de retraite et de prévoyance 2006

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1 2 Excédents de cotisations de retraite et de prévoyance 2006 Les contributions de retraite et de prévoyance ne sont exonérées de cotisations et d impôt sur le revenu que dans certaines limites. Le moment idéal pour procéder à ce contrôle et réintégrer les éventuels excédents est la dernière paye de l année. L E S S E N T I E L Pour déterminer le montant de l excédent de contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire à réintégrer dans l assiette des cotisations, les entreprises doivent opérer un double calcul dès lors qu un des régimes en cause a été mis en place avant le 1 er janvier Au plan fiscal, l excédent est réparti entre cotisations salariales et cotisations patronales : les premières ne sont pas déductibles et les secondes constituent un complément de rémunération imposable. Il convient d être particulièrement vigilant, car malgré des points communs au niveau des conditions d exonération, les règles fiscales et sociales diffèrent sur bien des aspects (seuils d exonération, contributions prises en compte, etc.). Les excédents fiscaux et sociaux se matérialiseront notamment sur le bulletin de paye et la DADS. RÉGIME SOCIAL DES EXCÉDENTS DE CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE Régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires Principe d exonération des contributions patronales 2-1 Les contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires sont exonérées de cotisations, de CSG et de CRDS sans aucune limite (voir RF 950, 370 à 373). Cette règle concerne les contributions patronales versées au titre des régimes de retraite gérés par l ARRCO, l AGIRC, l IRCANTEC, la CRPNAC et, par analogie, les contributions de retraite complémentaire obligatoire versées à la CNBF au profit des avocats salariés et à la CAVEC. Rappelons que le même principe d exonération s applique aux cotisations patronales finançant le régime de base d assurance vieillesse de la sécurité sociale. Limite pour les régimes de retraite complémentaire 2-2 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a durci le régime social des contributions patronales de retraite complémentaire. Pour les contributions patronales de retraite complémentaire versées depuis le 1 er janvier 2006, l exonération ne vaut que pour la part patronale telle qu elle est prévue par les règles de répartition par défaut issues des dispositions légales et réglementaires ou des accords nationaux interprofessionnels régissant ces régimes (conv. coll. du 14 mars 14 La Revue Fiduciaire FH décembre 2006

2 1947 pour l AGIRC ; acc. nat. interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 pour l ARRCO). En pratique, cette modification vise à faire échec à l effet d aubaine que représentait la prise en charge par l employeur de cotisations salariales de retraite complémentaire, qui était assimilée à une contribution patronale : par voie de conséquence, ceci permettait à cette prise en charge d être exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions et limites que la part patronale, donc, en pratique, sans limitation de montant (cass. soc. 31 octobre 2000, BC V n 358). L AGIRC et l ARRCO considèrent que les sommes réintégrées dans l assiette des cotisations de sécurité sociale en application des nouvelles règles restent, par exception, exclues des assiettes ARRCO et AGIRC (voir RF 950, 382 et FH 3137, 3-8). L administration a précisé plusieurs points sur cette nouvelle restriction (voir RF 950, 374 à 381 et FH ), en clarifiant notamment la situation des cotisations de retraite complémentaire AGIRC en tranche C. En effet, la convention AGIRC permet de fixer librement la répartition des cotisations de retraite complémentaire par accord au sein de l entreprise. Dans ce cas, la part patronale reste intégralement exonérée, pourvu qu elle résulte de l application d un accord de branche ou d entreprise. Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire : nouveau régime Conditions d exonération communes : rappel 2-3 Les cotisations patronales aux régimes de retraite supplémentaire et aux régimes de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations dans la limite de plafonds respectifs (voir 2-5 et 2-7), dès lors que : - ces régimes revêtent un caractère collectif (voir RF 950, 388 à 390 et FH 3166, 3-6 à 3-14) et obligatoire (voir RF 950, 391 à 393 et FH 3166, 3-15 à 3-26) ; - ces régimes ont été mis en place dans le cadre d une des procédures prévues par le code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L ) : accord collectif, ratification d un projet d accord proposé par le chef d entreprise, décision unilatérale du chef d entreprise (voir RF 950, 395) ; - les prestations sont servies par des organismes habilités (voir RF 950, 394) ; - les contributions patronales ne se substituent pas à d autres éléments de la rémunération du salarié, à moins qu un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des contributions patronales (principe applicable aux régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire mis en place après le 31 décembre 2004) (voir RF 950, 397). Les contributions de l employeur finançant des régimes collectifs à adhésion obligatoire sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds fixés par décret. À l inverse, les contributions patronales qui financent d autres régimes, et notamment les régimes collectifs à adhésion facultative, n ouvrent en principe plus droit à exonération. Elles sont donc assujetties aux cotisations de sécurité sociale comme n importe quel élément de salaire. Toutefois, les contributions patronales finançant des régimes institués avant le 1 er janvier 2005 peuvent rester, jusqu au 30 juin 2008, exonérées de cotisations de sécurité sociale dans le cadre d un régime transitoire (voir 2-9). Conditions spécifiques 2-4 Les opérations de retraite supplémentaire collective à adhésion obligatoire visées par l exonération sont précisément définies (voir RF 950, 398 à 402 et FH 3166, 3-29 et 3-30). La Revue Fiduciaire FH décembre

3 Régime social des contributions patronales : récapitulatif (hors régimes de retraite à prestations définies soumis à la contribution spécifique - c. séc. soc. art. L ) Contrats Régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (ARRCO, AGIRC ) Régime de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire Nouvelle législation (à compter du 1 er janvier 2005) Ancienne législation (1) (période transitoire jusqu au 30 juin 2008) Totalement exonérées de cotisations, de CSG et CRDS (2) Totalement exonérées de cotisations, de CSG et CRDS Limite d exonération de cotisations égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : soit 5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 5 % de la rémunération (3) retenue jusqu à 5 plafonds de sécurité sociale. L abondement de l employeur à un PERCO doit être déduit de la limite d exonération, comme les sommes issues d'un compte épargne-temps affectées à un PERCO et correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur. Soumis à CSG et CRDS en totalité (après abattement de 3 %). RETRAITE Régime de retraite supplémentaire individuel et/ou à adhésion facultative Régime de prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire Soumis en totalité à cotisations ; soumis à CSG et CRDS en tant que complément de salaire après abattement de 3 %. Limite d exonération de cotisations égale à : 6 % du plafond de la sécurité sociale + 1,5 % de la rémunération (3). Le total des contributions exonérées ne peut dépasser 12 % du plafond de la sécurité sociale. Soumis à CSG et CRDS en totalité (après abattement de 3 %). Soumis en totalité à cotisations ; soumis à CSG et CRDS en tant que complément de salaire après abattement de 3 %. Limites d exonérations de cotisations (4) : 85 % du plafond de la sécurité sociale (5) dont 19 % du plafond de la sécurité sociale pour les seules contributions patronales au régime de prévoyance (5) PRÉVOYANCE Régime de prévoyance complémentaire individuel et/ou à adhésion facultative (1) S'il y a un ou plusieurs régimes mis en place avant le 1 er janvier 2005, calcul comparatif d'ensemble à faire avec le nouveau régime (voir 2-9 et 2-11 à 2-14). (2) Pour la part patronale telle qu elle résulte des dispositions légales et réglementaires ou des accords nationaux interprofessionnels régissant ces régimes. (3) Rémunération brute soumise à cotisations, à l exclusion des contributions patronales assujetties. (4) Depuis le 1 er janvier 2004, si les contributions de retraite complémentaire légalement obligatoires dépassent à elles seules les limites d exonération, elles restent exclues de l assiette des cotisations et de la CSG/CRDS. En revanche, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont soumises à CSG et CRDS en totalité, après abattement d assiette, comme dans le cadre de la nouvelle législation. (5) Si dépassement des deux seuils de 85 % et 19 %, ne retenir que l excédent le plus élevé. 16 La Revue Fiduciaire FH décembre 2006

