TABLE ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. Section 2 Exonération 144. Chapitre 2 Applications 179

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1 TABLE ANALYTIQUE Les chiffres renvoient aux numéros de pages Introduction générale 7 LIVRE 1 Droit européen de la concurrence Introduction 19 Partie 1 Ententes et abus de position dominante Titre 1 Domaine d application Chapitre 1 Conditions d application 41 Section 1 Localisation des effets anticoncurrentiels 42 Section 2 Affectation du commerce entre États membres 45 Chapitre 2 Champ d application 59 Section 1 Champ d application ratione personae 59 Section 2 Champ d application ratione materiae 64 Titre 2 Ententes Chapitre 1 Principe 77 Section 1 Prohibition 78 I. Restriction de concurrence 78 A. Définition du marché concerné 80 1 Marché de produits ou de services 83 2 Marché géographique 88 B. Objet ou effet anticoncurrentiel 90 1 Condition alternative 90 2 Contexte de la restriction 100 C. Seuil de sensibilité 104 II. Concertation 109 A. Accord 109 B. Décision d association d entreprises 117 C. Pratique concertée 120 D. Infraction complexe 125 E. Preuve de la concertation 132 III. Pluralité d entreprises 140 Section 2 Exonération 144 I. Règle de raison 144 II. Exemption 151 A. Exemption individuelle 151 B. Exemption par catégorie 171 Chapitre 2 Applications 179 Section 1 Restrictions horizontales 179 I. Ententes de prix 180 II. Ententes de répartition de marché 185 III. Boycotts/Discriminations 188 IV. Échanges d informations 190 V. Organisations professionnelles 194 VI. Accords sur les conditions commerciales ou de limitation de la production 196 VII. Accords de commercialisation, de vente ou d achat en commun 199 VIII. Accords de normes, de production, de spécialisation ou de recherchedéveloppement 204 IX. Coopératives 211 X. Entreprises communes 211 Section 2 Restrictions verticales 217 I. Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale

2 Table analytique II. Obligation d exclusivité 223 III. Approvisionnement exclusif 225 IV. Distribution exclusive 229 V. Distribution sélective 236 VI. Distribution automobile 247 VII. Franchise 262 Titre 3 Abus de position dominante Chapitre 1 Position dominante 275 Section 1 Marché concerné 275 I. Marché de produits ou de services 278 A. Nature du produit ou du service 278 B. Conditions d utilisation 282 C. Méthode de commercialisation 285 II. Marché géographique 285 Section 2 Position dominante individuelle 290 Section 3 Position dominante collective 300 Chapitre 2 Abus 303 Section 1 Typologie 303 Section 2 Régime 320 Titre 4 Incidence des droits de propriété intellectuelle Chapitre 1 Principes 331 Chapitre 2 Applications 337 Section 1 Ententes 337 Section 2 Abus de position dominante 343 Section 3 Principe de libre circulation des marchandises 346 Partie 2 Procédure de la concurrence Introduction 353 Chapitre 1 Compétence 361 Section 1 Autorités européennes 361 Section 2 Autorités nationales 364 Section 3 Juridictions nationales 373 Section 4 Arbitre 377 Chapitre 2 Saisine de la Commission 379 Section 1 Saisine d office 379 Section 2 Plainte 380 I. Conditions de recevabilité 380 II. Instruction 384 III. Rejet 388 Chapitre 3 Enquête préalable 395 Section 1 Enquêtes sectorielles 398 Section 2 Demande de renseignements 399 Section 3 Inspection 404 Section 4 Droits de la défense 414 Chapitre 4 Procédure administrative 431 Section 1 Phase écrite 435 I. Communication des griefs 440 II. Communication du dossier 445 Section 2 Phase orale 452 Chapitre 5 Décision de la Commission 459 Section 1 Conditions de validité 459 Section 2 Mesures provisoires

