Revue bimestrielle de droit fiscal international

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1 N 16 Décembre 2014/Janvier 2015 Revue bimestrielle de droit fiscal international L actualité des juridictions offshore et des banques internationales. La revue bimestrielle de droit fiscal international est le premier périodique britannique en langue française qui vous dévoile l actualité des juridictions dites "offshore"*. Dans notre édition de Décembre 2014 et Janvier 2015, nous vous proposons ; Fraude fiscale et évasion fiscale : Les différences? Hong Kong : la nouvelle grande place commerciale et financière? Londres : Savile Row n est plus une propriété britannique! Union Européenne : 340 multinationales compromises dans des opérations d évasion fiscale au Grand Duché du Luxembourg. Porto Rico : La faillite menace. Placements : Investir dans les voitures de collections? Bonnes et heureuses fêtes de fin d année. Bonne lecture. ICD Fiduciaries *dans le domaine de la finance, le terme "offshore" est utilisé pour désigner une entité juridique sise dans un autre pays, afin d'optimiser la fiscalité ou la gestion financière des capitaux. L'entité juridique en question est alors qualifiée de non-résidente. AU SOMMAIRE : Fraude fiscale et évasion fiscale : Les différences? p. 2 La faillite menace le Porto Rico. p. 5-6 Hong Kong : la nouvelle grande place commerciale et financière? p. 3 Investir dans les voitures de collections? p. 6-7 Savile Row n est plus une propriété britannique! p multinationales compromises dans des opérations d évasion fiscale au Grand Duché du Luxembourg. p. 4-5

2 Fraude fiscale et évasion fiscale : Les différences? Dans le langage courant, fraude fiscale et évasion fiscale ont un sens proche alors qu en réalité ces notions diffèrent. En effet, elles font souvent la une des médias qui les considèrent comme synonymes. De la fraude fiscale : La fraude fiscale est une pratique illégale. La fraude fiscale consiste à contourner activement les obligations déclaratives que la loi fait peser sur le contribuable (personne morale ou personne physique) dans le but d éluder l impôt. C est un contribuable qui détourne ou qui dissimule des sommes pour ne pas être imposable sur ces revenus. Il agit en violation de la loi fiscale. Ce fraudeur est passible d une lourde sanction surtout si l acte est volontaire. Trois conditions doivent être réunies pour caractériser la fraude fiscale : Un élément matériel : par l augmentation des charges ou la réduction des recettes d une société, Un élément moral ou intentionnel : distinguer si la personne a agit volontairement ou non, Un élément légal : le non-respect des règles fiscales. De l évasion fiscale : L évasion fiscale est, quant à elle, plus complexe à définir. L évasion fiscale est l usage des failles de la législation fiscale permettant à un contribuable de transférer des fonds dans une juridiction offrant des taux d imposition faibles voire inexistants. Entre cette pratique et la fraude fiscale, il n y a pourtant qu un pas. Cela explique pourquoi nombreux sont ceux qui l associent à la fraude fiscale. Particuliers et sociétés peuvent profiter de ces pratiques, grâce aux juridictions offshore qui offrent une législation facilitant le montage de société offshore. L évasion fiscale est un terrain miné, car elle nécessite une large connaissance du droit fiscal international. Copyright 2014/2015- all rights reserved Décembre 2014/Janvier

3 Le Territoire de Hong Kong, la nouvelle grande place commerciale et financière? Le régime juridique et fiscal du Territoire de Hong Kong figure parmi les plus attractifs actuellement. Pour ce faire, cette juridiction offre aux acteurs du monde des affaires simplicité et souplesse. Le Territoire de Hong Kong dispose d un régime juridique et fiscal qui lui est propre et qui diffère de celui de la Chine - cette juridiction étant administré par le «Hong Kong Inland Revenue Department». Hong-Kong n applique pas de taxes comme la TVA ; toutes les sociétés qui y sont implantées facturent donc en hors taxe. Trois différentes impositions s appliquent : l imposition sur les revenus, sur les revenus fonciers et sur les sociétés. S agissant de l imposition sur les sociétés, le principe de territorialité des activités commerciales s applique. Ainsi, seules les transactions exercées sur le Territoire de Hong Kong sont taxables au titre de cet impôt : une entreprise n y exerçant aucune activité commerciale et, plus concrètement, ne disposant pas de bureau, de personnel, de fournisseur, de clients à Hong Kong, bénéficiera d une imposition à 0 %. Elle sera également exemptée d imposition sur les dividendes, sur les gains en capital et sur les intérêts. Par contre, si elle commerce - même partiellement - sur le Territoire de Hong Kong, l imposition sur les bénéfices applicables sera de 16,5 %. Hong Kong a signé des traités de non double imposition - avec la France notamment - et ne figure pas dans la liste des paradis fiscaux de L OCDE, même si le secret bancaire est toujours assez largement préservé. La constitution d une société Offshore à Hong Kong ; Les avantages? Constituer une société offshore à Hong Kong présente des avantages notables qu il nous faut souligner ; Les non-résidents peuvent constituer et gérer une société offshore, Des délais de constitution rapides, en moyenne cinq jours ouvrables, Un seul actionnaire et un seul directeur sont nécessaires pour la constitution de la société, Aucun capital minimum à libérer n est exigé, lors de la constitution de la société. 3