4 De leur côté, les régimes de prévoyance complémentaire doivent également remplir des conditions spécifiques pour ouvrir droit au régime d exonération sociale, dont certaines tiennent à la définition des opérations de prévoyance concernées (voir RF 950, 403 et FH 3166, 3-31 à 3-34). Par ailleurs, pour les garanties de prévoyance frais de santé, s ajoutent d autres contraintes tenant, pour l essentiel (voir RF 950, 404 à 408 et FH ) : - à la non-prise en charge de la participation forfaitaire de 1 euro mise à la charge des assurés pour chaque acte médical ou chaque consultation ; - au respect du cahier des charges des contrats «responsables», selon lequel certaines dépenses ne doivent pas être couvertes par le régime de prévoyance tandis que d autres doivent l être. Seuil d exonération des contributions patronales de retraite supplémentaire collective et obligatoire 2-5 Calcul du seuil de référence Les contributions des employeurs versées au financement des régimes de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire visés par le nouveau dispositif sont exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale propres à chaque assuré, pour une fraction n excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes : - 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale (soit 1553 en 2006 pour un salarié à temps plein présent toute l année), - ou 5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale, retenue dans la limite de 5 fois le montant du plafond de sécurité sociale. Dans la rémunération brute de référence, il ne faut pas tenir compte des éventuelles contributions patronales à des régimes de retraite complémentaire ou de prévoyance qui seraient elles-mêmes soumises à cotisations de sécurité sociale (ex. : contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire facultatif). Pour la comparaison, il faut : - prendre en compte les contributions patronales finançant les régimes de retraite supplémentaire collectifs à adhésion obligatoire répondant aux conditions d exonération (voir 2-3 et 2-4) ; - ignorer les contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire imposés par la loi dont notamment les régimes ARRCO et AGIRC (voir 2-1) et celles qui financent des régimes entrant dans le champ de la contribution sur les régimes de retraite à prestations définies (voir 2-22). 2-6 Incidence d un compte épargne-temps ou d un PERCO L éventuel abondement de l employeur à un plan d épargne collectif pour la retraite (PERCO) vient en déduction de la limite d exonération applicable. Cependant, même si l abondement excède la limite d exonération, il ne doit pas être réintégré dans l assiette des cotisations de sécurité sociale, à tout le moins tant qu il n excède pas EXEMPLE La limite d exonération des contributions patronales de retraite supplémentaire est supposée être de Si l employeur verse un abondement de 500 sur le PERCO de ce salarié, la limite d exonération est alors égale à = Si l employeur verse un abondement de sur le PERCO de ce salarié, la limite d exonération devient nulle et les contributions de retraite supplémentaire sont intégralement soumises aux cotisations de sécurité sociale (l abondement au PERCO reste exonéré de cotisations). Par ailleurs, le bénéficiaire d un compte épargne-temps peut l utiliser pour financer un PERCO : dans ce cas, les sommes issues du CET qui correspondent à un abon- La Revue Fiduciaire FH décembre

5 dement en temps ou en argent de l employeur sont assimilées à un abondement de l employeur au PERCO. Seuil d exonération des contributions patronales de prévoyance complémentaire collective et obligatoire 2-7 Les contributions des employeurs finançant des régimes de prévoyance complémentaire collectives et obligatoires sont exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale propres à chaque assuré, pour une fraction n excédant pas un montant égal à la somme : - de 6 % du montant du plafond de la sécurité sociale (soit 1864 en 2006 pour un salarié à temps plein présent toute l année), - et de 1,5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (en excluant les éventuelles cotisations patronales de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations, comme celles finançant par exemple un régime facultatif), - sachant que ce total ne peut pas excéder 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale (soit 3728 en 2006 pour un salarié à temps plein présent toute l année). Sort des excédents 2-8 Les cotisations patronales finançant des régimes «exonérés» et qui excèdent les limites d exonérations au titre de la prévoyance complémentaire (voir 2-7) et de la retraite supplémentaire (voir 2-5) sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux charges ayant la même assiette (voir 2-19). Période transitoire jusqu au 30 juin 2008 : souvent des doubles calculs Dès qu un régime a été mis en place avant le 1 er janvier Les contributions des employeurs au financement de régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire mis en place avant le 1 er janvier 2005, et qui étaient avant cette date en tout ou partie exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l ancienne législation restent exonérées dans les mêmes limites qu antérieurement (seuils «retraite + prévoyance» de 85 % et seuil «prévoyance» de 19 %), et ce jusqu au 30 juin 2008 (loi du 21 août 2003, art. 113.IV). Régimes mis en place avant le 1 er janvier 2005 Régimes mis en place depuis le 1 er janvier 2005 Total Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire Grille de lecture des conditions et seuils d exonération à appliquer selon les régimes présents dans l entreprise Nouvelle législation (A) Appliquer les nouvelles conditions et les nouveaux seuils d exonération (voir 2-3 à 2-8) Appliquer les nouvelles conditions et les nouveaux seuils d exonération (voir 2-3 à 2-8) Contributions patronales soumises à cotisations en application de la nouvelle législation Régime transitoire (B)* Appliquer les anciens seuils d exonération de 85 % et 19 % (si les deux seuils sont dépassés, retenir l excédent le plus élevé) (voir 2-13) Appliquer les nouvelles conditions et les nouveaux seuils d exonération (voir 2-13) Contributions patronales soumises à cotisations en application du régime transitoire Au final, la somme à soumettre à cotisations est la moins élevée entre la nouvelle législation et celle qui résulte du régime transitoire (voir 2-14). * L'application du régime transitoire se déclenche dès qu'un régime institué avant le 1 er janvier 2005 existe dans l'entreprise (voir 2-9). 18 La Revue Fiduciaire FH décembre 2006

