Service juridique CSFV

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Service juridique CSFV"

Transcription

1 Service juridique LES CONSÉQUENCES D UN TRANSFERT D ENTREPRISE Lorsque les conditions d application de l article L (anciennement) L du Code du Travail sont remplies, le transfert des contrats de travail des salariés concernés s'opère de manière automatique et sans qu'aucune des parties ne puisse y déroger, l'article L du Code du travail étant d'ordre public. (Cass. soc., 14 déc. 1999, n ) Modalités du transfert 1. Quels salariés sont concernés nés? Tous les contrats de travail en cours d exécution au jour de la fusion sont concernés par le transfert : CDI, CDD, contrat à temps partiel, contrat de professionnalisation, d apprentissage, travailleurs à domicile, VRP, Sont également concernés les salariés détachés, les salariés dont le contrat de travail est suspendu au moment du transfert (par exemple pour maladie, congé de maternité, congé parental, ) ou les salariés en cours de préavis ou en période d essai. 2. Un écrit est-il nécessaire? Non, le transfert étant un effet de la loi, l'employeur n'est pas tenu de le notifier au salarié (Cass. soc., 14 déc. 1999, n ) Si le bon sens veut qu'une information soit réalisée en direction des salariés, il ne s'agit pas d'une obligation encore moins d'une condition de validité du transfert. 3. Un salarié peut-il refuser de passer au service du nouvel employeur? Non. Le salarié, pas plus que le nouvel ou l'ancien employeur, ne peut s'opposer à la mise en oeuvre du transfert. 4. A quelle date le transfert est-il réalisé? Service juridique CFTC- 1

2 Le transfert s'effectue à la date du transfert effectif de l'entreprise. Il n'est pas possible pour le cédant ou le cessionnaire de convenir d'une date différente. 5. Quel employeur paie les sommes dues aux salariés? Le transfert automatique s accompagne de l ensemble des droits et obligations qui y sont attachés ; le nouvel employeur est tenu de payer les sommes dues aux salariés avant le transfert. 6. Est-il licite de licencier un salarié avant ou après le transfert rt? Il est impossible de licencier un salarié en raison du transfert. En revanche, avant ou après le transfert, il est possible de licencier un salarié pour un motif extérieur au transfert, notamment pour un motif personnel, disciplinaire ou même économique (impossibilité de maintenir le contrat de travail du fait de difficultés financières, de suppressions d'emplois liées à une réorganisation dans l'intérêt de l'entreprise, d'arrêt d'une activité, ) Impact sur le contrat de travail 1. Poursuite du même contrat de travail L article L du Code du travail prévoit la poursuite du contrat de travail avec les mêmes avantages : ancienneté, rémunération, clauses de mobilité, de non concurrence, Toutefois un nouveau contrat peut-être proposé aux salariés (novation : résiliation de l ancien contrat au profit d un nouveau contrat). Cette opération est licite, dès lors qu'elle est proposée au salarié, qui doit avoir un temps de réflexion pour donner son accord et qu'elle est exempte de fraude (Cass. soc., 17 sept. 2003, n ). 2. Modification du contrat de travail à l occasion du transfert Les contrats de travail peuvent être modifiés à l'occasion du transfert, que ce soit à l'initiative du nouvel employeur ou du salarié. Si les deux parties sont d'accord, la modification se réalise sans difficulté. Elle s'effectuera par la conclusion d'un nouveau contrat ou d'un avenant à l'ancien contrat. Si le salarié refuse que son contrat de travail soit modifié, l'employeur ne pourra lui imposer. Toutefois, il pourra alors licencier le salarié. Ce n'est jamais le refus du salarié de la modification qui peut constituer la cause du licenciement : c'est la raison qui motivait la proposition de modification du contrat de travail. Service juridique CFTC- 2

