POLITIQUES INTERNES SYNDICAT DE L ENSEIGNEMENT DES BOIS-FRANCS

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1 POLITIQUES INTERNES SYNDICAT DE L ENSEIGNEMENT DES BOIS-FRANCS 1. COTISATIONS 1.1 Taux actuel 1,55 % du salaire annuel (adopté par l assemblée générale le 5 juin 2007) Le SEBF garde 0,975 % et envoie 0,575 % à la CSQ. Avril Qui cotise? Enseignantes et enseignants réguliers, à temps plein, à temps partiel, à taux horaire, à la leçon et suppléantes et suppléants réguliers et occasionnels qui reçoivent une rémunération de la Commission scolaire. 1.3 Congé sans traitement à temps plein Les membres en congé sans traitement à temps plein doivent payer un montant de 25 $ 1.4 Membre associé Le membre associé paie un montant de 25 $ directement au SEBF. 2. VÉRIFICATION DES REVENUS ET DÉPENSES DU SEBF 2.1 Le conseil exécutif est responsable de la nomination du vérificateur-comptable et en informe le conseil des déléguées et délégués. 2.2 Les membres du comité de finances font la vérification des livres. 2.3 Le comité de finances peut recommander une vérification certifiée d un ou plusieurs postes budgétaires. 3. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES 3.1 FRAIS DE TRANSPORT A. Les frais de déplacement par automobile personnelle sont remboursés selon le taux déterminé par le conseil administratif. Tout déplacement inférieur à 20 kilomètres aller-retour n est pas remboursable. Le SEBF privilégie le covoiturage. B. Les frais de transport par autobus sont remboursés selon le tarif de la compagnie d autobus. C. Les frais de transport par taxi sont remboursés selon le coût réellement encouru et sur présentation d une pièce justificative. D. Les frais de transport en commun sont remboursés selon le coût réellement encouru et sur présentation d une pièce justificative. 3.2 FRAIS DE REPAS A. Les frais de repas (déjeuner, dîner, souper) sont remboursés à raison de 58 $/jour selon les modalités suivantes : Déjeuner : 10 $ Dîner : 19 $ Souper : 24 $ Collation : 5 $

2 B. Heures de départ pour déterminer les repas remboursables Déjeuner : avant 8 h Dîner : avant 12 h Souper : avant 18 h Collation : avant 22 h C. Heures d arrivée pour déterminer les repas remboursables Déjeuner : après 9 h Dîner : après 12 h 30 Souper : après 18 h Collation : après 22 h 3.3 FRAIS D HEBERGEMENT A. Les frais de chambre sont remboursés, au retour, selon le tarif payé et sur présentation d un reçu. De plus, lors d une réunion ayant lieu à plus de 150 kilomètres et débutant avant 10 heures, la personne déléguée peut se faire rembourser les frais de chambre pour le coucher précédant ladite réunion. B. Le montant de réclamation lorsqu il y a coucher chez des parents ou des amis est de 25 $ par nuit. 3.4 FRAIS DE STATIONNEMENT Les frais de stationnement sont remboursés au taux payé sur présentation d un reçu. 3.5 FRAIS DE VESTIAIRE Lorsque la délégation ne séjourne pas sur les lieux de la réunion, un montant de 5 $/jour est alloué pour les frais de vestiaire s il y a lieu. 3.6 FRAIS DE TELEPHONE Lorsque la délégation séjourne sur les lieux de la réunion, le syndicat paie un montant de 5 $ par jour pour les frais de téléphone et d interurbain. 3.7 FRAIS DE GARDE A. Sur présentation d un rapport de dépenses, le SEBF paie les frais de garde occasionnés lors d une rencontre syndicale qui se tient : - En soirée, jusqu à concurrence de 16 $ ; - Durant une journée de congé ou durant une journée pendant laquelle la personne n est pas requise au travail. Les montants sont remboursés à raison de 20 $/jour par enfant jusqu à concurrence de 60 $ par famille. B. À l occasion du Congrès de la Centrale, le SEBF défraie les coûts d inscription au camp de vacances des enfants des congressistes. C. Les assemblées générales ne sont pas assujetties à cette politique. D. Les cas non prévus à cet article seront soumis au conseil exécutif. 3.8 AUTRES ACHATS AUTORISÉS Tout remboursement est effectué sur présentation d une pièce justificative. 2