6 L administration a indiqué que le maintien à titre transitoire des anciens seuils d exonération jusqu au 30 juin 2008 s applique à tous les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire mis en place avant le 1 er janvier 2005, peu important qu ils soient collectifs et obligatoires ou qu il s agisse de régimes individuels et/ou à adhésion facultative (circ. DSS/5B du 25 août 2005). Le critère fondamental pour l application du régime transitoire est donc la date de mise en place du régime de retraite ou de prévoyance, qui doit être antérieure au 1 er janvier 2005 (voir RF 950, 410 et 411), notion qui a depuis fait l objet de nombreuses précisions administratives (voir FH 3166, 3-35 à 3-44). En pratique, dès lors que dans l entreprise il y a un régime mis en place avant cette date, l employeur peut bénéficier du régime transitoire. Prévoyance «frais de santé» 2-10 Au fur et à mesure de son entrée en vigueur, le cahier des charges des contrats «responsables» s applique aussi dans le cadre du régime transitoire : les contributions patronales qui financent un régime de prévoyance santé ne sont exonérées que si le régime respecte bien ce cahier des charges (voir 2-4), à l exception de la condition de non-prise en charge de la participation forfaitaire de 1 euro. En pratique, les calculs à enchaîner 2-11 Dans de nombreux cas, l employeur doit, jusqu au 30 juin 2008, opérer un calcul comparatif pour comparer : - l application intégrale de la nouvelle législation (voir 2-1 à 2-8) à l ensemble des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (voir 2-12) ; - l application du régime transitoire (voir 2-13). Au final, il convient de réintégrer dans l assiette des cotisations de sécurité sociale la somme la moins élevée au titre de l ensemble des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, quelles que soient les dates d institution des régimes concernés Somme à retenir en application du nouveau régime Le montant retenu au titre de l application du «nouveau régime» est constitué par la somme : - d une part, des contributions patronales qui ne répondent pas aux conditions d exonération requises (voir 2-3 et 2-4) (ex. : régime facultatif), - et d autre part, s agissant des régimes «exonérés», du total des contributions patronales qui dépassent les nouveaux seuils d exonération (voir 2-3 à 2-8) Somme à retenir au titre du régime transitoire Pour la somme à retenir au titre du «régime transitoire», il faut procéder en trois temps : - appliquer aux contributions finançant des régimes institués avant le 1 er janvier 2005 les anciens seuils d exonération de 85 % et 19 % (voir 2-15 et 2-16), sachant que si les deux seuils sont dépassés, il convient de retenir au titre de ce premier calcul l excédent le plus élevé ; - appliquer aux contributions finançant d éventuels régimes institués depuis le 1 er janvier 2005 les nouvelles conditions et les nouveaux seuils d exonération (voir 2-1 à 2-8), - et totaliser ces deux montants pour avoir les contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire à soumettre à cotisations en application du régime transitoire. La Revue Fiduciaire FH décembre

7 2-14 Somme finale à réintégrer Au final, la somme soumise à cotisations en application du nouveau régime (voir 2-12) est comparée à celle qui résulte de l application du régime transitoire (voir 2-13) : c est le montant le moins élevé qui doit être réintégré. EXEMPLE Un employeur verse au profit de son salarié des contributions d un montant équivalant à : - 85 % du PSS au titre des cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF ; - 5 % du PSS au titre d un régime de prévoyance complémentaire facultatif institué après le 31 décembre 2004 ; - 6 % du PSS au titre d un régime de prévoyance complémentaire institué avant le 1 er janvier 2005 et répondant aux conditions d exclusion de l assiette des cotisations posées par le nouveau régime. 1) Nouveau régime social : les cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF sont totalement exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale. Les contributions représentant 5 % du PSS, versées au titre du régime de prévoyance facultatif, sont intégralement soumises à cotisations de sécurité sociale. Les contributions d un montant équivalant à 6 % du PSS sont exclues de l assiette des cotisations car elles sont inférieures au montant de la limite d exclusion applicable au salarié pour la prévoyance (voir 2-7). Le nouveau régime conduirait donc à soumettre à cotisations au total un montant de 5 % du PSS. 2) Régime transitoire : les contributions de 6 % du PSS versées au régime de prévoyance institué avant le 1 er janvier 2005 sont totalement intégrées dans l assiette des cotisations de sécurité sociale car la limite de 85 % du plafond est atteinte par les seules cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF (voir 2-15). Les contributions d un montant équivalant à 5 % du PSS, versées au titre du régime de prévoyance facultatif institué après le 31 décembre 2004, relèvent des nouvelles règles : s agissant d un régime facultatif, elles sont intégralement soumises à cotisations de sécurité sociale. Au total, un montant égal à 11 % du PSS (6 % du PSS + 5 % du PSS) doit être intégré dans l assiette des cotisations de sécurité sociale. 3) Solution à retenir : l employeur doit appliquer le nouveau régime puisqu il conduit à un montant soumis à cotisations moins élevé. Appliquer le seuil «retraite + prévoyance» de 85 % 2-15 Le seuil de 85 % du plafond de sécurité sociale est, en 2006, de pour un salarié à temps plein présent toute l année (à proratiser en cas de temps partiel ou d entrée/sortie en cours d année). Pour apprécier le dépassement du seuil de 85 %, il convient : - d ignorer les cotisations finançant des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, lorsqu ils entrent dans le champ de la contribution spécifique (voir 2-22) ; - de prendre en compte les contributions patronales finançant des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (assurance décès obligatoire des cadres de 1,50 % comprise), à l exception de celles finançant des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire mis en place depuis le 1 er janvier 2005 ; - d inclure également les contributions patronales finançant les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (ex. : ARRCO et AGIRC, CET et AGFF incluses, mais hors APEC). En tout état de cause, les cotisations finançant les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires répondant aux conditions requises (voir 2-1 et 2-2) 20 La Revue Fiduciaire FH décembre 2006

8 sont totalement exonérées de cotisations, de CSG et de CRDS même si elles dépassent, à elles seules, le seuil de 85 %. En pratique, cette situation ne peut se rencontrer que pour des rémunérations particulièrement élevées. Seuil «prévoyance» de 19 % 2-16 Il faut comparer les cotisations patronales de prévoyance complémentaire (assurance décès obligatoire des cadres de 1,50 % comprise) par rapport au seuil de 19 % du plafond de sécurité sociale (5903 en 2006 pour un salarié à temps plein présent toute l année). En revanche, il convient d ignorer les contributions patronales finançant des régimes mis en place depuis le 1 er janvier Ce plafond de 19 % est compris dans la limite «retraite + prévoyance» de 85 %. Si les deux seuils sont dépassés, seul l excédent le plus élevé doit être retenu (voir 2-13). Plafond de référence pour calculer les seuils d exonération 2-17 Lorsque les paramètres de calcul de la limite d exonération font référence au «plafond de sécurité sociale» (voir 2-6, 2-7, 2-15 et 2-16), il faut tenir compte du plafond retenu pour la régularisation annuelle du salarié en cause, ce qui peut conduire à des montants variables selon les situations de chacun. Ainsi, le plafond de la sécurité sociale peut être réduit : - en fonction des périodes d absence non rémunérées (c. séc. soc. art. R ), ce qui vise par exemple le cas des salariés embauchés ou ayant quitté l entreprise en cours d année ; - en fonction du plafond proratisé, s agissant des salariés à employeurs multiples pour lesquels l employeur établit la paye en pratiquant la proratisation du plafond ; - en fonction du plafond proratisé pour certains salariés à temps partiel. Modalités pratiques de la réintégration de l excédent social Moment de la comparaison 2-18 En principe, ces excédents doivent être calculés pour chaque paye. Mais si la rémunération habituelle (éléments de rémunération divers exclus tels 13 e mois, commission ) n entraîne pas le dépassement de ces seuils, il convient, en pratique, de procéder à la comparaison avec le plafond annuel (éventuellement réduit si la période d activité ne couvre pas toute l année) lors de la dernière paye de l année. Excédents, cotisations de sécurité sociale et cotisations ayant la même assiette 2-19 L excédent à réintégrer, soit au titre du nouveau régime, soit au titre du régime transitoire est soumis à cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail) et aux autres charges ayant la même assiette (FNAL, versement transport, taxe sur les salaires, contribution solidarité autonomie, taxe d apprentissage, participation formation, participation construction, etc.), compte tenu des règles de plafonnement éventuellement applicables à certaines cotisations. Il faut également prendre soin d éviter tout double assujettissement de cotisations patronales qui auraient été soumises à cotisations en tant que complément de salaire, parce que le régime financé ne remplissait pas, par exemple, les conditions d exonération. La Revue Fiduciaire FH décembre

