SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 18 NOVEMBRE 2013

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1 PROVINCE DE QUÉBEC CANTON D'ORFORD SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 18 NOVEMBRE 2013 Le lundi 18 novembre 2013, séance extraordinaire du conseil municipal du Canton d'orford, tenue à la mairie à 19 h sous la présidence de M. le maire, Jean-Pierre Adam. Présences : Les conseillères Nycole Brodeur, Cécile Messier et les conseillers Robert Dezainde, Réjean Beaudette, Marc-Gilles Bigué et Robert Paquette - M. Luc Lafleur, directeur général - M e Brigitte Boisvert, greffière M. le maire, Jean-Pierre Adam constate qu'il y a quorum et déclare la séance ouverte. Avis de convocation Le conseil constate que l'avis de convocation a été signifié à tous les conseillers, comme requis par l'article 153 du Code municipal du Québec, et demande à la greffière d'en faire mention au procèsverbal. 1

2 Approbation de l'ordre du jour 1. OUVERTURE 1.1 Moment de recueillement 1.2 Approbation de l'ordre du jour 2. ADMINISTRATION 2.1 Rapport du maire, M. Jean-Pierre Adam, sur la situation financière de la municipalité conformément à l article 955 du Code municipal du Québec 2.2 Nomination des conseillers municipaux au Comité consultatif d urbanisme de la municipalité du Canton d Orford 2.3 Participation du maire et des conseillers municipaux à la formation obligatoire en éthique et en déontologie pour tous les élus municipaux et à la formation pour les nouveaux élus municipaux 2.4 Assurance collective B renouvellement Mise fin de l entente avec la compagnie « Québec inc.» - Projet à l intersection du chemin du Marais et d une nouvelle rue 2.6 Autorisation donnée au club de motoneige *Les motoneigistes du Memphrémagog inc.+ pour traverser certaines routes de la municipalité pour la saison Appui à la ville de Warwick - Demande de levée de la servitude de non-accès sur les routes appartenant au «ministère des Transports du Québec» 2.8 Appui à l «Union des municipalités du Québec» pour un amendement législatif en matière de relation du travail dans le domaine de la construction applicable de la municipalité 3. FINANCES 3.1 Approbation des prévisions budgétaires pour l année 2014 de la *Régie de police de Memphrémagog+ 3.2 Contribution à l organisme «Opération Nez Rouge» 4. URBANISME 5. ENVIRONNEMENT 2

3 6. TRAVAUX PUBLICS 6.1. Mandat à la compagnie «Pelouse de Velours» pour l entretien des patinoires de la municipalité pour la saison SÉCURITÉ PUBLIQUE 8. AVIS DE MOTION 9. PROJET DE RÈGLEMENT 10. RÈGLEMENT 11. CORRESPONDANCE 12. PÉRIODE DE QUESTIONS À OBJET LIMITÉ RÉSERVÉE AU PUBLIC 13. LEVÉE DE LA SÉANCE Robert Dezainde D'approuver l'ordre du jour présenté par M. le maire, Jean-Pierre Adam. Adopté à l'unanimité Présences dans la salle : 9 personnes 3

4 Rapport du maire, M. Jean-Pierre Adam, sur la situation financière de la municipalité conformément à l article 955 du Code municipal du Québec Le maire, M. Jean-Pierre Adam, fait rapport de la situation financière et des réalisations de la municipalité en 2013 et y dépose la liste des contrats tel qu=exigée par l article 955 du Code municipal du Québec. le texte de ce rapport doit être distribué aux citoyens à chaque adresse civique sur le territoire de la municipalité ou doit être publié dans un journal si le conseil le décrète; Réjean Beaudette De publier dans le journal Le Reflet du Lac le texte du rapport du maire sur la situation financière de la municipalité, conformément à l article 955 du Code municipal du Québec. 4

5 Nomination des conseillers municipaux au Comité consultatif d urbanisme de la municipalité du Canton d Orford suite à l élection municipale du 3 novembre 2013, il y a lieu de nommer les deux (2) membres du conseil qui siégeront au Comité consultatif d urbanisme; Réjean Beaudette De nommer M me Cécile Messier et M. Robert Dezainde afin de siéger au Comité consultatif d urbanisme de la municipalité du Canton d Orford. Que M me Cécile Messier soit et est nommée présidente du Comité consultatif d urbanisme. 5

