Encouragement à la propriété du logement dans le cadre de la prévoyance professionnelle

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1 Stiftung Auffangeinrichtung BVG Fondation institution supplétive LPP Fondazione istituto collettore LPP Encouragement à la propriété du logement dans le cadre de la prévoyance professionnelle (valable à partir du 1 er avril 2005) L'article 30 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) prévoit à quelles conditions la personne assurée a le droit d'affecter des prestations de prévoyance à la propriété d'un logement. A la Fondation institution supplétive LPP (ci-après dénommée la fondation), les personnes suivantes peuvent recourir aux possibilités prévues par la loi: les salariés au bénéfice de l'assurance obligatoire les indépendants au bénéfice de l'assurance obligatoire ou facultative les personnes au bénéfice de l'assurance facultative. Le détail des droits figure dans le plan de prévoyance en question. La présente instruction montre quels points entrent en considération pour l'encouragement à la propriété du logement. 1 Possibilités Pour financer la propriété d'un logement pour ses propres besoins, la personne assurée a la possibilité de mettre en gage et de percevoir un versement anticipé de fonds de la fondation, dans le cadre des dispositions légales. La mise en gage et le versement anticipé sont permis pour l'acquisition et la construction d'un logement en propriété; la participation à un logement en propriété; le remboursement de prêts hypothécaires.

2 - 2 - Est considéré comme logement en propriété pour ses propres besoins l'usage d'un bien immobilier par la personne assurée à son domicile ou dans son lieu de résidence habituel. Les fonds ne peuvent être demandés que pour un objet à la fois. Si l'assuré est marié, la mise en gage ou le versement anticipé exige l'accord écrit du conjoint. 2 Mise en gage Conditions générales Pour garantir un prêt hypothécaire ou reporter un amortissement obligatoire qui en découle, la personne assurée peut mettre en gage son droit à la prestation de sortie ou à de futures prestations de prévoyance (vieillesse, invalidité, décès). La personne assurée peut mettre en gage son droit à la prestation de sortie jusqu'au montant de l'épargne selon le plan de prévoyance. A partir de 50 ans, les assurés peuvent obtenir au maximum le montant de l'épargne accumulé à l'âge de 50 ans ou la moitié du montant de l'épargne total si ce montant est supérieur au premier. Le graphique ci-dessous montre le maximum du montant de l'épargne susceptible d'être mis en gage (montant maximum) 1200% Capital-épargne Montant maximum Montant en % du salaire assuré 1000% 800% 600% 400% 200% 0% Età Il est possible de prévoir dans le contrat de prêt ou de mise en gage que la somme mise en gage s'adapte à mesure au montant maximum. Effets d'une mise en gage Comme la mise en gage des futures prestations de prévoyance n'enlève pas de capital à la prévoyance, les prestations sont maintenues inchangées.

3 - 3 - Accord du créancier gagiste La mise en gage restreint les possibilités réglementaires de la personne assurée. Du moment que la somme mise en gage est affectée, les cas suivants requièrent donc l'accord du créancier gagiste: le versement en espèces de la prestation de libre passage, le versement de la prestation de prévoyance et la cession d'une partie de la prestation de libre passage à l'institution de prévoyance du conjoint divorcé. Si le créancier gagiste refuse son accord, la fondation met en sûreté le montant en question. Le juge tranchera sur la revendication du créancier gagiste. Si la personne assurée quitte la fondation, celle-ci signale au créancier gagiste à quelle institution de prévoyance et dans quelle mesure la prestation de sortie est transmise. Réalisation de gage En cas de réalisation de la prestation de libre passage mise en gage, la partie gagée de la prestation de sortie est versée au créancier gagiste. Les effets du versement anticipé s'appliquent. Les prestations de prévoyance en cas de vieillesse, invalidité et décès sont en particulier réduites. En cas de réalisation de la prestation de prévoyance mise en gage, la rente gagée ou le capital diminue et le montant correspondant est versé au créancier gagiste. La réalisation de la prestation de prévoyance mise en gage n'est toutefois possible qu'à l'échéance de ladite prestation. Administration La personne assurée peut faire valoir une mise en gage jusqu'à trois ans avant la retraite, anticipée ou ordinaire. La mise en gage vaut à partir de la notification écrite à la fondation. La fondation sera avertie à temps pour pouvoir établir le respect de l'utilisation visée et empêcher les mises en gage multiples. 3 Versement anticipé Conditions générales Dans les cas suivants, la personne assurée peut demander le versement anticipé d'un montant inférieur ou égal au montant de l'épargne selon le plan de prévoyance. pour l'acquisition et la construction d'un logement en propriété; pour la participation à un logement en propriété; pour le remboursement de prêts hypothécaires. A partir de 50 ans, les assurés peuvent obtenir au maximum le versement anticipé du montant de l'épargne accumulé à l'âge de 50 ans ou la moitié du montant de l'épargne total si ce montant est supérieur au premier. Un versement anticipé peut être demandé jusqu'à trois ans de l'âge de la retraite et au maximum tous les cinq ans. Le montant minimum d'un versement anticipé est de CHF ,--. Ce montant minimum ne s'applique cependant pas pour l'achat de parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou de participations similaires permises.

