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1 Document de réflexion L UTILISATION DES POINTAGES DE CRÉDIT PAR LES ASSUREURS Groupe de travail sur les pointages de Juin crédit Le présent document est le fruit du travail des responsabless de la réglementation qui sont membres du CCRRA. Les opinions qu'il contient nee doivent pas être considérées comme des opinions juridiques. Le présent document ne représente pas nécessairement la position ou la perspective officiellee d'un gouvernement ou d'un organisme provincial, territorial ou fédéral.

2 TABLE DES MATIÈRES 1. Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance CCRRA Introduction Pointages de crédit à des fins d'assurance Qu'est ce qu'un pointage de crédit à des fins d'assurance? En quoi le pointage de crédit à des fins d'assurance est il différent des autres facteurs de risque? Qui utilise les pointages de crédit à des fins d'assurance? Cadre de travail actuel en matière de réglementation Au Canada Aux États Unis Risques potentiels pour les consommateurs Consentement inadéquat Données de crédit non fiables Disponibilité et accessibilité de l assurance Divulgation insuffisante Incidence indue sur certains groupes Violations de la vie privée Incompréhension Conclusion Détails sur la consultation Juin 2011 Page 2

3 1. Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance CCRRA Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurances (CCRRA) est une association interjuridictionnelle regroupant des autorités de réglementation provinciales, territoriales et fédérale, dont le mandat est de travailler de concert et en collaboration avec les autres organismes de réglementation des services financiers, les instances décisionnelles et autres intervenants, à l'élaboration de solutions à des questions de réglementation communes. Au printemps 2009, les médias ont beaucoup parlé de l'utilisation, par les compagnies d'assurance, de l'information de crédit des consommateurs. Le CCRRA a décidé de mettre sur pied un groupe de travail dont le mandat serait d'effectuer des recherches et d'obtenir des renseignements sur les pointages de crédit à des fins d'assurance et la façon dont ils sont utilisés dans l'environnement réglementaire actuel. Les activités du Groupe de travail sur les pointages de crédit (le «Groupe de travail») du CCRRA s'inscrivent dans le cadre des priorités stratégiques du CCRRA qui visent à cerner les enjeux communs (collecte de faits), et à faire participer les parties prenantes et les instances décisionnelles de sorte que les responsables des décisions au niveau politique aient en main toute l information pertinente en temps opportun. Le mandat du Groupe de travail est également conforme à l'approche de la réglementation fondée sur les risques qu'a adoptée le CCRRA. Juin 2011 Page 3

4 2. Introduction Le présent document expose ce que le CCRRA connait au sujet de l'utilisation par les assureurs des pointages de crédit à des fins d'assurance, des risques potentiels pour les consommateurs et des règles existantes pour les atténuer. Le CCRRA sollicite l opinion des consommateurs et de l'industrie sur les questions suivantes : Les risques potentiels ont ils tous été identifiés? Les risques potentiels identifiés sont ils déjà pris en compte par la loi, et dans l'affirmative, comment? L'intention des auteurs du présent document n'est pas de répondre à la question de savoir s'il existe une corrélation entre les pointages de crédit et la probabilité de faire une réclamation, ni d'établir l'impact de l'utilisation des pointages de crédit sur certains groupes démographiques. C'est un débat qui a été houleux aux États Unis et qui est devenu, en grande partie, une «bataille d'études». D un côté, les partisans de l'utilisation des pointages de crédit se fondent sur leurs études actuarielles qui ont établi un solide lien statistique entre les pointages de crédit d'une personne et la probabilité qu'elle fasse une réclamation 1. De l autre, les opposants à l'utilisation des pointages de crédit invoquent des études qui ont prouvé que bien que des minorités raciales et ethniques se retrouvent à tous les niveaux des pointages de crédit, ces minorités étaient «sur représentées» dans le bas de l'échelle des pointages de crédit 2. Il n'existe pas d'études équivalentes au Canada 3. Le CCRRA ne propose pas d'entreprendre ce genre d'études et il ne sollicite pas non plus de commentaires sur les débats concernant les preuves actuarielles, ni sur la question de savoir si l'utilisation des pointages de crédit à des fins d'assurance peut ou non être considérée comme discriminatoire en vertu du droit des assurances ou des droits de la personne. Toutefois, pour les intervenants qui souhaitent parler de ces sujets dans leurs rétroactions au présent document de réflexion, le CCRRA est ouvert à recevoir leurs observations et leurs idées. Dans le même ordre d idée, si vous n'êtes pas d'accord avec les faits que nous présentons dans le document, nous voulons le savoir. 1 Voir par exemple «Credit Reports and Insurance Underwriting» de la National Association of Insurance Commissioners, 1996, Miller, Michael J. et Richard A. Smith, «The Relationship of Credit Based Insurance Scores to Private Passenger Automobile Insurance Loss Propensity, An Actuarial Study», de EPIC Actuaries, LLC, 2003; Texas Department of Insurance, «use of Credit Information by Insurers in Texas: The Multivariate Analysis» (31 janvier 2005); Federal Trade Commission, «Credit Based Insurance Scores: Impacts on Consumers of Automobile Insurance», Voir par exemple Federal Trade Commission, «Credit Based Insurance Scores: Impact on Consumers of Automobile Insurance», 2007; Texas Department of Insurance, «Use of Credit Information by Insurers in Texas» (30 déc. 2004); Kabler, Brent, «Insurance Based Credit Scores: Impact on Minority and Los Income Populations in Missouri», L'Association canadienne des assureurs par marketing direct (ACAMD) a réuni des statistiques sur les membres, qui démontrent une corrélation entre les pointages de crédit et les déclarations de sinistres. La compagnie d assurance Intact a également recueilli des données qui prouvent que le ratio de sinistres et la fréquence du portefeuille des biens s'améliorent au fur et à mesure que le pointage de crédit du client augmente. Juin 2011 Page 4