3 3.9 DIVERS A. Les frais de repas et de déplacement peuvent être payés à l avance à la personne déléguée selon le rapport de dépenses préparé par la présidente ou le président ou la trésorière ou le trésorier. B. Toutes les demandes de remboursement pour des dépenses non autorisées, seront refusées. C. Les assemblées générales ne sont pas assujetties à cette politique. 4. VENTE D UN ACTIF Lorsqu il doit disposer d un actif, le conseil administratif procède d abord, par offre, parmi les membres du SEBF. 5. RÉSERVE POUR CERTAINS POSTES BUDGÉTAIRES 5.1 Réserve pour les congés sabbatiques à traitement différé ( ) Verser dans la réserve à chacune des paies, la partie retenue du salaire d une employée ou d un employé qui a fait une demande de congé sabbatique à traitement différé. 5.2 Réserve pour le perfectionnement des employées et employés (10020) Verser dans la réserve, selon les modalités convenues, les sommes prévues à la convention collective des employées et employés. 5.3 Réserve pour l immeuble et l immobilisation ( ) Verser annuellement dans la réserve, la somme de $. Lorsque la réserve atteint un montant maximum de $, il n y a plus d obligation de verser la somme prévue annuellement. Cette réserve est constituée pour assumer les frais relatifs aux réparations ou à la rénovation de l immeuble, au renouvellement du parc informatique et à l achat de mobilier pour le bureau. Si les dépenses de ce poste, pour une année financière, excèdent le total accumulé dans cette réserve, une demande au Comité du fonds de surplus accumulé (FSA) pourra être faite dans le but de combler la différence encourue. 5.4 Réserve pour le congrès CSQ (40020) Verser annuellement dans la réserve, une somme de 3000 $ pour couvrir les frais encourus par les membres qui participent au Congrès de la CSQ. 5.5 Réserve pour le remboursement de la banque de journées de maladie des personnes libérées ( ) Verser annuellement dans la réserve, le montant correspondant au nombre de journées monnayables transférées dans la banque de congés de maladie des personnes libérées par le SEBF. Cette réserve permettra de rembourser à la commission scolaire, s il y a lieu, toute somme exigée au départ définitif des personnes ayant été libérées par le SEBF, tel que prévu dans la convention collective des enseignantes et des enseignants. Il revient au CE d en contrôler l utilisation. 3

