CGPME - Commission Juridique et fiscale Jeudi 18 mars 2010

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Ségolène Durand
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2 Le calendrier de la réforme 3 décembre 2009 : annonce de la création de l EIRL par le Premier Ministre 21 janvier 2010 : avis favorable du Conseil d Etat sur le projet de loi relatif à l EIRL 27 janvier 2010 : présentation du projet de loi EIRL en Conseil des ministres 17 février 2010 : débat du projet de loi EIRL devant l Assemblée nationale mai 2010 : le projet de loi EIRL sera débattu devant le Sénat 2

janvier 2010 : présentation du projet de loi EIRL en Conseil des ministres 17 février 2010 : débat du

3 Qu est ce que l EIRL Il s agit d une forme d entreprise individuelle qui permettra aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel. L objectif Favoriser la protection des biens personnels de l entrepreneur en cas de faillite. Ceci passe par la création d un patrimoine affecté et donc de l EIRL. 3

4 Point de situation En 2009, il y avait : 1,4 million d entreprises individuelles (environ commerçants, artisans et artisans commerçants). 1,5 million de sociétés, 1,1 million de SARL dont EURL, SA. En 2009, 75% des nouvelles entreprises étaient des EI. Ceci est toutefois à nuancer du fait de l intérêt pour l autoentrepreneuriat. 4

1,5 million de sociétés, 1,1 million de SARL dont 180 000 EURL, 70.000 SA.

5 L entrepreneur a deux patrimoines séparés. Toutefois, il ne peut avoir qu un seul patrimoine affecté. «Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits ou sûretés, dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits ou sûretés dont l'entrepreneur est titulaire, utilisés pour les besoins de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter.» 5

titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.

6 La création de l EIRL Dépôt d une déclaration Les artisans déposent la déclaration d affectation au répertoire des métiers, Les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés, Les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d immatriculation déposent la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d implantation. 6

du commerce et des sociétés, Les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs

7 La création de l EIRL Si un bien immobilier est affecté au patrimoine professionnel, il doit faire l objet d un acte notarié publié au bureau des hypothèques. Pour tout actif autre que des liquidités et d une valeur supérieure à , il doit y avoir une évaluation par un commissaire aux comptes ou un expert comptable. 7

8 Une certaine porosité du patrimoine affecté Lors d une fraude, En cas d insuffisance du patrimoine non affecté les créanciers personnels voient leur droit de gage étendu aux bénéfices réalisés lors du dernier exercice clos, Lors de fraudes ou d inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales. Lors de fraudes ou d inobservation grave et répétée aux prescriptions de la législation sociale. 8

du dernier exercice clos, Lors de fraudes ou d inobservation grave et répétée de ses obligations

9 Fonctionnement de l EIRL L activité professionnelle affectée fait l objet d une comptabilité autonome. Un compte bancaire exclusivement dédié à l activité doit être ouvert. Il doit y avoir un dépôt des comptes annuels. 9

Un compte bancaire exclusivement dédié à l activité

10 Régime Fiscal Régime identique à celui de l EURL. Le régime de l impôt sur le revenu s applique avec possibilité d opter pour l impôt sur les sociétés. Régime Social Si l entrepreneur est assujetti à l IR, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l IR : c est le régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels. Si l entrepreneur est assujetti à l IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l entrepreneur ; les bénéfices que se verse l entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d exercice libéral. 10

c est le régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels.

11 DISSOLUTION En cas de renonciation d affectation ou de décès, le patrimoine d affectation est liquidé. La liquidation entraîne le désintéressement des créanciers. Un héritier ou un ayant droit de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée décédé peut, sous réserve du respect des dispositions successorales, reprendre la déclaration constitutive d affectation dans un délai de six mois à compter de la date du décès. 11

Un héritier ou un ayant droit de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée décédé peut, sous

12 Commentaires de la CGPME Pour la CGPME, ce nouveau statut qui devrait permettre de protéger une partie des biens des entrepreneurs individuels est une initiative heureuse, notamment pour les artisans qui opteront pour ce régime. Des craintes peuvent être exprimées sur la principale difficulté que devrait rencontrer l entrepreneur qui constitue son entreprise sous la forme d une entreprise individuelle à responsabilité limitée: Celle de l accès au crédit. Par ailleurs, à terme, il s agit de déterminer si l on souhaite privilégier les entreprises individuelles ou la constitution de sociétés. En effet les deux formes sociales que sont l EURL et l EIRL sont très proches dans leurs modes de fonctionnement. La Confédération propose de faciliter la transition entre le statut d entrepreneur individuel et celui de dirigeant de société. Ainsi, pour faciliter l apport en société d une entreprise individuelle et éviter une double taxation, il est proposé que les exploitants qui procèdent à l apport en société de leur entreprise individuelle soient exonérés des plus-values d apport. 12

Des craintes peuvent être exprimées sur la principale difficulté que devrait rencontrer l entrepreneur qui constitue son entreprise sous la forme d une entreprise individuelle à responsabilité

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