3 JuriScience Droit de la concurrence Section 3 Injonction de cesser l infraction 476 Section 4 Amendes 480 I. Fixation du montant 485 II. Plafond de l amende 501 III. Programme de clémence 502 IV. Paiement 512 Section 5 Publication de la décision 514 Section 6 Prescription 515 Section 7 Astreintes 517 Chapitre 6 Sanctions civiles 519 Chapitre 7 Voies de recours 527 Section 1 Recours en annulation 527 Section 2 Sursis à exécution 536 Section 3 Recours en carence 539 Section 4 Pourvoi devant la Cour de justice 541 Partie 3 Concentrations Introduction 547 Chapitre 1 Domaine du contrôle 553 Section 1 Champ d application territorial 553 Section 2 Champ d application ratione personae 554 Section 3 Notion de concentration 554 I. Fusion d entreprises indépendantes 555 II. Acquisition du contrôle 557 A. Notion de contrôle 557 B. Prise de participation au capital Contrôle exclusif Contrôle en commun Changement de la qualité du contrôle 566 III. Entreprise commune de plein exercice 567 A. Qualification 568 B. Probabilité de coordination 572 IV. Restrictions accessoires 575 Section 4 Dimension européenne 581 Section 5 Articulation avec les droits nationaux 586 I. Modulation de la compétence européenne 586 A. Renvoi préalable à la notification à la demande des parties 587 B. Renvoi postérieur à la notification à la demande des États 588 II. Exceptions à la compétence européenne 591 Section 6 Contrôle indirect 592 Chapitre 2 Exercice du contrôle 593 Section 1 Bilan concurrentiel 595 I. Marché concerné 599 A. Marché de produits ou de services Nature du produit ou du service Conditions d utilisation Conditions de commercialisation 612 B. Marché géographique 614 II. Effets non-coordonnés 619 A. Concentrations horizontales 619 B. Concentrations non-horizontales Concentrations verticales Concentrations conglomérales 638 III. Effets coordonnés/ Position dominante collective 640 IV. Effets compensateurs 645 V. Théorie de l entreprise défaillante 654 Section 2 Exonération 656 I. Gains d efficacité 656 II. Mesures correctives 658 Section 3 Incompatibilité de l opération/ Déconcentration

4 Table analytique Chapitre 3 Procédure de contrôle 669 Partie 4 Aides d État Introduction 693 Chapitre 1 Aide prohibée 697 Section 1 Transfert de ressources d État 697 I. Organisme dispensateur 698 II. Ressources 702 III. Transfert 705 Section 2 Avantage 708 I. Définition 708 II. Typologie 714 III. Appréciation 722 A. Critère de l opérateur privé en économie de marché 723 B. Critère de la compensation des charges publiques 735 Section 3 Sélectivité 741 I. Avantage accordé à certaines entreprises 741 II. Avantage indépendant de la nature ou de l économie générale du système de perception 748 Section 4 Restriction de concurrence 752 Section 5 Affectation du commerce entre États membres 753 Chapitre 2 Aide compatible 757 Section 1 Aides compatibles de plein droit 758 Section 2 Aides pouvant être considérées compatibles 761 I. Règlement général d exemption 762 II. Dérogation individuelle 765 III. Typologie 769 A. Aides à finalité régionale 769 B. Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités Aides sectorielles Aides à finalité horizontale 778 a) Aides au sauvetage 778 b) Aides à la restructuration 779 c) Aides pour la protection de l environnement 787 d) Aides à l emploi 791 e)aides aux PME 793 f ) Aides à la recherche, au développement et à l innovation 796 g) Aides à la formation 798 C. Aides destinées à promouvoir la réalisation d un projet important d intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l économie d un État membre 799 D. Aides destinées à promouvoir la culture et la préservation du patrimoine 803 Section 3 Aides destinées à financer un service d intérêt économique général 805 Chapitre 3 Procédure de contrôle 811 Section 1 Compétence 811 Section 2 Déroulement du contrôle 816 I. Aides existantes 816 II. Aides nouvelles 818 A. Obligation de notification préalable 820 B. Examen préliminaire 823 C. Ouverture d une procédure formelle d examen 830 Section 3 Décision de la Commission 836 I. Décision positive 839 II. Décision de récupération 841 Section 4 Voies de recours 852 I. Recours en annulation 852 II. Sursis à exécution 862 III. Recours en manquement 863 IV. Recours en carence 865 V. Recours en réparation 867 VI. Recours préjudiciel