4 5.6 Réserve pour le comité EVB (80020) Verser dans la réserve, les sommes allouées au comité EVB. 6. LIBÉRATIONS 6.1 PRÉSIDENTE OU PRÉSIDENT (30010) A. La rémunération de la présidente ou du président est déterminée de la manière suivante : a) Son salaire d enseignante ou d enseignant comme si elle ou il était affecté à son poste. Ce salaire est versé par la commission scolaire. b) Un salaire correspondant à 5 % de son traitement d enseignante ou d enseignant pour les 10 jours de travail qui excèdent le calendrier des enseignantes et enseignants. c) Une prime de 13 % du traitement des enseignantes et enseignants à l échelon 17, calculée sur la base de 210 jours de travail. Cette prime est allouée pour les responsabilités afférentes à la fonction de présidente ou de président. L application des paragraphes b) et c) relève du conseil exécutif du SEBF. B. La présidente ou le président a droit à dix (10) jours de récupération par année, non monnayables, pour du travail effectué les samedis, les dimanches et les jours de congé excluant sa participation au Congrès de la CSQ ainsi que sa participation à des manifestations de la FSE ou de la CSQ. C. Le SEBF défraie le surplus des coûts d assurance-auto de la présidence engendrés par sa fonction (prime affaires occasionnelles ainsi que le surplus des coûts d une carte CAA Plus, s il y a lieu). D. Le SEBF rembourse, s il y a lieu, les frais de garde encourus à l occasion des 10 jours de travail qui excèdent le calendrier des enseignantes et enseignants. Les modalités prévues à l article 3.7 s appliquent. 6.2 SECRÉTAIRE (30020) A. La ou le secrétaire dispose d une banque de 6 jours de libération. Ces journées peuvent être monnayées selon son salaire d enseignante ou d enseignant. Le Conseil exécutif en contrôle l utilisation. B. Le versement des journées monnayables de la ou du secrétaire se fait entre le 15 et le 30 juin de chaque année. 6.3 TRÉSORIÈRE OU TRÉSORIER (30330) A. La trésorière ou le trésorier reçoit un salaire correspondant à 5 % de son traitement d enseignante ou d enseignant pour les 10 jours de travail qui excèdent le calendrier des enseignantes et enseignants. B. La trésorière ou le trésorier dispose d une banque annuelle de 20 jours de libération pour accomplir la tâche relative à la trésorerie et d une banque annuelle de 10 jours pour accomplir, s il y a lieu, le traitement des salaires des employées et employés. Ces journées peuvent être monnayées selon son salaire d enseignante ou d enseignant. Le conseil exécutif contrôle l utilisation de ces banques. 4

5 6.4 MEMBRES Le conseil administratif peut octroyer, au besoin, une banque de jours de congés pour affaires syndicales, non monnayable, à tout membre (y compris un membre du CA) qui se voit confier une responsabilité particulière. L application de cette banque relève du conseil administratif. 7. DONS (90010) 7.1 REVENUS DE COTISATION A. Le SEBF verse annuellement un maximum de 750 $ pour les causes suivantes : Conflits syndicaux de travailleuses et travailleurs de notre région (Bois-Francs) (maximum 250 $) Conflits syndicaux d enseignantes et d enseignants d autres régions (maximum 250 $) Organismes locaux à but non lucratif (exemple : Maison des Jeunes, Maison des Femmes, ACEF) (maximum 250 $) Toute autre demande jugée valable par le conseil administratif. B. Il revient au conseil exécutif de contrôler l utilisation de ces sommes. 7.2 AGENDAS A. Les sommes recueillies sont distribuées selon les modalités suivantes : - la demande doit provenir d un organisme à but non lucratif situé sur le territoire couvert par le SEBF ; - la demande doit concerner les jeunes, la famille ou l éducation. B. Un maximum de 500 $ peut être accordé par demande. C. Vers le 15 juin de chaque année, les sommes résiduelles pourront : - bonifier les dons déjà octroyés au cours de l année ; - être offertes à un ou des organismes qui n ont pas fait de demande ; - être ajoutées aux sommes de l année suivante. D. Il revient au conseil exécutif de contrôler l utilisation de ces sommes. 8. CIVILITÉS (90020) 8.1 Décès de l enseignante ou l enseignant Lors du décès d un membre, le SEBF verse un montant de 50 $ à un organisme choisi par la famille ou, à défaut, déterminé par le SEBF. Ce montant peut également être utilisé pour l achat de fleurs. 8.2 Décès d un proche parent d une enseignante ou d un enseignant Lors du décès du père, de la mère, de la conjointe, du conjoint ou de l enfant d une enseignante ou d un enseignant, le SEBF achemine une carte de sympathie. 8.3 Décès d un proche parent d un membre du CA ou du personnel de bureau Lors du décès du père, de la mère, de la conjointe, du conjoint ou de l enfant d un membre du conseil administratif ou du personnel du SEBF, le SEBF verse un montant de 50 $ à un organisme choisi par la famille ou, à défaut, déterminé par le SEBF. 5