4 Savile Row n est plus une propriété britannique! La Norges Bank Investment Management a fait l acquisition de 14 hectares de titres immobiliers au cœur de Londres. C est ainsi que la célèbre rue «Savile Row», située dans le quartier de Mayfair, est désormais la propriété d un fonds souverain norvégien pour la somme de 343 millions de Livres Sterling. La participation de la société Crown Estate a été nécessaire pour faire cette acquisition. Toujours dans une stratégie clairement orientée vers l immobilier, il investissait en Suisse, à New York, à Boston et à San Francisco. Ce fonds souverain norvégien n en est pas à sa première : En 2011, ce groupe achetait pour 421 millions de Livres Sterling, 25 % des actions de la société Crown Estate - cette société détenait déjà la rue «Regent Street» à Londres. Il rachetait également 50 % des parts de propriétés d Axa Real Estate de Londres. 340 multinationales compromises dans des opérations d évasion fiscale au Grand Duché du Luxembourg Plus de quarante médias internationaux ont dévoilé des informations sur les conventions fiscales particulières passées entre le Grand Duché du Luxembourg et de grandes multinationales ; des banques suisses et des groupes américains seraient impliqués dans cette affaire. Des documents appuient et prouvent ces allégations. La signature de ces conventions a eu cours entre 2002 et Ces conventions ont permis aux sociétés signataires de bénéficier d importantes exonérations d impositions sur les sociétés au détriment des partenaires européens du Grand Duché du Luxembourg français, japonais, allemand et anglais. Des révélations sur une évasion fiscale unique dans l histoire : Tout récemment ces mêmes médias avaient divulgué des informations précises et documentés sur les comptes bancaires offshore de personnalités politiques chinoises de premier rang dans les paradis fiscaux. Une large enquête a été menée sous le nom de «Luxembourg Leaks». Ont ainsi été collectée pages portant sur le «tax Ruling», une pratique tout à fait légale permettant à une entreprise d effectuer une demande préalable auprès des autorités fiscales, afin de savoir comment sa situation fiscale sera considérée et traitée. Cette société peut ainsi bénéficier d une forme de garantie juridique et fiscale. Le «Luxembourg Leaks» dévoile ainsi les pratiques de multinationales qui profitent d un manque de réglementation européenne et internationale pour jouir d une faible imposition sur les résultats. Ainsi des entreprises comme Pepsi, Crédit agricole, Amazon, Heinz mais aussi Apple disposent d une holding ou bien d une filiale au Grand Duché du Luxembourg pour bénéficier d un Tax Ruling particulièrement favorable permettant à ces multinationales de bénéficier de conditions fiscales très attractives. Les informations mises en ligne par ces médias sur le Web dévoilent une liste d entreprises suisses comme notamment la compagnie d assurance Bâloise, la banque Lombard Odier et la holding Maus Frères de Genève. 4

5 Ces accords conclus entre ces multinationales listées et le Luxembourg ne font pas l objet de publicité et ne sont donc pas connus des autres pays membres de l Unions Européenne. Ce pays est ainsi convaincu de pratiques concurrentielles déloyales au sein de l Union Européenne. Accords fiscaux signés entre 2002 et 2010 : Les négociations des dits accords avec l administration fiscale du Grand-duché du Luxembourg ont été faite par le cabinet PricewaterhouseCooper. Les informations relevées portent préjudice au Président de la Commission Européenne, le luxembourgeois Jean- Claude Junker. Ce dernier fut premier ministre luxembourgeois, entre 1995 et 2013, période pendant laquelle se déroulait la signature de ces accords fiscaux. L enquête de la Commission européenne sur le «Tax ruling» : La troisième concernera les accords signés entre la société Fiat Finance and Trade et le Grand Duché du Luxembourg. La quatrième enquête lancée récemment concernera Gibraltar. Nous voici rassurer : les services de Jean Claude Junker vont enquêter sur ses problèmes!! Pierre Gramegna, ministre des Finances de Luxembourg, n a pas manqué de soutenir le «Tax Ruling», en soulignant que cette pratique est courante au Luxembourg et que cet Etat désire la poursuivre, dans le cadre d une compétitivité loyale nécessaire entre États Membres de l Union Européenne dans le domaine fiscal. La Commission européenne a lancé des enquêtes sur la pratique du «Tax Ruling» de certains États Membres ; La première concernera l Irlande et ses conventions signées avec Apple. Elle a pour objet de vérifier si Apple a respecté les règles européennes relatives à la concurrence. La deuxième enquête permettra de vérifier de l existence d accords fiscaux passés entre Starbucks Coffee Company et les Pays-Bas. La faillite menace le Porto Rico : Certains états américains croulent sous les dettes. Porto Rico figure parmi eux et est au bord de la faillite. Le défaut de paiement semble toucher certains pays américains. Après la faillite de la ville de Detroit, le même sort pourrait frapper Porto Rico. Cet Etat est un état rattaché aux USA. La situation de l île est dans une situation particulièrement critique. Ainsi l agence Moody's et l agence Standard & Poor's ont baissé d'un cran la note des obligations d Etat de Porto Rico. Ces décisions résultent de l initiative des autorités d autoriser les entités publiques (transports en commun, fournisseurs d'eau et d'électricité) à restructurer 19 milliards d USD de dettes. Cette décision, de l avis des agences de notation, démontre un changement potentiel dans la volonté du gouvernement de Porto Rico de respecter ses engagements au regard de ses prêteurs. Les obligations d'etat sont concernées par la mesure : Standard & Poor's a décidé, en premier lieu, de dégrader seulement la note du principal fournisseur d'électricité du pays. La mesure s est élargie par la suite aux entités publiques et aux obligations d Etat - même si la restructuration ne les concerne pas à ce jour. Cependant, selon les experts, il est fort possible que ces obligations soient bouleversées. Copyright all rights reserved Décembre 2014/Janvier

