PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNEES 2012 A 2017 (PROCEDURE ACCELEREE)

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1 1 31 octobre 2012 PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNEES 2012 A 2017 (PROCEDURE ACCELEREE) Examen en séance publique à l Assemblée nationale : 16,17 et 23 octobre. Examen en séance publique au Sénat : 7 novembre. Délai limite de dépôt des amendements en séance : lundi 5 novembre, 12 heures. Jacques MEZARD et Jean-Michel BAYLET interviendront pour le groupe RDSE dans la discussion générale pour respectivement 7 minutes et 6 minutes. Mercredi 31 octobre, le texte a été rejeté par la commission des Finances : les groupes UMP, UDI-UC et CRC ont voté contre, les groupes Socialiste, Ecologiste et RDSE ont voté pour. Le texte présenté en séance publique sera celui adopté par l Assemblée nationale le 23 octobre. PRESENTATION GENERALE I.L objetetlesobjectifsdeceprojetdeloideprogrammation Ceprojetdeloideprogrammationdesfinancespubliques(PLPFP)«viseàorganiser,sur la durée de la législature, [le] redressement dans la solidarité et la responsabilité, par un partageéquilibrédel effortentremaîtriseexigeantedeladépense,surtousleschampsde l actionpublique,eteffortenrecettes,danslecadred uneréformefiscalevisantàmaintenir notrepotentieldecroissance,enfaisantcontribuerd abordlesplusgrandesentreprisesetles ménageslesplusaisés» 1. Il contribue au même titre que la loi de finances rectificative adoptée cet été et les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013, au «redressement des comptes publics dans la justice» engagé par le Gouvernement. Il précise la trajectoire de retour à l équilibre des comptes publics sur l ensemble du quinquennat. 1 Extraitdel exposédesmotifsduprojetdeloi.

2 2 CeprojetdeloiestconformeaunouveaucadreeuropéendéfiniparleTSCGetanticipe également l entrée en vigueur de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (projet de loi adopté par l Assemblée nationale le 10 octobre et par le Sénat le 30 octobre, après engagement de la procédure accélérée). Les nouvelles règles établies par ces textes visent à garantir le respect de la trajectoire de désendettement des administrations publiques et renforcent la transparence des finances publiques. Pour le Gouvernement, redressement de la situation des finances publiques doit être accompli tout en soutenant la croissance. Il s agit de «prélever mieux sans nuire à la compétitivitédesentreprises» 2.Latrajectoiredoitaussipermettredefinancerlespriorités dugouvernement:lajeunesse,l emploi,lasécuritéetlajustice. L effortderedressementdevraêtrepartagé: Les opérateurs de l Etat devront participer à l effort de maîtrise des effectifs. Les taxesquileursontaffectéesserontplafonnéeset,dansleurensemble,réduites. L évolutiondesdépensesdeprotectionsocialedevraégalementêtresoutenable.le Gouvernement saisira les organismes de concertation concernés pour identifier et mettre en œuvre les réformes en ce sens. La maîtrise des dépenses ne doit cependant pas se faire au détriment de la qualité des soins et de l investissement hospitalier.leprojetdeloifixeuneprogressiondel ONDAMlimitéeà2,7%en2013, 2,6%en2014et2,5%au delà,soituneéconomiede2,5milliardsd eurosdès2013. Lescollectivitésterritorialesparticiperontégalementàl effortderedressementavec la stabilisation en 2013 des concours de l Etat, en valeur, puis leur réduction progressive. Cet effort sera également solidaire grâce au renforcement de la péréquation.un«pactedeconfianceetdesolidarité»seraconcluentrel Etatetles collectivités territoriales pour préciser leur participation à l effort collectif de redressement. II.Présentationdesarticles Article1 er :approbationdurapportannexé. Cetarticleprévoitl approbationparleparlementd unrapportannexéàlaprésenteloide programmation, précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation. Cet article a seulement fait l objet de modifications rédactionnelles en commissiondesfinancesàl Assembléenationale. 2 Exposédesmotifsduprojetdeloi.

