La Région intervient en faveur du logement social

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1 PLAN RÉGIONAL DE RELANCE ÉCONOMIQUE La Région intervient en faveur du logement social DOSSIER DE PRESSE 24 NOVEMBRE 2011 LOGEMENT SOCIAL

2 Préambule Dans le cadre de sa compétence «aménagement du territoire» et de la déclinaison opérationnelle des orientations du Schéma d Aménagement Régional (SAR) 2011 en matière de densification et d amélioration de l offre en faveur du logement social, La Région propose de mettre en place un cadre de financement de l aménagement notamment en faveur du logement social. DOSSIER DE PRESSE 24 NOVEMBRE 2011 LOGEMENT SOCIAL 2

3 PLAN RÉGIONAL DE RELANCE ÉCONOMIQUE Contexte DOSSIER DE PRESSE 24 NOVEMBRE 2011 LOGEMENT SOCIAL 3

4 Le logement social : un enjeu majeur pour La Réunion Le constat est le suivant: > le nombre de logements accessibles pour les familles à revenus modestes est encore insuffisant, > malgré une diminution importante des poches d habitat insalubre qui perdure encore dans les secteurs où les logements indignes existent. Par ailleurs, cela nécessite une intervention lourde des collectivités, > l amélioration des conditions de vie et du confort (quartiers résidentiels) des logements sociaux a largement participé à un relèvement des coûts des loyers et notamment des charges, > les financements publics actuels (notamment les crédits de la Ligne Budgétaire Unique de l État et la défiscalisation) ne permettent pas de faire face à la demande et à la totalité des projets portés par les bailleurs sociaux. Par ailleurs, le développement de l offre de logements est rendu difficile par la situation de pénurie du foncier et du manque d opérations d aménagement. Les difficultés sont identifiées comme suit: > en amont de l acquisition des terrains concernant la réflexion sur la restructuration de la ville ou du quartier, pour les densifier, en intégrant l offre de logement social, en conformité aux objectifs du SAR; > au moment de la négociation foncière: les prix au-dessus du prix des domaines, les problèmes juridiques ou de succession, d indivision à régler; > en aval, au moment de l aménagement du terrain: l absence de réseaux, des appel d offres infructueux lors de la mise en œuvre des travaux, les recours contentieux contre les permis de construire pour des logements sociaux, la nécessité de répondre à d autres besoins que ceux de l habitat (économie, équipement ) ; > les procédures administratives et environnementales particulièrement longues pour faire aboutir les dossiers d aménagement dans des temps compatibles avec l urgence d une programmation de logements sociaux. Ce constat montre la nécessité d une forte mobilisation de tous les partenaires et acteurs dans ce domaine, pour faciliter l accès des Réunionnais à un logement adapté. DOSSIER DE PRESSE 24 NOVEMBRE 2011 LOGEMENT SOCIAL 4

5 La Réunion est aujourd hui confrontée à une situation de crise du logement Au 1er janvier 2011, le parc locatif social compte logements, loge environ 20 % des ménages de La Réunion et ménages sont demandeurs de logements locatifs sociaux à La Réunion. La production de logements, malgré la part importante de logements sociaux au regard des autres Départements métropolitains et ultra-marins, ne répond pas complètement à la demande quantifiée à La Réunion, même si les nouveaux logements sont d une qualité bien supérieure à ceux des dernières années, gage de satisfaction pour les familles. La situation du logement locatif social en 2010 est caractérisée par > un niveau élevé de logements programmés mais un niveau de livraisons de logements neufs qui ne croît que de manière différée d'au moins deux à trois années, > des attributions de logements qui restent insuffisantes, en comptant les attributions sur le parc existant et celles sur le logement neuf, > des améliorations constatées compte tenu du recyclage de projets privés en programmes sociaux dans le cadre de VEFA et de l apport de la défiscalisation dans le financement du logement social) qui devrait se traduire par un apport conséquent de financement pour la production de logements sociaux et donc une augmentation des livraisons en 2011 et 2012 (entre et logements), une progression sensible du taux de satisfaction de la demande locative sociale du fait de la hausse significative des attributions de logements sociaux qui en découlera. Cependant, si les promoteurs sociaux ont su augmenter significativement le nombre de projets ces trois dernières années (3500 logements locatifs déposés à la DDE en 2009, en 2010 et un potentiel de 6000 en 2011), le niveau actuel des financements n a permis de rétablir qu un niveau de production aussi important qu au début des années 2000 et ce malgré les ressources complémentaires apportées par le dispositif de défiscalisation du logement social Outre-mer. Dans ce contexte, l État et la Région souhaitent impulser une nouvelle politique d accompagnement pour l augmentation de la production de logements sociaux. Il s agit également d apporter à la population réunionnaise, notamment des jeunes couples, un vrai projet de parcours résidentiel dans des logements et un cadre de vie de qualité. DOSSIER DE PRESSE 24 NOVEMBRE 2011 LOGEMENT SOCIAL 5