6 Participation du maire et des conseillers municipaux à la formation obligatoire en éthique et en déontologie pour tous les élus municipaux et à la formation pour les nouveaux élus municipaux l Union des municipalités du Québec offre une formation obligatoire en éthique et en déontologie en vertu de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale ainsi qu une formation pour les nouveaux élus municipaux les 28 et 29 novembre prochains à Sherbrooke; cette formation vise globalement à consolider la réflexion éthique chez les élus et de préparer les nouveaux élus; le maire et les conseillers doivent assister à cette formation offerte par l UMQ; Nycole Brodeur D autoriser le maire M. Jean-Pierre Adam, la conseillère M me Nycole Brodeur et les conseillers MM. Robert Dezainde, Réjean Beaudette et Robert Paquette à participer à la formation obligatoire en éthique et en déontologie et à la formation pour les nouveaux élus les 28 et 29 novembre prochains à Sherbrooke. À cette fin, le conseil autorise une dépense au montant de 2 673,15 $, montant étant puisé à même le fonds général. 6

7 Assurance collective B renouvellement le Groupe SSQ a déposé son rapport de renouvellement face aux conditions financières du régime d assurance collective de la municipalité du Canton d=orford; le Groupe SSQ confirme dans son rapport que les conditions financières proposées par l assureur, pour la période du 1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014, sont justifiées; le Groupe SSQ indique clairement dans son rapport que l assureur respecte intégralement ses engagements financiers garantis lors du dépôt de sa soumission; le contrat actuel avec l assureur en est à sa dernière année de contrat; les membres du conseil municipal ont pris connaissance des conditions de renouvellement du contrat d assurance collective des employés de la municipalité du Canton d=orford; Cécile Messier Que le conseil municipal accepte les conditions et les taux de renouvellement concernant les assurances collectives des employés de la municipalité du Canton d=orford soumis par le Groupe SSQ pour la période du 1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014, le tout tel que plus amplement détaillé à l avenant à la police d assurance collective document joint à la présente résolution comme si au long reproduit. Qu=une copie certifiée conforme de la présente résolution soit transmise au Groupe SSQ. 7

8 Mise fin de l entente avec la compagnie « Québec inc.» - Projet à l intersection du chemin du Marais et d une nouvelle rue Considérant Considérant la résolution numéro intitulée «Conclusion d une entente avec la compagnie « Québec inc.» construction d infrastructures de rue sur une longueur de 315 mètres linéaires avec asphaltage Projet à l intersection du chemin du Marais et d une nouvelle rue»; le promoteur n a pas signé l entente PROM malgré une demande écrite de la part de la municipalité; l inaction du promoteur dans le présent dossier; Réjean Beaudette De mettre fin à l entente avec la compagnie Québec inc. - Projet à l intersection du chemin du Marais et d une nouvelle rue, d abroger la résolution numéro à toutes fins que de droit et de conserver le dépôt au montant de $. 8

9 Autorisation donnée au club de motoneige *Les motoneigistes du Memphrémagog inc.+ pour traverser certaines routes de la municipalité pour la saison le club de motoneige, Les motoneigistes du Memphrémagog inc., a fait parvenir à la municipalité une demande, en date du 30 septembre 2013, afin d être autorisé à traverser certaines routes de la municipalité où le sentier de motoneige croise ces dernières; les routes qui relèvent de la municipalité et que le sentier de motoneige traverse sont; la rue Jean-Saulnier, le chemin Courtemanche et le chemin de la Montagne (sur accotement côté est à partir des limites de Magog jusqu à l intersection du chemin du Parc); le conseil municipal juge acceptable la demande du club de motoneige, Les motoneigistes du Memphrémagog inc.; Robert Dezainde D autoriser le club de motoneige, Les motoneigistes du Memphrémagog inc., à traverser les routes qui relèvent de la municipalité et que le sentier de motoneige traverse soit; la rue Jean-Saulnier, le chemin Courtemanche (de la traverse suivre l accotement vers le nord sur plus ou moins vingt-cinq (25) mètres) et le chemin de la Montagne (sur accotement côté est à partir des limites de Magog jusqu à l intersection du chemin du Parc), pour la saison