5 De même, la question de savoir s'il faut ou non interdire l'utilisation des pointages de crédit va au delà de l objectif visé par la consultation du CCRRA. Ultimement, c'est une décision que le gouvernement doit prendre en fonction des divers facteurs politiques et socio économiques de son territoire de compétence. Les risques potentiels exposés dans le présent document sont ceux que le CCRRA estime susceptibles d'avoir comme répercussions sur les aspects suivants : un traitement juste et équitable des consommateurs; une divulgation d'information qui permet aux consommateurs de faire des choix éclairés; la conformité aux lois et règlements; une bonne gouvernance interne. Nous espérons qu'en décrivant les faits recueillis à ce jour, nous parviendrons à une commune et meilleure compréhension du sujet entre les organismes de réglementation, les instances décisionnelles, les consommateurs et autres parties prenantes de l industrie. Juin 2011 Page 5

6 3. Pointages de crédit à des fins d'assurance 3.1 Qu'est ce qu'un pointage de crédit à des fins d'assurance? Le CCRRA utilise l'expression «pointage de crédit à des fins d'assurance» dans le présent document pour décrire la cote numérique à trois chiffres qu'utilisent les assureurs pour établir la qualité de crédit et la santé financière d'un particulier à un moment donné. Le pointage de crédit est établi à partir de l'information de crédit contenue dans les rapports de crédit recueillis et maintenus par les agences d'évaluation du crédit. Au Canada, deux agences d'évaluation du crédit, Equifax et TransUnion, compilent l'information de crédit des consommateurs en vue de produire un rapport de crédit qui lui est propre. Les agences d'évaluation du crédit obtiennent leurs données auprès de sources privées et publiques, comme les banques et les agences de recouvrement. Un rapport de crédit se compose de diverses caractéristiques liées au crédit, dont les suivantes : les antécédents de paiement, le type de crédit, les montants de dette à payer, la durée de l historique de crédit, le type de crédit utilisé, les saisies, les faillites. Les rapports de crédit ne contiennent pas de renseignements personnels comme : le revenu, la race, la religion, le sexe, le groupe ethnique, le handicap, l'état matrimonial. Les pointages de crédit à des fins d'assurance ressemblent à des cotes de crédit plus traditionnelles, mais ne sont pas équivalents. Les deux s'inspirent d'informations contenues dans un rapport de crédit, mais le modèle mathématique utilisé est différent et prend en considération différentes caractéristiques de crédit. Les cotes de crédit traditionnelles sont utilisées pour établir la probabilité qu'un consommateur ne rembourse pas un prêt dans le futur. Les pointages de crédit à des fins d'assurance sont spécifiquement calculés pour des fins d'assurance et visent à déterminer la probabilité qu'un assuré fasse une réclamation. Ces pointages peuvent être achetés par l'assureur auprès d'une agence d'évaluation du crédit (p. ex., Equifax ou TransUnion), ou calculés de façon indépendante par l'assureur pour son propre usage. Dans les deux cas, la formule ou le modèle de classification utilisé est confidentiel. Juin 2011 Page 6

7 Les assureurs utilisent les pointages de crédit à des fins d'assurance dans leurs systèmes de tarification et de classification des risques en vue de déterminer le niveau des risques qu'ils auront à assumer, ainsi que le montant de primes qu'ils exigeront en retour. Lorsque les pointages de crédit à des fins d'assurance sont utilisés pour la souscription et la tarification, l'une des quatre situations suivantes peut survenir: 1. Le consommateur reçoit un rabais en raison d'un pointage meilleur que la moyenne; 2. Le consommateur reçoit une charge supplémentaire en raison d un pointage inférieur à la moyenne; 3. Le consommateur ne bénéficie, ni ne perd, aucun avantage en raison de son pointage. 4. L'assureur refuse d'assurer le consommateur en raison de son pointage inférieur à la moyenne. 3.2 En quoi le pointage de crédit à des fins d'assurance est il différent des autres facteurs de risque? Dans le domaine de l'assurance, il existe toujours une forme de «discrimination dans les tarifs» qui est considérée comme juste si les tarifs sont fondés sur des frais d'assurance sous jacents correspondants. Tant que le système de classification des risques se fonde sur des évidences actuarielles (c'est à dire qu'un facteur de tarification ne peut pas être utilisé sans une justification adéquate quant à sa valeur prédictive de sinistres futurs) et qu'il constitue une pratique commerciale légalement acceptée, le traitement égal des proposants et des assurés n'est pas exigé. Les assureurs peuvent charger des primes différentes pour des risques différents, mais ils ne peuvent pas le faire pour des risques représentant essentiellement le même potentiel de perte. Aussi bien les attributs physiques que comportementaux influeront sur l admissibilité d un proposant à l assurance et sous quelles conditions. Par exemple, un bâtiment à charpente en bois est plus vulnérable face aux incendies qu'avec une structure en briques. Ainsi, même si les autres caractéristiques sont similaires, le bâtiment en bois sera plus cher à assurer. De même, un facteur comportemental (p. ex., le nombre de déclarations de sinistre faites au cours des trois dernières années, une condamnation, etc.) qui, selon les évidences actuarielles, a une valeur prédictive de sinistres futurs qui placerait un proposant dans un «groupe à risques plus élevés», pourra influencer le niveau de prime qu il aurait à payer. Quelques territoires de compétence imposent des plafonds aux tarifs et/ou interdisent l utilisation de certains critères de tarification pour certaines gammes de produits d'assurance (p. ex., l assuranceautomobile obligatoire) pour diverses raisons de politique publique. Toutefois, en règle générale, le marché de l'assurance demeure concurrentiel. Chaque compagnie d'assurance demeure suffisamment libre de déterminer les critères qu'elle utilisera pour décider d'accepter un risque et la prime qu'elle exigera. Les assureurs utilisent différents facteurs physiques et comportementaux pour prendre leurs décisions de tarification et de souscription. De nombreux facteurs sont directement liés aux pertes qu'ils sont censés couvrir (p. ex., la présence d'un système d'extinction automatisé pour limiter les dégâts en cas d incendie), alors que d'autres ont un lien moins apparent avec la perte (p. ex., le sexe et l'état matrimonial en assurance automobile ou, comme dans ce cas ci, le pointage de crédit). Juin 2011 Page 7

