REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME COMMUNE D ANGERVILLE LA MARTEL 1 LE BOURG

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Anne-Laure Pelletier
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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME COMMUNE D ANGERVILLE LA MARTEL 1 LE BOURG EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 JUIN 2013 Date de convocation : 17 juin 2013 Date de la réunion : 24 juin 2013 Nombre de membres : 14 en exercice : 14 Présents : 11 L an deux mille treize, le dix-sept juin à 20 heures 30, à la Mairie, s est réuni le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Laurent VASSET, Maire. Etaient présents : Monsieur Eric HAUCHARD, Monsieur Marie-Joseph CONSTANTIN, Monsieur Antoine SAVEY, Monsieur Jean-François BUREL, Monsieur Jean-François BENARD, Monsieur Jean-Michel BUREAUX, Monsieur André GUEROULT, Madame Corinne CADINOT, Monsieur Olivier LE SAUX, Madame Catherine COADOU. Etaient absents excusés : Mademoiselle Isabelle DESSEIN, Monsieur Eric OLIVIER, Monsieur Gabriel BENARD. Madame Corinne CADINOT a été élue secrétaire de séance. COMPTE-RENDU REUNION DU 25 MAI 2013 Les membres du Conseil Municipal présents adoptent, à l unanimité, le compte-rendu de la dernière réunion. N 40/2013 DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LA CREATION OU LA SUPPRESSION D UN EMPLOI DEPEND DE LA DECISION D UNE AUTORITE QUI S IMPOSE A LA COLLECTIVITE EN MATIERE DE CREATION, DE CHANGEMENT DE PERIMETRE OU DE SUPPRESSION D UN SERVICE PUBLIC DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS

2 Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l article 3-3,5 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de habitants et dans les groupements de communes de moins de habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d un emploi relevant du grade d ATSEM, cadre d emplois des ATSEM et qu il n est pas possible de pourvoir le poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire. En raison des tâches à effectuer, il propose l établissement d un contrat à durée déterminée d une durée de 11 MOIS, renouvelable par reconduction expresse. Toutefois, la durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l article 3-4 de la loi n du 26 janvier Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide : ARTICLE 1 : D autoriser le recrutement d un agent contractuel sur l emploi permanent d ATSEM relevant du grade d ATSEM pour effectuer les missions d aide auprès de la Maîtresse des GS CP, doté d une durée hebdomadaire de travail égale à 2.11/35 e à compter du 3 septembre 2013 pour une durée déterminée de 11 mois (du 3 septembre 2013 au 4 juillet 2014) avec les horaires suivants : Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9 heures à 11 heures 45. ARTICLE 2 : De fixer la rémunération par référence à l indice brut 310 indice majoré 312, à laquelle s ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. ARTICLE 3 : La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif N 41/2013 DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT Article 3-1 de la loi n DU 26 Janvier 1984 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l article 3-1 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs

3 fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d agents non titulaires indisponibles. Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l agent à remplacer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ARTICLE 1 : D autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. ARTICLE 2 : La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif de l année N 42/2013 RECRUTEMENT D'UN CONTRAT UNIQUE D'INSERTION CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI Vu le Code du Travail et notamment les articles L à L à L ; A la suite de l'exposé effectué par Monsieur le Maire et après en avoir discuté, le Conseil Municipal : o Autorise Monsieur le Maire à signer la convention individuelle entre le POLE EMPLOI pour le compte de l'etat et la Collectivité ainsi que le contrat unique d'insertion d'accompagnement dans l'emploi pour une durée de 6 mois en vue de satisfaire des besoins collectifs non satisfaits en matière de cours de soutien d'anglais, mise en place d'une bibliothèque, mise en place d'exposition, doté d'une durée hebdomadaire de travail égale à 20/35ème à compter du 5 juin 2013 et dont la rémunération sera versée sur la base d'un taux horaire égal au SMIC. Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6413 du budget de la Commune.

4 INFORMATIONS DIVERSES Mise en réseau de la bibliothèque Rentrée scolaire 2013 : - Des stores seront installés dans la classe des élèves de CE - Un éclairage sur les tableaux dans la classe des élèves CE sera installé - Effectif 79 élèves : 3 classes (Un comptage est prévu à la rentrée) Un permis de construire, au hameau la Rue, est en cours d instruction pour la réalisation d un lotissement EDF. Le columbarium est posé. La peinture des abris de touche sur le terrain de football est sollicitée. Elle sera programmée dès que possible. Soutien aux enfants de la Famille LEDUEY : Une balançoire adaptée a été commandée. Dès réception il sera procédé à la remise. Une sono a été commandée. Boîte aux lettres de Daubeuf : une nouvelle relance sera faite. Panneau d affichage de Daubeuf : une nouvelle relance sera faite. Un point sur le fauchage des routes a été fait. Logement 56 : fuite salle de bain. Spectacle de fin d année de l école : samedi 29 juin 9 heures /2013 PRIX DU REPAS DE LA CANTINE Pour : 9 Contre : 2 Le Conseil Municipal décide de fixer le prix du repas de la cantine à un tarif unique de 3.25 à compter du 1 er septembre N 44/2013 TARIF ALSH Le Conseil Municipal décide de fixer le prix de l ALSH, à compter du 1er septembre 2013, comme ceci : La journée : 2.65 Le premier quart d heure : /2013 REPAS CANTINE FACTURES A compter du 1 er septembre 2013, les repas commandés et non pris par les élèves seront facturés aux parents. Les inscriptions à la cantine se feront le jeudi, dernier délai, pour la semaine suivante.

5 De plus, pour les élèves qui se feront inscrire à la Cantine le matin après 10 heures, le repas sera facturé le double du prix unitaire soit Le règlement fixant les modalités d organisation sera transmis aux familles à la rentrée. Laurent VASSET Eric HAUCHARD Marie-Joseph CONSTANTIN Antoine SAVEY Jean-François BUREL Jean-François BENARD Jean-Michel BUREAUX Catherine COADOU André GUEROULT Corinne CADINOT Olivier LE SAUX

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