Transcription

1 Dispositifs de soutien et d accompagnement des sportifs de haut niveau en P.A.C.A Intervenants de l Etat pour le sport de haut niveau Thierry BARBAUD pour le suivi du PES en PACA Françoise BIGI pour le suivi social des sportifs en PACA Sont chargés au sein de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale du suivi et de la gestion des : PES (parcours d excellence sportive) Sportifs eux mêmes

2 Nombre de sportifs en P.A.C.A. Photographie au 15/11/2011 CATEGORIES FEMMES HOMMES TOTAL Elite Senior Jeune Reconversion Total SHN Espoir Partenaire d entraînement SHN + Espoir

3 Le suivi individualisé Base de données régionale Fiche signalétique Echanges courriels Base de données ministérielle N de SHN Mot de passe Lien pour l espace réservé aux SHN:

4 LES PROBLEMATIQUES DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU La GESTION du TEMPS La DIFFICILE COMPATIBILITE entre FORMATION ou EMPLOI et PRATIQUE SPORTIVE La PREPARATION de leur RECONVERSION La VALORISATION de leurs COMPETENCES

5 AMENAGEMENTS Des aménagements de cursus d enseignement en collaboration avec l Education Nationale: - possibilités d allongement des cursus - liste de SHN dans l enseignement supérieur via les S.I.U.A.P.S. Dérogations d âge (article L221-4 du code du sport) et de titre (article L221 sport) ) pour se présenter aux concours de la fonction publique (article L221-3 du code du Dérogations aux concours en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, podologie, en ergothérapie et en psychomotricité (Arrêté du 26 août 2010),, accès au corps des professeurs de sport (article L221-5 du code du sport) Accord avec le CROUS pour le logement des SHN Orientation par des bilans de positionnement et/ou de compétences Des affectations préférentielles (pour les fonctionnaires) Des aides à l insertion professionnelle et à l emploi par les CIP et mécénat

6 LES AIDES FINANCIERES POUR LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU Les aides personnalisées aides financières directes de l Etat, dans le cadre des conventions d objectif entre le Ministère/ fédérations, versées directement par le CNOSF aux SHN sur décision des DTN Les aides des collectivités le Conseil Régional les Conseils Généraux (voir tableau des contacts dans la pochette) les communautés de commune Les aides de la DRJSCS PACA les aides à la formation scolaire/universitaire/grandes écoles les CIP

7 LES CONVENTIONS D INSERTION PROFESSIONNELLE Elles sont signées entre l employeur, le sportif, la DRJSCS et la fédération sportive concernée Elles précisent par un avenant 1. Le % de temps libéré pour la pratique sportive, 2. Le montant de la subvention de l Etat, 3. Le montant de la subvention versée par la fédération, 4. Les engagements du sportif vis à vis de l employeur et de l éthique sportive. + attestation de SHN + Emploi du temps du sportif

8 Convention de Mécénat Signée entre l employeur et la fédération sportive Possibilité de cumul CIP + mécénat Ce qui implique de calculer le montant de la réduction d impôt possible dont une entreprise peut bénéficier dans le cadre de la loi sur le mécénat

9 LES MESURES FISCALES La loi sur le mécénat (dite loi Aillagon, n du 1er août 2003) Article 238 bis du code général des impôts Le bénéficiaire peut être un organisme d intérêt général ayant un caractère sportif, en l occurrence une fédération sportive délégataire Dans ce cas, le sportif salarié par une entreprise est mis à disposition de sa fédération pour X % de temps, l entreprise «fait don» de ce temps à la fédération Ce temps représente un coût (salaire + charges); c est ce coût qui peut être déduit du résultat, dans le cadre du mécénat dans une limite fixée à 5% du chiffre d affaires (HT) de l entreprise

10 Exemple Calcul mise à disposition du personnel : Total salaire brut annuel chargé : Mensuel : Coût journalier: 52 Nombre de jours de mise à disposition auprès de la fédération: 258 jours Coût de la mise à disposition pour l employeur: (coût journalier x nombres jours mis à disposition = ) Utilisation du mécénat : Réduction impôt pour l entreprise : (Coût mise à disposition x 60% (taux légal) = ) Coût résiduel qui peut être partagé entre les partenaires concernés : (Coût mise à disposition réduction impôt = )

11 Conventions d Insertion Professionnelle signées en C.I.P. en PACA 13 SHN sont employés dans les collectivités - 1 Communauté d agglomération du Pays d Aix - 1 Communauté d agglomération Toulon Provence Méditerranée - 1 Conseil Général de l Hérault - 4 ville de Martigues - 4 ville de Nice - 2 ville de Hyères 1 SHN est employé par un établissement public (SDIS) 18 SHN sont employés par des entreprises privées 6 SHN sont employés par des associations

12 Projet de loi relatif à la RETRAITE des SHN Adoption en Première lecture, par l Assemblée nationale, le 2 novembre 2011, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 Dispositions relatives aux dépenses d assurance vieillesse: «Pour les périodes n ayant pas données lieu à cotisation il est prévu que pour les SHN, l Etat prend en charge les coûts que représente l assurance vieillesse du régime général». Le texte «est applicable aux périodes d inscription postérieures au 31 décembre 2011 sur la liste des SHN»