8 Dans le cas du pointage de crédit, le lien entre la cote de crédit d'une personne et la probabilité qu'elle déclare un sinistre n'est pas intuitif. Certains assureurs affirment et au moins une étude psychocomportementale le confirme 4 que les pointages de crédit sont indicateurs d une responsabilité personnelle. Selon eux, il est raisonnable de croire que la discipline nécessaire pour gérer prudemment ses finances soit associée à d'autres types de comportements responsables et prudents, comme l'entretien adéquat de son habitation et la conduite sécuritaire d'un véhicule automobile. Contrairement à des facteurs comme le sexe et l'âge, le pointage de crédit à des fins d'assurance est un critère visant à mesurer la façon dont une personne gère ses finances personnelles et en tant que tel, un sujet sensible pour bon nombre d'entre nous. 3.3 Qui utilise les pointages de crédit à des fins d'assurance? Depuis peu, la province de Terre Neuve et Labrador interdisent totalement l utilisation des informations de crédit en assurance automobile et biens personnels. L'Alberta et l'ontario quant à elles ne permettent pas leur utilisation pour les couvertures obligatoires d'assurance automobile, mais n'imposent aucune restriction pour les assurances de biens (sauf l'obligation de fournir une cotation en Alberta). Partout ailleurs dans les autres provinces et territoires, l'utilisation d'information de crédit et les pointages de crédit sont actuellement autorisés, autant pour l'assurance automobile que pour l assurance des biens. Selon un sondage mené en avril 2009 au nom du CCRRA par la Commission des services financiers de l'ontario (CSFO), ce ne sont pas tous les assureurs de biens qui utilisent actuellement les pointages de crédit. La CSFO a envoyé un questionnaire aux directeurs généraux et représentants officiels de 35 compagnies d'assurance représentant 75 % du marché de l'assurance de biens en Ontario. Les conclusions du sondage ont révélé que 19 compagnies d'assurance, soit 55 % du marché, utilisent actuellement les pointages de crédit et que d autres, représentant 6 % du marché, ont l'intention de faire de même d ici les trois prochaines années 5. Enfin, bien que le Québec n ait pas participé à cet exercice, l Autorité des marchés financiers confirme que l utilisation du pointage de crédit est plus répandue dans sa province. Des 80 assureurs ayant souscrit de l assurance automobile privée en 2009, 28 d entre eux représentant 86% du marché ont utilisé ce critère. En assumant que ces mêmes assureurs utilisaient aussi le pointage de crédit en assurance habitation, nous avons calculé qu une proportion similaire de ce marché est touchée. 4 5 Brokett, Patrick L. et Linda L. Golden, «Biological and Psychobehavioral Correlates of Credit Scores and Automobile Insurance Losses: Toward an Explication of Why Credit Scoring Works», The Journal of Risk and Insurance, 2007, Vol. 74, No. 1, Une copie du questionnaire de la CSFO relatif à la classification basée sur l'information de crédit peut être consultée à : ccrra.org. Juin 2011 Page 8

9 4. Cadre de travail actuel en matière de réglementation 4.1 Au Canada Législation sur la protection de la vie privée Dans l ensemble du Canada, l utilisation des pointages de crédit par les assureurs est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du gouvernement fédéral. Elle accorde aux particuliers le droit d accéder aux renseignements personnels (y compris l information de crédit) qu un organisme a récoltés à leur sujet et de demander d y apporter des corrections au besoin. La loi exige également que le consentement de la personne visée soit obtenu avant que les renseignements ne soient recueillis et utilisés. Certaines provinces ont adopté des lois semblables à la LPRPDE qui réglementent la collecte, l utilisation et la divulgation de renseignements personnels par des entreprises et des organismes, et octroient également aux particuliers un droit général d accès à leurs renseignements personnels ainsi que le droit d y apporter des corrections. Législation sur les rapports de crédit L utilisation des pointages de crédit par les assureurs est également assujettie aux exigences des lois réglementant les rapports de crédit. Toutes les provinces (à l exception du Nouveau Brunswick, du Québec, des Territoires du Nord Ouest, du Yukon et du Nunavut) ont adopté des lois ou des règlements qui réglementent l utilisation des rapports de crédit produits par les agences d évaluation du crédit (c est à dire une loi sur les renseignements concernant le consommateur). D une façon générale, ces lois énoncent les pratiques que les agences d'évaluation du crédit et les utilisateurs des rapports de crédit doivent adopter (p. ex., les assureurs) pour protéger les droits des consommateurs. Certaines obligations ne sont imposées qu aux agences d évaluation du crédit, comme l interdiction de recueillir certains renseignements (race, religion, etc.) et de tenir des dossiers exacts. D autres obligations, comme l obtention du consentement et la confidentialité, ainsi que les exigences en matière de divulgation, surtout si une décision négative est prise à la suite de l utilisation d un dossier de crédit d un consommateur, sont imposées aux utilisateurs, et les assureurs doivent s y conformer. En revanche, les consommateurs ont le droit de consulter l information contenue dans leurs rapports de crédit et d y corriger les erreurs éventuelles. En général, si des erreurs sont corrigées, l agence d évaluation du crédit doit en aviser ceux qui ont reçu l information incorrecte (p. ex., un assureur). Toutefois, il existe des différences majeures entre les provinces au sujet du contenu des lois relatives aux rapports de crédit, surtout en ce qui concerne la production de rapports de crédit aux fins de la tarification d assurance. Juin 2011 Page 9