4 - 4 - Remboursement La personne assurée a le droit de rembourser le versement anticipé. Le remboursement facultatif doit intervenir trois ans avant l'âge de la retraite et avant la survenue d'un autre cas de prévoyance. Le montant minimum d'un remboursement est de CHF ,--. Si le versement anticipé restant dû est inférieur au montant minimum, le remboursement s'effectuera en une fois. Le versement anticipé doit être remboursé par la personne assurée ou ses héritiers si le logement en propriété est vendu; des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de la personne assurée. Administration Le versement anticipé doit être demandé par écrit, au moyen du formulaire mis à disposition. Pour les assurés mariés, il faut l'accord écrit du conjoint. La demande doit s'accompagner des documents nécessaires à l'examen du cas, ainsi que de la déclaration mise à disposition par la fondation pour l'inscription au registre foncier d'une restriction du droit d'aliénation. Il faut en outre une attestation de la banque, selon laquelle le compte où verser est un compte hypothécaire, affecté à l'encouragement à la propriété d'un logement pour les besoins propres de la personne assurée. Dès réception de la demande de versement anticipé et de tous les documents nécessaires, la fondation effectue, dans les délais légaux, le versement anticipé au créancier (vendeur, prêteur, promoteur, etc.). Effets d'un versement anticipé Le versement anticipé réduit aussitôt le droit à des prestations de prévoyance conformément aux règlements de prévoyance en vigueur à la fondation. Afin d'éviter que la couverture ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d'invalidité, la fondation fait office d'intermédiaire pour la conclusion d'une assurance complémentaire.

5 - 5 - L'exemple ci-dessous illustre l'effet du versement anticipé. Un assuré, né le , voudrait prélever, au , une somme de CHF ,--. Son salaire AVS s'élève à CHF ,--. Il est assuré auprès de la fondation selon le plan de prévoyance AN. Ses prestations avant et après le versement anticipé ressortent du tableau suivant: Avant Après Paramètres de prévoyance Salaire coordonné selon la LPP Taux de conversion selon la LPP 6,80% 6,80% Prestations de prévoyance vieillesse Capital-vieillesse probable (sans crédit d'intérêts) Rente de vieillesse probable Prestations de prévoyance en cas d'invalidité Rente d'invalidité assurée Rente assurée pour les enfants Prestations de prévoyance en cas de décès Rente de conjoint Rente d'orphelin Prestation de prévoyance en cas de libre passage Prestation de sortie à la fin de l'année Avoir au 1 er janvier 2005 Montant de l'épargne figurant sur le compte de vieillesse Part obligatoire Part surobligatoire - - Montant de l'épargne figurant sur le compte de rachat - - Effets d'un remboursement Le remboursement augmente aussitôt le droit à des prestations de prévoyance conformément aux règlements de prévoyance en vigueur à la fondation. 4 Frais La fondation peut demander une indemnité pour les frais causés par le traitement de mises en gages et de versements anticipés. Les tarifs correspondants découlent du règlement édicté par le Conseil de fondation. Selon celui-ci (état au ), la personne assurée se verra facturer les frais suivants: traitement d'un versement anticipé CHF 300,-- traitement d'une mise en gage CHF 100,-- réalisation d'un gage CHF 300,--

6 - 6-5 Impôts Imposition du versement anticipé Le versement anticipé est frappé de l'impôt après réception. C'est pourquoi la fondation déclare à l'administration fédérale des impôts, à Berne, le montant du versement anticipé, dans les 30 jours à compter du versement. L'impôt est ensuite calculé automatiquement par la Confédération et les cantons. La déclaration de la fondation fonde le calcul de l'impôt. La personne assurée n'a pas à faire de déclaration à l'administration des impôts sur son versement anticipé, ni à remplir de déclaration d'impôts ad hoc. L'impôt sera versé à l'autorité fiscale du lieu où la personne assurée avait son domicile au moment du versement. La Confédération comme les cantons prélèvent, pour le versement anticipé, un impôt dit annuel. Cela signifie qu'indépendamment de la durée de l'assujettissement à l'impôt dans le canton en question, la totalité de l'impôt est due en un montant. Les personnes assurées dont le domicile est à l'étranger sont assujetties à un impôt à la source. Le montant prélevé ne peut pas servir à payer les impôts. Remboursement d'impôt en cas de remboursement d'un versement anticipé La fondation déclare le remboursement à l'administration fédérale des impôts dans les 30 jours et atteste ce même remboursement à la personne assurée à l'aide d'un formulaire. Les impôts payés lors du versement anticipé peuvent être réclamés à l'autorité cantonale compétente. La personne assurée doit faire sa demande de remboursement par écrit. Les documents suivants doivent être joints: attestation de remboursement attestation du capital de prévoyance encore investi dans le logement en propriété (cette attestation doit être réclamée à l'administration fédérale des impôts) attestation des impôts fédéral, cantonal et communal payés sur le versement anticipé (cette attestation doit être réclamée par écrit dans les 3 ans à l'administration fédérale des impôts). L'impôt est remboursé sans intérêts. Imposition de la mise en gage Comme la mise en gage des futures prestations de prévoyance ne prélève pas de capital de la prévoyance, il n'est pas dû d'impôt. Les impôts ne frappent que la réalisation du gage. Les règles en vigueur à ce moment-là sont les mêmes que pour un versement anticipé.