3 Il peut s'agir d'une raison personnelle (insuffisance professionnelle, incapacité), d'un motif disciplinaire (comportement fautif) ou d'une cause économique (réorganisation dans l'intérêt de l'entreprise, difficultés financières). L'employeur devra respecter la procédure de licenciement propre à la cause de rupture du contrat qui sera retenue. Impact sur le statut collectif 1. La mise en cause des accords d entreprise Les salariés transférés bénéficient dès la date de leur transfert des accords d entreprise et conventions collectives applicables dans leur nouvelle entreprise. Concernant les conventions et les accords dont ils bénéficiaient avant leur transfert, la loi prévoit que ces conventions et accords sont automatiquement mis en cause. Définition de la mise en cause La mise en cause est la survenance d'un événement qui fait obstacle à la poursuite de l'application de la convention ou de l'accord. Article L (anciennement L.132-8) du Code du Travail Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet pendant une durée d'un an, à l'issue d'un préavis de trois mois à compter de la mise en cause. La mise en cause s'effectue de manière automatique. Le transfert d'activité est donc le point de départ du préavis de trois mois prévu en cas de dénonciation des conventions et accords collectifs de travail (Cass. soc., 23 avr. 2003, n ). Négociation d un accord d adaptation L'employeur doit engager une négociation avec les organisations syndicales dans les trois mois suivant la mise en cause de la convention collective, soit pour l'adaptation du statut collectif des salariés aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions, selon le cas. Effets de l accord d adaptation Dès que l'accord d'adaptation est signé, il s'applique aux salariés ayant fait l'objet du transfert. Dans ce cas, la convention collective ancienne cesse de s'appliquer Service juridique CFTC- 3

4 Maintien des avantages individuels acquis en l absence d'accord d'adaptation En l'absence d'accord d'adaptation, la convention ou les accords cessent de s'appliquer après un délai de quinze mois (trois mois de préavis plus 12 mois d'application) à compter de la date du transfert (Cass. soc., 23 avr. 2003, n ) À l'issue du délai d'application, les salariés conservent les avantages individuellement acquis (C. trav., art L , anciennement L ). Définition de l avantage individuel acquis Constitue un avantage individuel acquis celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. (Cass. soc., 13 mars 2001, n ) 2. Le sort des usages et engagements unilatéraux Les usages et engagements unilatéraux sont transférés en même temps que les contrats. Sauf dénonciation par le nouvel employeur, les salariés transférés continuent de bénéficier des usages et engagements unilatéraux de leur ancien employeur et des usages et engagements unilatéraux de leur nouvel employeur. 3. Les autres impacts La prévoyance Lorsque la prévoyance est instaurée par convention collective ou par accord : les salariés peuvent prétendre conserver leur prévoyance pendant la durée de survie des accords qui leur étaient applicables ou peuvent réclamer immédiatement le bénéfice des accords en vigueur dans la nouvelle entreprise. Si la prévoyance résultait d'un usage ou d'un engagement unilatéral : le nouvel employeur est tenu de l'appliquer sauf à le dénoncer en respectant les formalités prévues. Toutefois, les salariés peuvent prétendre bénéficier d'un accord ou d'une convention ou d'un usage en vigueur dans la nouvelle entreprise s'il est plus favorable. Enfin, si la prévoyance était incluse dans le contrat de travail ail non pas à titre purement informatif mais en tant qu'engagement : Service juridique CFTC- 4

5 le nouvel employeur devra en respecter les dispositions ou proposer une modification du contrat de travail (qu'il ne pourra imposer). Dans cette situation également, le salarié peut demander à bénéficier d'un régime plus favorable en vigueur dans la nouvelle entreprise. L intéressement Lorsque le nouvel employeur est déjà couvert par un accord, les salariés transférés bénéficient de l'accord de leur nouvel employeur. Dans les autres cas, l accord se poursuit jusqu à son terme à condition que cela soit possible : l article L (anciennement L.441-7) du Code du Travail prévoit en effet que lorsqu une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rend impossible l'application d'un accord d'intéressement, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager dans un délai de six mois une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord. La participation La solution est la même qu'en matière d'intéressement : lorsque le nouvel employeur est déjà couvert par un accord, les salariés transférés bénéficient de l'accord de leur nouvel employeur. Dans les autres cas, les accords de participation cessent de produire effet si leur application est impossible du fait de la modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise. En cas d'absence d'accord applicable à la nouvelle entreprise, la loi impose cependant au nouvel employeur de négocier dans un délai de six mois, à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification Art. L (anciennement L ) du Code du Travail Remarque : Le transfert ne permet pas un déblocage anticipé de la participation. Service juridique CFTC- 5

