NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES GrandOptical PROCES VERBAL d accord - 12 décembre 2006

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1 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES GrandOptical PROCES VERBAL d accord - 12 décembre 2006 Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de GrandOptical les 18 septembre, 19 octobre, 14 novembre, et 12 décembre Le présent procès verbal d accord consigne en dernier lieu un état des propositions respectives des parties et les mesures que l employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l article L du Code du travail. Dernières propositions apportées par les organisations syndicales Pour la C.F.T.C. 1 - Augmentation des salaires : + 3,91% ( +1% autres ) + 0,86% soit + 2 en augmentation faciale sur les chèques déjeuner à 6 ( +1 employeur ) + 3,05% minimum d augmentations EEE. Augmentation de 3% en plus de l augmentation du coût de la vie pour tous les salariés non augmentés depuis 3 ans % réservée aux réévaluations techniques + 0.5% en plus de l augmentation réservée à la parité homme femme dans les salaires Mise en place des chèques transport pour les salariés avec abondement de l entreprise Le versement d un chèque transport de 60 pour tous les salariés de Grand OPTICAL 2 - Validation des acquis d expérience offerte à tous ( plus de 3 ans d ancienneté ). 3 - Salaire minimum de 1500 brut / mois ( pour les OD de 1600 brut / mois minimum à l embauche + prime de diplôme, avec un statut d encadrement ) 4 - Accord ARTT Concrétisation d un avenant à cet accord 6 - Accord Participation PRIME du «13 EME MOIS» conforme aux propositions CFTC Répartition uniforme de la Participation au titre des bénéfices de l année écoulée 7 - Paiement une fois l an des 3 jours de carence. 8-3 Absence(s) rémunérée(s) pour enfant malade 9 - Congé d'examen pour une VAE ou un diplôme reconnu au registre de la RNCP - 24 heures (par an) ; 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non dans la branche, dont 12 mois dans l'entreprise avec maintien du salaire, Droit aux congés payés, réf : C. trav., art. L , al. 3, art. L , art. R , art. L Opticiens diplômés titulaire d un C.Q.P. Technique ou commercial ou d un D.U. d optométrie. o Nous souhaitons une plus grande reconnaissance des Opticiens Diplômés titulaires d un C.Q.P. technique et/ou commercial ainsi que les O.D. titulaires d un D.U. d optométrie. o Nous demandons à la direction de valoriser ceux-ci en terme de salaire de plus 100 par mois par rapport aux Opticiens Diplômés. Leur statut sera au minimum celui de cadre coefficient minimum de 240. PV NAO /12/06-1

2 10 - Pour tous les salariés dont le diplôme OD est déposé - Définition d un statut, d un coefficient et d un salaire complémentaire sur le bulletin de salaire afin de revaloriser le responsable technique. (coefficient de 250 & salaire de référence CCN) - Nous demandons que le statut des opticiens diplômés soit à minima celui d agent de maîtrise coefficient Dans le respect de la loi : Application au 1 er janvier 2007 dans tous les magasins du code de la santé publique concernant la profession d opticien : o «Peuvent exercer la profession d opticien lunetier détaillant les personnes pourvues de diplômes, certificats ou titres mentionnés aux articles L et L et inscrites sur une liste dressée par le représentant de l état dans le département de sa résidence professionnelle qui enregistre leur diplôme, certificat, titre ou autorisation.» o «Art L les établissements commerciaux dont l objet principal est l optique lunetterie, leurs succursales et les rayons d optique lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l exercice de la profession d opticien lunetier.» - Application au 1 er janvier 2006 dans tous les magasins de la convention collective de l optique lunetterie. - Diplômés en magasin o Respect de l article L.508 Nous souhaitons que tous les OD RT soient reconnus tel que l oblige la convention de l optique lunetterie à savoir le statut de cadre de direction coefficient 250 à minima. o Nous demandons à la direction de bien vouloir respecter les règles qui régissent l ouverture des magasins d optique, à savoir au minimum un opticien diplômé présent sur la période d ouverture des magasins. o De plus, un opticien diplômé responsable technique par magasin devra obligatoirement apparaître en paye comme Opticien Diplômé Responsable Technique au coefficient 250 Cadre de Direction Renouvellement de la tenue de travail ( pantalon et chemise ) Renouvellement tous les ans gratuitement et prime de tenue pour ce qui ne fait pas partie de la dotation Grand OP Tenue de Travail Dotation d un pantalon et de chaussures ou versement d une «prime à la tenue» annuelle d un montant minimum de 50 et en ce qui concerne l entretien : L'employeur qui impose à son personnel le port d'une tenue de travail doit prendre en charge l'entretien des vêtements, décide la Cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 29 juin Cette obligation doit profiter à tous les salariés contraints de porter des vêtements professionnels, que ce soit pour des raisons d'hygiène et de sécurité ou de stratégie commerciale. (Bref social n 14681/14682 des août 2006) 13 - Prime d ancienneté : Sur le salaire réel et non sur le salaire minimum de branche. Réévaluée tous les ans à partir de 3 ans Budget O.S du CE à 0.5% de la masse salariale brute annuelle Maintien de l UP et des remises collaborateurs 16 - Revalorisation des salaires des contrats en ALTERNANCE PV NAO /12/06-2