6 Les enjeux et perspectives Concernant le logement social, il est constaté dans le SAR, un manque de logements sociaux qui constitue un des facteurs persistants et alarmants de précarité et d exclusion d une part importante de la population. L objectif fixé est de renforcer la cohésion de la société réunionnaise dans un contexte de plus en plus urbain et pour l atteindre, retrouver un marché du logement adapté à la demande et mettre la priorité sur la production de logement social: > en rétablissant l adéquation entre la demande et l offre de logements par une production suffisante de logements sociaux Le SAR vise ainsi une production de logements aidés qui ne se limite pas aux seuils définis par la loi solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU). Le besoin de logements sociaux dans le SAR: 60 % de logements aidés parmi les logements neufs à construire d ici 2030, soit environ logements aidés neufs par an. > en produisant une offre de logement social adaptée au territoire et aux attentes de la population. En matière d aménagement, le SAR recommande de produire une grande partie du parc en densification, de poursuivre les opérations de résorption de l habitat insalubre et de relancer des opérations nouvelles d aménagement, tout en veillant à garantir un cadre de vie de qualité. Ainsi, concernant les nouveaux quartiers, le SAR fixe un objectif minimum de 40 % des logements aidés. DOSSIER DE PRESSE 24 NOVEMBRE 2011 LOGEMENT SOCIAL 6

7 PLAN RÉGIONAL DE RELANCE ÉCONOMIQUE Cadre d intervention DOSSIER DE PRESSE 24 NOVEMBRE 2011 LOGEMENT SOCIAL 7

8 L intervention régionale dans le domaine de l aménagement notamment en faveur du logement social se décline en 2 volets: le volet «études» le volet «travaux» qui seront financés dans le cadre des crédits du plan de relance régionale en faveur des Communes et de leurs Groupements. Le volet études Il s agit de proposer d intervenir sur des créneaux nouveaux non couverts par les financements existants, à destination des Collectivités: > toutes les études d urbanisme ou les schémas de secteur, hors PADD (plan d aménagement de développement durable), plans locaux d urbanismes (PLU) et SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) établis par les Communes et les EPCI qui sont des documents obligatoires, visant à optimiser la programmation des logements ou du foncier sur le territoire communal; > la vectorisation des documents d urbanisme ou mise en œuvre d un Système d information géographique (SIG) «urbanisme et aménagement», permettant de disposer de la version du PLU numérisé; > les études générales ou sectorielles de risques et les plans communaux de sauvegarde. DOSSIER DE PRESSE 24 NOVEMBRE 2011 LOGEMENT SOCIAL 8

9 Le volet travaux LES OPÉRATIONS D AMÉNAGEMENTS La Région souhaite apporter son financement aux Collectivités et à leurs groupements: > dans les opérations de requalification des quartiers urbains anciens afin de permettre leur densification; > dans les opérations d aménagements spécifiquement éligibles au FRAFU à vocation sociale > dans le financement des équipements publics structurants non finançables par le FRAFU à vocation sociale, et participant à l aménagement de zones à urbaniser relevant du FRAFU à vocation sociale, dans le respect des objectifs du SAR. Le FRAFU à vocation sociale a pour but d aider les Communes à équilibrer leurs opérations d aménagement en vue de la construction de logements sociaux. Cet outil produit annuellement environ terrains destinés au logement social. Le FRAFU à vocation sociale est financé en 2 mesures: > la viabilisation du foncier destiné à accueillir une proportion minimale de logements aidés. C est l État qui finance cette mesure sur la Ligne Budgétaire Unique (LBU) > la création et le re-qualibrage de réseaux (assainissement des eaux usées et pluviales, eaux potables) rendus nécessaires pour raccorder aux réseaux existants, les plus proches opérations d aménagement à vocation sociale. Sur cette mesure, notre Collectivité participe déjà au financement des projets. La Collectivité interviendra ainsi sur le financement des zones d aménagement en faveur du logement social en substitution des crédits de la Ligne Budgétaire Unique (LBU) que l État affectait à ce dispositif du FRAFU à vocation sociale, ce qui lui permettra de consacrer une part plus importante au financement du logement. DOSSIER DE PRESSE 24 NOVEMBRE 2011 LOGEMENT SOCIAL 9

10 L INCITATION À LA CONSTRUCTION DES LES (LOGEMENT ÉVOLUTIF SOCIAL) La Région souhaite relancer la construction des Logements Évolutifs Sociaux (LES) et répondre ainsi à la demande des Réunionnais à revenus modestes qui souhaitent devenir propriétaires Par ailleurs, cela fait travailler les petites entreprises puisqu il s agit de financer des petites opérations. En effet, pendant les années 90, les bailleurs sociaux produisaient environ 1500 LES/an (chiffres ARMOS). Aujourd hui, c est 50 LES/an qui sont produits. Est ainsi dommageable, la désaffection des financements sur ce type logements sociaux pourtant très appréciés des Réunionnais, car ils peuvent devenir à terme propriétaires. Par ailleurs, le manque de LES a pour conséquence une perte de cohérence du parcours résidentiel. Il s agira de retrouver une production de LES suffisante, avec un objectif de plus de 1000 logements par an, notamment dans des opérations de réhabilitation, de construction de quartiers résidentiels et de production de maisons de ville avec des densités respectueuses des orientations du SAR. La Région facilitera l aménagement des parcelles destinées à la construction de ces LES. LE FINANCEMENT La Région intervient fortement dans le cadre du plan de relance régional en faveur des communes et de leurs groupements pour des projets relevant des domaines de la culture, du sport, de l éducation ainsi que du patrimoine En effet, pour la période de 2010 à 2014, ce plan de relance porte sur un volume financier de 300 millions d euros consacrés aux travaux pour la réalisation et la modernisation d équipements publics. L inscription dans ce plan de relance d un volet «aménagement» (15 millions d euros) est ainsi proposée pour l accompagnement des Communes et de leurs groupements sur les volets «études et travaux» et destiné à augmenter le parc de logements sociaux. DOSSIER DE PRESSE 24 NOVEMBRE 2011 LOGEMENT SOCIAL 10