Fiche pratique. Document rédigé par l Institut Fédéral de l Emploi et de la Formation. Fédération Française de Tennis de Table

Fiche pratique. Document rédigé par l Institut Fédéral de l Emploi et de la Formation. Fédération Française de Tennis de Table Fiche pratique Les avantages acquis (Article 1.3 de la CCNS) Document rédigé par l Institut Fédéral de l Emploi et de la Formation Fédération Française de Tennis de Table Fiche pratique Les avantages acquis

Plus en détail

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 06/11/2008 Le contrat de travail fait en principe la loi entre les parties qui sont tenues d'en respecter les clauses. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un contrat

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés?

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? II -Congés payés a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? Tout salarié on droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 s

La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 s La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 s Article juridique publié le 31/07/2013, vu 1279 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Tentative

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

Les règles applicables au congé pour création d entreprise.

Les règles applicables au congé pour création d entreprise. Les règles applicables au congé pour création d entreprise. Article juridique publié le 25/04/2015, vu 2791 fois, Auteur : Maître Joan DRAY L ensemble des salariés ayant deux ans d ancienneté peuvent bénéficier

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur ou Madame ou société, boulanger pâtissier, demeurant N de Siret Code NAF : 158 C Dont les cotisations de Sécurité Sociale

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

Thème 5 : La modification et la rupture du contrat de travail

Thème 5 : La modification et la rupture du contrat de travail DROIT 1V3A Nom : Prénom : Thème 5 : La modification et la rupture du contrat de travail Objectifs : Identifier les conséquences de la modification d'un élément du contrat de travail. Caractériser la rupture

Plus en détail

LE TELETRAVAIL. Pour bénéficier du télétravail, les salariés concernés doivent répondre à cette définition.

LE TELETRAVAIL. Pour bénéficier du télétravail, les salariés concernés doivent répondre à cette définition. LE TELETRAVAIL Textes de référence : ANI du 19 juillet 2005 / Article L. 1222-9 du code du travail / Article L. 1222-10 du code du travail / Article L. 1222-11 du code du travail QU EST-CE QUE LE TELETRAVAIL?

Plus en détail

Le droit au crédit-temps

Le droit au crédit-temps Le droit au crédit-temps Le 28 décembre 2011 a été publié au Moniteur belge l Arrêté royal qui a modifié le régime du crédit-temps, et plus particulièrement les conditions d octroi des allocations d interruption

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le forfait jours

FICHE PRATIQUE Le forfait jours FICHE PRATIQUE Le forfait jours Le forfait annuel en jours est une organisation atypique du travail, réservée aux salariés les plus autonomes, qui propose de décompter le temps de travail non pas en heures

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Introduction Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération du salarié. Il ne peut être contraire à la loi, aux conventions collectives ou aux usages

Plus en détail

Le licenciement économique

Le licenciement économique Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE SOCIAL N 33 SOCIAL N 18 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 22 février 2005 ISSN 1769-4000 JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE Les conditions de mise en place de la journée de solidarité

Plus en détail

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ 1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ Règles communes Art 11 Règles complémentaires à l étranger Art 12 ACOSS Circ. DSS/SDFSS/5B n o 2005/389 19 août 2005 Accords nationaux Mode de transport (art

Plus en détail

Titre. Objet. Direction des Affaires Juridiques INSD0089 RESUME :

Titre. Objet. Direction des Affaires Juridiques INSD0089 RESUME : Titre Objet Origine Direction des Affaires Juridiques INSD0089 RESUME : Direction des Affaires Juridiques Paris, le PLAN 1/ EN CAS DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR BENEFICIAIRE

Plus en détail

Quelles sont les missions du médecin du travail?