10 Lignes directrices sur les pratiques exemplaires de l industrie Le 20 janvier 2010, le Bureau d assurance du Canada (BAC) a publié un Code de conduite sur l utilisation de l information de crédit par les assureurs. Il contient des lignes directrices à l attention des assureurs qui utilisent l information de crédit dans le cadre de leurs activités de souscription et de tarification. Ces lignes directrices se fondent sur les principes fondamentaux de la protection des consommateurs et les lois fédérales et provinciales applicables. Les lignes directrices du BAC prévoient, entre autres, l obtention du consentement éclairé d un consommateur avant d utiliser son information de crédit, la vérification de l information de crédit servant à calculer un pointage afin qu elle soit exacte et à jour et l'envoi d'un avis au consommateur si une décision négative est prise sur la base de son information de crédit ou de son pointage de crédit. Les lignes directrices du BAC sont toutefois volontaires Aux États Unis Depuis la promulgation de la Fair Credit Reporting Act (FCRA), en 1970, les assureurs ont le droit d utiliser des pointages de crédit dans le processus de souscription et de tarification aux fins de l assurance automobile et de l assurance de biens personnels. On estime que plus de 90 % des compagnies d assurance automobile aux États Unis utilisent les pointages de crédit pour établir leurs tarifs. L utilisation des pointages de crédit à des fins d assurance est également la norme dans les assurances de biens personnels. L utilisation des pointages de crédit par les assureurs aux États Unis est controversée et a suscité un débat houleux. La plupart des états ont adopté une forme quelconque de mesures législatives ou réglementaires en vue d en contrôler ou d en interdire l usage. La portée des dispositions réglementaires adoptées varie énormément d un état à l autre. Vingt sept états ont approuvé des lois qui s inspirent du Model Act de la National Conference of Insurance Legislators («NCOIL»), la loi fondamentale qui réglemente l utilisation de l information de crédit par l industrie des assurances. La loi se fonde sur le principe que les pointages de crédit aux fins d assurance sont des outils importants de tarification à condition que leur utilisation soit réglementée. Le Model Act exige des assureurs qu ils : avisent les proposants et les titulaires de police que leurs antécédents de crédit pourraient être utilisés à des fins de souscription et de tarification; avisent les proposants ou les personnes assurées que des décisions négatives fondées sur leur crédit ont été prises; réévaluent les décisions de souscription et de tarification fondées sur des renseignements contestés qui se seraient révélés incorrects; fournissent aux ministères des assurances de l état des évidences actuarielles à l appui de l utilisation des modèles de classification basée sur l'information de crédit. Quelques états (Georgie, Hawaii, Maryland, Oregon et Utah) ont interdit l utilisation de l information de crédit dans certaines circonstances. Dans la plupart des cas, ces interdictions concernent les assurances de voiture de tourisme. 6 Une copie du Code de conduite du BAC peut être consultée à : Juin 2011 Page 10

11 Plusieurs états et groupes de protection des consommateurs ont mandaté ou effectué des études de grande envergure sur les pointages de crédit à des fins d assurance. Bien que la majeure partie du débat ait été focalisée sur les deux positions extrêmes du continuum des options d assurance (soit autoriser l utilisation des pointages ou l interdire), un grand nombre d options d assurance se situent entre les deux. Certains états ont réglementé cette situation selon leurs propres structures politique et réglementaire. Par exemple : L Illinois autorise l utilisation des pointages de crédit à des fins d assurance, mais recommande aux compagnies d assurance d envisager des exceptions pour les personnes qui subissent des événements de la vie exceptionnels; L Oregon limite l utilisation des pointages de crédit à des fins d assurance aux nouvelles entreprises; interdit la réévaluation des pointages de crédit à des fins d assurance si la personne assurée subit un décès ou divorce de son conjoint; et interdit aux assureurs d augmenter les primes si le pointage de crédit de la personne assurée se détériore. Le Minnesota interdit le rejet, l annulation et le non renouvellement d une police d assurance de voiture de tourisme ou d une police d assurance de propriétaire occupant. Si aucun pointage de crédit à des fins d assurance n est à sa disposition, l assureur doit exclure l utilisation du crédit aux fins de la tarification d une police d assurance. L assureur doit appliquer une exception de tarification raisonnable en cas de blessures ou maladies graves, de perte d emploi temporaire ou de décès d un membre de la famille immédiate. Juin 2011 Page 11

