AUGMENTATION DU TAUX DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES EN 7 QUESTIONS REPONSES

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1 AUGMENTATION DU TAUX DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES EN 7 QUESTIONS REPONSES

2 Question n 1 : Pouvez vous nous rappeler brièvement la stratégie du Pays Ajaccien dans le secteur de la collecte et du traitement des déchets ménagers? Réponse n 1 : La stratégie du Pays Ajaccien s énonce clairement ; nous voulons réduire la production d ordures ménagères par la prévention, la réduction des déchets à la source, le tri et le recyclage. Pour y arriver : - nous développons l éducation citoyenne en commençant dès le plus jeune âge par des formations auprès des scolaires, - nous installons des points d apports volontaires pour le tri du verre, du papier et des emballages, - nous distribuons des composteurs pour aider les 8000 ménages du Pays ajaccien qui vivent en maison individuelle à traiter sur place leurs déchets verts, - nous avons mis en place le point d accueil de Mezzavia sur la commune d Ajaccio. Question n 2 : Quelle est la transcription de cette stratégie dans votre budget 2009? Réponse n 2 : Notre budget 2009 nous donne l occasion de renforcer cette ambition par les mesures suivantes : - accroissement du nombre de points d apports volontaires afin d augmenter le tri et le taux de recyclage, - installation des comités locaux de réduction des déchets pour mettre au plus près des administrés les conseils et l appui nécessaires pour atteindre un objectif de réduction des déchets à la source que nous avons fixé à minima à 5 kilos par habitants pour les 5 ans à venir soit une réduction de près de 7% du tonnage d ordures ménagères collectées, - mise en œuvre du programme de réalisation des déchetteries ou spazi puliti, - fermeture de la décharge de Saint Antoine pour l accueil des déchets en vrac De plus nous poursuivons les programmes de réhabilitation des décharges communautaires soldées en 2008 par celles de Cuttoli, Péri et par le talus Est de la décharge de Saint Antoine.

3 Question n 3 : Pourquoi augmentez vous la fiscalité déchets? Réponse n 3 : La fiscalité «déchets» augmente parce que nos dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets augmentent en 2009, et augmenteront encore au cours de la période 2010/2012. Question n 4 : Quelles sont les raisons de cette augmentation? Réponse n 4 : Les 5 raisons suivantes expliquent cette croissance : ❶ Depuis mars 2009 nous mettons en œuvre une solution règlementaire et agrée en accord avec le Préfet, à savoir la production et le stockage provisoire de balles de déchets ménagers sur le site de Saint Antoine pendant 12 mois. Cette solution «normative» coûte plus cher que l enfouissement en vrac, qui d ailleurs aurait du cesser dès la fin 1997, soit bien avant la création de la CAPA. Nous solliciterons également le Préfet pour continuer encore à procéder ainsi le temps nécessaire, pour nous permettre de créer un centre d enfouissement technique de classe II en pays ajaccien, et une unité de tri mécano biologique. Passer d une voiture sans pot catalytique et sans filtre à particules à une voiture qui respecte l environnement a un coût! Tout le monde le comprend. Passer d une solution d enfouissement en vrac à une solution respectueuse de l environnement, c est la même chose! L ambition reste de donner au Pays ajaccien une solution respectueuse de l environnement pour le traitement des déchets. ❷ En 2009 et pour satisfaire aux obligations de la loi sur le Grenelle de l Environnement, nous allons accroître notre taux de recyclage en installant plus de points d apports volontaires et en créant sur le territoire des communes membres des déchetteries. Nous devrons financer ces équipements et en supporter collectivement le coût de fonctionnement encore une dépense supplémentaire. ❸ En 2009 nous mettons à notre budget une provision pour pré financer le traitement par enfouissement des balles de déchets qui seront produites de 2009 à Ce traitement représente dans la meilleure hypothèse un coût de l ordre de 6 millions d euros. Par conséquent et afin d éviter une charge trop lourde pour l usager, nous ferons aussi des provisions en 2010 et en 2011 de l ordre de 3 millions d euros soit près de 4 points de fiscalité.

4 ❹Sur la période 2010/2014 nous avons l objectif de livrer un centre d enfouissement technique de classe II et une unité de tri mécano biologique ; il s agit d un procédé élaboré qui coûtera plus cher que la solution actuelle, qui coûte déjà plus cher que celle utilisée depuis Mais nous avons fait le choix de refuser l incinération ; ce choix courageux nous oblige à rechercher les solutions qui permettent de récupérer et de trier le maximum de nos ordures ménagères afin que le tonnage enfoui soit le plus réduit possible. ❺ Afin de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ménagers, la Loi Grenelle I, prévoit d augmenter le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans un centre de stockage de déchets ultimes pour le porter progressivement d ici à 2015 à 40 euros la tonne pour les centres autorisés, soit une dépense annuelle supplémentaire de euros soit près de 1,5 point de fiscalité supplémentaire. Question n 5 : Pourquoi une augmentation aussi forte? Réponse n 5 : Nos concitoyens et les plus fragiles d entre eux, vont durement ressentir cette augmentation dans le contexte de crise économique et sociale que traverse notre Pays. Avons-nous manqué de prévisibilité, de discernement? Chacun a l occasion de livrer son analyse ou sa perception, mais il faut insister sur deux points précis. ❶ Lorsque la CAPA a été crée en 2002, nous n avions pas la pleine connaissance de l état de nos équipements. Nous l avons découvert au fur et à mesure et sans doute avons-nous eu le tort de ne pas assez informé nos concitoyens de l état de la dote de la CAPA ; - un système d assainissement hors normes et surtout non conforme à la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines qui fixe un objectif de mise en conformité au 31 décembre 2000! - une filière de collecte et de traitement des déchets ménagers indigne d un territoire européen au XXI ème siècle! Ce qui n a pas été accompli avant 2002, il nous appartient de le réaliser, mais les délais règlementaires n ont pas changé!