3 Pour la C.F.D.T. 1 - Révision de l intéressement Remettons les privilèges à leurs justes valeurs, l intéressement = 14 ème mois 2 - Prime de fin d année : revalorisation Non plus une prime, mais un véritable 13 ème mois 3 - Augmentation des salaires La CFDT demande une revalorisation du pouvoir d achat de 5% 4 - Ticket restaurant Augmentation du ticket resto à 7, équivalent à un plat du jour 5 - Salariés diplômés Revalorisation des diplômes et des coefficients CAP BEP salaire d embauche 1400, coefficient 150 BTS salaire d embauche 1700, coefficient Tenues imposées Gratuité de la tenue imposée si un coloris est imposé (CCNO) 7 - Jours fériés, travaillés, payés La CFDT demande que les jours fériés travaillés soient payés sur la même base que les dimanches, soit 1/22 ème. Le repos compensateur maintenu et sur la base du volontariat. 8 - Délai de carence et maladie La CFDT souhaite que le délai de carence pour maladie soit ramené à deux jours au lieu de trois. La CFDT souhaite négocier une autorisation d absence sans perte de salaire pour maladie d un enfant de moins de 12 ans, 5 jours par an, fractionné en jour Hospitalisation d un conjoint ou concubin 1 jour par an 9 - Salariés handicapés Négociation d un accord pour les salariés handicapés, ou les salariés ayant des enfants handicapés (loi du 11 février 2005) 10 - Un ticket de transport à 70 pour la province et Paris en plus de la participation patronale sur la carte orange Une augmentation effective de 200 pour tous les cadres et agents de maîtrise 12 Une augmentation de 100 pour les autres salariés : revalorisation digne de notre métier et de notre entreprise qui est en augmentation. Pour F.O. 1 - Salaire minima Augmentation des salaires réels de 5% 3 - Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à Mise en place du CESU (chèque emploi service universel) 5 - Journée de solidarité répartie sur 5 semaines (soit 1 heure par semaine) ou pourquoi pas la prise en charge totale par l entreprise 6 - Apprentissage junior (dès 14 ans). Loi du 31/03/06 journal officiel du 02/04/2006. Pour l entreprise, crédit d impôt : 100 /semaine de présence en entreprise PV NAO /12/06-3

4 7 - Plan en faveur du développement de l emploi des personnes handicapées Formation spécifique et aménagement des emplois 8 - Fournir une tenue de travail complète et gratuite aux salariés avec le remboursement des frais de nettoyage comme le prévoit la loi. 9 - Prime d ancienneté calculée sur le salaire réel à raison de 1% / an à partir de trois ans d ancienneté Suppression des nocturnes et fermetures tous les dimanches 11 - CE : Augmentation du budget social de soit pour salariés. 1 ères propositions de la Direction : le 12 décembre 2006 En réponse aux revendications (Cf pages précédentes) posées par les organisations syndicales, la Direction propose les éléments suivants : A / Enveloppe d augmentations Pour 2006, une enveloppe globale de 1,8% d augmentation sera consacrée aux révisions salariales fonction de l évaluation de chaque collaborateur, indépendamment des augmentations techniques et de l augmentation des Tickets restaurants. Cette enveloppe sera attribuée à chaque Responsable de Secteur, qui aura la charge de la répartir entre ses magasins en fonction notamment de la structure des équipes (OA, O, OC, OE, Adjoint). B / Tickets restaurants Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 6 au 1 er janvier 2007 dont 3 à la charge de Grandoptical C / Salaire des Opticiens Diplômés au 1 er janvier 2007 Le salaire minimum des Opticiens Diplômés est fixé à brut pour un temps plein à compter du 1 er janvier D / Régime Frais de Santé Mise en place d un nouveau régime frais de santé obligatoire intégrant pour chaque salarié une participation forfaitaire mensuelle de GrandOptical de 1,35% du PMSS. E / Budget Œuvres sociales du Comité d Entreprise Octroi d une enveloppe supplémentaire de pour le budget Œuvres Sociales du Comité d Entreprise destinée au financement des cadeaux enfants. F / Accord ARTT Proposition d un nouvel accord sur l Aménagement et la Réduction du temps de travail dont la signature est prévue le 18 décembre G / Congés de préparation aux examens visant à l obtention d un diplôme en optique Octroi d une journée rémunérée pour la préparation aux examens visant à l obtention d un diplôme en optique sous la condition d un an d ancienneté, ou de la reconnaissance d un niveau d étude en optique par le biais d une VAE. PV NAO /12/06-4

