valeur Juste Coût Valeur Juste Coût Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations Fédérales 27,9 % Gouvernement du Canada 3,00 % 1 er déc ,25 1 er févr ,50 1 er févr ,47 15 mars ,50 1 er sept ,77 1 er mars ,05 15 juin ,25 1 er sept ,75 1 er mars ,75 1 er juill ,55 1 er sept ,75 1 er sept ,75 1 er juin ,50 1 er juin ,50 1 er juin ,75 1 er juin ,00 1 er juin ,00 1 er juin Fiducie du Canada pour l habitation 2,45 15 déc ,75 15 juin ,32 15 sept ,85 15 déc ,05 15 juin ,33 15 mars ,75 15 juin ,00 15 déc ,75 15 mars ,80 15 juin ,65 15 mars Municipales et provinciales 45,2 % Alberta Capital Finance 4,45 15 déc Province de l Alberta 1,38 27 mai ,00 1 er déc ,55 15 déc ,90 1 er déc ,45 1 er déc Obligations (suite) Municipales et provinciales 45,2 % (suite) Province de la Colombie-Britannique 4,70 % 1 er déc ,70 18 déc ,30 18 déc ,70 18 juin ,35 18 juin ,70 18 juin ,30 18 juin ,20 18 juin Province du Manitoba 1,85 5 sept ,50 15 nov ,39 2 avril ,85 1 er déc ,40 5 sept ,10 5 mars Province du Nouveau-Brunswick 4,50 4 févr ,45 26 mars ,40 3 juin ,85 2 juin ,65 3 juin ,47 30 nov ,65 27 déc ,50 27 janv ,65 26 sept Province de Terre-Neuve-et-Labrador 3,83 1 er juin Province de la Nouvelle-Écosse 4,60 18 août ,80 1 er juin ,40 1 er juin Province de l Ontario 4,40 8 mars ,20 8 sept ,30 8 mars ,90 8 sept ,20 8 mars ,40 2 juin ,20 2 juin ,00 2 juin ,15 2 juin Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Régime d épargne individuel 18