12 5. Risques potentiels pour les consommateurs Le CCRRA souhaite faire participer les intervenants à un débat sur les types de préjudice pour les consommateurs ou de risques potentiels susceptibles de découler de l utilisation des pointages de crédit à des fins d assurance. En particulier, le CCRRA aimerait obtenir les commentaires des intervenants sur les énoncés suivants : a) L utilisation du pointage de crédit représente un risque ou est susceptible de causer un préjudice aux consommateurs (p. ex., les résultats souhaités, comme le traitement équitable des consommateurs et la divulgation adéquate pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions éclairées, ne sont pas atteints); b) Ce risque est suffisamment contrôlé en vertu de la PRPDE, des lois provinciales sur la protection de la vie privée ou des lois provinciales sur la protection des renseignements concernant les consommateurs? 5.1 Consentement inadéquat Risque potentiel : Les consommateurs ne savent pas qu ils ont donné aux assureurs l autorisation d utiliser leur information de crédit ou leur pointage de crédit pour établir leur admissibilité à l assurance et la prime qu ils devront payer. Résultat souhaité : Avant d utiliser l information, les assureurs demandent aux consommateurs leur autorisation. Les consommateurs savent et comprennent le type d information que l assureur veut obtenir et comment celui ci a l intention de l utiliser. Le sondage mené par la CSFO a révélé que tous les assureurs avisent les proposants et les titulaires de police, à l étape de la qualification ou sur la proposition d assurance, qu un pointage de crédit sera utilisé et qu ils obtiennent leur consentement avant d utiliser l information de crédit, conformément aux lois fédérales et provinciales sur la protection de la vie privée et des renseignements sur les consommateurs. Cependant, un sondage effectué en décembre 2010 pour l association des courtiers d assurance de l Ontario (IBAO) au sujet de l utilisation des pointages de crédit par les compagnies d assurance de biens a démontré que 75 % des consommateurs n étaient pas au courant de cette pratique. Un autre sondage effectué en juin 2010 auprès des consommateurs en Alberta pour le représentant des consommateurs de l Automobile Rating Board (AIRB), a montré que 48 % des consommateurs ne savaient pas si les assureurs utilisaient leur information de crédit 7. Il semble y avoir une contradiction entre ce que les assureurs croient transmettre et ce que les consommateurs savent, ce qui suggère au CCRRA que le consentement donné n est pas suffisamment clair. Par exemple : Les assureurs divulguent ils aux consommateurs les raisons précises pour lesquelles ils utiliseront l'information de crédit ou les pointages de crédit à des fins d assurance (p. ex. : pour approuver un plan de paiement, pour fournir une cotation, pour souscrire un risque, pour confirmer la tarification)? 7 Une copie du sondage peut être consultée à airb consumerrep submission.pdf (en anglais). Juin 2011 Page 12

13 Le consentement du consommateur est il communiqué sous une forme vérifiable? Les consommateurs savent ils pour combien de temps ils donnent leur consentement, et si le consentement donné est continu et n est pas redemandé lors du renouvellement de l assurance? Les consommateurs savent ils qu ils peuvent refuser ou retirer leur consentement n importe quand? Les lois provinciales sur les rapports de crédit exigent que les assureurs obtiennent le consentement du consommateur avant l utilisation de l information de crédit. Les principes de protection de la vie privée en vertu de la LPRPDE et des lois provinciales en la matière recommandent d établir le but du consentement, la capacité de consentement et la forme du consentement 8. Les lignes directrices volontaires du BAC recommandent que le consentement soit éclairé et définissent les éléments nécessaires pour qu il le soit. 5.2 Données de crédit non fiables Risque potentiel : Les données de crédit sous jacentes desquelles s inspirent les pointages de crédit à des fins d assurance ne sont pas fiables. Résultat souhaité : Les assureurs utilisent des informations de crédit à jour et exactes. Le CCRRA ne connaît pas la fréquence des inexactitudes ou des omissions figurant dans les données sur lesquelles les assureurs se fondent pour calculer les pointages de crédit. Les rapports à ce sujet sont contradictoires. Selon une étude de 2005 menée par le Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP), 18 % des Canadiens qui ont vérifié leur cote de crédit ont découvert des inexactitudes 9. Il n y a cependant pas de consensus sur l ampleur de ces inexactitudes. Lorsque le CDIP leur a demandé s ils tenaient des dossiers sur le nombre de demandes de correction de renseignements incorrects, Equifax et TransUnion ont refusé de répondre, au motif qu il s agissait d information commerciale concurrentielle et que cette information n était pas utile puisque les rapports de crédit contiennent des inexactitudes qui n influent pas sur la valeur de crédit d une personne. 8 9 Le 6 mai 2011, le bureau du Commissaire à l information et à la vie privée de la Colombie Britannique a rendu une ordonnance obligeant un assureur à revoir la formulation du libellé général de consentement apparaissant sur ses propositions d assurance, ceci afin d indiquer clairement à ses clients les raisons pour lesquelles les informations de crédit étaient collectées. Selon le commissaire, afin de satisfaire aux exigences d avis et de fournir un consentement légalement valable, les clients doivent être avisés que les pointages de crédit, compte tenu de leur valeur prédictive de sinistres futurs, pouvaient être collectés et utilisés à des fins de souscription et de tarification. Cette ordonnance (disponible en anglais seulement) peut être consultée à : 02.pdf Voir Credit Reporting: How are Consumers Faring? (en anglais seulement) du Centre pour la défense de l'intérêt public (août 2005). Il s agit d un sondage national auprès des consommateurs canadiens et d autres intervenants sur le système des rapports de crédit ainsi que sur l exactitude et la fiabilité des rapports de crédit. Par ailleurs, une étude menée aux États Unis en 2000 par la National Credit Reporting Agency et Consumer Federal of America a indiqué que 29 % des particuliers qui ont lu leurs rapports de crédit y ont trouvé des erreurs importantes, correspondant à une erreur de 50 points ou plus. Juin 2011 Page 13

