Appel de propositions ouvert Guide pour les demandes portant sur des projets visant l'approche Logement d'abord

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1 Appel de propositions ouvert Guide pour les demandes portant sur des projets visant l'approche Logement d'abord Chacun des quatre types de demande comporte un formulaire de demande qui lui est propre. Le présent Guide de demande porte spécifiquement sur les propositions de projets visant l'approche Logement d'abord et les formulaires connexes : Formulaire de demande pour l'approche Logement d'abord et Formulaire 2B.1 de demande pour projet Logement d'abord. Table des matières LA 1. SOMMAIRE DE L'APPEL DE PROPOSITIONS POUR LES PROJETS VISANT L'APPROCHE LOGEMENT D'ABORD... 2 LA 2. PRIORITÉS ET ACTIVITÉS ADMISSIBLES... 6 LA 3. Définitions LA 4. Coûts admissibles LA 5. Activités, projets et coûts non admissibles LA 6. FORMULAIRES POUR DEMANDE LIÉE À L'APPROCHE LOGEMENT D'ABORD LA 6.1 Formulaire 2A Section 2.1 RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME DU DEMANDEUR PRINCIPAL LA 6.2 Formulaire 2A Section 2.2 RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME LA 6.3 Formulaire 2A Section 2.3 COMPTABILITÉ, ASSURANCE, DETTES, LOBBYING ET PARTICIPATION D'EMPLOYÉS TRAVAILLANT POUR LE SECTEUR PUBLIC LA 6.4 Formulaire 2A Section SIGNATAIRES LÉGAUX AUTORISÉS LA 6.5 Formulaire 2A Section 2.5 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LE PROJET RELEVANT DE L'APPROCHE LOGEMENT D'ABORD LA 6.6 Formulaire 2A Section 2.6 PROFIL DES POPULATIONS QU'IL EST PRÉVU DE SERVIR LA 6.7 Formulaire 2A Section 2.7 DESCRIPTION DU PROJET LA 6.8 Formulaire 2A Section 2.8 DESCRIPTION DU PROJET LA 6.9 Formulaire 2A Section 2.9 QUALIFICATIONS DU DEMANDEUR ET PLAN DE VIABILITÉ LA 6.10 Formulaire 2A Section 2.10 SOMMAIRE DES CONTRIBUTIONS DE CONTREPARTIE ET DES PARTENARIATS LA 6.11 Formulaire 2A Section 2.13 DÉCLARATION LA 6.12 Formulaire 2B.1 Notes concernant les négociations budgétaires pour tout projet visant l'approche Logement d'abord LA 6.13 Déclaration LA 6.14 ANNEXE 1 LISTE DE VÉRIFICATION POUR LA SOUMISSION LA 7. Points dont doivent tenir compte les demandeurs de fonds pour un projet visant l'approche Logement d'abord LA 7.1 Explication additionnelle des activités admissibles LA 8. Critères d évaluation des propositions

2 LA 1. SOMMAIRE DE L'APPEL DE PROPOSITIONS POUR LES PROJETS VISANT L'APPROCHE LOGEMENT D'ABORD Objectif du financement : Mettre en œuvre le plan communautaire pour la Stratégie de partenariat de lutte contre l itinérance pour la région métropolitaine de Vancouver. (Voir les Guides généraux I et li Appel de propositions pour la SPLI et l'information fournie ci-dessous pour connaître les priorités et les activités applicables.) Priorités admissibles pour le plan communautaire SPLI : Réduire l itinérance au moyen d une approche Logement d abord (LA). Le modèle de l'approche Logement d abord porte à la fois sur l'hébergement et sur l'accès aux mesures de soutien principalement pour des personnes qui sont sans-abri de façon chronique et épisodique. Les services sont offerts dans le cadre d'une approche intégrée et sont interdépendants. En général, l'approche consiste à garantir que les clients du programme de l approche Logement d abord ont accès à tous les services existants dont ils ont besoin. Activités admissibles : Prise en charge et évaluation des clients (obligatoire) Placement et maintien en logement permanent Accès aux services selon un modèle de gestion de cas Suivi des clients pris en charge par l'approche Logement d'abord (obligatoire) Bénéficiaires visés par les activités : personnes sans-abri de façon chronique personnes sans-abri de façon épisodique personnes quittant un établissement qui ont un historique d'itinérance chronique et épisodique et ne peuvent pas fournir d'adresse fixe lors de leur décharge. (Voir le Guide général II 2014 Appel de propositions pour la SPLI : Populations et collectivités admissibles, définitions du programme) Période admissible pour la mise en œuvre du projet : 1 er janvier 2015 au 30 septembre 2016 Fonds maximum disponibles : Janvier-mars 2015, environ $ Avril-mars 2016, environ 4,1 M$ Avril-sept. 2016, environ 2,0 M$ Organisations admissibles : particuliers; organismes à but non lucratif; 2

3 organisations à but lucratif*; municipalités; organisations autochtones; établissements de santé publique et d enseignement; gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que leurs entités, y compris les établissements, agences et sociétés de la Couronne. *Sous réserve de certaines conditions. Voir la section 3.2 des Modalités et conditions de la SPLI. Autres facteurs d'admissibilité : Soumissions conjointes Date limite de soumission des demandes : Autres renseignements : Doit décrire les mesures qui seront prises pour éliminer les obstacles anticipés pour s'aligner sur une approche Logement d'abord d'ici le 1 er avril Les soumissions conjointes, les partenariats et les coalitions sont encouragés. Toutefois, si le financement est accordé, une seule des parties doit assumer la responsabilité légale en ce qui a trait aux relations avec l EC-GVRD, tel que stipulé dans l entente de contribution. Cet arrangement doit être précisé dans le Formulaire de demande et documenté par des lettres de partenariat. 16 h, le 5 septembre 2014 (Voir le Guide général I Appel de propositions pour la SPLI et l'information fournie ci-dessous pour les exigences de soumission) Guide de demande ci-joint et séance d information pour chaque catégorie de financement offerte entre le 11 et le 22 août S'inscrire sur le site HPSCE- [email protected]. Voir les détails ci-dessous. Remarque : les priorités admissibles aux termes de la SPLI sont réparties en quatre catégories de demande : ce guide porte spécifiquement sur la catégorie de demande de fonds de la SPLI portant sur les projets visant l'approche Logement d'abord. Pour les formulaires et les guides de demande d'autres activités admissibles dans le cadre de la SPLI, visitez le site (Trousses d outils Logement d abord disponibles sur le site 3

4 Figure 1 Couches de l'approche Logement d'abord Remarque : bien que les approches Logement d abord de la SPLI et Logement d'abord Trousse d'outils Logement d'abord soient les mêmes, seules certaines activités du modèle Logement d abord sont admissibles aux fonds de la SPLI. Voir la Figure 1, Couches de l'approche Logement d'abord. La philosophie, les modèles de programme et les interventions des équipes sont les mêmes. Toutefois, les services cliniques, le soutien d'une équipe SIM et de logement à long terme ne sont pas admissibles en vertu de la SPLI. Legend Philosophie Approche des systèmes Modèle du programme Interventions de l équipe SIM (acuité élevée, non admissible à la SPLI) SIV / GDC (acuité peu élevée, aspects non clinique accessibles à la SPLI) Pour renforcer la capacité de l'organisme à mettre en œuvre le modèle du programme Logement d'abord et à interpréter la philosophie Logement d'abord, des ateliers locaux d'introduction à l'approche Logement d'abord sont offerts. Les dates et les renseignements d'inscription sont fournis sur le site Des renseignements sur l'échelle de fidélité au modèle Logement d'abord et d'autres ressources Logement d'abord se trouvent sur le site 4

5 SÉANCES D INFORMATION POUR LA SPLI (PAR CATÉGORIE DE FINANCEMENT) FORTEMENT RECOMMANDÉES. INSCRIPTION OBLIGATOIRE d ici le 1 er août. Des séances d information pour chaque catégorie de demande seront offertes du 1 er au 22 août Il est fortement recommandé aux demandeurs d'assister à la séance d'information portant sur leur(s) catégorie(s) de financement particulière(s). La date limite d'inscription est fixée au 1 er août. Pour vous inscrire, envoyez un courriel à [email protected] avec comme objet «Inscription à la séance d information sur la demande de propositions pour la SPLI», en précisant le(s) secteur(s) qui vous intéresse(nt), votre nom, votre organisme et le nombre de personnes qui y participeront. La liste complète des dates et des catégories de demande se trouve sur le site Catégorie de demande Projets Logement d'abord Inscription aux séances d information (s inscrire d ici le 1 er août HPSCE- [email protected] «Renseignements sur l approche Logement d abord SPLI» dans la ligne d objet Demandes de renseignements [email protected] Soumission de la demande par voie électronique [email protected] Demande Logement d abord SPLI dans la ligne d objet 5

6 LA 2. PRIORITÉS ET ACTIVITÉS ADMISSIBLES Ce type de demande est propre à la priorité suivante du plan communautaire de la SPLI : «Réduire l itinérance au moyen d une approche Logement d abord (LA)». Le modèle de l'approche Logement d abord porte à la fois sur l'hébergement et sur l'accès aux mesures de soutien principalement pour des personnes qui sont sans-abri de façon chronique et épisodique. Les services sont offerts dans le cadre d'une approche intégrée et sont interdépendants. En général, l'approche consiste à garantir que les clients du programme de l approche Logement d abord ont accès à tous les services existants dont ils ont besoin. Les activités relevant de cette priorité visent à accorder la priorité aux clients sans-abri de façon chronique et épisodique pour les services offerts dans le cadre de l approche Logement d abord. Cela signifie que les organismes subventionnés pour l approche Logement d abord dans le cadre de la SPLI doivent respecter les cinq principes de cette approche : 1. accès immédiat à un logement permanent, sans avoir à démontrer que l on est prêt pour un logement; 2. choix du consommateur et auto-détermination*; 3. orientation vers des services de rétablissement; 4. soutien individualisé et axé sur le client; 5. intégration sociale et communautaire. *Pour être admissibles aux services Logement d abord subventionnés dans le cadre de la SPLI, les clients pris en charge en vertu de l approche Logement d abord doivent avoir pour objectif d obtenir un logement permanent ou non temporaire et autoriser des visites régulières, parfois hebdomadaires, du personnel de soutien. Ces principes peuvent être mis en œuvre grâce à une collaboration avec les responsables du dossier de logement de la région et les fournisseurs de services médicaux, et intégrés par l entremise des gestionnaires de cas. Les activités admissibles sont limitées aux activités suivantes : HF2.1 Prise en charge et évaluation des clients : Activités admissibles : a. Repérage, prise en charge et évaluation des clients, dont l accent est mis sur les populations de personnes sans-abri de façon chronique et épisodique (obligatoire pour tous les projets visant l'approche Logement d'abord subventionnés par la SPLI) HF2.2 Placement et maintien en logement permanent : Les communautés doivent mettre en place des équipes affectées à cette fin. Les activités comprennent : a. Faciliter l accès au logement, ce qui comprend : 6

7 déterminer les préférences et les besoins du client en termes de logement et de types de soutien; trouver un logement pour les clients en travaillant avec les agences immobilières locales, publiques et privées, avec les associations de propriétaires, etc., pour identifier des logements disponibles; fournir des fonds d urgence temporaires pour le logement aux clients pris en charge en vertu de l approche Logement d abord et qui ont utilisé leur dépôt pour le paiement, fourni par l aide sociale pour le premier et le dernier mois, et d autres programmes, notamment en vue du paiement de factures de services publics et des dépôts d urgence uniques pour le loyer. Voir le Guide général II «Définitions liées à la SPLI». Les fonds d'urgence pour le logement sont définis comme un financement raisonnable pour aider un client à payer le loyer et à couvrir ses coûts de logement pour un maximum de quatre mois en attendant d être admissible au soutien provincial à long terme. Cela inclut les coûts ponctuels des dépôts pour loyer d urgence et des services publics faits au propriétaire de l installation ou aux entreprises de services publics (ces paiements ne devant pas être effectués au bénéfice direct de personnes physiques). À la fin de la période, le client doit avoir accès à un logement à long terme par l entremise des soutiens provinciaux. Les clients qui ne sont pas admissibles au soutien provincial, ne bénéficient pas d'un soutien provincial à long terme ou ne choisissent pas un logement permanent ne seront pas servis par cette catégorie de coûts. Les détenteurs d une entente de contribution en vertu de la SPLI qui engagent des coûts pour fournir des fonds d urgence pour le logement à des clients qui ne reçoivent pas un soutien provincial à long terme tel que décrit ci-dessus, ne seront pas remboursés par la SPLI, car c est un usage inadmissible des fonds d urgence pour le logement. Le client peut ne pas avoir d'emploi, ne pas être soutenu actuellement par le système provincial, ne pas recevoir de fonds d'urgence pour le logement pour une période de plus de quatre mois, et doit pouvoir être aiguillé vers un soutien provincial à long terme lui permettant de trouver un logement permanent à la fin de la période durant laquelle il reçoit des fonds d'urgence pour le logement. Cette règle découle partiellement des modalités et conditions de la SPLI qui stipulent que les fonds de la SPLI ne peuvent pas entraîner un accroissement du sans-abrisme. L'accès à un logement intérimaire pour les clients pris en charge par l'approche Logement d'abord (personnes sans-abri de façon chronique et épisodique) jusqu'à ce qu'un logement permanent soit trouvé (soit activités associées à l'identification de logements intérimaires et services de placement). Voir la section «Définitions liées à la SPLI» du Guide général II pour ces définitions et la section 7 du guide pour l'approche Logement d'abord «Considérations pour les demandeurs visant l'approche Logement d'abord» 7