9 Réintégration sociale : exemples de calcul pour 2006 Les limites d exonération (salarié à temps plein présent toute l année) Seuils nouvelle législation Limite d exonération retraite : - soit 5 % du plafond : soit 5 % de la rémunération dans la limite de 5 plafonds, soit pour le salarié et pour le salarié Limite d exonération prévoyance : - 6 % du plafond (soit ) + 1,5 % de la rémunération, soit au total : pour le salarié et pour le salarié - dans la limite de 12 % du PSS, soit Anciennes dispositions plus favorables Seuils ancienne législation Limite d exonération retraite : 85 % du plafond, soit Limite d exonération prévoyance : 19 % du plafond, soit Tous les régimes ont été mis en place avant le 1 er janvier 2005 Salarié non cadre. Rémunération égale en 2006 au plafond de la sécurité sociale, soit Dans cet exemple, l application des anciennes dispositions est plus favorable. Il n y a aucune réintégration à opérer. Contrats Contributions employeur Montant à réintégrer Nouvelle législation Période transitoire ARRCO Le total des contributions patronales de retraite et de (contributions < 1553 ) prévoyance (4 566 ) est inférieur au seuil de 85% PSS ( ). Le total des contributions patronales de prévoyance ( = ) (contributions < ) est inférieur au seuil de 19 % PSS (5 903 ). Retraite supplémentaire collectif/obligatoire (PP 2%) Retraite supplémentaire facultatif (PP 2 %) Prévoyance collectif/ obligatoire (PP 3 %) Prévoyance facultatif (PP 2 %) TOTAL Nouvelles dispositions plus favorables Tous les régimes ont été mis en place avant le 1 er janvier 2005 Salarié cadre. Rémunération égale en 2006 à 6 plafonds de sécurité sociale, soit L application des nouvelles dispositions est plus favorable (9 320 soumis à cotisations de sécurité sociale). Contrats Contributions employeur Montant à réintégrer Nouvelle législation Période transitoire ARRCO/AGIRC (hors APEC) Le total des contributions Retraite supplémentaire patronales de retraite et de collectif/obligatoire (PP 2 %) (contributions < ) prévoyance (40549 ) dépasse le seuil de 85 % PSS (26408 ) Retraite supplémentaire de * à réintégrer. facultatif (PP 2 %) Le total des contributions Prévoyance collectif/ patronales de prévoyance obligatoire (PP 3 %) (contributions > ) complémentaire ( Prévoyance facultatif (PP 2 %) = 9320 ) dépasse le seuil de 19 % PSS (5903 ) de 3417 *. TOTAL * En cas de dépassement simultané des limites de 85 % et 19 %, c est l excédent le plus élevé qui est réintégré dans l assiette des cotisations. PP = Participation patronale. PSS = Plafond de la sécurité sociale. 22 La Revue Fiduciaire FH décembre 2006

10 Sort de l excédent au regard de l assiette ARRCO et AGIRC 2-20 Traditionnellement, l AGIRC et l ARRCO estimaient que les excédents de contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire n étaient jamais réintégrés dans l assiette ARRCO et AGIRC (délib. AGIRC D. 19 et ARRCO 37 A). L AGIRC et l ARRCO ont changé la donne pour les contributions patronales versées depuis le 1 er janvier 2005 (circ. AGIRC-ARRCO du 6 octobre 2005). L exception AGIRC et ARRCO ne continue à s appliquer que dans le cadre du régime transitoire qui s achève le 30 juin Ainsi, seuls les excédents de cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire qui ont pour origine un dépassement des seuils de 85 % et/ou de 19 % continuent à être exclus des assiettes AGIRC et ARRCO, même pour la partie donnant lieu à réintégration dans l assiette des cotisations de sécurité sociale. En revanche, dans le cadre de l application des nouveaux seuils d exonération, soit pendant la période transitoire pour ce qui concerne les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire institués depuis le 1 er janvier 2005 (voir 2-12 et 2-13), soit dans le cadre du nouveau régime (voir 2-6 et 2-7), il n y a plus aucune tolérance. En conséquence, il faut réintégrer la fraction des contributions qui excède les nouvelles limites d exonération dans l assiette des cotisations AGIRC et ARRCO, sous réserve des règles de plafonnement des cotisations ARRCO et AGIRC. Excédents, CSG et CRDS 2-21 Aucun excédent ne doit être réintégré dans la base CSG/CRDS puisque : - les cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont déjà assujetties à CSG et à CRDS tout au long de l année (voir RF 950, 1073), - sous réserve de cas particuliers (voir 2-2), les cotisations patronales des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (ex. : ARRCO et AGIRC) y échappent désormais sans limitation de montant (voir 2-1). Régimes de retraite à prestations définies Régimes soumis à une contribution spécifique 2-22 L employeur est redevable d une contribution spécifique sur les régimes de retraite à prestations définies (c. séc. soc. art. L ) qui conditionnent les prestations par l achèvement de la carrière du salarié dans l entreprise et dont le financement n est pas individualisé salarié par salarié (voir RF 950, 1420 à 1424). En contrepartie, les contributions patronales finançant ces régimes sont totalement exonérées de cotisations, de CSG et de CRDS, et doivent être ignorées de tous les calculs de réintégration (voir 2-6 et 2-15). Autres régimes à prestations définies 2-23 Les contributions patronales versées à des régimes de retraite à prestations définies institués avant le 1 er janvier 2005, qui n entrent pas dans le champ de la contribution spécifique et n acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008, bénéficient des exonérations dans la limite des seuils de droit commun, sous réserve que ces nouveaux régimes soient bien collectifs et obligatoires. À l inverse, les régimes n entrant pas dans ce cadre (mise en place après le 1 er janvier 2005 ou ouverture à de nouveaux adhérents après le 30 juin 2008) n ouvrent pas droit aux exonérations des cotisations patronales. La Revue Fiduciaire FH décembre