5 JuriScience Droit de la concurrence LIVRE 2 Droit français de la concurrence Introduction 873 Partie 1 Concurrence déloyale Introduction 891 Chapitre 1 Action en concurrence déloyale 895 Section 1 Conditions de recevabilité 898 I. Faute 898 II. Préjudice 902 III. Lien de causalité 906 Section 2 Mise en oeuvre 907 I. Domaine 907 II. Procédure 913 III. Sanctions 919 Chapitre 2 Actes de concurrence déloyale 921 Section 1 Confusion 921 I. Critères d appréciation 922 A. Règles générales 922 B. Cas particuliers 924 II. Objet 926 A. Signes de ralliement de la clientèle 926 B. Produits 938 C. Marque 942 Section 2 Désorganisation 944 I. Création d une entreprise concurrente 945 A. Distinction entre la création et les actes adjacents 945 B. Clause de non-concurrence Contrat de travail Fonds de commerce Distribution commerciale 963 II. Débauchage 965 III. Désorganisation de la production ou de l activité commerciale 971 IV. Désorganisation et réseaux de distribution 984 Section 3 Dénigrement 991 I. Domaine 991 II. Conditions 995 Section 4 Parasitisme 1007 I. Définition 1007 II. Conditions 1014 III. Formes 1021 A. Usurpation du travail d autrui 1022 B. Usurpation de la notoriété d autrui 1032 Partie 2 Introduction Chapitre 1 Transparence tarifaire 1069 Section 1 Conditions générales de vente 1071 I. Obligation de communication 1071 II. Objet de la communication 1074 III. Forme de la communication 1084 IV. Sanctions du défaut de communication 1086 Section 2 Accord unique de commercialisation 1087 I. Conditions de forme 1092 II. Conditions de fond 1099 Section 3 Nouveaux instruments promotionnels 1113 Section 4 Facturation 1114 I. Obligation du vendeur de délivrer une facture conforme 1114 II. Obligation de l acheteur de réclamer une facture conforme

6 Table analytique III. Obligation de délivrance immédiate de la facture 1118 IV. Formalisme 1120 V. Responsabilité pénale 1127 Section 5 Délais de paiement 1130 I. Délais de paiement maximum 1133 II. Pénalités de retard 1139 III. Publication 1142 IV. Sanctions 1143 Chapitre 2 Pratiques restrictives 1147 Section 1 Revente à perte 1147 I. Prohibition 1150 A. Élément matériel : le seuil de revente à perte 1152 B. Élément intentionnel 1156 C. Compatibilité avec le droit européen 1156 II. Exceptions 1158 III. Responsabilité pénale 1162 IV. Responsabilité civile 1164 Section 2 Prix imposés 1165 I. Typologie 1167 II. Sanctions 1171 Section 3 Abus de dépendance 1173 I. Obtention d un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné 1177 II. Clauses abusives entre professionnels 1180 III. Prime de référencement 1187 IV. Menace de déréférencement 1188 V. Rupture brutale de relations commerciales établies 1190 A. Notion de relation commerciale établie 1195 B. Notion de rupture 1205 C. Caractère brutal de la rupture 1212 D. Sanctions 1225 VI. Participation à la violation de l interdiction de revente hors réseau 1236 VII. Refus, retour ou déduction d office 1237 VIII. Refus de communication des conditions générales de vente 1237 IX. Obligation de mentionner le nom et l adresse du fabricant sur les produits MDD 1238 X. Enchères inversées à distance 1238 XI. Produits agricoles périssables 1240 XII. Application d un prix différent du prix convenu 1241 Section 4 Actions ouvertes en cas d abus de dépendance 1243 I. Action en nullité 1243 II. Action en responsabilité 1248 III. Action du ministre de l Économie 1256 A. Pouvoirs d action 1256 B. Soumission aux règles de la procédure civile 1263 IV. Action du Président de l Autorité de la concurrence 1265 Section 5 Paracommercialisme 1265 Section 6 Refus de vente ou de prestation 1269 Section 7 Pratiques discriminatoires 1271 Partie 3 Ententes et abus de domination Introduction Titre 1 Domaine d application Chapitre 1 Localisation des effets anticoncurrentiels

7 JuriScience Droit de la concurrence Chapitre 2 Champ d application ratione personae 1289 Chapitre 3 Champ d application ratione materiae 1293 Section 1 Activités de production, de distribution ou de services 1293 Section 2 Actes des personnes publiques et assimilées 1296 Section 3 Accords collectifs 1302 Titre 2 Ententes Chapitre 1 Principe 1305 Section 1 Prohibition 1305 I. Restriction de concurrence 1306 A. Définition du marché concerné Marché de produits ou de services Marché géographique Marché temporel 1312 B. Objet ou effet anticoncurrentiel 1312 C. Seuil de sensibilité 1316 II. Concertation 1318 A. Formes 1318 B. Preuve 1326 III. Pluralité d entreprises 1330 Section 2 Exonération 1332 I. Règle de raison 1332 II. Exemption 1336 Chapitre 2 Applications 1341 Section 1 Restrictions horizontales 1341 I. Ententes de prix 1342 II. Ententes de répartition de marché 1346 III. Boycotts 1347 IV. Soumissions concertées 1350 V. Échanges d informations 1357 VI. Syndicats/Associations professionnelles 1359 VII. Accords de commercialisation, de normes ou de certification, ou de limitation de la production 1362 VIII. Groupements d entreprises 1364 Section 2 Restrictions verticales 1370 I. Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale 1373 II. Référencement 1383 III. Obligation d exclusivité 1384 IV. Approvisionnement exclusif 1385 V. Distribution exclusive 1389 VI. Distribution sélective 1398 VII. Franchise 1413 Titre 3 Abus de domination Chapitre 1 Abus de position dominante 1423 Section 1 Position dominante 1426 I. Marché concerné 1426 A. Marché de produits ou de services Nature du produit ou du service Conditions d utilisation Méthode de commercialisation 1436 B. Marché géographique 1438 II. Position dominante individuelle 1442 III. Position dominante collective 1450 Section 2 Abus 1454 I. Typologie 1454 II. Régime 1469 Chapitre 2 Abus de dépendance économique 1477 Section 1 Dépendance économique 1479 I. Marché concerné 1479 II. État de dépendance 1479 A. Principe 1479 B. Critères

