Document élaboré par Anthony SCREMIN - CDOS 57 - Octobre Droits de reproduction et de diffusion réservés -

Transcription

1 Le Mécénat

2 Le dispositif Loi du 1er Août 2003 relative au mécénat, aux associations, et aux fondations.

3 Qu est ce que c est? Soutien financier, matériel ou en main d œuvre apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l exercice d activités présentant un intérêt général.

4 Eligibilité du bénéficiaire Etre un organisme d intérêt général: Activité non lucrative = non concurrentielle Gestion désintéressée

5 Eligibilité de l oeuvre Elle doit être d intérêt général Cette condition est remplie si l œuvre revêt un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du Patrimoine artistique, à la défense de environnement Naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

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7 Les formes du don Dons en numéraire. Dons en nature (bouteilles d eau, location de voiture, mise à disposition de chapiteaux ). Mise à disposition de personnel.

8 Avantage pour les entreprises Réduction d impôt sur les bénéfices égales à 60% de la valeur du don dans limite de 5 pour 1000 de son CA hors Taxe.

9 Administrativement L'association doit délivrer un reçu de don à l'entreprise. L'entreprise doit présenter un document d'évaluation du don ( Cerfa 11580*03). Le don financier apparaitra Dans le compte de résultat de résultat l association sous le numéro 75. La mise à disposition de personnel ou un don de Matériel apparaitra dans le compte 8.

10 Exemples: Pour un don de 1 000, réduction fiscale de 600 (60 % de 1000 ) soit un coût réel de partenariat de 400, à condition d'avoir un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à

11 Le cas des personnes physiques: Le renoncement au remboursement des frais engagés pour le compte de l association est du mécénat. Il ouvre droit à une déduction d impôt (Si vous avez la chance d être imposé!!!).

12 Comment ça marche? Vous réalisez une fiche de remboursement en indiquant les frais engagés. Pour les frais de déplacements, il convient de prendre le barème fiscal de l année en cours. La personne écrit explicitement qu elle renonce au remboursement et signe. Le club remplit un reçu de don aux œuvres.

13 Barème 2010 Type de véhicule Montant Automobiles Vélomoteurs, scooters, motos Bicyclette

14 Concrètement: Fiche remboursement: 1000km réalisés au mois de septembre. 1000*0.304= 304. Reçu de dons aux œuvres: Possibilité déduction de 66% sur les impôts. 66% de 304 = Max. 20% des impôt. Si 1500 alors limite à 300.

15 Le principe des contributions volontaires en nature. Pour valoriser un sponsoring ou un mécénat en nature ( matériel ou mise à disposition de main d œuvre). Comment? 1. Évaluer la contribution 2. Inscrire cette évaluation dans le compte 8 «contributions volontaires»

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17 La valorisation comptable du bénévolat: Très simplement: Le moindre bénévolat équivalent au salaire minimum que toucherait une personne rémunérée. Une h de bénévolat: SMC du groupe 1 de la CCNS: 9,11 /h charges patronales (45%) = 13 /h.