8 La prévention de l itinérance ne constitue pas non plus une activité admissible en vertu de l approche Logement d abord. b. Aménagement des appartements pour les clients (p. ex. coûts non récurrents de l assurance, dépôt de sécurité, dépôt en cas de dommages, premier et dernier mois de loyer, produits d épicerie de base et produits de première nécessité lors de l emménagement). Si le client reçoit de l aide sociale ou d autres programmes les fonds pour le premier et le dernier mois de loyer ainsi que pour le dépôt en cas de dommages, il faut d abord épuiser les fonds du Ministère ou reçus d autres sources avant d utiliser les fonds de la SPLI à cette fin. c. Aménagement des appartements des clients pris en charge en vertu de l approche Logement d abord (p. ex. meubles, vaisselle, etc.) d. Réparation des dommages causés par un client pris en charge en vertu de l approche Logement d abord e. Service de relations locateur-locataire : l établissement et le maintien de relations avec les propriétaires; l offre aux propriétaires de services de médiation et d une formation sur les rôles et les responsabilités des locataires et des locateurs; f. Relogement (si nécessaire) HF2.3 Accès aux services selon un modèle de gestion de cas : Activités admissibles : a. coordination d une équipe de gestion de cas; b. coordination par l'entremise d'une équipe de SIM (par exemple, coordonner les références ou les communications avec les équipes de SIM. Peut ne pas être un membre d'une équipe de SIM); c. orientation des clients pris en charge en vertu de l approche Logement vers des services cliniques, des services de santé, des services de traitement et mise en contact avec une équipe de suivi intensif dans le milieu (SIM) par l entremise de la gestion des cas (Remarque : les services de santé ou médicaux directs, ou les composantes médicales du SIM et du SIV ne sont pas admissibles); d. soutien au logement ou expertise en location, y compris dans le cadre d'une équipe de SIM. e. présence d un travailleur pair aidant pour aider les clients à se responsabiliser en vue de faire face à leurs problèmes de santé et progresser vers l autosuffisance, y compris dans le cadre de l équipe de suivi d intensité variable (SIV); f. Aider les clients à établir des objectifs et surveiller leur progrès à cet effet g. Services de soutien personnalisés pour améliorer l autonomie des personnes et des familles sans-abri dont la situation est chronique ou épisodique et qui bénéficient du programme Logement d abord, ou des personnes logées en permanence grâce à un programme Logement d abord qui ont des antécédents d itinérance chronique ou épisodique (soit durant le cycle de financement actuel de la SPLI ou antérieurement), par l entremise de services individualisés. Cela inclut : Mesures pertinentes sur le plan culturel pour aider les clients autochtones Orienter les clients vers des cours/formations; orienter les clients vers des solutions de soutien au revenu; 8

9 aider les clients à trouver un emploi (soutien préalable à l emploi et aide à la transition vers le marché du travail); acquisition d aptitudes à la vie quotidienne / compétences de base (p. ex. établissement d un budget, préparation des repas, etc.); des mesures de soutien favorisant l intégration sociale des clients. HF2.4 Collecte de données et suivi des clients : Activités admissibles : a. Faire le suivi au niveau du projet des clients pris en charge par l'approche Logement d'abord servis par les activités proposées pour répondre aux exigences de rendre compte de l'utilisation des fonds reçus (requis pour tout projet Logement d'abord financés par la SPLI) Remarque : Les activités de mise en œuvre de l'approche Logement d'abord tombent sous la catégorie des «Initiatives régionales». Visitez le site et suivez les liens connexes pour les initiatives régionales et les formulaires de demande pour proposer des activités de mise en œuvre du programme Logement d'abord. Pour répondre aux critères de l approche Logement d abord et être admissibles à des fonds de l approche Logement d abord, les demandeurs doivent prouver leur capacité à naviguer dans le système des soins de santé et dans les autres systèmes de soutien pour s assurer que les clients puissent tirer parti de tous les services dont ils pourraient avoir besoin. Pour aider les organismes à mieux interpréter les cinq principes fondamentaux de la mise en œuvre de l approche, des ateliers de préparation à cette approche seront offerts en parallèle avec le calendrier de l appel de propositions, offrant aux demandeurs intéressés des occasions d évaluer les besoins de l organisation et son admissibilité à la mise en œuvre de l approche Logement d abord. Vous pouvez obtenir d autres renseignements concernant les dates et l inscription sur le site : Les organismes recevant un financement dans le cadre de l approche Logement d abord auront accès à une formation et à un soutien sur la manière de prioriser les clients et sur les protocoles de suivi, sur la gestion des cas, l installation du logiciel de production de rapports ainsi qu une formation pour renforcer l harmonisation avec l approche Logement d abord. Pour passer l étape de présélection des propositions pour l approche Logement d abord, les demandeurs doivent répondre aux exigences de servir les clients selon une approche Logement d abord et présenter une analyse de même qu un échéancier pour résoudre tout défi organisationnel (p. ex. harmonisation des valeurs et responsabilités du personnel) afin de pouvoir mettre en œuvre cette approche complètement d ici le 31 mars Toutes les demandes seront examinées par le CCC et l EC fera preuve de diligence raisonnable avant de prendre des décisions de financement. 9

10 Pour demander un financement afin de mettre en œuvre des services liés à l approche Logement d abord, il est fortement conseillé de s inscrire à la séance d information appropriée, entre le 11 et le 22 août 2014August 11 - August , en envoyant un courriel à HPSCE- [email protected]. Les demandeurs admissibles et potentiels sont encouragés à s inscrire et à assister aux ateliers de préparation à l approche Logement d abord conformément aux précisions fournies ci-dessus. Les demandeurs doivent également télécharger les formulaires et les Guides de demande généraux I et II, y compris les liens vers les ressources afférentes à l'approche Logement d'abord qu ils trouveront sur le site suivant : Les organismes qui reçoivent des fonds de la SPLI devront produire un rapport sur les indicateurs listés à la section 2.7 «Logique du projet» du Formulaire 2A de demande visant l'approche Logement d'abord par l'entremise du Système d information sur les personnes et les familles sansabri (SISA). Les détenteurs d'une entente recevront de l'aide pour l'installation et/ou la configuration au besoin. LA 3. Définitions Certaines définitions sont fournies ci-dessous; il ne s'agit toutefois pas d'une liste exhaustive de toutes les définitions afférentes aux critères de financement de la SPLI pour l'approche Logement d'abord. Toutes les définitions liées à la SPLI se trouvent sur le site dans le Guide général II 2014 Appel de propositions pour la SPLI : Populations et collectivités admissibles, définitions du programme), Gestion de cas La gestion de cas est une composante essentielle de la prestation des services de l approche Logement d abord. Le modèle utilisé peut varier en fonction de la collectivité afin de répondre au contexte local et suivre les modèles de prestation des services de l approche Logement d abord, tels que le suivi d intensité variable (SIV) et le suivi intensif dans le milieu (SIM). Les services coordonnés grâce à la gestion de cas peuvent également être fournis en fonction des problèmes présentés par chaque client, pour ainsi offrir un suivi plus intensif pendant les périodes de crise ou d instabilité, et en réduire l intensité lorsque le client se sent mieux. Grâce à des contacts réguliers avec les clients pris en charge par l approche Logement d abord, la gestion de cas vise à s assurer que ceux-ci reçoivent tout le soutien nécessaire pour maintenir leur stabilité domiciliaire et progresser vers l autonomie. La gestion de cas permet de s assurer que des services adaptés sont offerts aux clients, ce qui comprend des services d approche ainsi que l orientation vers des services de soutien à l emploi et de santé mentale ou de toxicomanie existants. La gestion de cas facilite également le suivi et la mesure des résultats des clients. Dans la mesure du possible, les collectivités seront fortement encouragées à utiliser le nouveau module de gestion de cas du Système d information sur les personnes et les familles sans-abri (SISA). Logements collectifs Logements occupés exclusivement par des clients pris en charge par l approche Logement d abord, à l exclusion de toute autre clientèle. Les services de soutien 10

11 auxquels les clients accèdent sont généralement situés dans le lieu où se trouvent les logements collectifs. Tous les droits et obligations d un locataire s appliquent aussi aux clients. ent d urgence pour logement ent raisonnable ponctuel pour aider un client pris en charge par l approche Logement d abord à assumer ses frais de location pour une période maximale de quatre mois en attendant de pouvoir bénéficier des prestations de logement disponibles en vertu des programmes provinciaux, territoriaux et municipaux (si disponibles). L objectif est d assurer une transition des clients vers une solution durable à long terme, ce qui comprend l intégration aux réseaux de soutiens provinciaux ou municipaux et, en fin de compte, l atteinte de l autonomie, et non la création d un nouveau programme d aide d urgence au paiement du loyer. On s attend à ce que les clients paient une partie du loyer équivalant à jusqu à 30 % de leur revenu. Les programmes de l approche Logement d abord doivent être viables et viser à ce que les clients deviennent autonomes ou continuent d être soutenus par des programmes provinciaux, territoriaux ou municipaux; l aide d urgence au paiement du loyer ne doit pas être supérieure aux prestations des programmes provinciaux, territoriaux ou municipaux applicables. Dans la région métropolitaine de Vancouver, les fonds d urgence pour le logement dans le cadre des programmes Logement d abord peuvent être proposés aux clients sans-abri de façon chronique et épisodique seulement s ils pourront bénéficier des prestations provinciales d invalidité ou de subventions de logement (le cas échéant), dans les quatre mois suivant le premier versement de fonds d urgence pour le logement. Les détenteurs d une entente de contribution en vertu de la SPLI qui engagent des coûts pour fournir des fonds d urgence pour le logement à des clients qui ne reçoivent pas un soutien provincial à long terme tel que décrit ci-dessus, ne seront pas remboursés par la SPLI, car c est un usage inadmissible des fonds d urgence pour le logement (le Guide de demande de l approche Logement d abord contient de plus amples renseignements à cet égard affiché sur le site ) La prévention de l itinérance ne constitue pas non plus une activité admissible en vertu de l approche Logement d abord. Approche Logement d abord Approche centrée sur le placement des personnes sans-abri de façon chronique et épisodique dans un logement permanent dès que possible; le logement est assorti de services de soutien qui varient selon les besoins du client. Les services de soutien sont fournis par une équipe de gestion de cas ou par un gestionnaire de cas qui tient lieu de point d appui principal du client, de l évaluation au suivi. L accent est mis sur les personnes qui sont sansabri de façon chronique et épisodique. Logement avec services de soutien Ces activités comprennent : Le repérage de logements permanents assortis de services de soutien aux clients et le travail avec ces derniers en vue de l obtention d un logement permanent, en fonction d un système en place de coordination de la prise en charge. Le personnel des services de soutien au logement peut travailler avec les propriétaires pour repérer les unités, montrer les unités possibles aux clients, négocier la location et assurer un suivi auprès des clients grâce à des visites régulières servant à s assurer que le logement est entretenu. 11

12 Des services de soutien visant à s assurer que les personnes bénéficiant de l approche Logement d abord demeurent logées en permanence. Ils comprennent : la facilitation des relations entre le locateur et le locataire, l offre de formations pour acquérir des aptitudes à la vie quotidienne liées au maintien d un logement stable (par ex. cuisine, entretien d un logement, santé et connaissances financières), des soutiens provisoires (p. ex. une aide à court terme au moyen de subventions locatives) et l offre d une aide pour l ameublement de l appartement, le paiement des services publics, des premier et dernier mois de loyer, les dépôts de garantie, le nettoyage, les réparations nécessaires et les assurances. Ils comprennent également le relogement des clients qui pourraient ne pas réussir à maintenir leur logement. Remarque : les activités d'entretien général et de nettoyage régulier du logement du client ne constituent pas une dépense admissible en vertu de la SPLI. Suivi d intensité variable (SIV) Le suivi d intensité variable (SIV) est une approche de la gestion de cas par laquelle, indépendamment ou en équipes, les spécialistes du domaine du travail social jumellent la personne à des services de soutien en logement, à des services cliniques et à d autres types de soutien. Son objectif principal est d aider les clients à faire des choix qui favorisent la stabilité domiciliaire et, par la suite, l autonomie et l intégration sociale. Le SIV présente les caractéristiques suivantes. Une relation individuelle entre le gestionnaire de cas et le client. Le gestionnaire de cas négocie l accès aux services réguliers dont le client pense avoir besoin pour atteindre ses objectifs. Le gestionnaire de cas accompagne souvent le client à des réunions et à des rendez-vous afin d appuyer ses objectifs et répondre à ses besoins. Les gestionnaires de cas sont en général disponibles à des heures régulières; la charge de travail est souvent partagée pour assurer une couverture sept jours sur sept, 12 heures par jour. Le coefficient employé-client équivaut généralement à un gestionnaire de cas pour 20 clients. La durée du service est déterminée par les besoins du client en vue de la transition la plus rapide possible aux services réguliers. Logement provisoire Logements temporaires qui permettent généralement de rester plus longtemps que dans les refuges d urgence (3 à 4 mois). Cette option vise à offrir aux clients pris en charge par l approche Logement d abord un endroit où vivre alors qu ils cherchent un logement permanent. Contrairement au logement transitoire, ce type de logement ne vise pas à préparer le client à l autonomie. Il ne doit être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque les taux d inoccupation dans une collectivité sont très bas et combinés à des loyers élevés. Un logement provisoire peut être utilisé pour les clients pris en charge par l approche Logement d abord pendant la recherche d un logement permanent (pour une période maximale de trois à quatre mois). 12

13 Logement permanent Logement dont la résidence est à long terme. Ce logement consiste en une maison, un appartement ou une pièce (y compris dans le logement social) qu une famille ou un individu loue avec les droits et les obligations qui lui incombent. Les personnes résidant dans un logement permanent peuvent y retourner à leur guise. Les personnes demeurant dans un logement permanent peuvent recevoir un soutien sous forme de service de gestion de cas ou d approche, mais leur logement n est pas conditionnel à la participation à ces services. Logement supervisé permanent Logement assorti de soutiens et de services, et ne présentant pas de durée maximale d occupation. Les clients logés dans les logements permanents supervisés ont des droits conformes aux lois et règlements applicables sur la location immobilière. Les services de soutien sont liés au logement et sont intégrés aux activités du logement. Les membres du personnel travaillent en général dans l établissement où se trouvent les logements permanents supervisés pour fournir un soutien aux résidents. Les services sont fonction des besoins de la clientèle et sont fournis pour aider les occupants à préserver leur autonomie et leur stabilité afin d appuyer leur intégration sociale. Le logement permanent supervisé pourrait être offert dans des sites de logement dispersés ou dans des logements collectifs concentrés dans un seul endroit. Le logement permanent supervisé fait partie des interventions adéquates auprès des clients de l approche Logement d abord. Les logements abordables ne sont pas admissibles aux fonds de la SPLI. Les éléments suivants soulignent les différences clés entre le logement supervisé permanent et le logement abordable : Services de soutien : une installation avec des logements supervisés permanents comprend des services de soutien internes ou situés dans l établissement. Ces services sont nécessaires pour certains clients afin qu ils conservent leur logement et ne retournent pas en situation d itinérance. Le logement abordable, d autre part, n est pas relié à des services de soutien. Clients : les logements supervisés permanents sont généralement conçus pour la clientèle itinérante (c.-à-d. les personnes qui ont eu recours à un refuge d urgence, ont vécu dans la rue ou dans des endroits impropres à l habitation); le logement abordable est conçu pour une plus large population afin de répondre aux problèmes relatifs aux faibles revenus et aux coûts élevés du logement. Par conséquent, les clients résidant dans des logements abordables ne font pas tous partie de groupes en situation d itinérance, mais aussi de groupes qui ne sont pas dans une telle situation, comme ceux et celles vivant avec de faibles revenus. Accès prioritaire : étant donné que les logements supervisés permanents sont conçus pour la clientèle itinérante, celle-ci bénéficie d un accès prioritaire aux logements supervisés permanents, mais pas systématiquement d une telle priorisation pour le placement résidentiel dans un logement abordable. Logements dispersés Logements faisant partie des marchés de location public ou privé dans l ensemble de la collectivité et destinés aux clients de l approche Logement d abord. Les clients de l approche Logement d abord partagent les immeubles d appartements de location avec d autres personnes qui ne sont pas itinérantes. Dans ce type de logement, les services de soutien auxquels accède le client sont à l extérieur de son lieu de résidence. 13