3 3 Le chapitre Ier(article 2 à 4) regroupe les objectifs généraux des finances publiques, et la trajectoirederedressementdescomptespublics. Article2:Objectifsdesoldespublics. Cœurdelaprogrammation,cetarticlefixelesobjectifsdesoldepublicpourchaqueannée de la législature. Il définit l objectif de moyen terme de la France, équilibre structurel des financespubliques,(conformémentautscg article3 etauprojetdeloiorganiquesurla programmationetlagouvernancedesfinancespubliques).cettetrajectoireprévoitleretour dudéficità3%en2013(soldeeffectif)etl équilibrestructurelen2016et Évolution du solde effectif et du solde structurel des administrations publiques tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi : Solde public effectif (1+2+3) -4,5-3,0-2,2-1,3-0,6-0,3 Solde conjoncturel (1) -0,8-1,2-1,0-0,8-0,5-0,3 Mesures ponctuelles et temporaires (2) -0,1-0,2-0,1 0,0 0,0 0,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3) -3,6-1,6-1,1-0,5 0,0 0,0 ; 2 Évolution du solde effectif par sous-secteur des administrations publiques : Solde public effectif -4,5-3,0-2,2-1,3-0,6-0,3 Dont : - administrations publiques centrales -3,9-2,7-2,1-1,6-1,2-1,1 - administrations publiques locales -0,1-0,1-0,1 0,0 0,1 0,1 - administrations de sécurité sociale -0,5-0,2 0,0 0,3 0,6 0,8 Article2bis:Objectifd effortstructurel Cet article résulte d un amendement du Rapporteur général, adopté en commission des Finances à l Assemblée nationale. Il met en conformité la loi de programmation avec un amendement adopté (en commission) sur le projet de loi organique relatif à la programmation et la gouvernance des finances publiques qui a inclus l objectif d effort

4 4 structurel annuel des administrations publiques dans le corps de la loi de programmation plutôtquedanslerapportannexé 3. L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit : 3 Cetamendementmodifiantl articlepremierduprojetdeloiorganiqueprévoitquel effortstructurel,c est àdirelapartdelavariationdusoldestructureldueauxdécisionsdespouvoirspublics,seraitdéterminédansle corpsdelaloideprogrammationdesfinancespubliquesetnonplusseulementindiquédanslerapportannexé Effort structurel 1,4 1,9 0,5 0,5 0,4 0,1 Dont : - mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires 1,1 1,6 0,1 0,1 0-0,3 - effort en dépenses 0,3 0,3 0,4 0,4 0,4 0,4 Article3:Objectifsdedépensepublique,deprélèvementsobligatoireetd endettement. Dépense publique 56,3 56,3 55,6 54,9 54,2 53,6 Taux de prélèvements obligatoires 44,9 46,3 46,5 46,7 46,6 46,3 Dette des administrations publiques 89,9 91,3 90,5 88,5 85,8 82,9 Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro 87,4 88,4 87,3 85,4 82,9 80,1 Article 4: Mécanisme de correction des écarts par rapport à la trajectoire de solde structurel. Conformément au TSCG et au projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, cet article définit le mécanisme de correction mis en œuvre par le Gouvernement en cas de constatation d un écart important par rapport à la trajectoiredesoldestructurelle(préciséeàl article2delaprésenteloi). La commission des Finances de l Assemblée nationale, a adopté une série d amendements visantàcequelegouvernementexpliquelesraisonsdesécartsàlatrajectoiredesoldeen loiderèglement,proposedesmesuresdecorrection,parécrit,danslerapportenvuedu DOFP,etentiennecomptedansleprochainprojetdeloidefinancesoudefinancementde sécuritésocialedel année conformémentauxévolutionsduprojetdeloiorganiquerelatif

5 5 à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (amendement adopté en commissionàl Assembléenationale). Le chapitre II (articles 5 à 9) est consacré à l effort partagé de réduction de la dépense publiquesurlapériode Article5:normesannuellesd évolutiondesdépensesdel Etat. L article 5 concerne l effort de l Etat et prévoit que les crédits du budget général et les prélèvements sur recettes n évolueront pas plus rapidement que l inflation. Sur ce périmètre,horschargedeladetteetpensions,lesdépensesserontstabiliséesenvaleur.cet article prévoit également une mise en réserve minimale de crédits sur les dépenses de l Etatafindepermettrelerespectdesorientationsfixées.Cetarticleimposederéaliser8à 10milliardsd eurosd économiesparan. LacommissiondesFinancesdel Assembléenationale,aadoptéquelquesamendementsdu Rapporteur général, dont un visant à prendre en compte les spécificités des crédits attribués aux opérateurs de l Etat. Il module le taux de mise en réserve de crédits qui s appliqueàeux. Article 6: Stabilisation des effectifs de l Etat et de ses opérateurs sur la période de programmation. Article 7: Contribution des opérateurs de l Etat à l effort de redressement des finances publiques. Cet article vise à faire participer les opérateurs de l Etat à l effort de redressement: le produitdesimpositionsquileursontaffectéesvadiminuer.unamendementdurapporteur adopté en commission des Finances à l Assemblée nationale a élargi le périmètre de cet articleàl ensembledesorganismesconcourantàunemissiondeservicepublic,autresque les collectivités territoriales et les organismes sociaux, c est à dire à l ensemble des «agences»del Etatausenslarge(suiteaurapportdel IGF«L Etatetsesagences»). Article 8: Contribution des collectivités territoriales à l effort de redressement des financespubliques. Cetarticleprévoitque«lescollectivitésterritorialescontribuentàl effortderedressement desfinancespubliquesselondesmodalitésàl élaborationdesquellesellessontassociés.» Article9:Normesannuellesd évolutiondesdépensesdesécuritésociale. Cet article encadre les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et l objectifnationaldedépensesd assurancemaladie(ondam).ilprévoitlamiseenréserve audébutdechaqueexerciced unepartiedesdotationsrelevantdel ONDAM,représentant aumoins0,3%decetobjectif.