14 Certaines lois provinciales sur les rapports de crédit imposent aux agences d évaluation de crédit l obligation de corriger les erreurs et d aviser toutes les personnes auxquelles elles ont communiqué des données de crédit erronées. Néanmoins, de nombreux Canadiens ne demandent pas de consulter les données de crédit des agences d évaluation du crédit, ni de les corriger. Selon le sondage de l AIRB, 35 % seulement des consommateurs ont vérifié leur rapport de crédit 10. Les lois sur la protection de la vie privée imposent également aux agences d évaluation du crédit des obligations de tenue de dossiers exacts. En décembre 2010, un tribunal fédéral a octroyé des dommages intérêts après que l une des agences d évaluation du crédit du Canada ait envoyé des renseignements inexacts à une banque, en violation de la LPRPDE 11. Le tribunal a ordonné les dommages intérêts parce qu en raison des inexactitudes du rapport de crédit, le défendeur n avait pas pu obtenir un emprunt pour la création d une entreprise. Le tribunal a également tenu compte du fait que l agence d évaluation du crédit n avait pas informé la banque de son erreur. C était la première fois qu un tribunal octroyait des dommages intérêts pour une infraction à la LPRPDE. 5.3 Disponibilité et accessibilité de l assurance Risque potentiel : L assurance n est pas disponible ou n est plus abordable en raison des pointages de crédit à des fins d assurance. Résultat souhaité : Les mécanismes de base de l assurance (p. ex., la mise en commun des risques) et les objectifs de politique publique pour l assurance sont réunis. Il est à craindre que l utilisation des pointages de crédit à des fins d assurance prive certaines personnes d assurance. Le CCRRA aimerait savoir si les intervenants pensent qu il s agit d un risque potentiel. D après ce que comprend le CCRRA, les pointages de crédit à des fins d assurance jouent généralement un rôle dans la souscription et la tarification des assureurs. Dans ces cas, aucune police d assurance ne serait refusée sur la base uniquement d un pointage de crédit. Toutefois, les consommateurs ont mentionné des cas où une police n avait pas été renouvelée en raison de l utilisation, par l assureur, des pointages de crédit. Certains craignent également que l utilisation des pointages de crédit comme facteur de risque par les assureurs produise trop de différences dans les primes exigées entre les titulaires de police les plus désirables et les titulaires de police les moins désirables. Selon un article vedette paru dans le Canadian Underwriter, une publication à l attention des courtiers, un assureur demande une augmentation de 20 % pour une cote de B, des risques de crédit de deuxième degré. En réponse, un autre assureur invoque le besoin de «se protéger» en appliquant une surcharge de 25 % sur les polices d assurance de biens transférées du premier assureur 12. Par ailleurs, comme les assureurs n utilisent pas tous les pointages de crédit pour évaluer ou fixer leurs tarifs, et que ceux qui le font peuvent différemment appliquer les variables de risque dans leurs modèles actuariels, une personne à qui une compagnie d assurance propose un tarif plus élevé pourrait obtenir une prime plus intéressante d une autre compagnie d assurance qui applique un mécanisme d évaluation différent, stimulant ainsi la concurrence Le CDIP estime que seulement 17 % des Canadiens de 18 ans et plus ont vérifié leur rapport de crédit au cours des trois dernières années. Voir Nammo v. Transunion of Canada Inc FC Voir Gambrill, David, Wild West of Credit Scoring, Canadian Underwriter, p. 56 (octobre 2009). Juin 2011 Page 14

15 L utilisation des pointages de crédit peut réduire le prix de l assurance pour les personnes qui ont de bons pointages et augmenter le prix pour ceux qui ont de faibles pointages de crédit. On ne sait cependant pas exactement combien de consommateurs ont reçu une augmentation ou une baisse de leurs primes en raison du pointage de crédit au Canada. Il n existe pas d études publiques à ce sujet. Selon un sondage mené par la CSFO, peu de compagnies d assurance révèlent aux consommateurs les escomptes et surcharges de primes attribuables aux pointages de crédit. Quelques statistiques ont été compilées aux États Unis sur le nombre de polices d'assurance personnelles dont les primes ont été augmentées ou réduites en raison des pointages de crédit. Un rapport de 2007 de l Arkansas Insurance Department a démontré que 30 % des polices d assurance de cet état d Arkansas avaient bénéficié d une réduction des primes en raison des pointages de crédit, et que 9 % avaient subi une augmentation des primes d après les pointages de crédit. L étude de 2007 de la Federal Trade Commission a prédit que 59 % des consommateurs pouvaient s attendre à une réduction des primes de leur assurance automobile si leurs pointages de crédit étaient utilisés. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada estime qu environ 75 % des Canadiens ont un pointage de crédit bon ou moyen, de sorte qu on peut présumer qu'il y aurait plus de consommateurs bénéficiaires de l utilisation des pointages de crédit aux fins de l'établissement de leurs primes que de perdants, mais il est nécessaire de récolter davantage de données factuelles auprès des assureurs pour confirmer cette hypothèse. 5.4 Divulgation insuffisante Risque potentiel : Les consommateurs ne disposent pas suffisamment d information sur la façon dont ils peuvent changer leur comportement pour réduire les coûts de l assurance. Résultat souhaité : Les consommateurs savent comment améliorer leur pointage de crédit à des fins d assurance, dans les cas où l assureur prend une mesure négative en raison d un pointage bas. Comme les pointages de crédit à des fins d'assurance sont calculés à l'aide de modèles mathématiques propres à chaque assureur, ils sont considérés comme confidentiels et sensibles en vertu des lois sur la protection de la vie privée. Dans ces conditions, il pourrait être difficile pour les consommateurs de connaître exactement les facteurs qui sont pris en compte dans le modèle, ainsi que le poids qui est accordé aux pointages de crédit eux mêmes dans le processus de tarification. Sans cette information, les consommateurs peuvent difficilement réagir et intervenir, le cas échéant, pour améliorer leurs cotes de crédit. En raison des différences dans l'application des pointages de crédit parmi les assureurs et un manque de transparence dans les processus, il est difficile de comprendre comment les assureurs utilisent les caractéristiques de crédit pour établir les pointages. Comprendre comment le processus fonctionne et quel poids est accordé aux pointages de crédit est particulièrement important si l'assureur refuse un proposant, annule un contrat ou augmente une prime (c'est à dire s'il prend une décision négative) en se fondant sur l'information de crédit. En Saskatchewan, en Ontario, au Manitoba, en Colombie Britannique et à l'île du Prince Édouard, quiconque utilise l'information de crédit pour refuser une prestation de service ou en augmenter le coût (c'est à dire, une décision négative) doit en aviser les personnes concernées conformément aux lois relatives aux renseignements à l intention des consommateurs. Pourtant, selon le sondage effectué par la CSFO, lorsqu une décision négative est prise en raison d'un faible pointage de crédit, presque la moitié Juin 2011 Page 15