14 Viabilité Toutes les activités proposées pour des fonds de la SPLI doivent donner la preuve de leur viabilité. Dans le cadre de la SPLI, sont considérés comme viables les projets qui donnent lieu à des activités ou à des avantages tirés de ces activités, qui perdurent après la fin du financement au titre de la SPLI. La viabilité des projets réalisés selon l approche Logement d abord s évalue tant sur le plan de la clientèle que sur celui des programmes. Sur le plan de la clientèle, un projet est considéré comme viable si les responsables font en sorte que les clients visés par l approche Logement d abord sont pris en charge avec succès par des services destinés à la population en général ou d autres services non subventionnés par la SPLI, ou bien que des mesures ont été prises pour assurer la transition de tous les clients de l approche Logement d abord vers des services qui continueront d être offerts après la fin du financement au titre de la SPLI. Sur le plan des programmes, la viabilité passe par la collaboration avec des partenaires et d autres bailleurs de fonds susceptibles d assurer la pérennité à long terme des programmes. De plus amples détails sont fournis dans le Formulaire 2A, Qualifications du demandeur et plan de viabilité, section 6 «Guide pour les formulaires associés à la demande Logement d'abord». LA 4. Coûts admissibles Les seuls coûts ou dépenses liés à l'approche Logement d'abord qui seront pris en considération dans le cadre du présent appel de propositions sont ceux qui sont admissibles en vertu de la SPLI pour la prestation de services correspondant à l'approche Logement d'abord, qui servent des types de clients pris en charge par l'approche Logement d'abord dans le cadre de la SPLI, qui servent des clients pris en charge par l'approche Logement d'abord choisissant d'accepter un logement permanent au moment de la prise en charge, ainsi que les coûts ou dépenses directement liés à la réalisation des objectifs des activités admissibles précitées (ou en facilitent la réalisation en offrant un soutien administratif pour les activités admissibles précitées). Tous les coûts proposés doivent viser directement les objectifs fixés pour une ou plusieurs des activités admissibles sélectionnées dans le Formulaire 2A, section 2.7 «Logique du projet». La ventilation et le détail de chaque coût doivent être présentés dans le Formulaire 2B.1 Logement d'abord. Les directives sont fournies ici et dans le formulaire 2B.1 Les coûts suivants peuvent être proposés pour un financement de la SPLI. Veuillez noter que certaines restrictions s appliquent à des catégories spécifiques de financement. Les dépenses suivantes peuvent être proposées sous ces deux larges catégories de coûts : 1. Coûts directs du projet coûts reliés directement aux activités du projet 2. Coûts administratifs coûts qui soutiennent l'exécution des activités du projet 1. «Coûts directs du projet», coûts et frais connexes nécessaires pour atteindre les objectifs du projet. Les frais administratifs qui s avéreraient nécessaires mais ne sont pas directement associés à la réalisation des objectifs du projet peuvent être répertoriés sous la catégorie 2 : «Coûts administratifs associés au projet». Ces frais admissibles sont subdivisés en cinq catégories : 14

15 1A «Rémunération / salaires du personnel» comprend la rémunération et les salaires payés aux membres du personnel directement engagés dans le projet pour atteindre ses objectifs. Cette catégorie peut également comprendre les charges sociales de l employeur, soit les montants que ce dernier est tenu, en vertu de la loi, de verser pour un employé, comme les cotisations à l AE, au RPC/RRQ, au régime d assurance accidents du travail, à l impôt santé des employeurs et les paies de vacances. Les avantages sociaux consistent en prestations qu un employeur doit verser à ses employés en vertu d une politique de l entreprise ou d une convention collective. Les cotisations à un régime de retraite collectif ou à un régime d assurance collective sont des exemples d avantages sociaux. Les charges sociales combinées aux avantages sociaux ne peuvent pas dépasser 22,5 % du salaire total par employé. Les demandes d'augmentation sont étudiées au cas par cas. 1B «Frais associés à la participation des clients» lorsqu un client participe à un projet proposé (les fonds reçus ne peuvent pas être redistribués aux clients); a. Fonds d urgence pour le logement (approche Logement d abord exclusivement, sous réserve de certaines conditions) : voir le Guide général II «Définitions liées à la SPLI». ent raisonnable pour aider un client à payer le loyer et à couvrir ses coûts de logement pour un maximum de quatre mois en attendant d être admissible au soutien provincial à long terme. Les paiements d'urgence ponctuels du dépôt pour loyer et des services publics faits au propriétaire ou aux sociétés de services publics (ces paiements ne doivent pas être versés directement au client); sous réserve des restrictions suivantes : à la fin de la période, le client doit avoir accès à un logement à long terme par l entremise des soutiens provinciaux. Les clients qui ne sont pas admissibles au soutien provincial, ne bénéficient pas d'un soutien provincial à long terme ou ne choisissent pas un logement permanent ne seront pas servis par cette catégorie de coûts. Les détenteurs d une entente de contribution en vertu de la SPLI qui engagent des coûts pour fournir des fonds d urgence pour le logement à des clients qui ne reçoivent pas un soutien provincial à long terme tel que décrit ci-dessus, ne seront pas remboursés par la SPLI, car c est un usage inadmissible des fonds d urgence pour le logement. La prévention de l itinérance ne constitue pas non plus une activité admissible en vertu de l approche Logement d abord. b. Formation : frais d inscription à des formations externes pour l acquisition de compétences de base générales, de soutien préalable à l'emploi et pour accroître l autonomie afin d aider les clients à atteindre les objectifs du projet (formation non offerte par le demandeur). Par exemple, les frais de participation à une formation pour l'acquisition de compétences de base générales, à des séances sur des relations saines, des communications efficaces, le rôle des parents, la capacité de gérer sa colère, etc. c. Matériel et fournitures : matériel, fournitures, livres et matériel de test qu utilisent les clients et/ou pour les clients pour les aider à atteindre les objectifs du projet. Par exemple, des articles qui seront fournis aux clients ou utilisés par ces derniers par l'entremise de programmes, cours, séances de développement des connaissances, 15

16 de préparation à l'emploi, etc., subventionnés par la SPLI. Bien que cela puisse inclure les vivres, les fournitures pour la lessive, les fournitures de nettoyage, les articles personnels ou de ménage, les clients pourraient également recevoir des articles associés à une activité entreprise pour réaliser les objectifs du projet, autres que pour répondre aux besoins de base et urgents. Les activités liées à la réduction des dommages ne sont pas admissibles en vertu de la SPLI, par exemple l'achat, l'entreposage, la distribution, la fourniture et / ou l'utilisation supervisée du matériel et / ou des fournitures nécessaires à la réduction des méfaits (p. ex. aiguilles, alcool, drogues, produits de remplacement, etc.). d. Matériel et fournitures pour aménager un appartement - Logement d abord : coûts admissibles associés à l aménagement du logement du client lorsqu il y déménage, autres que les coûts de logement définis au paragraphe f - «Frais de subsistance du client». Inclut l'assurance, le dépôt en cas de dommages ou le dépôt de sécurité, le mobilier de moins de $ par article (vaisselle, petits meubles) - préciser le montant de base par client et le nombre de clients que vous prévoyez servir. Les meubles de plus de $ pour l'aménagement de l'appartement peuvent être proposés dans la catégorie 1E : Coûts pour le client : Immobilisations e. Déplacements et transport du client : coûts de déplacement pour permettre aux clients de se rendre à des rendez-vous ou d assister à des cours pour permettre la réalisation des objectifs du projet et aider le client à atteindre ses propres objectifs. f. Frais de subsistance du client : frais de subsistance ponctuels du client, au moment de son emménagement dans un logement permanent uniquement. L'épicerie et les fournitures au moment où un client emménage dans un logement permanent. g. Garde de personnes à charge : frais pour la garde des personnes à charge du client lorsqu il participe à des activités proposées pour un financement de la SPLI. Inclut les frais pour la garde des personnes à charge du client lorsqu il participe à des activités proposées pour un financement de la SPLI. 1C «Honoraires professionnels» frais pour la passation de contrats d'une valeur de $ ou plus faisant l objet d'un processus concurrentiel pour recruter des professionnels qui assureront les services et pour des services qui ne sont pas exécutés par des membres du personnel du demandeur. a. Honoraires professionnels : le service doit être lié directement à la réalisation des objectifs du projet proposé. Par exemple, les déménageurs embauchés pour aider au déménagement des clients dans un logement permanent, le recrutement sous contrat d'un expert en location dans le cadre d'une équipe de SIV, des spécialistes en emploi travaillant sous contrat pour le demandeur, offrant des conseils aux clients pour les aider à établir des connexions dans le marché du travail. Tous les détenteurs d'une entente de contribution dans le cadre de la SPLI doivent prouver qu'ils suivent un processus équitable et transparent dans l'approvisionnement des biens et services. 16

17 b. Honoraires d'avocat : les honoraires de services juridiques associés à l'examen et à la préparation des documents juridiques pour réaliser les objectifs du programme. Par exemple, l'aide juridique offerte aux clients pour préparer des documents juridiques ou des ententes d'occupation avec des locateurs. Les honoraires de services juridiques nécessaires pour réaliser les objectifs du projet doivent être exclus de cette catégorie et peuvent être proposés dans la catégorie 2B : Services administratifs. 1D «Autres coûts directement associés au projet» coûts autres que les honoraires des professionnels, les coûts pour les participants, les salaires des employés et les avantages qui sont directement liés à la réalisation des objectifs du projet. Cela inclut : a. Emplacement du projet : location, location à bail, réparations et améliorations aux tenues à bail, y compris pour les installations dont le demandeur est propriétaire. Cette catégorie de coûts ne s applique qu aux établissements physiques où le projet est offert, le cas échéant. Les mêmes coûts pour l emplacement ou l espace physique nécessaires pour les services de gestion ou administratifs du projet, mais non liés directement à la réalisation de ses objectifs, peuvent être proposés sous la catégorie 2C : Infrastructure administrative. b. Développement professionnel : pour le personnel affecté au projet, y compris la formation du personnel travaillant directement à la réalisation des objectifs du projet lorsque la formation aura des répercussions sur les résultats du projet. Inclut les cours que doit suivre le personnel pour assurer la réussite du projet. Inclus les interventions en cas de crise, les techniques d'entrevue motivationnelle, les questions liées aux invalidités, la formation anti-oppression, à la résolution de conflits et à la sensibilité culturelle. Ne doit pas faire partie de cours de perfectionnement professionnel ordinaires requis en vertu des politiques de l'organisme. Précisez le nombre d'employés, le type de cours / formation et comment ils favorisent la réalisation des objectifs du projet. Les cours de perfectionnement ordinaires exigés en vertu des politiques de l'organisme et les autres programmes de développement professionnels dans les domaines administratifs et de gestion doivent être exclus de cette catégorie, mais peuvent être inclus dans la catégorie 2B : Services administratifs. La formation ou le développement professionnel pour les fonctions de gestion et d administration ou ne touchant pas directement la réalisation des objectifs du projet par le personnel ne peut pas être inclus ici, mais peut être proposé en vertu de la catégorie 2B : Services administratifs. (ne peuvent pas empiéter sur les activités régionales de mise en œuvre de l'approche Logement d'abord. Voir le Guide général I à l'adresse c. Passation de contrats : lorsque le demandeur propose d atteindre les objectifs du projet en embauchant des particuliers sous contrat de moins de $ par contrat et que le travail ne sera pas effectué par des membres du personnel du demandeur. Les services offerts doivent viser directement la réalisation des objectifs du projet. Lorsque des contrats de moins de $ sont requis pour le projet, mais ne portent pas directement sur l atteinte des objectifs du projet, ils ne peuvent pas être proposés dans cette catégorie. Si le service est de nature administrative, il 17

18 peut être proposé sous la catégorie 2B : Services administratifs. Tous les détenteurs d'une entente de contribution dans le cadre de la SPLI doivent prouver qu'ils suivent un processus équitable et transparent dans l'approvisionnement des biens et services. (Les exigences d approvisionnement doivent être déterminées au moment des négociations.) d. Matériel et fournitures de bureau : autres matériel et fournitures de bureau nécessaires pour la réalisation des objectifs du projet. Inclure ici le matériel et les fournitures de bureau requis pour la réalisation des objectifs du projet. Le matériel et les fournitures qui ne contribuent pas directement à la réalisation des objectifs du projet et qui sont liés à l'administration du projet ou aux activités du siège social ou d'un bureau central doivent être exclus ici. Ils peuvent être proposés dans la catégorie 2C : Infrastructure administrative. e. Équipement : location, location à bail ou achat d équipement d une valeur de moins de $ par article, requis pour la réalisation des objectifs du projet. Cela inclut les ordinateurs, les télécopieurs, etc.; les frais au compteur pour photocopies. Veuillez noter que les coûts de réparation et de maintenance liés à l'administration sont inclus dans les Coûts administratifs. f. Technologie : logiciels et autres outils technologiques requis pour la réalisation des objectifs du projet (autres que l Internet ou le téléphone qui peuvent être proposés ailleurs). Le logiciel ne peut pas nuire à la capacité de soumission de rapports au Réseau électronique de rapport et d information sur l itinérance (RERII) ni au Système d information sur les personnes et les familles sans abri (SISA). La technologie qui ne contribue pas directement à la réalisation des objectifs du projet et qui est liée à l'administration du projet ou aux activités du siège social ou d'un bureau central doit être exclue ici. Elle peut être proposée dans la catégorie 2B : Services administratifs. g. Déplacements : déplacements du personnel, des consultants et des bénévoles selon les besoins pour réaliser les objectifs du projet. Cela peut inclure les coûts de déplacement d un gestionnaire de cas pour accompagner des clients à des rendezvous qui les aident à atteindre leurs propres objectifs, ou des coûts de déplacement pour les gestionnaires de cas de sorte à offrir des services de soutien au domicile d un client. Par exemple, les coûts d'un gestionnaire de cas subventionné par la SPLI pour accompagner les clients à des réunions et à des rendez-vous afin d appuyer ses objectifs et répondre à ses besoins. Les déplacements du personnel et des bénévoles pour des réunions administratives, liés à la gestion ou associés au siège social ou à un bureau central doivent être exclus ici. Ils peuvent être proposés dans la catégorie 2B : Services administratifs. Si applicables, les coûts de déplacement du client seront inclus dans la catégorie 1B : Coûts pour le client. Les déplacements du personnel qui ne concernent pas directement la réalisation des objectifs du projet ne peuvent pas être inclus ici. Ils peuvent être proposés dans la catégorie 2B : Services administratifs, s ils sont nécessaires pour la gestion ou l administration du projet. 18