5 Nous sommes donc dans la même situation qu une famille qui doit faire d importants travaux sur un temps très court. La charge en est d autant plus importante et lourde! ❷ L augmentation de nos dépenses correspond à une évolution souhaitable et souhaitée de longue date par le conseil communautaire, et répond à l obligation règlementaire de fermer le site de Saint Antoine pour l accueil des déchets en vrac. Si elle intervient dans un contexte national peu favorable au vu de la crise économique et sociale que traverse notre pays, cette croissance de la fiscalité déchets ne fait que traduire, au détriment des contribuables de la CAPA, les changements d avis permanents sur la proposition d intervention stratégique formulée par notre établissement public de coopération intercommunale dans le secteur du traitement des déchets. Ainsi au cours de la période 2004/2008, la communauté d agglomération aura eu à porter plusieurs options, depuis le traitement des déchets sur le Continent jusqu à la réalisation d équipements sous sa maîtrise d ouvrage, sur un terrain dont elle s est rendue propriétaire dans le cadre des préconisations du plan interdépartemental d élimination des déchets. L impossibilité de conclure jusqu à la période récente avec le concours du représentant local de l Etat- sur une solution technique règlementaire et agrée, aura de fait retardé la mise en place d une filière de traitement comportant des prescriptions techniques supplémentaires, et un coût de fonctionnement supérieurs à la solution utilisée en pays Ajaccien depuis Pour mémoire, le Président de la CAPA est mis en demeure de fermer le site de Saint Antoine et de trouver une solution règlementaire et agrée.

6 Question n 6 : Comment est calculée le montant de la taxe d enlèvement des ordures ménagères? Réponse n 6 : Il s agit d un impôt direct additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties. L assiette ou le mode de calcul est sans rapport avec le service rendu, elle est définie par les textes à partir du revenu foncier utilisé pour établir la taxe foncière, et elle n est pas proportionnelle au volume de déchets produits. Comme pour chaque impôt, la taxe est définie en appliquant un taux à une base fiscale. Le taux : La CAPA a décidé en 2005 d harmoniser les taux, marquant une volonté de justice fiscale sur son territoire. Afin d éviter des chocs trop importants pour les contribuables des communes où la taux était bas, des taux différenciés, héritage du passé coexisteront jusqu en Pour 2009, les taux existants sur le territoire sont les suivants : Commune Taux Afa 16,79% Ajaccio 18,79% Alata 16,86% Appietto 16,62% Cuttoli 10,49% Peri 17,33% Sarrola 13,01% Tavaco 18,25% Valle di Mezzana 13,03% Villanova 16,51% Ces taux évoluent chaque année pour parvenir, à terme, à une harmonisation de la fiscalité sur le territoire. A l issue de la période actuelle de «lissage» des taux, il ne subsistera plus que 2 taux sur l ensemble du territoire, un pour Ajaccio et un autre pour les communes du rural.

7 La différence entre Ajaccio et le rural tient au service offert par la CAPA (fréquence de collecte, tri sélectif ). La base fiscale : Il s agit du revenu foncier utilisé pour établir la taxe foncière, soit la moitié de la valeur locative des immeubles considérés. La valeur locative d un logement est fonction de sa taille, de son niveau de confort et de l intérêt de sa localisation. Sur un territoire intercommunal recoupant différentes strates urbaines, on observe souvent une forte dispersion des valeurs locatives. Question n 7 : Quel est l impact de cette mesure par commune? Réponse n 7 Le tableau ci-après présente l impact moyen de cette augmentation de 5 points sur les contribuables ménages de chacune des communes (étant entendu que les valeurs locatives moyennes varient elles-mêmes d une commune à l autre) : Commune Impact moyen par foyer fiscal Impact mensuel moyen Afa 89 7,39 Ajaccio 79 6,57 Alata 81 6,74 Appietto 72 5,99 Cuttoli 75 6,21 Peri 63 5,28 Sarrola 52 4,35 Tavaco 67 5,56 Valle di Mezzana 67 5,57 Villanova 50 4,18 Moyenne 78 6,48 Les augmentations moyennes par ménages s élèvent à 78 (6 /mois), allant de 50 (4,18 /mois) à Villanova à 89 (7,39 /mois) à Afa.