REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS, D EXPERTISE ET D ENGAGEMENT PROGESSIONNEL
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- Marie-Paule Pellerin
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1 REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS, D EXPERTISE ET D ENGAGEMENT PROGESSIONNEL
2 Place du régime indemnitaire dans la rémunération Eléments obligatoires - Traitement Indiciaire Brut - SFT - NBI - GIPA - Avantages collectivement acquis (primes liées à l article 111 ex: prime de fin d année) Eléments facultatifs - Régime indemnitaire (Indemnités, primes et RIFSEEP) - Avantages sociaux Action sociale Chèques déjeuner Participation employeur à la prévoyance/santé
3 Le Régime Indemnitaire dans la FPT - Caractéristiques Librement déterminé par l assemblée délibérante (pas obligatoire) Très grande souplesse Possibilité de : soit appliquer directement les mécanismes de la FPE soit définir un système «original»*, propre à la collectivité (dénomination primes,.) Le régime «sur mesure» doit clairement faire apparaître par cadre d emploi ou grades le respect des limites maximales résultant des mécanismes indemnitaires de l Etat (contrôle de légalité). * Note Préfets décembre 1991
4 Le Régime Indemnitaire - Historique 1991 Heures supplémentaires (IHTS) forfaitaires + IFTS + enveloppe du Maire + complément préfecture 2002 IAT + IHTS réelles 2002 IFTS majorées 2012 PFR (filière administrative cat A) 1998 IEMP IFTS + IEMP A compter du 1 er janvier 2016 RIFSEEP IAT, IEMP, IFTS,
5 Un nouveau Régime Indemnitaire : LE RIFSEEP - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel Nouvel outil indemnitaire de référence pour l ensemble des filières (sauf police municipale et sapeurs pompiers professionnels) => se substitue à l ensemble des primes (IAT, PFR, IEMP, prime informatique, prime de rendement, ) Applicable à compter du 1er janvier 2016 Généralisation du RIFSEEP en 2017 (sauf filières police municipale et sapeurs pompiers professionnels + liste fixée par arrêté ministériel non parue à ce jour)
6 RIFSEEP - Cumul Principe de non cumul : Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature (lié aux fonctions et à la manière de servir : IAT, IEMP, IFTS, PFR, prime informatique, ) Sauf dérogations (arrêté du 27/08/2015) Indemnités compensant un travail de nuit Indemnités pour travail du dimanche et des jours fériés Indemnités d astreinte, de permanence et d intervention IHTS Primes d intéressement collectif GIPA Indemnités liées à la mobilité géographique (frais de changement de résidence, prime de mobilité, indemnité de déplacement domicile-travail) Cumulable avec la NBI
7 RIFSEEP Transposition aux cadres d emplois suivants (au 27/06/2016) Administrateurs Attachés Secrétaires de mairie Rédacteurs Adjoints administratifs Conseillers socio-éducatifs Assistants socio-éducatifs ATSEM Agents sociaux Educateurs des APS Opérateurs des APS Animateurs Adjoints d animation Infirmiers en soins généraux/ Infirmiers
8 RIFSEEP Pas de transposition à ce jour. Pour les cadres d emplois de : La filière technique (doute pour les techniciens ) La filière culturelle
9 RIFSEEP Application FPE - Composition : 2 parts 1) L indemnité de fonction, de sujétions et d expertise : l IFSE Indemnité principale Critères à prendre en compte : Encadrement, coordination, pilotage, conception Technicité, expérience ou qualification Sujétions particulières (réexamen du montant si changement de fonction ou grade, ou tous les 4 ans) Emplois classés dans un groupe de fonctions par corps => au moins 2 groupes par catégorie
10 RIFSEEP Application FPE - Composition : 2 primes 2) Le Complément indemnitaire annuel : C I. A Indemnité facultative Versement annuel Reconnaissance : Engagement professionnel Manière de servir Cette appréciation se fondera sur l entretien professionnel (valeur professionnelle, investissement personnel, sens du service public, capacité à travailler en équipe,.). Possibilité de prendre en compte la réalisation d objectifs quantitatifs et qualitatifs préalablement fixés