6 Ce montant peut également être utilisé pour l achat de fleurs. 8.4 Autres événements A. Le SEBF souligne certains événements tels le mariage, la naissance d un enfant, l invalidité, ou le départ d un membre du conseil administratif ou du personnel du SEBF. B. Lors du départ à la retraite d un membre du CA ou du personnel du SEBF, le SEBF offre un cadeau d une valeur de 150 $. C. Le SEBF peut également souligner d autres événements. 9. RETRAITÉES ET RETRAITÉS (90030) 9.1 Subvention à l Association de retraitées et retraités de l enseignement des Bois-Francs (AREBF) Le 31 juillet de chaque année, le SEBF verse un montant équivalent à 0,14 % de ses revenus de cotisation de l année financière. 9.2 Session de préparation à la retraite A. Le SEBF accorde une allocation de 125 $ au membre participant à cette session, si cette dernière se tient à l extérieur du territoire du SEBF. B. Si la session se tient sur le territoire du SEBF, le SEBF accorde une allocation de 50 $ au membre participant. 10. FONDS 10.1 Fonds de résistance syndicale FRS (90510) A. Ce fonds vise à : - soutenir les membres qui subissent des préjudices dans l exercice d une activité syndicale ; - soutenir les membres dans le cadre de poursuite au civil ou au criminel conformément à la «Politique concernant la défense des membres poursuivis au civil ou au criminel». B. Au plus tard le 31 juillet de chaque année, le SEBF verse obligatoirement 0,5 % de ses revenus de cotisation. - Les intérêts générés par ce fonds s ajoutent automatiquement au capital. - Lorsque le capital de ce fonds atteint $, l obligation de verser 0,5 % des revenus de cotisation est suspendue. Les intérêts sont alors versés dans le fonds général d administration. C. Les sommes du FRS sont utilisées conformément au Règlement du Fonds de résistance syndicale Fonds de réserve pour les années de négociation FRAN (90520) A. Ce fonds a pour but de soutenir les dépenses relatives à la négociation nationale, la négociation locale et la négociation avec les employées et employés. B. Au plus tard le 31 juillet de chaque année, le SEBF verse obligatoirement 1 % de ses revenus de cotisation. 6

7 - Les intérêts générés par ce fonds s ajoutent automatiquement au capital. - Lorsque le capital de ce fonds atteint $, l obligation de verser 1 % des revenus de cotisation est suspendue. Les intérêts sont alors versés dans le fonds général d administration Fonds de surplus accumulé FSA (90530) A. Ce fonds a pour but d assumer tous les coûts relatifs : - à la défense des membres du SEBF dans un litige soumis à un tribunal d arbitrage ou administratif (griefs, CLP, SSQ, etc.) si le conseil administratif l autorise ; - à d autres situations jugées valables par le conseil administratif et par le comité du FSA tel que prévu au Règlement sur le fonds de surplus accumulé (FSA). B. Au 31 juillet de chaque année, lorsqu un surplus budgétaire est constaté, le SEBF verse 50 % de ce surplus au FSA dans les 90 jours suivant la fin de l année financière. - Les intérêts générés par ce fonds s ajoutent automatiquement au capital. Lorsque le capital de ce fonds atteint $, l obligation de verser 50 % du surplus budgétaire annuel est suspendue. Les intérêts sont alors versés dans le fonds général d administration. - Le montant de la contribution au FSA doit être comptabilisé dans l exercice du surplus comme un compte à payer au FSA. Il est alors inclus aux résultats sous la rubrique «Fonds spéciaux». - On entend par surplus accumulé, l excédent (insuffisance) des produits et des charges du fonds général d administration; moins (-) les acquisitions d immobilisations de l exercice déboursés à même le fonds général d administration ; moins (-) les virements de fonds (ou contributions) effectuées au cours de l exercice du fonds général d administration aux fonds suivants : Fonds de réserve journées maladies des personnes libérées Fonds de réserve immeuble et immobilisation Fonds de réserve congrès CSQ Fonds de réserve perfectionnement des employées et employés Fonds de réserve EVB Fonds spéciaux FRS Fonds spéciaux FRAN Tout autre fonds créé au cours de l exercice C. Les sommes du FSA sont utilisées conformément au «Règlement du Fond de surplus accumulé». 7