ACTIVITE EN ZONE FRANCHE URBAINE EXERCICE 2013

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1 Association de Gestion Agréée des Professionnels Infirmiers N adhérent : ANNEXE 4 ACTIVITE EN ZONE FRANCHE URBAINE EXERCICE 2013 A compléter obligatoirement si vous avez un cabinet en zone franche urbaine. Besoin d aide? Guide de la déclaration n 2035 Chapitre «Zone franche urbaine». Vous avez un cabinet en ZFU en 2013 Vous devez remplir l annexe 4.1 qui permet de vous identifier et de déterminer le montant du bénéfice à prendre en compte pour vos calculs d exonération : Nom de l exploitant ou dénomination du cabinet : Période :././ 2013 au././ 2013 Adresse du cabinet en ZFU : Nature de l implantation en ZFU : Cabinet infirmier

2 Bénéfice et plus-value nette à long terme après imputation des déficits et des produits imposables BENEFICE après imputation des déficits antérieurs encore reportables Plus-value nette à long terme après imputation des déficits ou de la moins-value nette à long terme encore reportables RA SA Produits des actions RB ///////// Résultat des sociétés (situées hors ZFU) relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8) 2 RC SC Produits bruts taxables à déduire du bénéfice indiqué à la case RA Résultat des cessions de titres du portefeuille RD ///////// SD ///////// Subventions, libéralités et abandons de créances RE ///////// Excédent financier RF ///////// Redevances de la propriété industrielle et commerciale qui n'ont pas leur origine dans l activité exercée en ZFU RG ///////// SG ///////// Totaux (lignes RB à RG et SC à SG) RH SH BENEFICE après déduction des produits imposables (RA RH) RI Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables (SA - SH) SI est égal à votre bénéfice avant exonération en ZFU. 2 lorsque ce résultat correspond à une quote-part de déficit, les cases RC et SC ne sont pas servies. l activité infirmière étant rarement concernée par ces produits, RA est le plus souvent égal à RI. Vous combinez une activité en ZFU et hors ZFU en 2013 ou une partie de votre clientèle n est pas domiciliée en ZFU Vous devez remplir l annexe 4.2 qui permet de déterminer le montant du bénéfice exonéré en fonction de votre part d activité en ZFU : Bénéfice et plus-value nette à long terme susceptibles d être exonérés BENEFICE après déduction des produits imposables RI Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables SI BENEFICE EXONERE : RI x Recettes ZFU Recettes totales Y 60% Y1 Bénéfice faisant l'objet d'un abattement de : Plus-value nette à long terme exonérée : SI x Recettes ZFU Recettes totales Plus-value nette à long terme faisant l'objet d'un abattement de : 40% Y2 20% Y3 Z 60% Z1 40% Z2 20% Z3 2

3 Votre cabinet a été implanté en ZFU avant le 01/01/2006 (plafond ) Vous devez remplir l annexe 4.3 qui permet de déterminer le montant du bénéfice exonéré en fonction des plafonds : Plafonnement du bénéfice et plus-value nette à long terme exonérés BENEFICE EXONERE pour un montant maximum de Plus-value nette à long terme exonérée : report de la case SI ou Z dans la limite de ( XC) Bénéfice et plus-value nette à long terme Taxables BENEFICE IMPOSABLE (RA XC) Plus-value nette à long terme imposable (SA - XD) XC XE XD XF Pour une société, la quote-part par associé ne peut excéder , bénéfice et plus-value nette à long terme cumulés. Votre cabinet a été implanté en ZFU après le 31/12/2005 (plafond ) Vous devez remplir l annexe 4.4 qui permet de déterminer le montant du bénéfice exonéré en fonction des plafonds : Plafonnement du bénéfice et plus-value nette à long terme exonérés BENEFICE EXONERE pour un montant maximum de Plus-value nette à long terme exonérée : report de la case SI ou Z dans la limite de ( XC) 2 Bénéfice et plus-value nette à long terme Taxables BENEFICE IMPOSABLE (RA XC) Plus-value nette à long terme imposable (SA - XD) XC XE XD XF 2 Pour une société, la quote-part par associé ne peut excéder , bénéfice et plus-value nette à long terme cumulés. 3

4 Vous avez implanté votre cabinet en ZFU en 2013 Vous devez nous faire parvenir l attestation de la mairie confirmant l implantation de votre cabinet en zone franche urbaine et remplir la lettre d option qui vous permet d adhérer au régime d exonération lié à votre implantation en ZFU : LETTRE D OPTION - ARTICLE 44 sexies Nom de l exploitant ou dénomination du cabinet : (dénomination de l entreprise ou raison sociale) Adresse professionnelle : (lieu du siège social ou du principal établissement) Date de début d activité : (date de création de l entreprise). /. / 2013 Nature de l activité : (nature de l activité objet social) Cabinet infirmier Si le contribuable a déjà bénéficié des dispositions de l article 44 sexies Période d application du régime et montant des bénéfices exonérés : Service des impôts où les déclarations de résultat étaient déposées : Je soussigné agissant pour le compte de la société / l entreprise individuelle dont je suis (nature de la fonction exercée) exerce conformément au III de l article 44 octies du code général des impôts une option irrévocable pour le régime d exonération prévu à cet article. (Date et signature) Sont concernées par cette option, les entreprises qui sont créées en zone franche urbaine en 2013 et qui répondent aux conditions d application de l article 44 sexies et de l article 44 octies. L option ne peut être exercée si l activité créée en ZFU résulte d un transfert d activité pour laquelle un contribuable a déjà bénéficié du régime de l article 44 sexies en zones de revitalisation rurale ou en zones de redynamisation urbaine ou de la prime d aménagement du territoire. Pour les sociétés, l option est signée selon les modalités prévues par les statuts ou, à défaut, par chacun des associés de la société. 4