19 h. Impression : les frais d impression requis pour réaliser les objectifs du projet. L impression qui n'est pas directement liée à la réalisation des objectifs du projet, mais est nécessaire pour la gestion du projet, ne doit pas être incluse ici, mais peut être proposée dans la catégorie 2B : Services administratifs. i. Internet et téléphone : les frais mensuels pour l usage du téléphone et d Internet nécessaires pour réaliser les objectifs du projet. Les frais de gestion ou d'administration du projet doivent être exclus ici et peuvent être proposés dans la catégorie 2B : Services administratifs. j. Frais d affranchissement et de messagerie : tel que requis pour réaliser les objectifs du projet. Les frais d'affranchissement et de messagerie pour les besoins administratifs du projet ne peuvent pas être proposés ici. Si admissibles, ils peuvent être proposés sous 2B : Services administratifs. k. Frais d adhésion : affiliations, individuelles ou pour l organisme, frais d adhésion, licences commerciales et permis requis pour réaliser les objectifs du projet. Précisez les adhésions de l'organisme, les affiliations, les permis et/ou licences et leur rôle dans la réalisation des objectifs du projet. l. Publicité : signalisation, publicité dans les journaux, magazines, coûts de conception et de distribution de brochures requis pour réaliser les objectifs du projet. m. Conférences : frais de participation et coûts pour le personnel directement associé au projet nécessaires pour réaliser les objectifs du projet. Préciser les conférences et leur rôle dans la réalisation des objectifs du projet. n. Mobilier : mobilier de moins de $ par article nécessaire pour réaliser les objectifs du projet. o. Matériel de référence : livres ou autres ressources de savoir requis pour réaliser les objectifs du projet. p. Transition / coûts de réduction progressive des activités : coûts comme la résiliation anticipée d un contrat de location-bail engagés vers la fin de l entente de contribution dans le cadre de la SPLI pour que la fin de l'entente n'entraîne pas une augmentation du nombre de sans-abri. q. Services publics : à l endroit où le projet est réalisé, si applicable, le coût des services publics (électricité, gaz, etc.) peuvent être proposés ici. 1E «Immobilisations» Articles de plus de $ par article, hors taxes. En vertu de la SPLI, cela inclut les ordinateurs, le mobilier, les appareils électroménagers utilisés pour réaliser les objectifs du projet. a. Immobilisations de plus de $ par article (à l'exclusion des taxes) requises pour réaliser les objectifs du projet. Par défaut, toutes les immobilisations restent la propriété du récipiendaire à la fin du projet, à moins qu'une entente ne soit 19

20 préparée pour leur cession. Dressez la liste de tous les achats d'actifs immobilisés. Dressez la liste de chaque actif individuel et précisez ceux qui ne resteront pas la propriété du récipiendaire à la fin du projet. b. Mobilier de plus de $ par article (à l'exclusion des taxes) requis pour réaliser les objectifs du projet. Par exemple, le mobilier pour l'aménagement de l'appartement d'un client ou le remplacement de meubles endommagés par un client pris en charge par l'approche Logement d'abord et dont la réparation n'est pas possible. c. Appareils électroménagers de plus de $ par article (à l'exclusion des taxes) requis pour réaliser les objectifs du projet. Par exemple, les appareils électroménagers pour l'aménagement de l'appartement d'un client ou leur remplacement s'ils sont endommagés par un client pris en charge par l'approche Logement d'abord et dont la réparation est moins rentable. 2. «Coûts administratifs du projet» : coûts et frais connexes des activités comme la comptabilité, les audits, les dispositions juridiques et les coûts liés au bureau qui sont nécessaires pour l administration ou la gestion du projet, mais qui ne sont pas directement liés à la réalisation des objectifs du projet ni des coûts requis pour servir directement les clients. Ces coûts seront proposés pour un financement dans le cadre de la SPLI, proportionnellement aux activités subventionnées par la SPLI, avec les activités générales du demandeur. Cette catégorie est divisée selon les catégories suivantes : 2A. «Rémunération / Salaires du personnel» : inclut une proportion appropriée des salaires et de la rémunération versés au personnel travaillant au projet mais non directement associés à la réalisation des objectifs du projet, et qui sont nécessaires pour sa réalisation. Cette catégorie peut également comprendre les charges sociales de l employeur, soit les montants que ce dernier est tenu, en vertu de la loi, de verser pour un employé, comme les cotisations à l AE, au RPC/RRQ, au régime d assurance accidents du travail, à l impôt santé des employeurs et les paies de vacances. Les avantages sociaux consistent en prestations qu un employeur doit verser à ses employés en vertu d une politique de l entreprise ou d une convention collective. Les cotisations à un régime de retraite collectif ou à un régime d assurance collective sont des exemples d avantages sociaux. Les charges sociales combinées aux avantages sociaux ne peuvent pas dépasser 22,5 % du salaire total par employé. Les demandes dépassant cette limite seront examinées au cas par cas. 2B. «Services administratifs» : coûts et frais connexes des activités comme la comptabilité, les audits, les dispositions juridiques et liées aux ressources humaines qui sont nécessaires pour mettre en œuvre des activités admissibles dans le cadre de la SPLI, mais qui ne sont pas directement liées à la réalisation des objectifs du projet. Cela inclut les frais d audit, les frais bancaires, de passation de contrats, les frais juridiques, les salaires de la direction et du personnel administratif non associés directement à la réalisation des objectifs du projet, le développement professionnel pour la direction et le personnel administratif, et les frais de déplacement des bénévoles 20

21 non associés à la réalisation des objectifs du projet, mais requis pour la gestion et l administration du projet. a. Honoraires professionnels : frais d audit et/ou frais juridiques nécessaires pour administrer le projet pour les contrats d'une valeur de $ ou plus par contrat et si le recrutement s est fait selon un processus concurrentiel. Remarque : lorsque la politique de l'organisme du demandeur n'exige pas des audits réguliers, un audit devra être effectué aux fins de la SPLI. Tous les détenteurs d'une entente de contribution dans le cadre de la SPLI doivent prouver qu'ils suivent un processus équitable et transparent dans l'approvisionnement des biens et services. b. Développement professionnel : pour le personnel de direction et administratif répertorié à la section 2A de ce formulaire. Pour couvrir les besoins en formation de base tels que requis par les politiques actuelles des organismes ou les politiques publiques pertinentes, ou encore par les titres de professionnel en gestion (veuillez soumettre la politique de l'organisme avec la demande). Inclut la santé et la sécurité, les premiers soins et la RCP. c. Passation de contrats : pour les services de moins de $ par contrat, lorsque les contrats sont nécessaires pour l administration du projet (les exigences d approvisionnement doivent être déterminées lors des négociations). Par exemple, services de tenue de livres, services de sécurité et service de conciergerie. Tous les détenteurs d'une entente de contribution dans le cadre de la SPLI doivent prouver qu'ils suivent un processus équitable et transparent dans l'approvisionnement des biens et services. d. Technologie : gestion de l information et maintenance de la technologie pour l équipement nécessaire à l administration du projet (ne comprend pas Internet ni le téléphone). Achats exclus. L'achat d'équipement nécessaire pour l'administration du projet n'est pas admissible. e. Déplacements : déplacements du personnel et des bénévoles nécessaires pour l administration du projet. Déplacements pour des réunions, des réunions du conseil et d'autres déplacements nécessaires pour l'administration du projet, mais non associés directement à la réalisation des objectifs du projet. f. Impression : services d impression impartis si nécessaire pour l administration du projet. Par exemple, cartes professionnelles, papier à en-tête, impression des brochures du projet, pertinents pour le projet. g. Internet et téléphone : frais de services téléphoniques de base (y compris lignes de télécopieurs) et frais mensuels d Internet requis pour la gestion du projet. Inclut l'hébergement Web. h. Frais d affranchissement et de messagerie : Tels que requis pour gérer le projet. i. Assurance : incendie, vol ou responsabilité civile requise pour administrer le projet Exclut l'assurance liée aux activités directes du projet comme l'aménagement du logement pour les clients. 21

22 j. Frais bancaires pour le projet, ou une partie appropriée des frais bancaires de l organisme pour administrer le projet. 2C. Coûts ou dépenses pour «l'infrastructure administrative» engagés pour des services offerts au demandeur pour le maintien et l'exploitation d'un espace physique et de l'équipement nécessaire pour permettre la mise en œuvre des activités admissibles dans le cadre de la SPLI. Ces coûts comprennent la location ou la location à bail d'espaces de bureau, les réparations et les améliorations aux tenues à bail, de même que le matériel et les fournitures nécessaires pour l administration du projet. Dans tous les cas, des rapports périodiques sur les résultats seront requis pour tous les projets bénéficiant de fonds de la SPLI. Les coûts de déplacement proposés doivent correspondre aux taux donnés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM), publiée sur le site Cela s applique à tous les coûts de déplacement, par exemple au personnel et aux bénévoles assignés au projet, de même qu'aux spécialistes travaillant à contrat et à ceux inclus dans la catégorie des dépenses pour honoraires professionnels. LA 5. Activités, projets et coûts non admissibles Les activités et les coûts suivants ne sont pas admissibles à un financement de la SPLI pour l'approche Logement d'abord. o o o o o o o o o o o o o Construction ou achat de nouveaux établissements Changement de vocation des installations existantes Activités qui ne servent pas les clients Logement d abord ou servent des personnes qui ne sont pas sans-abri de façon chronique ou épisodique Fonctions fondamentales d une équipe de suivi intensif dans le milieu (SIM) (p. ex. prestation directe de services médicaux ou cliniques à la clientèle) Composantes médicales d une équipe de suivi d intensité variable (SIV) Placement des clients pris en charge par l approche Logement d abord dans des logements intérimaires pendant plus de quatre mois Placement des clients pris en charge par l approche Logement d abord dans des logements de transition Prestation de services pour répondre à des besoins de base ou urgents Prévention de l'itinérance Services offerts à des personnes qui ne sont pas admissibles en vertu de l'approche Logement d'abord (p. ex. personnes sans-abri de façon chronique ou épisodique) Fonds de logement d'urgence remis à des clients admissibles qui ont un emploi ou sont pris en charge par le système provincial (programmes de bien-être social et de prestations de logement) Logement d'urgence de clients admissibles sur une période de plus de quatre mois Placement des clients pris en charge par l approche Logement d abord dans des 22

23 logements intérimaires pour des périodes moyennes à longues Sous toutes les activités et les volets de financement de la Stratégie des partenariats contre l itinérance o Construction, rénovation ou changement de vocation d installations existantes pour créer des logements abordables o Nouvelle construction ou achat de nouveaux refuges d urgence (seulement dans le cas du volet de financement de la SPLI consacré à l itinérance dans les collectivités rurales et éloignées et les collectivités non désignées recevant des fonds provenant du volet de financement sur l Itinérance chez les Autochtones) o Versement de fonds d urgence pour le logement (p. ex. subventions locatives, allocations au logement) à un client pendant qu il bénéficie de programmes de soutien au logement provinciaux, territoriaux ou municipaux, ou lorsque le client a un travail. o Aide pour le nettoyage et l entretien général du logement d un client o Soutien du revenu directement versé aux personnes sans-abri, aux personnes vulnérables à l itinérance et à celles à risque imminent de le devenir o Prestation de services médicaux et de services de santé généraux (p. ex. en assumant les salaires de médecins, d infirmières, d infirmiers et d autres professionnels de la santé), de services de soutien en santé mentale ou en toxicomanie (p. ex. les services de consultation, de traitement ou d hospitalisation) o Prestation d activités de réduction des méfaits et d activités connexes o Tous les coûts associés à la prestation directe d une approche de réduction des méfaits et aux activités connexes o Achat, entreposage, distribution, fourniture et/ou utilisation supervisée du matériel et/ou des fournitures nécessaires à la réduction des méfaits (p. ex. aiguilles, alcool, drogues, produits de remplacement, etc.) o Services de garde o Activités de défense des droits et de lobbying à l intention des élus au sujet de la problématique de l itinérance, et autres activités portant sur la sensibilisation du public o Éducation publique (p. ex. frais de scolarité, salaire pour enseignement) o Activités menées dans les réserves, y compris la prestation de services de soutien; o Développement de logiciels ou achat d équipement de collecte ou de gestion de données sur l itinérance dont l utilisation ne permet pas la participation au Système d information national sur l itinérance (SINI) ou qui font double emploi avec le SISA (p. ex. achat d autres logiciels ayant des fonctions similaires à celles du SISA) 23

24 LA 6. FORMULAIRES POUR DEMANDE LIÉE À L'APPROCHE LOGEMENT D'ABORD LA 6.1 Formulaire 2A Section 2.1 RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME DU DEMANDEUR PRINCIPAL Cette section saisit toute l'information de base sur l'organisme du demandeur principal. Élément Type d'organisme Dénomination sociale Adresse postale Numéro d'unité Site Web Adresse de courriel de l'organisme Nom de la personne à contacter Titre de la personne à contacter Courriel Explication Indiquer si le demandeur principal est un organisme sans but lucratif, un particulier, une administration municipale, une entreprise à but lucratif, un organisme ou un institut de recherche, un établissement de santé publique et d enseignement, un conseil de bande/tribal ou une autre organisation autochtone. Si plus d'un type est applicable, sélectionnez celui qui est le plus pertinent à l'activité proposée pour le financement dans le cadre de la Saisissez le nom légal de l'organisme qui détiendra le contrat avec le GVRD si la proposition est approuvée. Fournissez l'adresse de courriel de l'organisme parrain. Cette adresse sera également utilisée pour la correspondance liée au projet proposé. Saisissez le numéro d'unité, l'étage ou toute adresse secondaire. Fournissez l'adresse du site Web de l'organisme. Fournissez l'adresse de courriel de l'organisme parrain. Fournissez le nom de la personne-ressource à contacter pour discuter du projet décrit dans la demande. Il devrait s'agir d'une personne qui connaît les détails de la demande et qui peut répondre à toutes les questions, pas seulement à quelques-unes. Fournissez le titre du poste de la personne-ressource précitée. Saisissez l'adresse de courriel de la personne-ressource. LA 6.2 Formulaire 2A Section 2.2 RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME Cette section recueille l'information permettant de vérifier le statut juridique et le profil du demandeur, ainsi que ses obligations syndicales. Élément Explication 24