10 Appui à la ville de Warwick - Demande de levée de la servitude de non-accès sur les routes appartenant au «ministère des Transports du Québec» l une des conditions visant la levée d une servitude de non-accès aux routes appartenant au ministère des Transports du Québec, le Ministre des Transports du Québec exige une contribution financière du requérant; le montant de cette contribution financière est calculée notamment en regard de la valeur estimée du terrain, suite à l aménagement d un accès à une route relevant du ministère des Transports; cette condition ministérielle ne tient pas compte de la capacité de payer du requérant; cette condition ministérielle compromet la mise sur pied de projets porteurs pour les collectivités; cette condition ministérérielle nuit à la relève entrepreneuriale; cette condition ministérielle est un obstacle au développement économique du Québec; Marc-Gilles Bigué Que la municipalité du Canton d Orford demande au Ministre des Transports du Québec, dans les conditions qui lui sont discrétionnaires en vertu de la Loi sur la voirie, de ne pas tenir compte de la plus-value estimée des sites, suite à l aménagement d accès aux routes du ministère des Transports du Québec, dans l évaluation définissant la contribution financière exigée aux requérants en vue de la levée de servitudes de non-accès auxdites routes. Que la municipalité du Canton d Orford appuie la ville de Warwick dans sa démarche. 10

11 Appui à l «Union des municipalités du Québec» pour un amendement législatif en matière de relation du travail dans le domaine de la construction applicable de la municipalité les municipalités ne peuvent faire effectuer par ses salariés permanents ou par ceux qui les remplacent des travaux de rénovation ou de modification à ses immeubles sans enfreindre la loi. En vertu du paragraphe 2 de l article 10 de cette même loi, les municipalités ne peuvent faire exécuter par ses salariés permanents ou par ceux qui les remplacent que des travaux d entretien et de réparation à ses immeubles; Robert Paquette D appuyer l Union des municipalités du Québec afin de requérir du Gouvernement du Québec un amendement législatif visant à inclure les municipalités au paragraphe 8 de l article 19 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d œuvre pour leur permettre de réaliser des travaux sur leurs bâtiments avec les mêmes pouvoirs en ce domaine que les commissions scolaires et les établissements publics du réseau de la santé, ainsi que demander l appui des municipalités québécoises à cette démarche. 11

12 Approbation des prévisions budgétaires pour l année 2014 de la *Régie de police de Memphrémagog+ la Régie de police de Memphrémagog a dressé et transmis à la municipalité d=orford ses prévisions budgétaires pour l exercice financier 2014; celles-ci montrent des dépenses de $, des revenus de $ et une quote-part de la municipalité du Canton d=orford de $; Nycole Brodeur D approuver les prévisions budgétaires 2014 soumis par la Régie de police de Memphrémagog, à cette fin, le conseil autorise une dépense de $. 12

13 Contribution à l organisme «Opération Nez Rouge» Considérant la demande de contribution de l organisme Opération Nez Rouge pour la réalisation de l Opération Nez Rouge 2013; le conseil est en mesure de confirmer une contribution à cet organisme; Cécile Messier De confirmer une contribution au montant de 300 $ à l organisme Opération Nez Rouge pour la réalisation de l Opération Nez Rouge 2013, montant étant puisé à même le fonds général. 13

14 Mandat à la compagnie «Pelouse de Velours» pour l entretien des patinoires de la municipalité pour la saison la municipalité possède deux (2) patinoires, soit l une située au parc de l Érablière et la seconde à la mairie; l entreprise Pelouses de Velours a réalisé, à la satisfaction de la municipalité, l entretien de la patinoire de la mairie durant la saison hivernale ; la municipalité désire offrir un niveau de service égal à ses deux (2) patinoires; Marc-Gilles Bigué D accorder à la compagnie Pelouse de Velours l entretien des patinoires du parc de l Érablière et de la mairie pour la saison hivernale pour la somme de $, montant étant puisé à même le fonds général. 14

15 Période de questions à objet limité réservée au public Levée de la séance Réjean Beaudette De lever la séance ordinaire. Il est 19 h 30. Adopté à l'unanimité Jean-Pierre Adam maire M e Brigitte Boisvert greffière 15