Quelles sont les missions du médecin du travail? ROLE DU MEDECIN DU TRAVAIL INAPTITUDE et HANDICAP Dans sa pratique quotidienne, le médecin du travail doit répondre à cette interrogation constante : l'accident, la maladie, peuvent entraîner une inaptitude

Plus en détail

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

Le transfert d entreprise et l outsourcing pour faire face à la crise: aspects sociaux. Formation CNC 6 juin 2013 Frédéric Baudoux

Le transfert d entreprise et l outsourcing pour faire face à la crise: aspects sociaux. Formation CNC 6 juin 2013 Frédéric Baudoux Le transfert d entreprise et l outsourcing pour faire face à la crise: aspects sociaux Formation CNC 6 juin 2013 Frédéric Baudoux Plan Section 1. Le champ d application matériel de la directive 2001/23

Plus en détail

Quand appliquer la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (n 3241)?

Quand appliquer la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (n 3241)? Quand appliquer la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (n 3241)? SOMMAIRE I. Application de la CCN du commerce de détail de l habillement et

Plus en détail

TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer.

TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer. TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 : Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits

Plus en détail

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 Entre : Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la

Plus en détail

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL 1.).DEFINITION ET INTERET DU CONTRAT DE TRAVAIL Qu est qu un contrat de travail? Un contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s engage à travailler pour

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 PARIS, le 13/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 OBJET : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Mise à la retraite

Plus en détail

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN La notion de poste de travail préserve les éléments essentiel de la Fonction Publique de carrière L existence d un statut ( 1) et l aménagement

Plus en détail

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur».

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». CONGES PAYES 16/06/2015 Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». Sauf disposition plus favorable, la durée du

Plus en détail

Congés payés. Ouverture du droit à congés

Congés payés. Ouverture du droit à congés Congés payés Ouverture du droit à congés Désormais, l'ouverture des droits est effectif lorsque le salarié justifie avoir travaillé au minimum 10 jours chez le même employeur (Loi 2008-789 du 20 août 2008,

Plus en détail

La négociation annuelle obligatoire

La négociation annuelle obligatoire La négociation annuelle obligatoire Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa

Plus en détail

JURIDIQUE. Circulaire d information N 36. 17 juin 2014

JURIDIQUE. Circulaire d information N 36. 17 juin 2014 Circulaire d information N 36 17 juin 2014 JURIDIQUE Les nouveaux délais de prescription des révisions, impayés de loyers et de charges depuis la loi ALUR Pour des informations complémentaires contacter

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT RELATIF A L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L ENTREPRISE PREAMBULE Le

Plus en détail

2 d autre part, certains droits aux travailleurs repris en cas de reprise d actif après faillite.

2 d autre part, certains droits aux travailleurs repris en cas de reprise d actif après faillite. CONVENTION collective de travail n 32 bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d employeur du fait d un transfert conventionnel d entreprise et réglant

Plus en détail

Congés payés : les points à maîtriser. Octobre 2010

Congés payés : les points à maîtriser. Octobre 2010 Congés payés : les points à maîtriser Octobre 2010 Sommaire Conditions d ouverture des droits à congés Calcul de la durée des congés Décompte des congés Obligation de prise des congés Paiement des congés

Plus en détail

EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES

EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES N-Nour JUIN 2009 EMPLOI DES SENIORS La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose aux entreprises l obligation d élaborer un plan ou de conclure un accord collectif incitant l embauche

Plus en détail

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel

Plus en détail

Fédération Inter Professionnelle de la Collectivité de St Martin

Fédération Inter Professionnelle de la Collectivité de St Martin Le statut de télétravailleur est défini dans le Code du travail Les conditions météorologiques ou les distances inter iles ne sont pas toujours favorables aux déplacements de travailleurs, notamment en

Plus en détail

Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013

Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 1. Généralisation de la couverture santé dans les entreprises, portabilité

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL Entre les Organisations Syndicales représentées par : Pour la C.F.D.T., Monsieur Francis PELLETIER, Délégué Syndical Central Pour la

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE Le point sur votre protection sociale et sur les démarches à effectuer. -Procédure : En tant que salarié / stagiaire de la formation continue, vous êtes

Plus en détail

Impact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance

Impact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance Mois Mois Mise à jour décembre 2008 En bref L objet de cette fiche est d étudier les différentes hypothèses qui peuvent exister lors d une opération de restructuration et les conséquences sur le régime

Plus en détail

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011 Congés payés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance? La portabilité de la couverture prévoyance 1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?... 1 2. Quelles sont les ruptures de contrat de travail concernées par la portabilité?...