25 Numéro de constitution en société Numéro de la société Date de constitution en société Numéro d'entreprise Saisissez le numéro de constitution en société fourni par le BC Corporate Registry lorsque votre organisme s'est constitué en société. Si vous êtes une société enregistrée, saisissez le numéro qui vous a été donné lorsque vous avez enregistré votre société en vertu de la Society Act of BC. Saisissez la date à laquelle l'organisme parrain a été constitué en société. Saisissez le numéro d'entreprise qui vous a été donné lorsque vous avez enregistré votre organisme auprès de l'agence du revenu du Canada. Numéro de TPS et pourcentage de remboursement de la TPS Numéro d'enregistrement d'organisme de Nombre d'employés L'approbation du syndicat est-elle requise pour ce projet? Dans l'affirmative, avezvous obtenu l'approbation du La plupart des organismes sans but lucratif enregistrés sont admissibles à un remboursement pour organismes de services publics de la partie fédérale de la TPS, payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles. De même, la majorité des organismes sans but lucratif sont admissibles à un remboursement de la partie provinciale de la TPS s'ils sont situés dans une province participante. Si vous êtes admissibles à de tels remboursements, veuillez saisir le pourcentage net de votre TPS payable. Lorsque le demandeur principal n'a pas droit au remboursement d'un pourcentage de la TPS, il doit engager les démarches nécessaires auprès de l'arc pour déterminer son pourcentage de remboursement. S'il l'ignore au moment de présenter sa demande, le demandeur doit saisir une valeur nulle. Durant son examen approfondi des demandes, le personnel de l'entité communautaire fera un suivi auprès des demandeurs pour déterminer le pourcentage de remboursement. Saisissez le numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance que vous a fourni l'agence du revenu du Canada lorsque vous vous êtes enregistré auprès d'elle en tant qu'organisme de bienfaisance. Saisissez le nombre total d'employés figurant dans le système de paie de l'organisme parrain, y compris les membres de la direction. Indiquez si votre organisme a un contrat permanent avec un syndicat enregistré en ce qui a trait au projet proposé. Si oui, veuillez soumettre une copie de l'approbation du syndicat avec votre demande de financement de la SPLI. 25

26 LA 6.3 Formulaire 2A Section 2.3 COMPTABILITÉ, ASSURANCE, DETTES, LOBBYING ET PARTICIPATION D'EMPLOYÉS TRAVAILLANT POUR LE SECTEUR PUBLIC Cette section porte sur les pratiques comptables de l'organisme principal, sur les assurances que ce dernier possède, sur tout compte en souffrance envers un ministère ou un organisme gouvernemental du Canada, ainsi que sur les activités de lobbying de tout membre de l'organisme. L objectif de cette section est d'évaluer les systèmes que le demandeur a mis en place pour la gestion des fonds, la manière dont l'organisme gère ses dettes et la déclaration du statut de lobbyiste, afin d assurer qu aucun conflit d intérêts ne résulte de l'obtention d'un financement dans le cadre de la SPLI. Élément Votre comptabilité se fait-elle à l'interne ou à l'externe? Détails de la comptabilité faite à l'externe Explication Indiquez si la comptabilité de votre organisme se fait à l'interne ou à l'externe. Fournissez le nom du cabinet, de la personne-ressource et le numéro de téléphone en cas de comptabilité externe. Système comptable manuel ou informatisé Nom du logiciel de comptabilité Fin d'exercice de votre organisme Votre organisme retient-il les services d'auditeurs externes pour effectuer les audits financiers? Au cours des trois (3) dernières années, votre organisme a-t-il fait l'objet d'un examen, d'un audit ou d'une enquête par le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial ou un autre organisme public créé Sélectionnez la bonne réponse selon que votre organisme utilise un système de comptabilité manuelle ou un logiciel de comptabilité. Si la comptabilité est informatisée, veuillez fournir le nom du logiciel. Précisez le mois et le jour de la fin d'exercice de votre organisme. Précisez si votre organisme commande des audits externes de ses finances. (le cas échéant, veuillez fournir une copie de votre dernier audit financier avec votre demande. Autrement, veuillez fournir le bilan ou l'état des revenus et des dépenses de l exercice le plus récent.) Un projet secondaire ne peut être subventionné que si l'organisme donne la preuve qu'il adopte des méthodes de gestion financière solides et respecte le plus haut niveau d'intégrité. Si un examen, un audit ou une enquête entrepris par le gouvernement fédéral, le gouvernement d'une province ou un organisme public créé en vertu du système juridique d'une province au cours des trois dernières années a conclu qu'il y avait des irrégularités dans les pratiques de gestion financières de l'organisme ou soulève des questions quant à l'intégrité de ces pratiques, l'organisme ne satisfait pas à ce critère, à 26

27 en vertu des lois d'une province? moins que les irrégularités et les problèmes aient été résolus et que des mesures aient été mises en place pour prévenir leur récurrence. De même que pour tous les autres renseignements fournis dans les demandes, les réponses feront l'objet d'un examen exhaustif avant que des décisions de financement ne soient prises. Veuillez inclure tous les documents justificatifs attestant des mesures prises pour résoudre les irrégularités et les problèmes trouvés, si applicable. Assurance responsabilité Taux de cotisation pour l'indemnisation des accidents du travail Avez-vous des dettes envers un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada? Êtes-vous actuellement un lobbyiste enregistré? Des fonctionnaires du gouvernement fédéral ont-ils participé de quelque manière que ce soit à la préparation de cette proposition? Indiquez si votre organisme possède une assurance responsabilité civile et, le cas échéant, le montant de la couverture. Les demandeurs de fonds de la SPLI doivent disposer d'une assurance responsabilité civile de $. Si la demande est retenue, Metro Vancouver devra être ajouté aux avenants de l'assurance. Veuillez fournir le taux par 100 $ des prestations d'indemnisation des accidents du travail. Déclarez ici toute dette que le demandeur principal a envers le Canada. Si vous avez des dettes envers le Canada, veuillez préciser le département, le type de dette et le montant dû dans le tableau cidessous. Sous le tableau, décrivez la nature des dettes envers le Canada. Tous les demandeurs ont la responsabilité de s'assurer que toute personne procédant au lobbying en leur nom est enregistrée auprès du Commissariat au lobbying conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. De plus amples détails sont fournis dans le formulaire. Les demandeurs doivent déclarer la participation antérieure de fonctionnaires du gouvernement fédéral à la préparation de leurs propositions conformément au code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Choisissez la réponse applicable dans le menu déroulant. LA 6.4 Formulaire 2A Section SIGNATAIRES LÉGAUX AUTORISÉS Veuillez consulter les lettres patentes ou autres documents d incorporation de votre organisme pour savoir qui est autorisé à signer les documents en son nom. Des spécimens de signature serviront à déterminer si les remboursements des dépenses et les chèques émis par l'organisme sont valides. 27

28 Élément Signatures juridiquement obligatoires : Combien de signatures sont requises pour donner force obligatoire à l'entente? Signataires officiels : Pour chacune de ces signatures, veuillez indiquer les renseignements suivants. Signataires officiels pour demandes de remboursement : Combien de signatures sont requises pour les demandes de remboursement? Signataires officiels pour demandes de remboursement : Pour chacune de ces signatures, veuillez indiquer les renseignements suivants. Signataires des chèques : Combien de signatures figurent sur les chèques de votre organisme? Signataires des chèques : Pour chacune de ces signatures, veuillez indiquer les renseignements i t Explication Saisissez le nombre de signatures requises pour donner force obligatoire à une entente avec votre organisme. Saisissez le titre du poste et le nom de chaque signataire requis pour rendre une entente juridiquement obligatoire. Les soumissions par voie électronique ne doivent pas obligatoirement porter les signatures originales, mais les copies imprimées des demandes de financement de la SPLI DOIVENT être signées. Saisissez le nombre de signatures requises pour les demandes de remboursement avec votre organisme. Saisissez le titre du poste et le nom de chaque signataire requis pour les demandes de remboursement. Les soumissions par voie électronique ne doivent pas obligatoirement porter les signatures originales, mais les copies imprimées des demandes de financement de la SPLI DOIVENT porter les signatures originales de l'autorité signataire nommée. Saisissez le nombre de signatures qui figurent sur les chèques de votre organisme. Saisissez le titre du poste et le nom de chaque signataire qui figure sur les chèques de votre organisme. Les soumissions par voie électronique ne doivent pas obligatoirement porter les signatures originales, mais les copies imprimées des demandes de financement de la SPLI DOIVENT porter les signatures originales de l'autorité signataire nommée. 28

29 LA 6.5 Formulaire 2A Section 2.5 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LE PROJET RELEVANT DE L'APPROCHE LOGEMENT D'ABORD Cette section recueille des renseignements généraux sur les activités proposées pour les fonds de la SPLI. Élément Nom du projet Type de projet visant l'approche logement d'abord Date de début prévue Explication Saisissez le nom que le parrain a approuvé pour le projet proposé pour financement par la SPLI. Seul un type de projet est applicable pour cette catégorie de financement. Sélectionnez «Logement d'abord» comme type de projet. Saisissez la date de début uniquement pour la partie de votre projet subventionnée par la SPLI. La portion subventionnée par la SPLI ne peut pas commencer avant le 1 er janvier Veuillez noter que la SPLI ne fournit pas de fonds rétroactivement. Des fonds ne seront versés que pour les coûts engagés après la signature d'une entente de contribution entre le GVRD et le demandeur. Date de fin prévue Saisissez la date de fin uniquement pour la partie de votre projet subventionnée par la SPLI. La portion subventionnée par la SPLI ne peut pas se terminer après le 30 septembre

30 Emplacement primaire, secondaire et tertiaire des activités du projet Précisez la communauté ou la municipalité où les activités du projet seront mises en place et offertes. Identifiez l'emplacement primaire en fonction de l'endroit où vous prévoyez servir le plus grand nombre de clients (pas en fonction de l'endroit d'où provient le client mais de l'endroit où les services sont offerts). Identifiez les emplacements secondaire et tertiaire en fonction de l'endroit où vous prévoyez servir le deuxième et le troisième plus grand nombre de clients respectivement. Si vous prévoyez servir les clients à plus de trois emplacements, sélectionnez «Tout Metro Vancouver» et détaillez les communautés où le service sera offert dans la section de description de la proposition cidessous. Si le service est offert à un seul emplacement, sélectionnez «Choisir Une Option» dans le champ pour les emplacements secondaire et tertiaire. Si le service est offert à deux emplacements, sélectionnez «Choisir Une Option» dans le champ pour l'emplacement tertiaire. Adresse de l'emplacement (pour chaque emplacement sélectionné ci-dessus) Pour chaque emplacement sélectionné ci-dessus, précisez le numéro d'unité (si applicable), le numéro, la rue, la ville et le code postal de l'emplacement où le service sera offert. S'il s'agit d'un service mobile, indiquez «mobile» et décrivez les communautés où le service est offert sur une base mobile, ainsi que l'emplacement du bureau à partir duquel les services sont administrés dans la section de description de la proposition ci-dessous. Si votre proposition inclut des services pour des clients hébergés dans un logement supervisé permanent (voir les «Définitions liées au programme» dans le Guide général II), précisez les services proposés pour le financement de l'approche Logement d'abord dans le cadre de la SPLI qui seront offerts pour se conformer au modèle Logement d'abord, ainsi que les types de logement tels que décrits dans la section «Définitions» du Guide général II. LA 6.6 Formulaire 2A Section 2.6 PROFIL DES POPULATIONS QU'IL EST PRÉVU DE SERVIR Cette section recueille de l'information sur les populations de clients servies par le projet, tel que décrit dans le plan communautaire de la SPLI. Des populations particulières sont admissibles aux services Logement d'abord subventionnés par la SPLI. Veuillez consulter le Guide général II pour des descriptions détaillées des types de clients admissibles. Les demandeurs doivent également expliquer leur stratégie pour servir les clients identifiés dans cette section. 30

31 Certaines activités visant l'approche Logement d'abord admissibles pour la SPLI peuvent être subventionnées pour des clients pris en charge par l'approche Logement d'abord et précédemment hébergés dans un logement permanent grâce à un programme Logement d'abord. Tous les services répertoriés à la section LA 2.3 f «Services de soutien pour améliorer l'autonomie des personnes sans-abri de façon chronique et épisodique...» peuvent soutenir les clients pris en charge par l'approche Logement d'abord qui ont déjà été hébergés dans un logement permanent grâce à un programme Logement d'abord. Élément Statut de logement Sexe Explication Sélectionnez le(s) type(s) de clients admissible(s) pour l'approche Logement d'abord qui seront servis par le projet proposé, selon le statut de logement des clients. Voir le Guide général II de la SPLI «Populations et collectivités admissibles, définitions du programme». Dans la description de votre projet, donnez des preuves ou la raison de votre choix (par exemple, profil de logement des clients servis durant le dernier exercice). Selon le statut de logement, sélectionnez le(s) type(s) de clients admissible(s) qui seront servis par le projet Services Logement d'abord proposé, en fonction du sexe du client (cette information doit être fournie par le client lui-même). Âges Selon le statut de logement, sélectionnez le(s) type(s) de clients admissible(s) pour l'approche Logement d'abord qui seront servis par le projet Services Logement d'abord, en fonction de la plage d'âge du client. «Autre» D'après le statut de logement, sélectionnez le(s) type(s) de clients admissible(s) pour l'approche Logement d'abord qui seront servis par le projet Services Logement d'abord, en fonction du statut familial, de l'ethnicité, de la citoyenneté, de la langue, des problèmes de santé du client ou de la présence d'anciens combattants au nombre des clients. 1a. Votre projet prévoit-il servir exclusivement des clients autochtones? Si le projet Logement d'abord servira exclusivement des clients autochtones, sélectionnez «Oui» et passez aux questions 1b et 1c. Si le projet servira des clients autochtones et non autochtones, sélectionnez «Non» et ne répondez pas aux questions 1b et 1 c. 31

32 1b. Si Oui, décrivez les besoins identifiés de la communauté autochtone, et la manière dont le projet proposé répond à ces besoins. Si le projet est destiné exclusivement à des clients autochtones, décrivez la preuve des besoins des clients autochtones et la façon dont le projet répondra à ces besoins. Dans la mesure du possible, faites mention de toute consultation, participation ou recherche auprès des clients et/ou représentants de la collectivité autochtone. 1c. Si Oui à 1a, donnez les preuves de la capacité de votre organisme ou de vos partenaires à répondre aux besoins particuliers de la communauté autochtone. 2. Votre projet est-il conçu pour aider ou faire participer des communautés minoritaires francophones? Si le projet est destiné exclusivement à des clients autochtones, décrivez la preuve de la capacité de votre organisme ou de vos partenaires à répondre aux besoins uniques des clients autochtones. Si le projet que vous proposez bénéficiera à des communautés linguistiques en situation minoritaire ou visera de telles communautés, vous devez répondre «Oui» à cette question et vous assurer que c'est indiqué et décrit dans votre réponse à «Objectifs du projet», dans la Section 2.7 «Logique du projet» du Formulaire 2A de demande pour l'approche Logement d'abord. 32