16 des assureurs qui utilisent les pointages de crédit comme critère de tarification n'en informent pas les proposants. Par ailleurs, l'obligation de divulguer une mesure négative existe entre autres pour permettre au consommateur de connaître quelle information ou quel manque d'information a conduit à la mesure négative, afin qu'il puisse corriger l'information, la mettre à jour ou la compléter, et aussi améliorer ses antécédents avec le temps. Il n'a pas été possible d établir si cet objectif est atteint et, le cas échéant, dans quelle mesure. L'information divulguée par les assureurs n'est pas toujours suffisante pour permettre aux consommateurs de prendre des mesures correctives ou de tenter d'améliorer leurs pointages de crédit avec le temps. Ces facteurs se distinguent des autres facteurs de tarification où le consommateur sait exactement ce qu'il doit faire pour améliorer le risque qu il représente (p. ex., en s'abstenant de recevoir des contraventions pour excès de vitesse), ce qui encourage les changements de comportement. 5.5 Incidence indue sur certains groupes Risque potentiel : Les assureurs pénalisent abusivement des consommateurs qui refusent de donner leur consentement, ou qui n'ont pas d'antécédents de crédit, ou dont les pointages de crédit ont souffert de circonstances de vie extraordinaires. Résultat souhaité : Les assureurs traitent équitablement les consommateurs qui ont subi des circonstances de vie extraordinaires, indépendantes de leur volonté, ou qui ont exercé leur droit de refus de donner leur consentement. Les dispositions sur le consentement, qui figurent déjà dans les lois sur la protection de la vie privée et des renseignements sur les consommateurs, n'ont pas de sens si l'assureur pénalise abusivement les consommateurs qui ne donnent pas leur consentement. Si le consentement n'est pas donné, les assureurs s'abstiennent ils d'offrir un rabais ou pénalisent ils le proposant ou le titulaire de police en lui imposant une surcharge élevée? Certaines personnes, en particulier les nouveaux arrivants au Canada, ceux qui préfèrent ne pas utiliser de crédit et les jeunes, ont un dossier «très mince», ne contenant pas ou très peu de données. Selon l'acamd, une étude qu'elle a menée auprès de ses membres a révélé que ces dossiers présentaient des antécédents de réclamations et de sinistres au dessus de la moyenne. Le sondage de la CSFO nous a toutefois appris que 11 assureurs (représentant 38 % en part de marché) avaient indiqué que le fait que le proposant n'ait pas de pointage de crédit n'avait aucune incidence sur les primes. Aux États Unis, le «model Act» de la NCOIL permet aux assureurs de traiter les personnes qui ont un dossier sans historique de données comme si leur information de crédit était neutre ou d'exclure simplement l'utilisation de l'information de crédit. Au Canada, les directives volontaires du BAC recommandent aux assureurs de ne pas refuser une assurance à un client du seul fait qu il n'a pas d'information de crédit, sans tenir compte d'autres facteurs d évaluation des risques ou de tarification applicables, qui n ont aucun rapport avec l information de crédit, mais qui sont pertinents et à la disposition de l'assureur. Une baisse dans les pointages de crédit peut être directement causée par un événement catastrophique comme le décès d'un conjoint, la perte de son emploi ou le vol d'identité. Les directives volontaires du BAC et du Model Act de la NCOIL recommandent que les assureurs exercent leur pouvoir discrétionnaire pour permettre des exceptions raisonnables si un faible pointage de crédit est le résultat de circonstances de vie extraordinaires. Juin 2011 Page 16