11 RIFSEEP Application Etat - Plafonds réglementaires (exemple catégorie B) Groupes de fonctions - Corps des secrétaires administratifs (Cadre d emplois : rédacteur, animateur, éducateur) Groupe 1 Chef de service, expert, fonctions complexes et exposées,. Groupe 2 Adjoint au chef de service, missions de contrôle, fonctions complexes, IFSE Plafond annuel CIA Plafond annuel Mini Maxi Mini Maxi (129/mois) (120/mois) (1486/mois) % CI % (1335/mois) %
12 Exemple : groupes par niveaux hiérarchiques Application Etat Associer un groupe à chaque niveau Dans le groupe, au-delà des fonctions, montants variables selon l expérience professionnelle dans la limite des plafonds déterminés (exemple : de à )
13 1 3 La prise en compte de l expérience professionnelle dans la FPE peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique repose notamment sur l élargissement des compétences, l approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques* Ne correspond pas à l ancienneté de l agent Part IFSE au regard de l expérience professionnelle peut être réexaminée selon un rythme à déterminer, sans obligation de revalorisation *Circulaire du 5 décembre 2014
14 RIFSEEP : Transposition du dispositif Etat dans la Territoriale Projet art 88 loi dans loi déontologie : «les organes délibérants fixent les RI, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l Etat. Ils peuvent tenir compte des conditions d exercice des fonctions et de l engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l Etat servant de référence bénéficient d une indemnité servie en 2 parts, l organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des 2 parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l Etat.»
15 RIFSEEP Attaché Plafonds réglementation Groupes de fonctions Services déconcentrés, établissement et services assimilés FPE groupe 1*: grade attaché principal groupe 2**: grade attaché groupe 3***: grade attaché principal IFSE CIA Total Groupe Groupe Groupe Groupe Exemple de mise en place de groupes de fonctions par une collectivité qui a plusieurs cadres A RIFSEEP Attaché Territorial Groupes de fonctions à fixer par la collectivité IFSE CI mini maxi PLAFON D % CI par rapport au plafond Groupe 1*: DGS % Groupe 2 ** : Chef de service % Groupe 3*** : Expert %
16 1 6 Quelques observations..pour la FPT Respect de la parité Il est prévu un maintien à titre collectif des primes liées à l article 111 de la loi du 26/01/1984 (ex : prime de fin d année) pour les dispositifs institués avant le 27/01/1984. Les primes de «fin d année» versées sur la base de l IAT, l IEMP, la PSR, => IFSE annuelle Possibilité d instaurer plusieurs IFSE (responsabilité, encadrement, expertise, intérim, technicité,.) Choix modalité versement IFSE et CI (mensuel, trimestriel, annuel, ) Dans la FPE maintien obligatoire du montant du RI actuel versé aux agents lors de la transposition au RIFSEEP Non obligatoire dans la FPT (pas de garantie sauf primes liées à l article avantages acquis)
17 1 7 Le complément indemnitaire facultatif Critères libres Exemples : au regard de l engagement professionnel et de la manière de servir Tenir compte du CR de l entretien professionnel (compétences professionnelles, qualités relationnelles, )
18 Mise en place du Régime Indemnitaire - Les questions à se poser Objectifs du régime indemnitaire dans la collectivité : Pour quoi faire? Que veut-on indemniser? Qui et combien? Critères d attribution et limites budgétaires Quels sont les moyens? RIFSEEP, périodicité, revalorisation
19 Mise en place du Régime Indemnitaire - Les bénéficiaires potentiels Agents stagiaires et titulaires temps complet temps partiel temps non complet Agents contractuels de droit public En sont exclus : les contrats de droit privé les vacataires
