Les charges déductibles en toute légalité

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1 Les charges déductibles en toute légalité Animé par : Christophe LE MEUT, In Extenso Jean-Pierre ROUSSEL, Direction des Services Fiscaux d Ille-&-Vilaine

2 INTRODUCTION Charges : ensemble des biens et services consommés par l entreprise pour réaliser son activité en raison même de son objet.

3 LES FRAIS D ETABLISSEMENT : = Frais engagés lors de la création ou du développement de l entreprise. Ces frais sont déductibles immédiatement, sauf option pour leur étalement sur 5 ans maximum et 2 ans minimum.

4 FRAIS DE REPAS ET DE RECEPTION : Les frais de repas «pris seul», à proximité de l entreprise, sont déductibles, pour la part supérieure à 4,15 et inférieure à 15,80 (pour 2006). 4,15 15,80 Non Déductible Déductible Non Déductible 4,15 15,80 TVA Non Récupérable TVA Récupérable TVA Non Récupérable

5 FRAIS DE REPAS ET DE RECEPTION : Les frais de réception (invitations clients au restaurant) sont déductibles, sans limitation, si : - ils sont engagés dans l intérêt de l entreprise, - ils sont justifiés par une facture, - les noms des invités sont mentionnés sur la facture. La TVA est alors intégralement récupérable.

6 FRAIS DE REPAS ET DE RECEPTION : Les frais de week-end (repas, transport, hébergement) (pour formations, réunions professionnelles ou congrès) sont déductibles s ils sont justifiés professionnellement. La TVA est alors récupérable, SAUF pour les frais d hôtel et les frais de transport. Bien évaluer si pas de part personnelle du déplacement (ex: accompagnement par le conjoint) => Part privative non déductible.

7 FRAIS DE VOITURE : Incidence du type de véhicule : En matière de TVA : Véhicule de tourisme Véhicule utilitaire TVA à l achat (ou location) TVA non récupérable TVA récupérable TVA sur l entretien TVA non récupérable TVA récupérable TVA sur le carburant Essence TVA non récupérable TVA non récupérable Gazole TVA récupérable à 80% TVA récupérable GPL TVA récupérable TVA récupérable

8 En matière de Résultat : AMORTISSEMENT Véhicule de tourisme Valeur du véhicule plafonnée à * Véhicule utilitaire Pas de plafond Véhicules «Propres» (GPL, Elect, ) Amortissement sur 12 mois LOCATION Loyer plafonné à * Pas de plafond T V T S * Plafond ramené à pour les véhicules les plus polluants Assujettissement TVTS pour les sociétés Voir bulletin officiel des impôts 7 M-4-06 consultable sur le site Non déductible pour sociétés soumises à PAS DE TVTS

9 En cas de vente du véhicule, si celui-ci est inscrit à l actif professionnel, il convient de déterminer une plus value, ou moins value, professionnelle. L amortissement, exclu des charges déductibles, doit cependant être retenu pour le calcul de la plus value.

10 Frais forfaitaires de voiture : Possibilité de tenir compte du forfait kilométrique, pour les sociétés, pour le remboursement des frais du véhicule personnel du dirigeant. Possibilité de déduire un forfait carburant pour les dépenses de carburant des véhicules des exploitants individuels, si tenue d une comptabilité super simplifiée. En dehors de ces cas : FRAIS REELS.

11 Autres Frais : Frais Mixtes Les «frais mixtes» sont les dépenses engagées à la fois pour l entreprise et gardant, en partie, un caractère personnel. exemples : téléphone portable, électricité, eau, loyer,

12 Autres Frais : Dépenses Somptuaires Certaines dépenses sont considérées comme somptuaires, et ne sont jamais déductibles : chasse et pêche, résidence de plaisance ou d agrément, yachts ou bateaux de plaisance, voitures de tourisme, pour la part supérieure au plafond ( ou ).

13 Autres Frais : dépenses à caractère personnel Les dépenses à caractère personnel, telles que l achat de vêtements «communs», de lunettes, les dépenses de coiffeur, En bref, toutes les dépenses effectuées «dans les circonstances courantes de la vie» ont un caractère NON DEDUCTIBLE.

14 Autres Frais : frais de documentation Constituent des dépenses déductibles, les frais de DOCUMENTATION TECHNIQUE. Les frais de DOCUMENTATION GENERALE ne sont généralement pas déductibles. Si un journal d information générale publie des informations utilisées professionnellement, un déduction partielle ou totale peut être envisagée selon les cas.

15 Autres Frais : Frais Bancaires Les intérêts des emprunts sont déductibles si la dette est effectuée pour les besoins de l entreprise, ou dans son intérêt, et qu elle soit inscrite au bilan. Attention toutefois aux prélèvements excessifs de l exploitant, remettant ainsi en cause la déductibilité des agios et des intérêts des emprunts.

16 Une limitation supplémentaire est en outre prévue pour la rémunération allouée aux avances consenties aux associés dirigeants ou majoritaires des sociétés à l impôt sur les sociétés. La part de rémunération portant sur un montant excédent 1,5 fois le capital n est pas déductible. Autres Frais : rémunération des C/C d associés La rémunération n est déductible que si le capital est totalement libéré. Cette rémunération déductible ne peut dépasser la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d une durée initiale supérieure à 2 ans (publication trimestrielle au JO).

17 Autres Frais : Cadeaux Les cadeaux sont déductibles du résultat, sans plafond, s ils sont exposés dans l intérêt de l entreprise. Ils doivent cependant être proportionnés à l avantage qu en attend l entreprise. Concernant la TVA, elle est récupérable pour les cadeaux n excédant pas, par bénéficiaire et par an, la limite de 60 TTC.

18 Autres Frais : TV, HIFI, Si l acquisition d une télévision ou d un équipement hi-fi est réalisée dans l intérêt de l entreprise, elle est déductible (exemple : salle d attente). N oubliez pas qu en cas d achat d une TV, la redevance audiovisuelle est due (116 pour 2005). Pour les systèmes hi-fi, les redevances SACEM ( et SPRE ( sont dues (diffusion de musique en public).

19 Autres Frais : Frais de Formation Les dépenses de formation des salariés et dirigeants sont déductibles si elles ont un rapport DIRECT avec l activité, et si elles sont engagées dans l intérêt direct de l exploitation. Les frais de formation pour reconversion, ne sont pas déductibles (sauf sportifs professionnels).

20 Autres Frais : Cotisations facultatives «MADELIN» Il s agit de charges sociales FACULTATIVES, couvrant les risques : maladie, indemnités journalières, retraite, perte d emploi. Les primes sont déductibles si les contrats relèvent de l article 154 bis du CGI (loi Madelin), et dans la limite de plafonds. Les sommes perçues de ces contrats sont

21 Autres Frais : le «Conjoint Collaborateur» Il est désormais fait obligation de choisir un statut pour son conjoint participant effectivement à l activité : salarié(e) associé(e) conjoint Collaborateur Intérêt du statut «Conjoint Collaborateur» : création de droits à la retraite pour le conjoint, déduction des cotisations vieillesse versées pour le conjoint, pas de cotisations URSSAF, CSG, pour le conjoint.

22 EN CONCLUSION : Pour votre «sécurité fiscale», ayez toujours à esprit que pour être déductibles, les dépenses doivent être : engagées dans l intérêt de l entreprise, régulièrement comptabilisées, justifiées par des factures Enfin, tout chef d entreprise doit au niveau des dépenses, et de la fiscalité, être «RAISONNABLE ET COHERENT»

23 Pour en savoir plus :

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