11 FISCAL TRAITEMENTS ET SALAIRES RÉGIME FISCAL DES EXCÉDENTS DE CONTRIBUTIONS DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE Régimes de sécurité sociale et de retraite complémentaire obligatoires 2-24 Les cotisations versées aux régimes légalement obligatoires sont déductibles, sans limitation de montant. Sont visées les cotisations, tant salariales que patronales, finançant l assurance vieillesse et la prévoyance du régime de base de sécurité sociale et celles versées au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire (ARRCO et AGIRC, cotisations AGFF et CET comprises, IRCANTEC, par exemple). Le traitement en «paye» résulte de l application des principes suivants : - les cotisations salariales sont déductibles sans limitation de montant, - tandis que les cotisations patronales ne constituent pas un revenu imposable. Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire : régime de droit commun Rappel des conditions 2-25 Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire Pour bénéficier de l exonération fiscale, les cotisations doivent financer un régime de retraite : - mis en place dans l entreprise dans les conditions prévues en matière de sécurité sociale (voir 2-3) ; - auquel le salarié est affilié à titre obligatoire (CGI art ) et communément désigné sous le vocable «article 83». Rappelons qu il doit notamment s agir : - d un régime mis en place dans le cadre d un accord collectif, d une ratification par les salariés ou d une décision unilatérale du chef d entreprise ; - d opérations de retraite répondant à certaines conditions, appréciées comme en matière de régime social (voir 2-3). Rappelons que l exonération fiscale implique également que les conditions suivantes soient satisfaites (voir «Retraite et prévoyance», RF 943, 2-5 à 2-9) : - la pension doit être stipulée payable, au plus tôt, à l âge normal de départ à la retraite ; - les cotisations comportent impérativement une part patronale significative (pouvant aller, le cas échéant, jusqu à la totalité) ; - les contrats passés avec un organisme d assurances revêtent la forme d une assurance de groupe qui s impose à la totalité du personnel appartenant à une catégorie donnée (voir «Détermination du résultat BIC-IS», RF 946, 553) ; - les cotisations sont fixées à un taux uniforme à l égard de toutes les personnes appartenant à une même catégorie objective de personnel ; - le régime donnant lieu à cotisations est exclusif de tout versement d un capital. AUTRES DÉDUCTIBLES Pour les salariés, sont également déductibles de la rémunération imposable (voir «Retraite et prévoyance», RF 943, 2-2 et 2-3) : - les cotisations versées dans le cadre d un rachat de cotisations à un régime d assurance vieillesse légalement obligatoire (au titre de certaines périodes d études ou d années insuffisamment cotisées, par exemple). Cette règle vaut aussi pour les rachats correspondants effectués dans les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC (voir «Retraite et prévoyance», RF 943, 2-13) ; - les cotisations versées, par les salariés détachés en France, aux régimes de protection sociale de base de leur État d origine soit en application du règlement 1408/71/CE, soit en application d une convention ou d un accord international (CGI art bis ; voir «Retraite et prévoyance», RF 943, 2-3, 2-14 et 2-15). 24 La Revue Fiduciaire FH décembre 2006

12 FISCAL TRAITEMENTS ET SALAIRES ATTENTION Si les conditions ci-dessus ne sont pas réunies (tel est le cas, par exemple, lorsque le caractère collectif et obligatoire n est pas respecté), le régime d exonération fiscale n est pas applicable. Il en résulte les conséquences suivantes : - les cotisations salariales ne sont pas déductibles, - et les cotisations patronales représentent un complément de salaire imposable Cotisations aux régimes de prévoyance complémentaire Les cotisations patronales et salariales à ces régimes sont déductibles si les conditions indiquées au paragraphe précédent sont réunies (voir aussi 2-4), sous réserve des précisions suivantes (voir «Retraite et prévoyance», RF 943, 2-16 et 2-17) : - les risques assurés sont identiques à ceux couverts par le régime de prévoyance de base de la sécurité sociale, mais les prestations accordées peuvent revêtir des formes différentes ; - le régime est exclusif de tout versement en capital, sauf en cas de décès, d invalidité absolue et définitive ou de perte totale et irréversible d autonomie ; - le régime répond au cahier des charges des contrats «responsables» (voir 2-4 et FH ) Déduction plafonnée Les cotisations et primes versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire qui répondent aux conditions requises sont déductibles dans la limite de deux plafonds spécifiques (voir 2-28 et 2-31). Un régime transitoire a cependant été prévu (voir 2-34). Seuil d exonération pour la retraite supplémentaire 2-28 Les cotisations, tant salariales que patronales, versées aux régimes de retraite supplémentaire collectifs à adhésion obligatoire sont déductibles dans une limite égale à 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (CGI art. 83-2, 2 e al.). La limite d exonération dépend donc directement de la rémunération du salarié. Mais elle est plafonnée, en valeur absolue, à en 2006 (8 % ) Abondement au PERCO La limite de déduction indiquée au paragraphe précédent doit être diminuée, le cas échéant, de l abondement versé par l entreprise dans un plan d épargne pour la retraite collectif. Si le montant de l abondement dépasse la limite d exonération, la possibilité d exonération au titre des cotisations dites «article 83» est utilisée en totalité ; pour autant, la fraction excédentaire de l abondement ne constitue pas un revenu imposable. EXEMPLES Un cadre supérieur est affilié à un régime de retraite supplémentaire obligatoire. Sa rémunération annuelle brute en 2006 est de Les cotisations de retraite supplémentaire sont de 5 % de la rémunération brute, dont 1,8 % de part salariale et 3,2 % de part patronale (3 000 de cotisations). Total des cotisations patronales et salariales : Limite d exonération pour 2006 : % = Il n y a donc pas de réintégration fiscale à opérer. Si le cadre bénéficie d un abondement à un plan d épargne pour la retraite collectif (PERCO) pour un montant de 3 500, la limite est de = Somme à réintégrer dans le net imposable : = La Revue Fiduciaire FH décembre

13 FISCAL TRAITEMENTS ET SALAIRES Si le cadre bénéficie d un abondement à un PERCO pour un montant de 5 000, la limite de déduction est utilisée en totalité. Somme à réintégrer dans le net imposable : L abondement au PERCO ne constitue pas un complément de rémunération. Régimes complémentaires de prévoyance à caractère collectif et obligatoire Régimes de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire Régime fiscal Nouveau régime fiscal de déductibilité des cotisations Limite d exonération : 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (2 175 en 2006) majorés de 3 % de la rémunération annuelle brute Le total des cotisations exonérées ne peut dépasser 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (7 456 en 2006) Cotisations à comparer : cotisations salariales et patronales de prévoyance complémentaire Limite d exonération : 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale limite diminuée de l abondement de l employeur à un plan d épargne pour la retraite collectif (PERCO) lequel reste en tout état de cause exonéré d impôt Cotisations à comparer : cotisations salariales et patronales de retraite supplémentaire sommes issues d un CET et correspondant à un abondement de l employeur utilisées pour financer un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire 26 La Revue Fiduciaire FH décembre 2006 Ancien régime fiscal de déductibilité des cotisations et période transitoire si plus favorable (1) Limites d exonération : 19 % de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale pour les cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance ( en 2006) à l intérieur du plafond de 19 %, 3 % de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale pour les seuls versements au régime complémentaire de prévoyance (7 456 en 2006) Cotisations à comparer : cotisations salariales et patronales : pour la limite de 19 %: cotisations salariales et patronales de prévoyance complémentaire, d assurance vieillesse sécurité sociale, de retraite complémentaire (hors AGFF et APEC) et de retraite supplémentaire pour la limite de 3 %: cotisations salariales et patronales de prévoyance complémentaire Limites d exonération : 19 % de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale ( en 2006) Cotisations à comparer : cotisations salariales et patronales de prévoyance complémentaire, d assurance vieillesse sécurité sociale, de retraite complémentaire et de retraite supplémentaire (1) Pour les salariés affiliés à des régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires mis en place avant le 25 septembre 2003, les anciennes limites de déductibilité des cotisations pourront s appliquer si elles sont plus favorables et ce, jusqu à l imposition des revenus de L employeur doit donc faire le double calcul pour appliquer le régime le plus avantageux pour le salarié Sommes issues d un compte épargne-temps Les sommes issues d un CET, correspondant à un abondement en temps ou en argent de l employeur versées à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, sont assimilées à des contributions patronales de retraite supplémentaire. Elles sont donc exonérées dans les mêmes limites. De telles sommes peuvent également être utilisées pour financer un PERCO : dans ce cas, elles sont assimilées à un abondement de l employeur au PERCO et doivent être traitées comme tel.