5 FICHE DE CALCUL DES EXONERATIONS PARTIELLES EN ZFU : Aides aux annexes 4.3 et 4.4 Si vous débutez votre activité en ZFU au cours de l année 2013 : Détermination des résultats bénéficiant de l exonération totale Bénéfice pouvant bénéficier de l exonération ZFU (B) sur l année (T) B = Bénéfice Nombre de mois d activité / 12 T = / 12 Plafond x T P = x /12 = X.. à noter sur l annexe 4.4 Si vous terminez votre période de 60 mois d exonération totale au cours de l année 2013 : Détermination du résultat bénéficiant de l exonération totale bénéficiant de l exonération totale (T) Bénéfice pouvant bénéficier de l exonération totale (B) de l exonération totale (C) Nombre de mois bénéficiant de l exonération totale / 12 T =. / 12 Bénéfice x T B = x /12 = Plafond x T P = x /12 = Détermination du résultat bénéficiant de l abattement de 60 % bénéficiant de l abattement de 60% (T ) de l abattement de 60% (B ) compte du prorata temporis (P ) de l abattement de 60% (C ) 12 / 12 moins T T = 12 / 12 - / 12 = / 12 Bénéfice x T x 60% B = x /12 x 60% = Plafond x T P = x /12 = entre B et P X C + C X.. + = Si vous bénéficiez de l abattement de 60% durant toute l année 2013 (pour un cabinet implanté en ZFU avant le 01/01/2006) : Détermination du résultat bénéficiant de l abattement de 60 % de l abattement de 60% (B) Bénéfice x 60% B = x 60% = Plafond (P) P = X 5

6 Si vous bénéficiez de l abattement de 60% durant toute l année 2013 (pour un cabinet implanté en ZFU après le 31/12/2005) : Détermination du résultat bénéficiant de l abattement de 60 % de l abattement de 60% (B) Bénéfice x 60% B = x 60% = Plafond (P) P = X Si vous terminez votre période de 60 mois d exonération à 60% au cours de l année 2013 : Détermination du résultat bénéficiant de l exonération à 60% bénéficiant de l exonération à 60% (T) de l exonération à 60% (B) de l exonération à 60% (C) Nombre de mois bénéficiant de l exonération à 60% / 12 T =. / 12 Bénéfice x T x 60% B = x /12 x 60% = Plafond x T P = x /12 = Détermination du résultat bénéficiant de l exonération à 40 % bénéficiant de l exonération à 40% (T ) de l exonération à 40% (B ) compte du prorata temporis (P ) de l exonération à 40% (C ) 12 / 12 moins T T = 12 / 12 - / 12 = / 12 Bénéfice x T x 40% B = x /12 x 40% = Plafond x T P = x /12 = entre B et P X C + C X.. + = Si vous bénéficiez de l abattement de 40% durant toute l année 2013 : Détermination du résultat bénéficiant de l abattement de 40 % de l abattement de 40% (B) Bénéfice x 40% B = x 40% = Plafond (P) P = X 6

7 Si vous terminez votre période de 24 mois d exonération à 40% au cours de l année 2013 : Détermination du résultat bénéficiant de l exonération à 40% bénéficiant de l exonération à 40% (T) de l exonération à 40% (B) de l exonération à 40% (C) Nombre de mois bénéficiant de l exonération à 40% / 12 T =. / 12 Bénéfice x T x 40% B = x /12 x 40% = Plafond x T P = x /12 = Détermination du résultat bénéficiant de l exonération à 20 % bénéficiant de l exonération à 20% (T ) de l exonération à 20% (B ) compte du prorata temporis (P ) de l exonération à 20% (C ) 12 / 12 moins T T = 12 / 12 - / 12 = / 12 Bénéfice x T x 20% B = x /12 x 20% = Plafond x T P = x /12 = entre B et P X C + C X.. + = Si vous bénéficiez de l abattement de 20% durant toute l année 2013 : Détermination du résultat bénéficiant de l abattement de 20 % de l abattement de 0% (B) Bénéfice x 20% B = x 20% = Plafond (P) P = X Si vous ne retrouvez pas votre cas particulier (cessation d activité ) : Besoin d aide? Merci de nous contacter. Nous vous rappelons que les cabinets implantés en ZFU avant le 1 er janvier 2000 ne bénéficient plus d aucune exonération fiscale sur les revenus de