20 Mise en place du Régime Indemnitaire - Le rôle de l assemblée délibérante : Fixer la liste des emplois dont les missions ouvrent droit aux IHTS la nature des primes allouées, les montants ou les groupes de fonctions, les conditions d attributions de chaque prime instaurée critères d octroi critères de modulation individuelle à respecter (ex : responsabilité, sujétions liées à l emploi, évaluation, ) périodicité de versement sort en cas d absence (maladie notamment) l extension éventuelle aux contractuels (exerçant des fonctions de même nature que les titulaires) PAS D ATTRIBUTION NOMINATIVE DES PRIMES
21 Mise en place du Régime Indemnitaire - Le rôle du Comité Technique Avis préalable à la délibération sur les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents - Le rôle de l autorité territoriale «Déterminer les attributions individuelles dans la limite et selon les conditions définies par l assemblée». Elaboration d un arrêté nominatif => non transmissible au contrôle de légalité
22 Mise en place du Régime Indemnitaire - Délibération Formalisation de la réflexion Retranscrire le dispositif : possibilité de nommer différemment les primes (IFSE prime d encadrement, IFSE prime de responsabilités,.), de fixer des montants (ou des % du plafond) Rédiger clairement les critères d octroi, de modulation : transparence et précision faciliteront la gestion Réfléchir au sort des primes en cas d absence, les périodicités de versement, l octroi aux contractuels, (selon contexte) La délibération fera mention des textes de reference permettant au contrôle de légalité de vérifier le respect des butoirs
23 Mise en forme du RI - Construction du RI => Exemple «fusée à 3 étages» Base (IFSE) montant ou calcul égal pour tous les agents. Par exemple 1500 /an pour tous ou 200 par mois pour tous (au prorata du temps travail) ou 13ème mois Fonctions (IFSE) Agent de prévention : 150 /an Remplacement d un collègue absent non remplacé (sauf congés): 100 /mois remplacement Ecart grade fonction : fonctions dévolues supérieures au grade (tant que le grade n est pas atteint) Encadrement direct d au moins 10 agents : 100 / mois Contraintes du poste (IFSE) travail le samedi matin, horaires décalés, : forfait ou montant par tranches à définir.
24 Mise en forme du RI - La délibération Complément annuel (CI) Année N + 1 si lié à l entretien professionnel Atteinte des objectifs fixés 100% = 500 / an 50% = 250 / an 25% = 100 / an 10% = 0 Contraintes : Objectifs fixés => nombre et niveau identiques?
25 RIFSEEP - Où en êtes vous dans votre collectivité? Si régime indemnitaire déjà lié aux fonctions et résultats sans modifications à apporter : transposition Si IAT, IEMP, avec des coefficients : refonte nécessaire dans un délai raisonnable. Si régime indemnitaire lié aux fonctions ou sujétions avec modifications : toilettage pour mise en conformité réglementaire A faire: état des lieux réflexion crédits alloués au RI réflexion fonctions que l on souhaite primer mise en place de groupe de fonctions? avis CT et délibération arrêtés d octroi individuels dans la limite de la délibération
26 RIFSEEP - Etat des lieux Les délibérations applicables Les bénéficiaires Les modalités de versement : Réflexion sur le sort des primes en cas d absences : Modification système actuel? => Le système actuel est-il cohérent avec la réalité? Mise en place système Etat? Mensuel, semestriel ou annuel Les modalités d attribution : Critères : est-ce qu il y en a? Les conserver? Les modifier? Disparités historiques Les autres éléments de rémunération : NBI Astreintes et permanences Heures supplémentaires L enveloppe budgétaire annuelle : maintien? Revalorisation?
27 Le RIFSEEP - Mise en place dans votre collectivité Contenu de votre délibération: Fonctions/sujétions que l on souhaite primer Instauration de l IFSE + CI ou uniquement IFSE Montants plancher/plafonds par type de prime Critères Périodicité de versement de l IFSE et/ou du CI Sort des primes en cas d absence Bénéficiaires Application ou pas aux contractuels Modalités de revalorisation
28 MERCI DE VOTRE ATTENTION KENAVO, AR WECH ALL!!
LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS
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