14 FISCAL TRAITEMENTS ET SALAIRES 2-31 Plan d épargne retraite d entreprise (PERE) Lorsque l employeur a mis en place un PERE, les cotisations qui y sont versées à titre obligatoire sont déductibles dans les mêmes conditions et limites que les autres contributions finançant des régimes de retraite supplémentaire d entreprise («art. 83»). Quant aux cotisations versées à titre facultatif, elles sont assimilées à des cotisations à un PERP et sont déductibles du revenu global (CGI art. 163 quatervicies ; voir «Retraite et prévoyance», RF 943, 6-1 à 6-35). Rappelons que les PERE sont des régimes de retraite supplémentaire auxquels l affiliation des salariés est obligatoire, dont les contrats sont souscrits par un employeur ou un groupe d employeurs, et qui prévoient la faculté pour les salariés, en plus du socle obligatoire, d y faire des versements à titre individuel et facultatif. Nouveau régime fiscal : exemples sur 2006 Prévoyance complémentaire collective et obligatoire Cinq salariés d une entreprise bénéficient d une prévoyance complémentaire collective et obligatoire. Le taux des cotisations est de 6 % pour les tranches A, B et C, dont 3 % de part patronale et 3 % de part salariale : le rapport «cotisations salariales/cotisations patronales», utilisé pour ventiler l excédent, est donc de «50/50». Salariés A B C D E Rémunération annuelle brute (R) Cotisations patronales et salariales de prévoyance % P + 3 % R = = = = = % de 8 P Cotisations à néant néant 525 (1) 2217 (2) 4964 (3) réintégrer dont : part salariale non 262, , déductible part patronale 262, , imposable P = plafond annuel de sécurité sociale ( pour 2006). (1) Total des cotisations (5400 ) (2) Total des cotisations (8784 ) (3) Total des cotisations (12420 ) Retraite supplémentaire collective et obligatoire Un salarié d une entreprise est affilié à un régime de retraite supplémentaire collective et obligatoire. Sa rémunération annuelle brute est de Les cotisations de retraite supplémentaire sont de 5 % de la rémunération brute, dont 1,8 % de part salariale (soit 1080 ) et 3,2 % de part patronale (soit 1920 ). Sans PERCO Avec PERCO Rémunération annuelle (R) Cotisations patronales et salariales de retraite supplémentaire Limites d exonération = R 8 % = 1300 Cotisations à réintégrer dont : néant 1700 (1) part salariale non déductible _ 612 (2) part patronale imposable _ 1088 (3) (1) 1700 = (2) 1700 (1080 / 3000 ) = 612. (3) 1700 (1920 / 3000 ) = La Revue Fiduciaire FH décembre

15 FISCAL TRAITEMENTS ET SALAIRES Seuil d exonération pour la prévoyance complémentaire 2-32 Les cotisations, tant salariales que patronales, finançant un régime de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire sont déductibles dans la limite suivante (CGI art quater, 2 e al.) : - 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit en 2006) + 3 % de la rémunération annuelle brute du salarié, - sans que le total des cotisations déductibles puisse dépasser 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit en 2006). EXEMPLE Pour un cadre rémunéré sur l année, la limite d exonération des cotisations salariales et patronales de prévoyance complémentaire 2006 est de : ( %) + ( %) = Pour apprécier cette limite, il faut prendre en compte les cotisations finançant les régimes de prévoyance complémentaire. Sort des excédents en paye 2-33 Les éventuels excédents de cotisations de retraite supplémentaire et/ou de prévoyance complémentaire constituent un revenu à inclure dans le net imposable du salarié. Cet excédent doit être ventilé entre la part patronale et la part salariale des cotisations. En pratique : - la part salariale de l excédent n est pas déductible de la rémunération imposable ; - la part patronale de l excédent constitue un complément de salaire imposable à ce titre. La ventilation de l excédent entre la part patronale et la part salariale est calculée au prorata de chacun des excédents (retraite supplémentaire ou/et prévoyance complémentaire) du montant des cotisations de retraite supplémentaire ou/et de prévoyance complémentaire supportées respectivement par l employeur et le salarié. Dispositif transitoire jusqu aux revenus 2008 inclus Salariés affiliés à des régimes mis en place avant le 25 septembre Pour les régimes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire avant le 25 septembre 2003 et pour les taux en vigueur avant cette date, il est possible d appliquer les limites d exonération fiscale qui étaient en vigueur jusqu à l imposition des revenus de Ce dispositif transitoire est applicable jusqu à l imposition des revenus de 2008 (CGI art bis). Ce régime transitoire concerne également les salariés entrés dans l entreprise depuis cette date, dès lors qu ils sont affiliés à un régime institué avant le 25 septembre 2003 (BO 5 F 15-05, n 52 ; voir «Retraite et prévoyance», RF 943, 2-23). Le salarié pourra se prévaloir du calcul le plus favorable : en pratique, ceci signifie que les entreprises seront bien souvent amenées à procéder à deux séries de calculs (nouvelles règles, ancien mécanisme) pour déterminer le régime à appliquer au salarié. Si les taux de cotisations aux régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire ont évolué après le 25 septembre 2003, seuls sont pris en compte, dans le cadre du régime transitoire, les taux en vigueur avant cette date. L éventuel surplus est réintégré dans le revenu imposable. Ainsi, si la part salariale est passée de 2 % à 2,20 % et la part patronale de 3 % à 3,30 %, seules les cotisations correspondant aux parts de 2 % et 3 % sont susceptibles d être exonérées dans le cadre du régime transitoire. 28 La Revue Fiduciaire FH décembre 2006

16 FISCAL TRAITEMENTS ET SALAIRES Nous rappelons ci-après les règles applicables dans le cadre de ce dispositif transitoire, étant entendu que l exonération fiscale ne peut s appliquer à des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire que s il s agit de régimes collectifs à adhésion obligatoire. Premier seuil : retraite et prévoyance 2-35 Le plafond de déduction des cotisations versées dans le cadre de ces régimes est fixé à 19 % de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit pour 2006). Ce plafond doit être comparé au montant des cotisations salariales et patronales finançant les régimes : - d assurance vieillesse sécurité sociale et de retraite complémentaire légalement obligatoire (ARRCO et AGIRC, y compris la CET, mais hors APEC, par exemple) ; - de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, à condition qu il s agisse de régimes collectifs à adhésion obligatoire. À s en tenir à la lettre commune AGIRC-ARRCO du 12 avril 2001, l AGFF est exclue des calculs de réintégration sur le plan fiscal. Cette solution n a toutefois pas été confirmée par l administration fiscale. Notons par ailleurs que l abondement à un PERCO est ignoré de l ensemble des calculs de réintégration. Second seuil : prévoyance 2-36 À l intérieur du plafond de 19 %, les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire sont déductibles dans la limite de 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit une limite de déduction égale à 7456 pour 2006). Ici, seules les cotisations salariales et patronales finançant des régimes collectifs à adhésion obligatoire de prévoyance complémentaire doivent être prises en compte (y compris le régime obligatoire d assurance décès des cadres). Excédents 2-37 Si l un des seuils est dépassé, l excédent est réparti entre l employeur et le salarié au prorata de leurs cotisations respectives : - de retraite et de prévoyance si les deux limites de 19 % et de 3 % sont dépassées ; - de prévoyance si seule la limite de 3 % est dépassée ; - de retraite si seule la limite de 19 % est dépassée. L excédent global doit être réintégré dans le net imposable comme suit : - la part salariale de l excédent représente des cotisations salariales non déductibles, - la part patronale de l excédent représente un complément de salaire imposable. Si les deux limites sont dépassées, la réintégration fiscale décrite ci-dessus porte sur l excédent le plus élevé. Tempérament en cas de dépassement du seuil de 19 % 2-38 En cas de dépassement de la limite de 19 %, il convient de distinguer deux hypothèses (doc. adm. 5 F à ) : - les contributions de retraite légalement obligatoires (sécurité sociale, ARRCO, AGIRC), hors prévoyance et retraite supplémentaire, n excèdent pas, à elles seules, la limite de 19 %: dans ce cas, l excédent fiscal global doit être réintégré en totalité ; La Revue Fiduciaire FH décembre