6 6 Le chapitre III(article 10 à 12) concerne l évolution des dépenses de l Etat sur la période L article10détaillelaprogrammationdubudgettriennaldel Etatpourchaquemissiondu budget général en crédits de paiement hors contribution du budget général au CAS «Pensions».Cetteprogrammationfaitressortirlestroispriorités:jeunesse,emploi,justice etsécurité. L article 11: Réduction du plafond de certaines impositions de toute nature affectées à desorganismesconcourantàunemissiondeservicepublic. Cet article précise la participation des opérateurs de l Etat à l effort de redressement en prévoyantunediminutiondestaxesquileursontaffectées: 126millionsd eurosen2013; 200millionsen2014; 400millionsen2015(parrapportàlaLFI2012). Article12:Normeannuelled évolutiondesconcoursdel Etatenfaveurdescollectivités territoriales. ChapitreIV(article13à21)portesurl évolutiondesrecettespubliques. Article 13: Incidence budgétaire annuelle des mesures adoptées par le Parlement ou le Gouvernementenmatièredeprélèvementsobligatoires. Cetarticleprésenteunplancherannueldemesuresnouvellesafférentesauxprélèvements obligatoires qui devront être votées ou adoptées par voie réglementaire sur la période de programmation. UnamendementduRapporteurdelacommissiondesfinancesdel Assembléenationalea complétécetarticleenfixantunobjectifdedépensesfiscales.lemontantannuelmaximum estfixéà70,8milliardsd euros. Article14:Affectationdessurplusderecettes Cetarticleprévoitqueleséventuelssurplusderecettesparrapportsauxévaluationsdela LFIouLFSSdel annéesontaffectésaudésendettement. Article15:Limitationdeladuréedesdépensesfiscalesetdesnichessociales. Cet article prévoit que tout nouveau texte instituant une niche fiscale ou sociale doit prévoirundélailimitéd applicationpourlesdispositionsainsicréées. Article16:Evaluationpréalabledecertainsinvestissementspublics. Cet article précise la procédure d évaluation pour les investissements de l Etat, des établissements publics et des établissements de santé. Chaque projet fera l objet d une évaluation socio économique préalable (évaluation soumise à une contre expertise

7 7 indépendantelorsquelemontanttotalduprojetetlapartdefinancementapportéeparces personnesexcèdentdesseuilsfixéspardécret). Article17:Evaluationdesdépensesfiscalesetdesnichessociales. Cet article prévoit un dispositif d évaluation permanente, transmise au Parlement, de l efficienceetl efficacitédesdépensesfiscalesetdesnichessociales. Article18:Rapportsurlescomptespublics. Cet article a été supprimé car devenu sans objet suite à l adoption du projet de loi organiquerelativeàlaprogrammationetàlagouvernancedesfinancespubliques. Article 19: Bilan de la mise en œuvre de la future loi de programmation des finances publiques. Cet article prévoit une présentation annuelle par le Gouvernement au Parlement, au momentdudofp,d unbilandelaprésenteloideprogrammation. Article19bis:InformationduParlementenmatièrededépensefiscale. Cet article résulte d un amendement du rapporteur général en commission des Finances à l Assembléenationale.L article21duprojetdeloideprogrammationprévoitl abrogationde la loi de programmation des finances publiques en vigueur (loi du 28 décembre 2010), à l exceptiondedeuxarticles.cefaisant,ilabrogeunedispositionrelativeàl informationdu Parlement sur les niches fiscales et sociales. Cet article 19 bis rétabli cette information consistantenlatransmissionauparlementducoûtdesdépensesfiscalesdel annéeencours etdel annéeàveniraumomentdudépôtduprojetdeloiderèglement(parcoordination avecunamendementauprojetdeloiorganiquesurlaprogrammationetlagouvernancedes financespubliques). Article 20: Evaluation des taxes affectées à des personnes autres que les collectivités territorialesetlasécuritésociale. Cet article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2013, un rapport évaluant l ensemble des taxes affectées aux autres personnes morales que l Etat, autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Il concerne principalementlesopérateursdel Etat. Article21:Abrogationdesdispositionsdelaloideprogrammationdesfinancespubliques envigueur. Cetarticleabrogelaloideprogrammationenvigueur,àl exceptiondedeuxarticlesrelatifsà la gouvernance et concernant plus particulièrement la limitation de l endettement des ODACetleprogrammedestabilité(transmisetsoumisauvoteduParlement).