Plus en détail

Les congés de courte durée Article 24 - CCN n 3241

Les congés de courte durée Article 24 - CCN n 3241 Les congés de courte durée Article 24 - CCN n 3241 1. La liste des congés de courte durée... 1 2. Les modalités de prise des jours de congés de courte durée... 3 Démarches... 3 Salarié déjà absent au moment

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE JUIN 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Congés conventionnels non-pris : la charge de la preuve repose sur le salarié Le salarié doit apporter la preuve qu il n a pu

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC Entre : - La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Pierre DUCRET, agissant en qualité de secrétaire

Plus en détail

Les salaires minima. La revalorisation des salaires minima

Les salaires minima. La revalorisation des salaires minima La progression des salaires des emplois autres qu artistiques prévue par la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles - CCNEAC - La progression des salaires, dans la convention

Plus en détail

Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994

Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 IDCC : - N de brochure : Sommaire Champ d'application Durée Adhésion, révision et dénonciation Conciliation Droit syndical

Plus en détail

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 Entre La Caisse d Epargne de Bourgogne, dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation

Plus en détail

Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance

Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance Questions Comment s applique l accord national lorsqu il existe un accord local sur le télétravail? Réponses

Plus en détail

Partie I Élections des délégués du personnel

Partie I Élections des délégués du personnel Partie I Élections des délégués du personnel L institution des délégués du personnel n est obligatoire que dans les entreprises comptant au moins onze salariés, tandis qu elle reste facultative dans les

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER UCANSS PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Entre, d une part, - l Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son

Plus en détail

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL 13 TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL Article IV.1. Embauchage a) Postes vacants Le personnel est tenu informé, par voie d'affichage, des catégories

Plus en détail

Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014

Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014 Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014 Entretien professionnel Suppression de l obligation de réaliser certains entretiens La loi du 5 mars 2014 rend l entretien

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès"

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" Sur papier à en-tête de l entreprise M A., le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

Salaire des apprentis

Salaire des apprentis Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 35.13 20/12/2013 Salaire des apprentis Au 1 er janvier 2014 Le relèvement du SMIC au 1 er janvier 2014 entraine également des conséquences

Plus en détail

RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL TITRE TROIS RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Article Treize - Dénonciation du contrat de travail Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d autre un préavis, sauf cas de faute lourde,

Plus en détail

Des motifs de recours presque identiques

Des motifs de recours presque identiques pratiques [travail temporaire] Qu est-ce qui distingue le contrat d intérim du CDD? La réglementation du contrat de travail temporaire est, pour une large part, le décalque de celle du contrat à durée

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N O 1 DU 28 MARS 2007 RELATIF À

Plus en détail

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés La nouvelle loi sur le statut unique a apporté des modifications majeures en droit du travail notamment concernant les délais de préavis, le

Plus en détail

F31. LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE. Il s agit d un seul licenciement sur une même période de 30 jours.

F31. LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE. Il s agit d un seul licenciement sur une même période de 30 jours. Le pour les La procédure diffère selon le nombre de licenciements à effectuer. LE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL Il s agit d un seul licenciement sur une même période de 30 jours. La base de la procédure

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUILLET 2011

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUILLET 2011 LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUILLET 2011 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL MENTION DU DIF SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT MOTIF PERSONNEL UTILISATION DU

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL? QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL? Les cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture du contrat de travail Introduction Cette

Plus en détail

Réduction individuelle et temporaire des prestations

Réduction individuelle et temporaire des prestations L adaptation temporaire du temps de travail de crise Mesure : Il s agit d une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE

ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE Page 153 ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE Les Membres, Considérant que les Ministres sont convenus, dans la Déclaration de Punta del Este, que "à la suite d'un

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE Conditions d exonération des charges sociales PARTIE 1 : CONDITIONS D EXONERATION DE CHARGES SOCIALES DES REGIMES DE PREVOYANCE ET RETRAITE La