17 FISCAL TRAITEMENTS ET SALAIRES - les contributions de retraite légalement obligatoires (sécurité sociale, ARRCO, AGIRC), hors prévoyance et retraite supplémentaire, dépassent, à elles seules, le seuil de 19 % : le surplus ainsi dégagé est déduit de l excédent global à réintégrer pour la fraction correspondant à des cotisations ne permettant pas d acquérir de points de retraite (fraction des cotisations de retraite complémentaire correspondant au taux d appel, CET, rachats de cotisations auprès de l ARRCO et de l AGIRC). Pas de faveur pour les régimes facultatifs ou individuels 2-39 Les exonérations fiscales sont réservées aux régimes collectifs à adhésion obligatoire, y compris dans le régime transitoire à l inverse de ce qui est prévu en matière sociale. Si l une de ces caractéristiques n est pas respectée, le régime fiscal de faveur ne s applique pas : les cotisations salariales ne sont donc pas déductibles et les cotisations patronales représentent un complément de salaire imposable. Sont ainsi concernés les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire à adhésion facultative, même s il s agit de régimes collectifs, ainsi que tous les régimes individuels. Obligations déclaratives de l employeur Vis-à-vis de l administration 2-40 Il convient d indiquer dans les zones fiscales de la DADS (CGI, ann. III, art d) : - le montant total des cotisations salariales et patronales à un régime de retraite d entreprise exonérées d impôt sur le revenu (cotisations salariales déductibles et cotisations patronales non rapportées à la rémunération imposable), - le montant de l abondement de l employeur à un PERCO, exonéré d impôt sur le revenu ; - les cotisations versées à un PERE, pour la partie obligatoire et collective ; - les cotisations versées à l étranger, sous certaines conditions, au profit de salariés bénéficiant du régime fiscal des «impatriés». Vis-à-vis du salarié 2-41 Les employeurs tenus de souscrire la DADS doivent indiquer chaque année à chaque salarié, au plus tard le 31 janvier suivant l année en cause, le détail de ces primes, qui correspondent au montant de «l épargne retraite professionnelle déductible» (CGI, ann. III, art A ; BO 5 F-15-05). 30 La Revue Fiduciaire FH décembre 2006

18 FISCAL TRAITEMENTS ET SALAIRES Calcul de réintégration fiscale sur 2006 Un cadre dirigeant est affilié au régime de prévoyance complémentaire de l entreprise, collectif et à adhésion obligatoire. Sa rémunération est de sur l année 2006, toutes primes comprises. Voici les calculs à opérer fin décembre Cotisations Assiette Part salariale Part patronale Taux Montant Taux Montant Prévoyance complémentaire : 2 - tr. C 39728,00 3,00 % 1191,84 3,00 % 1191,84 - tr. A - tr. B , ,00 1,80 % 3,00 % 559,22 796,12 6,00 % 4,50 % 1864, ,18 Sous-total , ,10 Ass. vieillesse sécurité sociale : - sur tr. A - sur brut total , ,00 6,65 % (1) 0,10 % (2) 2 066,02 164,00 8,30 % (1) 1,60 % 2578, ,00 Retraite complémentaire : - tr. A (hors AGFF) (3) ,00 3,00 % 932,04 4,50 % 1398,06 - tr. B (hors AGFF) (3) 93204,00 7,70 % (1) 7176,71 12,60 % (1) 11743,70 - tr. C 39728,00 7,70 % (1) 3059,06 12,60 % (1) 5005,73 - CET ,00 0,13 % 213,20 0,22 % 360,80 Sous-total , ,93 Total , ,03 Total général ,23 (1) Cotisations relevées au 1 er janvier 2006, intégralement prises en compte dans le calcul. (2) Cotisations correspondant au transfert du 0,10 % d assurance veuvage à l assurance vieillesse depuis le 1 er juillet Intégrée dans le calcul. (3) Hors AGFF conformément à la lettre commune ARRCO-AGIRC du 12 avril ) Le régime de prévoyance complémentaire a été mis en place en 2005 Retraite. Aucun calcul n est à effectuer (pas de régime de retraite supplémentaire et les cotisations de sécurité sociale, ARRCO et AGIRC échappent à l impôt sur le revenu sans limitation). Prévoyance complémentaire. Le seuil d exonération est de 7 % du plafond annuel de sécurité sociale + 3 % de la rémunération annuelle brute, soit : ( %) + ( %) = Le plafond maximal d exonération est bien respecté (3 % de 8 plafonds annuels, soit ). - Cotisations de prévoyance complémentaires : 4 547, ,10 = ,28 - Excédent à réintégrer : , = 4 702,28 Cet excédent doit se ventiler au prorata des cotisations de prévoyance complémentaire respectivement supportées entre l employeur et le salarié : - cotisations salariales non déductibles : 4 702,28 (4 547,18 / ,28 ) = 1 812,46 - cotisations patronales imposables : 4 702,28 (7 250,10 / ,28 ) = 2 889,82 2) Si le régime de prévoyance a été mis en place avant le 25 septembre 2003 Dans ce cas, le salarié pourrait bénéficier du régime fiscal le plus favorable (ancienne législation, nouvelle législation). Les taux de cotisations sont supposés ne pas avoir changé après le 25 septembre Ancienne législation : seuil «retraite + prévoyance». Le seuil «retraite + prévoyance» de 19 % (seuil de , total des cotisations prises en compte dans la comparaison de ,23 ) est dépassé de 1 896,23. Ancienne législation : seuil «prévoyance complémentaire». Le seuil «prévoyance complémentaire» de 3 % de 8 fois le plafond annuel, soit 7 456, conduirait à un excédent de , = 4 341,28. Réintégration effective. Les deux seuils étant dépassés, seul le plus élevé doit être pris en compte au titre de l ancienne législation (4 341,28 ). C est ce montant qui doit être réintégré, puisqu il est inférieur et donc plus favorable, pour le salarié, que celui auquel conduit la nouvelle législation (4 702,28 ). Les deux seuils de 19 % et 3 % étant dépassés, cet excédent doit être ventilé au prorata des cotisations de retraite et de prévoyance respectivement supportées par l employeur et le salarié : - cotisations salariales non déductibles : 4 341,28 (18 158,20 / ,23 ) = 1 604,87 - cotisations patronales imposables : 4 341,28 (30 961,03 / ,23 ) = 2 736,41 La Revue Fiduciaire FH décembre