17 5.6 Violations de la vie privée Risque potentiel : Les assureurs violent la confidentialité de l'information de crédit. Résultat souhaité : Les assureurs ont suffisamment de contrôles en place pour protéger l'information de crédit personnelle. Les consommateurs craignent généralement que la confidentialité de leur information de crédit ne soit pas suffisamment protégée par les assureurs. Bien que les violations de la vie privée constituent toujours un risque potentiel, le CCRRA estime que ce risque est correctement contrôlé sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (et des lois provinciales sur la protection de la vie privée, le cas échéant). Ces lois sur la protection de la vie privée s'appliquent à l'information de crédit ainsi qu'aux assureurs et aux agences de notation. Les principes de protection de la vie privée que prônent ces lois sont les suivants : imputabilité; consentement; objectif précis; collecte limitée; restriction sur l utilisation, la divulgation et la conservation des données; exactitude;sécurité; transparence; accès individuel; vérification de l'exactitude de l'information et correction des données incorrectes. Les particuliers peuvent déposer des plaintes auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada ou des commissaires provinciaux, en cas de violation de ces principes. Des plaintes de cette nature ont effectivement déjà été déposées. 5.7 Incompréhension Risque potentiel : Les consommateurs ne sont pas suffisamment informés sur l utilisation des pointages de crédit à des fins d'assurance. Résultat souhaité : Les consommateurs comprennent bien les pointages de crédit utilisés à des fins d'assurance et ont confiance de l usage qui en est fait dans leurs transactions avec leurs assureurs. Selon des sondages menés auprès des consommateurs au Canada et aux États Unis, ces derniers ne comprennent pas toujours bien comment leur information de crédit est utilisée par les assureurs et dans quelle mesure cette information est prise en compte dans les décisions de tarification. Il se peut qu'ils ne sachent pas quoi faire pour améliorer leur pointage de crédit à des fins d'assurance et ainsi réduire leurs primes d assurance. En mai 2009, l'insurance Commissioner s Office d Iowa a financé un sondage auprès de consommateurs de cet état afin de comprendre leurs attitudes, leurs connaissances et leurs croyances au sujet de l'utilisation des pointages de crédit à des fins d'assurance. Les conclusions du sondage révèlent que la plupart des habitants de l'iowa croient que l'utilisation des pointages de crédit pour établir les tarifs d'assurance est injuste. Le sondage a également démontré que les consommateurs étaient mal informés au sujet des principes fondamentaux de l'assurance (par exemple, ce que cela signifie de répartir les risques), et que leur connaissance des raisons pour lesquelles les pointages de crédit étaient utilisés à des fins d'assurance était mal comprises et insuffisantes Juin 2011 Page 17

18 Un rapport de 2005 du Government Accountability Office des États Unis nous a également appris que même si la plupart des consommateurs savaient ce qu'était un pointage de crédit, et qu'approximativement un tiers des consommateurs avaient obtenu leurs pointages de crédit, un grand nombre d'entre eux ne savaient pas que certains comportements, comme utiliser tout leur crédit disponible par exemple, risquaient d'avoir des répercussions négatives sur leurs pointages. Selon le sondage mené auprès des consommateurs en Alberta par l'airb, seulement 34 % des consommateurs sont confortables à l idée que les assureurs utilisent leur information de crédit. Toutefois, après avoir été informés que l'information de crédit pouvait réduire les frais d'assurance pour les personnes ayant une bonne cote de crédit, cette proportion augmente à 48 %. Le CCRRA aimerait savoir : comment les assureurs s y prennent actuellement pour expliquer aux consommateurs leur utilisation des pointages de crédit à des fins d'assurance; si certaines des objections à leur utilisation sont dues à des perceptions erronées relatives à cette pratique; qui devrait être responsable d'informer le public (et, le cas échéant, quel rôle les courtiers d'assurance et autres intermédiaires devraient jouer dans la communication de l'impact éventuel d'un pointage de crédit sur les primes d'assurance des consommateurs). Aux termes des travaux du Groupe de travail sur la littératie financière du gouvernement fédéral, la sensibilisation du public (c'est à dire la communication aux consommateurs des connaissances, des aptitudes et de la confiance nécessaires pour prendre des décisions financières responsables) est une priorité et une responsabilité partagée. Pour favoriser le développement de la littératie financière, le Groupe de travail recommande, dans son rapport de février 2011, que les fournisseurs de services financiers mettent l'accent sur la communication d'informations aux consommateurs et veillent à ce que ces informations soient bien comprises par la population canadienne. Juin 2011 Page 18

19 6. Conclusion Le CCRRA invite les membres de l'industrie et les associations de consommateurs à lui faire part de leurs commentaires, suggestions et idées sur les risques potentiels décrits dans le présent rapport. En connaissant bien les risques de préjudices causés aux consommateurs et les obstacles à l atteinte des résultats souhaités par la réglementation, nous augmentons les chances que le gouvernement et/ou l'industrie trouvent des solutions aux problèmes avant que les risques potentiels ne se transforment en problèmes plus graves. Pour s assurer que tous les intervenants aient une compréhension commune de cette question et de l objectif de cette consultation, le CCRRA leur demande de lui communiquer leurs commentaires sur les questions suivantes : Les risques potentiels ont ils tous été identifiés? Les risques potentiels identifiés sont ils contrôlés sous le régime des lois à objectif précis (p. ex., Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, lois provinciales sur la protection de la vie privée ou lois sur la protection des renseignements sur les consommateurs)? Dans l'affirmative, comment? Cependant, comme indiqué plus haut, il incombe aux autorités de chaque territoire de compétence de déterminer, selon leurs objectifs politiques et stratégiques, leur niveau de tolérance envers les risques identifiés et, le cas échéant, s'il faut adopter des restrictions ou des interdictions précises afin d'atteindre les objectifs réglementaires de traitement équitable des consommateurs et de conformité aux lois. 6.1 Détails sur la consultation Une copie électronique du présent document est disponible sur le site Web du CCRRA, à ccrra.org/. Les commentaires et observations doivent être déposés d ici le 14 août 2011 au plus tard. Des transmissions électroniques sont préférées. Elles doivent être envoyées à ccir ccrra@fsco.gov.on.ca. Les observations écrites doivent être envoyées au : Secrétariat du CCRRA 5160, rue Yonge, case 85 Toronto (Ontario) M2N 6L9 Le CCRRA a l'intention de rendre publics les commentaires reçus. Si vous indiquez que vous préférez que vos commentaires ou que certains passages de vos commentaires ne soient pas rendus publics, nous considérerons les commentaires ou les passages désignés comme confidentiels dans les limites autorisées par la loi. Juin 2011 Page 19