6 Les analystes de l'agence Creditsights, considère que la restructuration concernera près de 22 milliards d USD d'obligations d Etat, soit 30 % de la dette globale. Porto Rico, dont la population est de 3,6 millions d habitants a accumulé une dette publique de 73 milliards d USD! Suite à la dégradation de la note prévue par les agences de notation, cette dette ne pourra plus être restructurée à la convenance du gouvernement. Etat rattaché aux USA, Porto Rico utilise le dollar américain ; les autorités sont ainsi dans l impossibilité d user de la dévaluation pour améliorer la compétitivité de leur économie. Des échéances cruciales pour Porto Rico : La pression augmente grandement avec le temps pour Porto Rico! Le 3 juillet prochain, la compagnie d électricité devra rembourser un prêt d un montant de dix millions d USD. L entreprise est dans l impossibilité d acquitter cette somme. Les banques créancières ont accepté d accorder des délais supplémentaires. Le risque de défaut de paiement de l entreprise publique est important. Cela pourrait avoir de lourdes conséquences pour les prêteurs. Des restrictions sur les services publics? Des mesures drastiques pourraient s appliquer à l ensemble des services publics ; le gouverneur Padilla a établi un nouveau budget prévoyant une réduction de 8% de dépenses des services publiques. Seules les universités et les forces sont épargnées par cette purge budgétaire. Pour les analystes, le gouvernement de Porto Rico ne parviendra pas à mener à bien ces mesures de redressement et ses objectifs affichés ne seront très probablement pas atteints. Le gouvernement fédéral américain ne prévoit pas à ce jour de plan de sauvetage particulier pour Porto Rico. L archipel doit s attendre à des moments difficiles Investir dans les voitures de collections? Le prix moyen des voitures de collection a connu une augmentation de 400%! Ainsi, une Ferrari 250 GTO de 1962 a été adjugée à 38 millions d USD. Cette vente aux enchères constitue un record sans précédent. D après un article du Financial Times de février 2013, la valeur des véhicules des principaux collectionneurs d automobiles anciennes a connu une hausse de 395% depuis Cette hausse dépasse celle des œuvres d art (+ 195%), celle des vins hauts de gamme (+ 166%) et celle des montres de valeur (+76%). En 2013, un modèle similaire a été vendu pour la somme de 25 millions d USD. (La Ferrari 205 GTO a été produites à 36 exemplaires seulement). Comment valoriser sa belle automobile? Toute automobile, même ancienne, n est pas «qualifiable» pour attirer l attention des collectionneurs. La valeur d une automobile réside non seulement dans sa marque, son ancienneté, sa rareté, mais aussi dans l entretien et les soins portés à cette automobile. La difficulté principale réside dans le fait de savoir si la voiture attirera les collectionneurs cinquante ans plus tard. Appréhender les principales ficelles du métier : La marque du véhicule joue un rôle important dans le monde des collectionneurs de voitures anciennes. 6

7 D une manière générale la renommée, les performances, les qualités esthétiques et les défis sportifs et les résultats lors de compétitions sportives comptent pour beaucoup. Les marques automobiles les plus prestigieuses pour les collectionneurs sont : Rolls-Royce, Bentley, Lamborghini, Maserati, Aston Martin, Bugatti, Spyker, Pagani, ou Koenigsegg. Ces marques auront toujours une «longueur d avance» sur ces concurrents comme Hyundai ou bien Seat Ainsi, une Porsche 356 A de 1958 en bon état qui valait, en l an 2000, valait de à Euros en vaut aujourd hui quatre fois plus. On constate que bons nombres de berlines ont vu leurs valeurs s accroitre considérablement en quelques années. On peut citer les Jaguar Type E, la Combi VW, la Porsche 911 et la Ferrari Dino 246 GT. On doit retenir de ces nouveaux collectionneurs s offrent les voitures de leur rêve lorsqu ils étaient adolescents. 7

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