19 Calcul de réintégration sociale sur 2006 Un cadre dirigeant est affilié au régime de prévoyance complémentaire de l entreprise, collectif et à adhésion obligatoire. Sa rémunération est de sur l année 2006, toutes primes comprises. Voici les calculs à opérer fin décembre Cotisations Assiette Part patronale Taux Montant Prévoyance complémentaire : - tr. A ,00 6,00 % 1 864,08 - tr. B ,00 4,50 % 4 194,18 - tr. C ,00 3,00 % 1 191,84 Sous-total ,10 Retraite complémentaire : - ARRCO tr. A ,00 4,50 % 1 398,06 - AGFF tr. A ,00 1,20 % 372,82 - AGIRC tr. B ,00 12,60 % ,70 - AGFF tr. B ,00 1,30 % 1 211,65 - AGIRC tr. C ,00 12,60 % 5 005,73 - CET ,00 0,22 % 360,80 Sous-total ,76 Total ,86 1) Nouvelle législation Seuil «prévoyance». La limite d exonération des contributions patronales de prévoyance complémentaire est de 6 % du plafond de la sécurité sociale majoré de 1,5 % de la rémunération, soit : (6 % ) + (1,5 % ) = 4324 Cette limite est toutefois plafonnée à 12 % du plafond de la sécurité sociale, soit : 12 % = 3 728,16 Excédent de contributions patronales. L excédent de contributions patronales de prévoyance complémentaire dégagé au titre de la nouvelle législation est de : 7 250, ,16 = 3 521,94 2) Si le régime de prévoyance a été mis en place avant 2005 Régime transitoire : seuil «retraite + prévoyance». Le seuil de 85 % du plafond de la sécurité sociale est de : 85 % = ,80. Les contributions patronales de retraite complémentaire et de prévoyance complémentaire représentent un excédent de : , ,80 = 935,06 Régime transitoire : seuil «prévoyance complémentaire». Le seuil de 19 % du plafond de la sécurité sociale est de : 19 % = 5 902,92. Les contributions patronales de prévoyance complémentaire représentent un excédent de : 7 250, ,92 = 1 347,18 Régime transitoire : excédent à retenir. Les deux seuils de 85 % et 19 % ayant été dépassés, il convient de retenir, au titre de l ancienne législation, l excédent le plus élevé (voir 2-13), soit 1 347,18 Réintégration effective. Dans la comparaison «nouvelle législation/régime transitoire», il faut réintégrer l excédent le moins élevé, soit 1 347,18 Sommes à porter sur la déclaration DADS validité 2006 Rubriques de la DADS Cumul à fin novembre Décembre (et 13 e mois) Réintégration Base brute soumise à cotisations , , , Base dans la limite du plafond , , Base CSG et CRDS , , Base brute fiscale (1) , , , Revenus d activité nets imposables , ,85 * * Déjà augmenté des réintégrations fiscales. (1) Compte tenu de l alignement de l assiette de la taxe sur les salaires sur l assiette des cotisations de sécurité sociale, c est désormais le montant de l excédent «social» qu il convient de porter (et non plus la part de l excédent fiscal correspondant aux cotisations patronales excédentaires). Total 32 La Revue Fiduciaire FH décembre 2006

20 Cotisations de retraite et de prévoyance (exemple sur 2006) Le régime de prévoyance est supposé avoir été mis en place en janvier 2003, ce qui oblige l employeur à pratiquer les doubles calculs «nouvelle législation/période transitoire» au plan fiscal comme au plan social. Les excédents sont supposés provenir du dépassement de l ancien seuil de 19 % pour l excédent social (voir p. 32) et de l ancien seuil de 3 % pour l excédent fiscal (voir p. 31). Réintégration de l excédent social. L assiette des cotisations de sécurité sociale est majorée des 1 347,18 d excédent de cotisations patronales de prévoyance complémentaire. Aucune réintégration n est à opérer dans l assiette des cotisations de retraite complémentaire, puisque l excédent provient du dépassement d un seuil de l ancienne réglementation (voir 2-20). Réintégration de l excédent fiscal (4 341,28 ). La rémunération imposable est augmentée de 1 604,87 (cotisations salariales de prévoyance complémentaire non déductibles) et de 2 736,41 (complément de rémunération représentant la part patronale des cotisations excédentaires), ces deux sommes étant ensuite neutralisées pour déterminer le net à payer. EXTRAIT DU BULLETIN DE PAYE DE DÉCEMBRE 2006 Désignation Base Taux Montant Salaire (218 jours/an) 12615,18 Treizième mois 12615,18 Brut total ,76 Désignation Base Ce bulletin de paye est établi en euros Charges salariales Charges patronales Taux Montant Taux Montant Sécurité sociale : - maladie 25230,76 0,75 % 189,23 12,80 % 3229,54 maladie sur excédent 1 347,18 0,75 % 10,10 12,80 % 172,44 - vieillesse plafonnée 2 589,00 6,65 % 172,17 8,30 % 214,89 - vieillesse déplafonnée ,76 0,10 % 25,23 1,60 % 403,69 vieillesse sur excédent 1 347,18 0,10 % 1,35 1,60 % 21,55 - allocations familiales , ,40 % 1362,46 allocations familiales sur excédent 1 347, ,40 % 72,75 - accidents du travail , ,00 % 504,62 accidents du travail sur excédent 1 347, ,00 % 26,94 - Solidarité autonomie , ,30 % 75,69 solid. auton. sur excédent 1 347, ,30 % 4,04 Assédic : Ass. chômage tr. A 2589,00 2,44 % 63,17 4,04 % 104,60 Ass. chômage tr. B 7767,00 2,44 % 189,51 4,04 % 313,79 AGS Tr. A + B , ,15 % 15,53 APEC Tr. B 7 767,00 0,024 % 1,86 0,036 % 2,80 Retraite - ARRCO tr. A 2589,00 3,00 % 77,67 4,50 % 116,51 complémentaire : - AGFF tr. A 2 589,00 0,80 % 20,71 1,20 % 31,07 - AGIRC tr. B 7 767,00 7,70 % 598,06 12,60 % 978,64 - AGFF tr. B 7 767,00 0,90 % 69,90 1,30 % 100,97 - AGIRC tr. C 14874,76 7,70 % 1145,36 12,60 % 1874,22 - CET tr. A+B+C 25230,76 0,13 % 32,80 0,22 % 55,51 Prévoyance : - tr. A 2 589,00 1,80 % 46,60 6,00 % 155,34 - tr. B 7 767,00 3,00 % 233,01 4,50 % 349,52 - tr. C 14874,76 3,00 % 446,24 3,00 % 446,24 CSG déductible ,40 5,10 % 1295, TOTAUX Cotisations salariales déductibles 4 618,19 Cotisations patronales ,35 Complément rémunération ,41 Cotis. salar. non déductibles ,87 NET IMPOSABLE ,85 CSG/CRDS non déductible 25396,40 2,90 % 736,50 Régul. complém. rémunération 2736,41 Régul. cotis. salar. non déductibles 1604,87 NET À PAYER ,07 La Revue Fiduciaire FH décembre