33 3. Les fonds de Logement d'abord de la SPLI peuvent uniquement être utilisés pour servir les populations désignées prioritaires parmi la population de sans-abri de la région métropolitaine de Vancouver. Veuillez décrire tout antécédent qui prouve que votre organisme et/ou ses partenaires ont la capacité et l'engagement de servir exclusivement les populations de clients admissibles selon les critères de Logement d'abord de la SPLI avec les services subventionnés par la SPLI. Cette description pourrait comprendre des stratégies connexes, des pratiques antérieures et une expérience avec les besoins particuliers de populations de clients admissibles. Bien qu'il s'agisse d'une exigence pour bénéficier d'un financement, les organismes doivent s'engager à prioriser les clients sans-abri de façon chronique et épisodique. Veuillez décrire toute preuve, comme les valeurs, la mission et la vision de votre organisme, ainsi que la formation de son personnel, les outils de gestion du programme et les pratiques d'évaluation qui attestent la capacité et l'engagement de votre organisme et/ou des partenaires à servir exclusivement les populations de clients admissibles à des services subventionnés par la SPLI dans le cadre de l'approche Logement d'abord. LA 6.7 Formulaire 2A Section 2.7 DESCRIPTION DU PROJET Cette sections saisit de brefs détails sur le projet et associe les activités proposées admissibles en vertu de la SPLI à des entrées et des résultats. On trouvera plus bas de l'espace supplémentaire pour ajouter toute brève description et entrées, résultats ou indicateur pertinent. Une description complète doit être fournie dans la section suivante. Remarque : certaines activités sont requises dans le cadre de tous les projets de services visant l'approche Logement d'abord et peuvent être proposées pour un financement de la SPLI. Cela fait référence aux activités «Prise en charge et évaluation des clients» ainsi que «Suivi des clients pris en charge par l'approche Logement d'abord». Bien que le choix de ces activités ait été fait par l'entité communautaire pour la SPLI, les demandeurs doivent identifier les entrées qui contribueront à la mise en œuvre de ces activités et leurs résultats, comme pour toutes les activités 33

34 listées à la Section 2.7 «Logique du projet». Tous les organismes qui recevront des fonds de la SPLI devront utiliser le Système d information sur les personnes et les familles sans-abri (SISA) pour faire rapport des indicateurs listés dans la Section 2.7 «Logique du projet» du Formulaire 2A de demande visant l'approche Logement d'abord. Élément Brève description du projet relevant de l'approche Logement d'abord Objectifs du projet visant l'approche Logement d'abord Explication Faites un bref résumé du projet proposé visant l'approche Logement d'abord. Vous pourrez fournir un sommaire plus long dans la section suivante. Incluez des détails comme la portée du projet, sa raison d'être, ses objectifs, sa philosophie, les résultats à court et à moyen terme, les partenaires clés et toute autre information qui ne peut pas être saisie ailleurs ou qui résume la description du projet. Décrivez brièvement les objectifs du projet, par exemple le nombre de clients qui seront évalués ou servis sur une période donnée, toute amélioration aux services offerts au client grâce au financement de la SPLI, etc. Entrées Activités proposées pour les fonds de la SPLI Décrivez ici toute ressource directement pertinente pour l'activité visant l'approche Logement proposée. N'incluez aucune des ressources qui sont proposées pour des fonds de la SPLI. Les ressources mentionnées ici doivent être reflétées dans les descriptions des contributions de contrepartie et des partenariats à la Section 2.10 du Formulaire 2A de demande pour l'approche Logement d'abord, et des contributions de contrepartie dans la Section A du Formulaire 2B.1 de demande pour projet Logement d'abord; elles doivent être confirmées par la soumission de lettres de déclaration de partenariat et de contributions de contrepartie signées conformément au modèle fourni dans l'annexe A du Guide général I. N'oubliez pas d'inclure les entrées pour les activités présélectionnées «Prise en charge et évaluation des clients» et «Suivi des clients pris en charge par l'approche Logement d'abord». Sélectionnez les cases des activités admissibles proposées pour des fonds de la SPLI. N'incluez pas d'activités qui sont payées à 100 % par d'autres sources de financement (voir les modalités et conditions de la SPLI pour les plafonds de cumul). 34

35 Résultats des activités Saisissez ici les résultats visés pour chaque activité. Des exemples sont fournis dans le formulaire, mais ils ne sont pas exhaustifs. Les résultats sont définis dans la SPLI comme des «produits créés ou services rendus dans le cadre des activités du programme». Un espace supplémentaire est prévu dans la rangée du bas pour tout résultat additionnel applicable au projet proposé. Résultats à court terme Saisissez le nombre de jours ou de clients que vos activités proposées prévoient servir ou atteindre. Des résultats requis par la SPLI sont fournis, avec un espace pour saisir le nombre de jours ou le nombre de clients pris en charge par l'approche Logement d'abord prévus pour arriver au résultat. Si vous prévoyez qu'aucun client pris en charge par l'approche Logement d'abord n'atteigne un objectif, saisissez «0». Un espace supplémentaire est prévu dans la rangée du bas pour tout résultat additionnel applicable au projet proposé. Indicateurs de l'atteinte des résultats (les indicateurs obligatoires pour la SPLI sont prédéterminés) La SPLI exige que des rapports soient fournis sur les indicateurs listés dans cette colonne pour les projets visant l'approche Logement d'abord subventionnés par la SPLI. Un espace supplémentaire est prévu dans la rangée du bas pour tout indicateur additionnel applicable au projet proposé. LA 6.8 Formulaire 2A Section 2.8 DESCRIPTION DU PROJET Cette section donne au parrain l'occasion de fournir de plus amples détails sur les activités proposées pour l'approche Logement d'abord et la partie subventionnée par la SPLI. Les demandeurs peuvent soumettre des documents justificatifs additionnels pour élaborer sur les aspects du projet proposés pour des fonds de la SPLI et les autres aspects. Les détails essentiels doivent être fournis sur les formulaires de demande à la SPLI visant l'approche Logement d'abord. Élément Explication 35

36 Veuillez décrire toutes les autres particularités du projet proposé qui ne figurent pas dans les sections précédentes ou suivantes. Veuillez décrire les résultats (ou les répercussions) des activités du projet à moyen terme (de 2 à 5 ans à partir de sa mise en œuvre). Quels sont les besoins dans la région métropolitaine de Vancouver auxquels ce projet cherche à répondre ou les lacunes des solutions de lutte contre l itinérance qu il cherche à combler? Comment votre projet proposé permettra-t-il de répondre efficacement aux besoins / de combler les lacunes précités? Comment votre organisme a-t-il fait participer les personnes ayant un vécu d'itinérance, les clients, les groupes communautaires et du quartier et/ou d autres intervenants à la planification et au développement de ce projet? Décrivez brièvement le projet et ses objectifs, résultats et indicateurs. Indiquez ce que vous comptez réaliser durant la période où les activités subventionnées par la SPLI ont lieu. Indiquez comment vous surveillerez votre projet et ferez rapport de sa performance. Veuillez noter que pour les initiatives subventionnées par la SPLI, il faut présenter des rapports pour le remboursement des dépenses du projet. Décrivez le besoin que ce projet/cet établissement cherche à combler. Faites référence à toute information propre à la région métropolitaine de Vancouver ou à une sous-région du projet et fournissez toute preuve empirique du besoin ou de la lacune. Les preuves empiriques peuvent comprendre une analyse des besoins, des recherches et des consultations avec les parties prenantes comme par exemple sur les clients propres à la région métropolitaine de Vancouver. Plus la recherche ou la preuve est objective et prévalente, plus cela est susceptible d'aider la cause du demandeur. Les bibliothèques recommandées comprennent celles du Homeless Hub et de la Commission de la santé mentale du Canada. En faisant référence aux besoins / lacunes identifiés ci-dessous, expliquez comment le projet proposé permettra de répondre efficacement aux besoins / de combler efficacement les lacunes. Dans la mesure du possible, fournissez des preuves (p. ex. recherche empirique, succès de projets antérieurs entrepris par votre agence ou de nature similaire pour combler des lacunes / répondre à des besoins semblables). Décrivez toute mesure antérieure ou prévue pour faire participer les groupes décrits. Par exemple, des consultations ou des recherches avec des personnes ayant un vécu d'itinérance, les clients, les groupes communautaires et du quartier et d autres intervenants, ou menées par de telles personnes 36

37 LA 6.9 Formulaire 2A Section 2.9 QUALIFICATIONS DU DEMANDEUR ET PLAN DE VIABILITÉ Cette section recueille des renseignements pour évaluer la capacité du demandeur ou du groupe demandeur à offrir avec succès les activités proposées et à maintenir les activités de l'établissement visé après la fin du projet. Élément Veuillez décrire en quoi votre organisme et, si applicable, les partenaires dans votre demande, sont qualifiés pour mettre en œuvre le projet et atteindre ses objectifs dans les délais proposés. Explication Décrivez les forces de l'organisme parrain qui en font un solide candidat pour recevoir un soutien financier pour le projet. Faites référence aux documents pertinents, tels le mandat, la mission et les objectifs de l'organisme. Expliquez toute lacune dans les qualifications ou la capacité à atteindre les objectifs du projet avec succès et dans les délais, et votre stratégie pour combler ces lacunes. Si applicable, fournissez des exemples de projets antérieurs visant l'approche Logement d'abord menés à bien par votre organisme et/ou vos partenaires. Toute référence à des partenariats doit être vérifiable. Veuillez joindre une lettre de déclaration de partenariat pour chaque partenaire référencé dans la demande en utilisant le modèle fourni à l'annexe A du Guide de demande général. Pour chacun des principes de base de l'approche Logement d'abord énumérés cidessous, veuillez expliquer comment il est appliqué par votre organisme, et le cas échéant par vos partenaires. Indiquez tous les aspects opérationnels associés aux activités proposées pour l'approche Logement d'abord (p. ex. valeurs, vision, mission, programmes ne relevant pas de Logement d'abord, dispositions en matière de dotation du personnel en contact Démontrez la capacité actuelle de votre organisme et, si applicable, celle de votre/vos partenaire(s), à fournir des services visant l'approche Logement d'abord qui sont harmonisés avec l'approche Logement d'abord. Résumez tous les aspects opérationnels applicables à votre projet Logement d'abord (cycle de vie du projet, y compris évaluation, dotation en personnel, valeurs de l'organisme du/des partenaire(s), valeurs, mission et vision de l'organisme demandeur, pertinence par rapport aux programmes ne visant pas l'approche Logement d'abord) et la façon dont ils soutiennent la réalisation de chaque principe Logement d'abord. S'il n'y a pas assez d'espace, ajoutez des pages et faites référence au document justificatif pertinent dans chaque réponse. Remarque : des évaluations de la fidélité au modèle Logement d'abord seront effectuées à l'échelle de la région pour confirmer l'alignement de la collectivité et du projet sur l'approche Logement d'abord. Les renseignements sur l'échelle de fidélité au modèle Logement d'abord et d'autres ressources Logement d'abord se trouvent sur le site 37

38 avec les clients de l'approche Logement d'abord de votre organisme et de ceux de vos partenaires). sources.aspx. Pour chacun des principes de base de l'approche Logement d'abord énumérés cidessous, veuillez expliquer comment votre organisme, et le cas échéant vos partenaires, ne respectent pas ces principes, ainsi que tout problème/obstacle d'harmonisation. Indiquez les problèmes / obstacles opérationnels qui empêchent de respecter les principes Logement d'abord (par ex. valeurs, vision, mission, programmes ne relevant pas de Logement d'abord, dispositions en matière de dotation du personnel en contact avec les clients pris en charge par l'approche Logement d'abord de votre organisme et de vos partenaires). Démontrez la capacité future de votre organisme et, si applicable, celle de votre/vos partenaire(s) à offrir des services Logement d'abord qui concordent avec l'approche Logement d'abord. Résumez tous les aspects opérationnels applicables à votre projet Logement d'abord (cycle de vie du projet, y compris évaluation, dotation en personnel, valeurs de l'organisme du/des partenaire(s), valeurs, mission et vision de l'organisme demandeur, pertinence par rapport aux programmes ne visant pas l'approche Logement d'abord) et en quoi ils ne sont pas alignés avec chacun des principes de l'approche Logement d'abord. S'il n'y a pas assez d'espace, ajoutez des pages et faites référence au document justificatif pertinent dans chaque réponse. Pour appuyer l'interprétation de l'approche Logement d'abord et ses répercussions sur les opérations, des ateliers de mise en œuvre de l approche Logement d abord et d accroissement de la capacité sont offerts en juillet et août Les organismes intéressés par l'approche Logement d'abord sont fortement encouragés à s'y inscrire. Visitez le site pour des renseignements sur l'inscription et le calendrier. Remarque : des évaluations de la fidélité au modèle Logement d'abord seront effectuées à l'échelle de la région pour confirmer l'alignement de la collectivité et du projet sur l'approche Logement d'abord. Les renseignements sur l'échelle de fidélité au modèle Logement d'abord et d'autres ressources Logement d'abord se trouvent sur le site sources.aspx. 38

39 Décrivez les mesures qui seront prises par votre organisme pour résoudre les divergences par rapport aux cinq principes Logement d'abord, ou celles de vos partenaires dans la demande, de sorte que les services proposés s'y alignent d'ici le 1 er avril Dans votre réponse, traitez de chacun des aspects opérationnels mentionnés à la question 3 de cette section. Plan de viabilité Pour chaque obstacle opérationnel ou problème identifié dans la question 3 ci-dessus, décrivez la stratégie, les étapes et/ou les mesures prises pour résoudre chaque problème/éliminer chaque obstacle, de sorte que le projet proposé s'aligne sur les cinq principes de l'approche Logement d'abord d'ici le 1 er avril 2015 (la SPLI exige que tous les projets visant l'approche Logement d'abord subventionnés par la SPLI soient alignés sur une approche Logement d'abord d'ici le 1 er avril 2015 au plus tard). S'il n'y a pas assez d'espace, ajoutez des pages et faites référence au document justificatif pertinent dans chaque réponse. Remarque : des initiatives régionales seront entreprises pour continuer à soutenir l'accroissement de la capacité à l'échelle de la région de mettre en œuvre l'approche Logement d'abord. Voir les «Initiatives régionales» sur le site Dans le cadre de la Stratégie des partenariats contre l'itinérance (SPLI), sont considérés comme viables les projets qui donnent lieu à des activités ou à des avantages tirés de ces activités, qui perdurent après la fin du financement au titre de la SPLI. La viabilité des projets réalisés selon l approche Logement d abord s évalue tant sur le plan de la clientèle que sur celui des programmes. Sur le plan de la clientèle, un projet est considéré comme viable si les responsables font en sorte que les clients visés par l approche Logement d abord sont pris en charge avec succès par des services destinés à la population en général ou d autres services non subventionnés par la SPLI, ou bien que des mesures ont été prises pour assurer la transition de tous les clients de l approche Logement d abord vers des services qui continueront d être offerts après la fin du financement au titre de la SPLI. Sur le plan des programmes, la viabilité passe par la collaboration avec des partenaires et d autres bailleurs de fonds susceptibles d assurer la pérennité à long terme des programmes. Résumez les détails de votre Plan de viabilité pour le cycle de vie du projet Logement d'abord proposé. Un Plan de viabilité détaillé d'environ 500 mots doit être attaché à l'exemplaire électronique et imprimé de votre demande de financement à la SPLI pour un projet visant l'approche Logement d'abord. Une stratégie de sortie n'est pas acceptable pour les projets Logement d'abord subventionnés par la SPLI. Le Plan de viabilité est le critère ayant le plus de poids dans la demande. Il doit répondre aux points suivants. 1. Planifier la transition des clients pris en charge par l'approche 39