Plus en détail

Avenant N 2014-01 du 04.02.2014

Avenant N 2014-01 du 04.02.2014 Avenant N 2014-01 du 04.02.2014 1 Le licenciement L Avenant n 2014-01 du 04 février 2014 permet la consolidation du socle conventionnel. Il comprend : des dispositions reprises à l identique de la CCN51

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

Droit du Travail. TD : La rupture du contrat de travail. Marie-Eve PICARD GRAVEL - P1. Encadré par M. Dominique De Saint Sernin

Droit du Travail. TD : La rupture du contrat de travail. Marie-Eve PICARD GRAVEL - P1. Encadré par M. Dominique De Saint Sernin Encadré par M. Dominique De Saint Sernin 2012-2013 Exercice 1 Licenciement pour motif économique 1) Quels sont les motifs licites justifiant des mesures de licenciement économique? Il est possible de licencier

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE

Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Mai 2007 Les congés payés en 2007 Thème d actualité à l approche de l été, les congés payés restent un sujet d interrogation et de possibles

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE

ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE Entre : L Union des Industries Métallurgiques et Minières, d une part, Les organisations syndicales

Plus en détail

En cas de pluri - établissements, nous vous remercions de signer une convention pour chaque établissement.

En cas de pluri - établissements, nous vous remercions de signer une convention pour chaque établissement. CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE Entre les soussignées : la Caisse de Mutualité

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 PARIS, le 15/02/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 OBJET : Bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros L'article 17 de la loi

Plus en détail

I. Les grands principes

I. Les grands principes LE CONGE DE RECLASSEMENT Le Congé de reclassement est un dispositif légal qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de se consacrer à leur reclassement dès le préavis (à réception de la lettre

Plus en détail

FEDERATION SYNTEC 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS Tél : 01 44 30 49 00 - Fax : 01 42 88 26 84. Fiche de synthèse

FEDERATION SYNTEC 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS Tél : 01 44 30 49 00 - Fax : 01 42 88 26 84. Fiche de synthèse Fiche de synthèse Accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle. Le contrat de professionnalisation Titre 3, article 3-1 A quoi sert la professionnalisation? Destinée à remplacer

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

article 2-3-2 Dernière modification : M(Avenant n 23 2005-12-22 art. 1er BO conventions collectives 2006-3).

article 2-3-2 Dernière modification : M(Avenant n 23 2005-12-22 art. 1er BO conventions collectives 2006-3). article 2-3-2 Dernière modification : M(Avenant n 23 2005-12-22 art. 1er BO conventions collectives 2006-3). TITRE II : FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre III : Droit individuel à la formation (DIF).

Plus en détail

TITRE VI : CONGÉS 25

TITRE VI : CONGÉS 25 TITRE VI : CONGÉS 25 TITRE VI : CONGÉS Article VI.1. - Les congés payés Les congés payés sont réglés conformément à la loi notamment pour ce qui concerne le fractionnement, prévu par l'article L.223-8

Plus en détail

P2C01 Les sources du droit du travail et de la se curite sociale

P2C01 Les sources du droit du travail et de la se curite sociale P2C01 Les sources du droit du travail et de la se curite sociale Le droit social désigne le droit du travail et le droit de la protection sociale. Document 1 I. Les sources légales du droit social A. Les

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES

GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES À jour au 20 septembre 2015 GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES 1 Le principe du maintien des garanties

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

Accord volet social fusion PAC Guadeloupe

Accord volet social fusion PAC Guadeloupe Accord volet social fusion PAC Guadeloupe ARTICLE 1 L EMPLOI La Caisse d'epargne PAC s'engage au maintien des contrats de travail en cours à la date effective de la fusion ainsi qu'au maintien en nombre

Plus en détail

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de service public www.mlbs.fr

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de service public www.mlbs.fr Thème 5 CONGES ABSENCES En tant que salarié, à quels congés aurai je droit? Vous avez droit à des congés payés dès lors que vous avez travaillé au moins un mois dans l entreprise. Un salarié capitalise

Plus en détail