8 Table analytique C. Conditions 1485 D. Preuve 1486 Section 2 Abus 1487 Chapitre 3 Pratiques de prix abusivement bas 1491 Partie 4 Procédure de la concurrence Introduction Chapitre 1 Enquête 1507 Section 1 Règles communes 1507 I. Conditions d ouverture 1507 II. Procès-verbal 1514 III. Collaboration des entreprises 1517 IV. Droits de la défense 1518 Section 2 Enquête simple 1524 I. Objet de l enquête 1524 II. Pouvoirs des enquêteurs 1528 Section 3 Enquête lourde 1530 I. Demande d autorisation judiciaire 1530 II. Ordonnance d autorisation judiciaire 1532 III. Visites et saisies 1540 Chapitre 2 Procédure devant l Autorité de la concurrence 1553 Section 1 Compétence de l Autorité de la concurrence 1553 Section 2 Saisine de l Autorité de la concurrence 1563 Section 3 Déroulement de la procédure 1575 I. Procédure d instruction 1576 II. Droits des entreprises destinataires des griefs 1594 III. Séance de l Autorité 1604 Section 4 Mesures conservatoires 1609 I. Conditions d octroi 1610 II. Règles de procédure 1614 Section 5 Décision de l Autorité de la concurrence 1619 I. Conditions de validité 1619 II. Contenu de la décision 1626 A. Injonction de cesser l infraction 1627 B. Amende Fixation du montant Plafond de l amende Non-contestation des griefs/ Programme de clémence Programme de conformité Paiement 1657 C. Publication de la décision 1657 Chapitre 3 Sanctions civiles 1661 Chapitre 4 Sanctions pénales 1675 Chapitre 5 Voies de recours 1677 Section 1 Appel devant la Cour d appel de Paris 1680 I. Décision insusceptible de recours 1680 II. Formalités du recours 1681 III. Parties en cause et intervenants 1684 IV. Instruction du recours 1686 V. Pouvoirs de la Cour d appel de Paris 1689 Section 2 Pourvoi en cassation 1692 Section 3 Tierce opposition 1693 Section 4 Recours en révision

9 JuriScience Droit de la concurrence Partie 5 Concentrations Introduction Chapitre 1 Domaine du contrôle 1705 Section 1 Champ d application 1705 Section 2 Notion de concentration 1711 Section 3 Seuils de contrôle 1719 Chapitre 2 Exercice du contrôle 1727 Section 1 Analyse concurrentielle 1727 I. Marché concerné 1731 II. Effets non-coordonnés 1740 A. Concentrations horizontales 1741 B. Concentrations non-horizontales Concentrations verticales Concentrations conglomérales 1753 III. Effets coordonnés/ Position dominante collective 1756 IV. Effets compensateurs 1759 V. Théorie de l entreprise défaillante 1762 Section 2 Contribution suffisante au progrès économique/ Gains d efficacité 1763 Section 3 Motifs d intérêt général 1767 Section 4 Mesures correctives 1769 Section 5 Interdiction de l opération ou déconcentration 1775 Chapitre 3 Procédure de contrôle 1777 Section 1 Notification préalable obligatoire 1777 Section 2 Suspension de l opération 1782 Section 3 Procédure d instruction 1784 Section 4 Décision de l Autorité de la concurrence 1787 Section 5 Intervention du ministre de l Économie 1792 Section 6 Publicité et voies de recours 1794 Table des abréviations 1797 Table alphabétique 1803 Table analytique

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