40 Logement d'abord: Bien que la planification pour la transition des clients pris en charge par l'approche Logement d'abord consiste principalement à les aider à devenir autonomes, elle aide aussi à réduire le risque que les clients se fient au soutien continu fourni par la SPLI après la fin du financement. Les collectivités peuvent élaborer leurs propres plans de transition pour chaque client pris en charge par l'approche Logement d'abord ou des plans généraux applicables à tous les clients ou groupes de clients. Avec le temps, les clients devraient acquérir un certain degré d'autonomie, avoir besoin de moins de soutien et être capables d'accéder aux services réguliers ou d'y être intégrés. 2. Contributions de contrepartie pour le projet : faites le sommaire de tous les fonds de contrepartie, de tout risque de non-disponibilité de financement et de votre stratégie pour faire face à ce risque. Les contributions de contrepartie doivent être vérifiables. Veuillez soumettre des lettres de partenariat semblables au modèle fourni dans l'annexe A du Guide général de demande I, qui requiert que tous les partenariats et les contributeurs de fonds de contrepartie et en nature précisent leur nom, la personne-ressource, la période visée, le montant consenti en espèces ou l'équivalent en dollars, de même que l'utilisation qui sera faite des fonds. Pour les fonds de contrepartie internes (en espèces ou en nature), veuillez soumettre la documentation du financement comme fonds de contrepartie avec votre demande à la SPLI. 3. Gestion du risque de changements imprévus au plan du projet : expliquez votre stratégie pour gérer les changements inattendus à l'échéancier, aux ressources et aux besoins du projet. Rapport avec d'autres critères : les projets doivent avoir obtenu un financement de contrepartie d'un ratio minimum de 1:1. Les projets qui disposent de fonds de contrepartie supérieurs au montant des fonds demandés à la SPLI recevront une note plus élevée. Il faut soumettre les documents attestant des contributions de contrepartie pour satisfaire aux critères portant sur les contributions de contrepartie et de viabilité. 40

41 LA 6.10 Formulaire 2A Section 2.10 SOMMAIRE DES CONTRIBUTIONS DE CONTREPARTIE ET DES PARTENARIATS Cette section regroupe l'information sommaire sur les contributions de contrepartie en espèces et en nature pour les activités proposées afin de bénéficier de fonds de la SPLI. Cette information doit correspondre à celle figurant sur les documents justificatifs fournis concernant les partenariats et les contributions de contrepartie dans le modèle de l'annexe A, les entrées résumées dans la Section 2.7 «Logique du projet» du Formulaire 2A de demande visant l'approche Logement d'abord l'approche Logement d'abord, et dans le Housing First Application Form 2B.1. Élément Montant total du financement demandé à la SPLI Total des contributions de contrepartie Valeur équivalente en dollars de toutes les contributions en nature Explication Saisissez le montant total des fonds de la SPLI demandés pour le projet proposé. Cette valeur doit être la même que le budget total demandé dans le Formulaire 2B.1 de demande pour projet Logement d'abord. Saisissez, pour le projet proposé, la valeur totale de toutes les contributions de contrepartie de toutes les sources (internes et externes). Cette valeur doit être identique aux valeurs saisies dans le tableau sous «Contributions de contrepartie et rôle des partenaires». Elle doit également correspondre aux fonds de contrepartie saisis sur le Formulaire 2B.1 de demande pour projet Logement d'abord et indiqués dans toutes les lettres de déclaration de partenariats des partenaires de f Saisissez, pour le l projet l proposé, dèl f la valeur à l' de toutes d les contributions d é é l en nature (internes et externes). Cette valeur doit être identique aux valeurs saisies dans le tableau sous «Contributions de contrepartie et rôle des partenaires». Elle doit également correspondre aux fonds de contrepartie saisis sur le Formulaire 2B.1 de demande pour projet Logement d'abord et indiqués dans toutes les lettres de déclaration de partenariats des partenaires de financement, selon le modèle figurant à l'annexe A du Guide général I Appel de propositions pour la SPLIHPS 41

42 Contributions de contrepartie et rôle des partenaires (une lettre de partenariat est requise pour chacun) Les fonds de la SPLI sont fournis à la condition que chaque dollar investi par la SPLI fera l'objet de contributions de contrepartie (directes ou en nature) par des partenaires de financement de la collectivité. Cela signifie que, pour chaque dollar demandé à la SPLI, les demandeurs doivent avoir obtenu des fonds de contrepartie d'un montant équivalent (contribution directe ou en nature), avec des lettres de confirmation des partenaires ou des tierces parties consentant ces fonds de contrepartie. Les fonds provenant d autres volets de financement de la SPLI, tel que le volet Autochtone, ne sont pas considérés comme des fonds de contrepartie en vertu des modalités d application de la SPLI. Les demandes non confirmées ne seront pas prises en considération. Pour chaque partenaire qui fait une contribution en espèces ou en nature au projet proposé, saisissez le nom de l'organisme et, dans le menu déroulant, choisissez le type d'organisme. Saisissez le rôle et la responsabilité de chaque partenaire contributeur ainsi que la somme ou l'équivalent en dollars de sa contribution au projet proposé. Fournissez les lettres d engagement des partenaires, conformément au modèle donné à l Annexe A du Guide général I Appel de propositions pour la SPLI. Saisissez le montant total en espèces ou la valeur totale équivalente en dollars de toutes les contributions en nature faites par votre organisme ou d'autres contributeurs. Par exemple, si vous offrez des services gratuits de consultation pendant 20 heures, les heures de l'équipe de consultation peuvent être rapportées comme contribution en nature. Vous pourriez obtenir la valeur en dollars de la contribution en multipliant par 20 le salaire horaire d'un emploi payé équivalent. Dans cet exemple, si le poste payé équivalent correspond à 50 $ de l heure, la valeur monétaire de la contribution en nature serait de $. Pour les contributions de contrepartie internes (en espèces ou en nature), soumettez des documents justificatifs démontrant que les ressources internes sont directement applicables aux activités proposées pour les fonds de la SPLI (p. ex. états financiers montrant les ressources internes référencées comme contributions de contrepartie dans les formulaires 2A et 2B de la demande de financement pour services de soutien dans le cadre de la SPLI). Valeur totale combinée des contributions de contrepartie en espèces et en nature Cette valeur doit être égale ou supérieure au total des fonds demandés à la SPLI. Les projets qui proposent un ratio de fonds de contrepartie supérieur à 1:1 des fonds demandés à la SPLI recevront une note plus élevée. 42

43 LA 6.11 Formulaire 2A Section 2.13 DÉCLARATION Veuillez vous assurer que les signataires officiels garantissent que la demande dans son entier, incluant les pièces justificatives, est exacte et complète. Pour les soumissions imprimées, les documents doivent porter les signatures originales des signataires autorisés. Les signatures électroniques ne sont pas acceptées. LA 6.12 Formulaire 2B.1 Notes concernant les négociations budgétaires pour tout projet visant l'approche Logement d'abord Le Formulaire 2B.1 de demande pour projet Logement d'abord se trouve sur le site (cliquer sur les liens pour la catégorie Logement d'abord). Le formulaire est en format Excel, et il est important de respecter les directives suivantes pour le remplir : Il y a huit catégories de dépenses et de coûts pour les coûts admissibles du projet, répartis en deux grandes catégories : Coûts directs du projet et Coûts administratifs du projet. Ces éléments sont expliqués dans le Formulaire 2B.1 et dans la section LA 4 «Coûts admissibles» du présent Guide. Tous les coûts doivent être associés au projet proposé, faire référence aux activités connexes conformément au Formulaire 2A Demande de financement pour projet Logement d'abord, Section 2.7 (Coûts directs du projet uniquement) et couvrir des fonctions propres au projet. Les coûts listés à la Section 1 «Coûts directs du projet» doivent préciser le volume anticipé avec le temps des clients admissibles à l'approche Logement d'abord en fonction de l'approche Logement d'abord de la SPLI, qui doit être mentionné à la Section 2.7 «Logique du projet» dans le Formulaire 2A de demande pour l'approche Logement d'abord. Dans la partie description du projet du Formulaire 2A de demande pour l'approche Logement d'abord, expliquez comment vous êtes arrivé à ce nombre (p. ex. volume des clients admissibles à l'approche Logement d'abord de la SPLI servis lors du dernier exercice). Tous les coûts proposés doivent être basés sur le volume anticipé de clients pour la période de mise en œuvre du projet. Saisissez le coût associé selon qu'il est nécessaire pour réaliser les objectifs du projet ou pour l'administration du projet. Par exemple, les rémunérations / salaires du personnel assigné au projet qui sont cités dans la Catégorie 1A doivent inclure les gestionnaires de cas, les responsables de trouver un logement et les coordonnateurs des données. Les rémunérations / salaires cités dans la Catégorie 2A comprennent une portion appropriée des frais de gestion du siège social, pour la paie, les RH et les salaires du personnel administratif. Pour qu'ils soient remboursés, il faudra fournir des factures justificatives ou le grand livre du détenteur de l'entente (paie et/ou frais de déplacement, si approprié); ces documents feront l'objet d'un audit et d'une vérification. Voir le Guide de demande pour obtenir des exemples de coûts pour lesquels une contribution peut être envisagée. Les seuls coûts ou dépenses Logement d'abord qui seront pris en considération durant cet appel de propositions sont ceux admissibles en vertu de la SPLI pour offrir des services alignés avec 43

44 l'approche Logement d'abord, qui servent les types de clients pris en charge par l'approche Logement d'abord de la SPLI et qui fournissent des résultats directs associés aux activités admissibles précitées (ou permettent d'atteindre ces résultats en fournissant un soutien administratif pour les activités admissibles précitées). Tous les coûts proposés doivent être directement liés à la réalisation des objectifs d'une ou de plusieurs activités admissibles sélectionnées à la Section 2.7 «Logique du projet» du Formulaire 2A de demande pour l'approche Logement d'abord. Dans certains cas, la totalité des coûts (100 %) seront admissibles à des fonds de la SPLI; dans d'autres cas, une partie seulement sera admissible, particulièrement en ce qui a trait à la Section 2B du Formulaire 2B.1: «Services administratifs». Calculez la proportion en fonction du reste des activités de mise en œuvre admissibles pour l'approche Logement d'abord de la SPLI par rapport aux autres activités. Par exemple, si un membre du personnel travaillera sur des tâches de soutien des activités admissibles de la SPLI pour servir des clients pris en charge par l'approche Logement d'abord de la SPLI 30 % du temps, et les clients non admissibles à l'approche Logement d'abord 70 %, proposez 30 % des coûts applicables au personnel concerné pour le financement de la SPLI. Expliquez le calcul dans la section «Détails» du Formulaire 2B.1 de demande pour projet Logement d'abord. Dans le Formulaire 2B.1 de demande pour projet Logement d'abord, fournissez une description détaillée de chaque coût proposé, avec les détails du coût par unité ou les taux par unité, ainsi que le nombre d unités par semaine / mois, avec le total pour la période du projet et la proportion facturée à la SPLI et provenant d autres sources. Veuillez indiquer les articles assujettis à la TPS et à un remboursement de la TPS. N incluez pas la portion remboursable dans vos calculs ci-dessous car elle n est pas admissible. Les colonnes Détails/Commentaires doivent être remplies pour chaque coût proposé. Ces colonnes peuvent être agrandies pour y saisir plus de renseignements. Si vous le souhaitez, assurez-vous d'agrandir la cellule pour que tout le contenu soit visible. Ce que vous pouvez voir à l'écran est ce qui apparaîtra sur la version imprimée. Pour agrandir la cellule, cliquez sur la cellule numérotée au bas inférieur gauche de la page, où les chiffres apparaissent. Une petite «croix» s affiche alors, qui vous permet de déplacer la cellule vers le haut ou vers le bas. Il s'agit des catégories de coûts désignées. Tous les coûts doivent être associés à des activités afférentes au projet incluses dans la proposition et à des fonctions qui sont propres au projet. Si le projet est recommandé ou approuvé, toute demande de remboursement de tout coût DEVRA être accompagnée des factures justificatives et les projets seront assujettis à une vérification et à un audit. Le formulaire 2B.1 doit servir à présenter les coûts TOTAUX du projet pour l ensemble de la période de financement de la SPLI et est divisé en exercices financiers. La Section A porte sur la portion des coûts du projet subventionnés par la SPLI, tandis que la Section B correspond aux fonds de contrepartie. 44

45 Si l espace vous manque pour décrire un coût, veuillez joindre une feuille séparée, comprenant la catégorie de coût et l explication afférente. Assurez-vous toutefois qu aucune des pièces jointes ne fasse plus de 2 pages, à moins d indication contraire. Dons en nature Les subventions de la SPLI doivent être appariées au taux de 1:1 par d'autres sources de financement sous forme de contributions en espèces et/ou en nature. Les projets proposés pour financement dans le cadre de la SPLI doivent être jumelés par le demandeur, dollar par dollar, soit par des dons en nature, soit par des dons en espèces/par un apport financier. Veuillez détailler les dons en espèces et en nature que vous recevrez d'autres sources pour ce projet, et ce, pour chaque année pour laquelle vous demandez un financement (soit, les organismes faisant le don, le montant du don, la nature et la valeur du don, la raison du financement). En outre, veuillez dresser la liste des dons en espèces et en nature de votre propre organisme. Des documents justificatifs doivent être joints à la demande, conformément au modèle fourni à l'annexe A du Guide général I pour la SPLI. Les contributions en nature faites par votre organisme ou d autres contributeurs doivent avoir une valeur monétaire. p. ex. : si vous déclarez 20 heures de travail bénévole, vous devez le faire sous forme de contribution en nature. Vous pourriez obtenir la valeur en dollars de la contribution en multipliant par 20 le salaire horaire d'un emploi payé équivalent. Dans cet exemple, si le poste payé équivalent correspond à 10 $ de l heure, la valeur monétaire de la contribution en nature serait de 200 $. Exemple de contribution de contrepartie en nature : don d'un terrain au projet, exonération des taxes et des droits d'inscription, don de services. Dans tous les cas, des documents justificatifs doivent être fournis pour attester la contribution et sa valeur équivalente en dollars. C'est dans la colonne «Ventilation, détails et explication» à la droite de la colonne «Total» que vous pouvez décrire l'élément en particulier (rôle de l'employé, cours de formation, matériel, équipement, actifs, etc.) et l'utilisation des fonds de la SPLI, les coûts unitaires, la fréquence du coût et la période applicable. Ces données devraient correspondre aux données fournies à la Section 2.7 «Logique du projet» du Formulaire 2A pour l'approche Logement d'abord où vous décrivez les secteurs de votre projet et l'utilisation des fonds reçus de la SPLI (p. ex. frais d'experts-conseils, équipement, etc.). En cas de doute, n'hésitez pas à contacter le personnel de la Vancity Community Foundation HPS à [email protected] (n'écrivez pas «demande» dans la ligne d'objet à moins que vous ne soumettiez un exemplaire final de votre demande). Coûts directs du projet et Coûts administratifs du projet Les services qui sont requis pour le projet mais ne sont pas liés directement à la réalisation des objectifs du projet ne peuvent être inclus dans aucune des catégories de la section 1 «Coûts directs du projet». Ils peuvent être proposés sous une autre catégorie appropriée, à la section 2 : Coûts administratifs associés au projet. 45

46 En outre, les éléments comme la formation et le développement professionnel liés à la gestion, à l'administration ou n'affectant pas directement les services offerts par le personnel pour réaliser les objectifs du projet ne peuvent pas être inclus dans la Section 1 «Coûts directs du projet». Ils peuvent toutefois être proposés dans la catégorie 2B : Services administratifs. (ne peuvent pas empiéter sur les activités régionales de mise en œuvre de l'approche Logement d'abord. Voir le Guide général I à l'adresse LA 6.13 Déclaration Veuillez vous assurer que les signataires officiels garantissent que votre demande, incluant les pièces justificatives, est exacte et complète. Les signatures électroniques ne sont pas acceptées. LA 6.14 ANNEXE 1 LISTE DE VÉRIFICATION POUR LA SOUMISSION Veuillez noter que cette liste de vérification est réservée exclusivement à l'usage des demandeurs et ne doit pas être utilisée pour la soumission. Elle aide le demandeur à s'assurer que toutes les parties pertinentes de la demande sont remplies et lui permet de vérifier que tous les documents justificatifs requis sont soumis. Toutes les pages de votre demande, y compris les pièces jointes, doivent être de la même taille et à double face. Les articles additionnels doivent être sous format plus petit de sorte à pouvoir être reproduisibles pour distribution. Aucune pièce jointe additionnelle ne doit mesurer plus de 12 pouces par 12 pouces. Les demandeurs DOIVENT soumettre un plan de durabilité, de même que d'autres documents justificatifs tels que décrits dans le présent guide. L'exposé de ce plan ne doit pas être de plus d une page. Document Formulaires de l'adp pour la SPLI Exemplaire électronique et exemplaire imprimé signé Formulaire 2A de demande pour l'approche Logement d'abord Exemplaire électronique et exemplaire imprimé signé Formulaire 2B.1 de demande pour projet Logement d'abord. Organisme(s) du demandeur Certificat de constitution en société Certificat d'assurance Constitution et règlements Mandat, mission et vision de l'organisme Rapport annuel Liste des membres du conseil d administration Classification Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire 46

47 Document Autre Lettres d engagement d autres partenaires, conformément au modèle donné à l Annexe A dans le Guide général I Appel de propositions pour la SPLI. Lettre d'approbation du syndicat Documents attestant la résolution de tout problème financier ou de toute irrégularité découverte lors d'un audit, d'une enquête ou d'un examen par le gouvernement fédéral ou provincial États financiers vérifiés au cours des deux dernières années, ou si aucun audit n'est effectué ni requis par le demandeur, le bilan ou l'état des résultats et dépenses de l exercice financier le plus récent. Titres professionnels, permis et approbations, requêtes du conseil, demande / approbation de permis et/ou documents confirmant les permis Contributions de contrepartie / Partenariat / Preuve du besoin Mémoire d'entente ou au autre document officiel entre le demandeur principal et les partenaires du demandeur, p. ex. où les partenariats pour la prestation des services sont en place Lettre de financement ou d'engagement à contribuer de chaque partenaire, conformément au modèle fourni à l'annexe A du Guide général I Appel de propositions pour la SPLI Lettre de soutien des clients, des gens du quartier, des groupes communautaires Preuve de la nécessité du projet Classification Obligatoire Si applicable Si applicable Obligatoire Obligatoire Si applicable Obligatoire Facultatif Facultatif LA 7. Points dont doivent tenir compte les demandeurs de fonds pour un projet visant l'approche Logement d'abord LA 7.1 Explication additionnelle des activités admissibles Prise en charge et évaluation des clients Pour les projets qui recevront des fonds de la SPLI pour un projet Logement d'abord, les outils et les protocoles de prise en charge seront appuyés par des initiatives régionales pour établir une approche et un processus communs de priorisation des clients. 47

48 Placement et maintien en logement permanent Un élément essentiel de l'approche Logement d'abord consiste à s'assurer que les clients ont accès à un logement permanent, abordable et sécuritaire tout en leur offrant le soutien requis pour s'assurer qu'ils conservent leur logement. Chaque collectivité doit donc chercher comment elle fournira à ses clients pris en charge par l'approche Logement d'abord un logement permanent et comment elle les soutiendra pour qu'ils puissent conserver ce logement. Le choix du logement est un principe essentiel de l'approche Logement d'abord en vertu de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI) Les clients devraient avoir le choix d'un logement du marché privé, social ou supervisé permanent. Ni l'acceptation de tout service quel qu'il soit, y compris un traitement, ni la sobriété ne constituent une exigence pour pouvoir accéder à un logement ou être autorisé à le conserver, mais les clients doivent accepter des visites régulières, fréquemment à un rythme hebdomadaire. En dehors de l'approche Logement d'abord, le placement dans un logement doit être offert aux clients qui auront le plus de probabilité de conserver leur logement avec peu ou aucun soutien. Traitements et gestion de cas Un élément important du programme Logement d'abord est de s'assurer que les clients pris en charge par l'approche Logement d'abord ont accès à des services cliniques et à des traitements divers. Toutefois, les fonds de la Stratégie des partenariats contre l'itinérance (SPLI) ne prennent pas en charge les services de santé généraux ni les services médicaux, de santé mentale ou de soutien en toxicomanie, tel que le soutien pour la réduction des méfaits, étant donné qu'il s'agit de domaines de responsabilité provinciale et territoriale. C'est pourquoi les collectivités doivent s'assurer que les programmes de la SPLI ne prennent pas en charge ces services. Bien que les fonds de la SPLI ne puissent pas être utilisés pour offrir des services cliniques, de santé et de traitement, ils peuvent l'être pour la gestion des cas et des activités d'orientation, vers ces services, des clients pris en charge par l'approche Logement d'abord. Il est important de susciter la participation des partenaires pour déterminer comment ces services fonctionneront dans la collectivité. En ce qui a trait aux anciens combattants sans-abri ou à risque de le devenir, le ministère des Anciens Combattants (ACC) est responsable de la gestion des cas. De même, les fonds de la SPLI ne peuvent pas être utilisés pour créer une équipe de suivi intensif dans le milieu (SIM) qui fournit directement des services cliniques, de santé et de traitement, Si la collectivité prévoit mettre sur pied une équipe de SIM, elle doit tirer parti de tout service médical offert par la province ou le territoire. Toutefois, les fonds de la SPLI peuvent être utilisés pour financer une partie de l'équipe de SIM (p. ex. travailleur pair aidant, conseiller en emploi, liaison avec les propriétaires). Les fonds de la SPLI peuvent être utilisés pour financer une équipe de suivi d'intensité variable (SIV) dont le rôle serait d'arriver à de meilleures collaboration et coordination pour offrir aux clients pris en charge par l'approche Logement d'abord l'accès aux services cliniques et de santé et aux traitements disponibles dans la collectivité. Logement d'abord et Logement intérimaire 48

49 La SPLI a défini comme suit le logement intérimaire : Logements temporaires qui permettent généralement de rester plus longtemps que dans les refuges d urgence (3 à 4 mois). Cette option vise à offrir aux clients pris en charge par l approche Logement d abord un endroit où vivre alors qu ils cherchent un logement permanent. Contrairement au logement transitoire, ce type de logement ne vise pas à préparer le client à l autonomie. Il ne doit être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque les taux d inoccupation dans une collectivité sont très bas et combinés à des loyers élevés. L'approche Logement d'abord de la SPLI met l'accent sur l'identification de solutions de logement permanent durable à long terme pour les clients pris en charge par l'approche Logement d'abord. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, les collectivités peuvent utiliser des logements intérimaires pour appuyer leurs programmes Logement d'abord avec l'assurance que la personne sera placée dans un logement permanent. Par exemple, durant la phase d'évaluation, la collectivité pourrait placer un client dans un logement intérimaire jusqu'à ce qu'une unité permanente soit disponible. Dans ces cas, le client pris en charge par l'approche Logement d'abord ne doit rester dans un tel logement que temporairement (maximum 3 à 4 mois) jusqu'à ce qu'il puisse trouver un logement permanent. Mise en œuvre d une approche Logement d abord : Initiatives régionales Remarque : les activités de «Mise en œuvre de l'approche Logement d'abord» et d'autres activités pour établir une «approche système» de l'approche Logement d'abord tombent dans la catégorie «Initiatives régionales». Visitez le site et suivez les liens connexes pour les initiatives régionales et les formulaires de demande pour proposer des activités de mise en œuvre du programme Logement d'abord. Partenariats Services de traitement de la toxicomanie Services de santé mentale Autres services médicaux Soutien des pairs Aînés autochtones Gestion de cas Compétences de base Éducation / Emploi Soutien au logement Client Il est fortement recommandé d'établir des partenariats pour parvenir à harmoniser les activités avec l'approche Logement d'abord. Bien que les services cliniques et le soutien au logement à long terme soient des exigences pour bénéficier d'un financement pour l'approche Logement d'abord (voir Figure 1, Composantes des services Logement d'abord), ils ne sont pas admissibles aux fonds pour la SPLI. La Figure 1, Composantes des services Logement d'abord, présente les services qui soutiendraient un client pris en charge par l'approche Logement d'abord chez lui, de sorte Figure 2 Composantes des services Logement d'abord Orange = services non admissibles aux fonds de la SPLI 49

50 qu'il conserve son logement ou soit relogé au besoin. Ceux dans la section orange peuvent s'avérer nécessaires, selon les besoins du client, mais ils ne sont toutefois pas admissibles aux fonds de la SPLI. Les agences doivent prouver leur capacité à s'assurer que de tels services sont mis à la disposition des clients, ou présenter la manière dont elles s'assureront que le client qu'elles servent a accès aux soutiens nécessaires pour s'aligner sur l'approche Logement d'abord. LA 8. Critères d évaluation des propositions Les critères suivants seront utilisés pour évaluer les propositions de projets Logements d'abord. Critères techniques : Toutes les propositions seront examinées par le personnel de l'entité communautaire responsable de la SPLI pour confirmer que les exigences de soumission ont été respectées et que les documents sont dûment remplis et comportent suffisamment d'information pour évaluer la proposition. Le personnel examinera également la proposition pour déterminer l'admissibilité des priorités proposées, des activités et des coûts. Examen par le Conseil : En fonction du contenu de la demande, le Conseil consultatif communautaire ou CCC examinera les propositions en fonction des critères et du système de cotation suivants : (pour des détails du processus et le calendrier d'examen des propositions, voir le Guide général I Appel de propositions pour la SPLI). Les demandeurs seront avisés du statut de leur demande lorsque le CCC aura terminé son examen des propositions en octobre Critères d'évaluation des propositions pour services Logement d'abord de la SPLI 1. Besoin du projet et répercussions à long terme : description claire du besoin pour le projet proposé dans la communauté, vision à long terme des répercussions que le projet aura. Références aux données actuelles, recherches pour montrer les lacunes dans les services que les activités proposées visent à combler 2. Objectifs du projet : description claire et cohérente du ou des problèmes que le projet tente de résoudre, y compris des preuves à l appui et les objectifs visés. 3. Activités du projet : description claire des activités du projet et des résultats mesurables qui en résulteront. 4. Résultats : les résultats sont mesurables et atteignables, et présentés comme étant à court, moyen ou long terme en ce qui a trait au secteur d activité et aux besoins démontrés de la population visée. Note maximale Évaluation du projet : description des processus et des mesures pour contrôler le projet et en évaluer la performance. 5 50

51 Déterminé par des évaluations à l'échelle de la région de la fidélité à l'approche Logement d'abord. Les renseignements sur l'échelle de fidélité au modèle Logement d'abord et d'autres ressources Logement d'abord se trouvent sur le site es.aspx. 6. Budget et contributions de contrepartie confirmées : le budget d'exploitation du projet est adéquat et démontre «son bon rapport qualitéprix». Les contributions de contrepartie sont vérifiables et exactes (le personnel en fait une vérification exhaustive) Viabilité : présentation d un plan de viabilité et/ou de sortie crédible pour le projet proposé après la fin de l entente de contribution dans le cadre de la SPLI. Changement proposé : 20 inclure des références à un plan de réduction progressive des activités 8. Contexte autochtone : preuve que si le projet ne servira que la communauté autochtone, le demandeur est un organisme autochtone. 9. Échéancier : preuve que l'échéancier proposé pour le projet est atteignable compte tenu des fonds de la SPLI proposés, des contributions de contrepartie, des entrées pour le projet, des ressources humaines, des activités, des résultats et des partenariats référencés dans les propositions. Preuve que le demandeur et le projet dépenseront de manière fiable les fonds proposés sur une base annuelle pour éviter que les fonds soient dépensés par inadvertance et retournés à la SPLI. 10. Site : preuve que le site pour le projet proposé est approprié pour la clientèle visée, y compris la proximité d installations complémentaires et/ou de services comme le transport public. 11. Solidité du groupe parrain : preuve que l'organisme commanditaire proposé a la capacité (personnel, ressources et rapports avec des organismes clés ou soutien d organismes clés) et l expérience pour offrir le service. 12. Stratégie pour prioriser et servir la population de clients admissibles en vertu de la SPLI : mesures réalistes et atteignables expliquées pour servir une ou plusieurs des populations de clients admissibles pour la SPLI. 13. Modèle Logement d'abord et harmonisation entre les composantes des services de soutien et les dispositions pour le personnel (5 principes de 5 (non applicable pour les demandeurs qui ne sont pas des organismes autochtones)

52 l'approche Logement d'abord : accès immédiat à un logement permanent sans préparation au logement exigée, choix du client et autodétermination, importance accordée au rétablissement, soutien personnalisé et axé sur le client, intégration communautaire et sociale.) Franchise sur toute pratique actuelle pouvant poser des obstacles au logement ou une non-conformité à l'approche Logement d'abord et stratégie pour y remédier d'ici le 1 er avril (Information requise : Mission, vision et programmes de l'organisme, rôles des membres du personnel qui pourraient être en contact avec le client et interprétation des cinq principes pour chacun) 14. Partenariats avec des agences de services, des autorités de la santé et le Ministry of Social Development pour assurer la gestion de cas intégrée des 10 clients pris en charge par l'approche Logement d'abord. 15. Lorsque des équipes de SIM sont disponibles, stratégie pour coordonner les activités admissibles pour la SPLI proposées avec des clients pris en charge 5 par l'approche Logement d'abord qui peuvent être servis par des équipes de SIM. Total