5 Conclusions des rencontres formulées le 12 décembre 2006 A l issue des échanges ayant fait suite à la première proposition de la Direction présentée aux Partenaires Sociaux le 12 décembre dernier, celle-ci propose les éléments suivants : A / Enveloppe d augmentations Pour 2006, une enveloppe globale de 2% d augmentation sera consacrée aux révisions salariales fonction de l évaluation de chaque collaborateur, indépendamment des augmentations techniques et de l augmentation des Tickets restaurants. Cette enveloppe sera attribuée à chaque Responsable de Secteur, qui aura la charge de la répartir entre ses magasins en fonction notamment de la structure des équipes (OA, O, OC, OE, Adjoint). B / Tickets restaurants Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 6 au 1 er janvier 2007 dont 3 à la charge de Grandoptical C / Salaire des Opticiens Diplômés au 1 er janvier 2007 Le salaire des Opticiens Diplômés est fixé à brut pour un temps plein à compter du 1 er janvier D / Régime Frais de Santé Mise en place d un nouveau régime frais de santé obligatoire intégrant pour chaque salarié une participation forfaitaire de GrandOptical de 1,35% du PMSS. E / Budget Œuvres sociales du Comité d Entreprise Octroi d une enveloppe supplémentaire de pour le budget Œuvres Sociales du Comité d Entreprise destinée au financement des cadeaux enfants. F / Accord ARTT Proposition d un nouvel accord sur l Aménagement et la Réduction du temps de travail dont la signature est prévue le 18 décembre Il est précisé en ce qui concerne le compteur temps que les salariés travaillant sur 5 jours auront la possibilité de disposer de ce compteur par journées complètes. La moitié de ces journées seront posées à l initiative des salariés. Ce dispositif leur permettra entre autre de bénéficier de journées d absence pour enfants malades. G / Congés de préparation aux examens visant à l obtention d un diplôme en optique Octroi de 2 jours rémunérés pour la préparation aux examens visant à l obtention d un diplôme en optique sous la condition d un an d ancienneté H / Développement de l apprentissage au profit des salariés juniors GrandOptical s engage à étendre son recrutement de salariés sous contrat d apprentissage aux jeunes de 14 ans. I / Plan de développement en faveur des personnes handicapées Mise en place de formations spécifiques et aménagement des emplois au cas par cas. PV NAO /12/06-5

6 J / Rappel disposition NAO Absence autorisée pour les parents d enfants handicapés ou atteints de maladies graves : En sus des congés exceptionnels prévus par la Convention Collective de l Optique Lunetterie de détail, 2 jours par an seront accordés aux parents d enfants handicapés ou atteints de maladies graves. Ces journées seront rémunérées et assimilées à des jours de travail effectif pour le calcul de l ancienneté et des congés payés. Formalités de dépôt Le procès verbal est établi en 6 exemplaires, dont un pour chacune des 4 parties signataires Conformément aux articles L , L et R (y inclus le décret n du 17 mai 2006 relatif au dépôt et à la consultation des conventions et accords collectifs (JO du 20 mai 2006)).du Code du travail, la Société GrandOptical effectuera les dépôts suivants : - 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, destinés à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle ; - 1 exemplaire destiné au du Greffe du Conseil de Prud hommes de Versailles. Fait à Guyancourt, le 12 décembre 2006 Pour la Direction Brigitte DELATTRE - Directrice Gestion des Relations Sociales Pour la C.F.D.T. Lydie BIRMAN Délégué Syndical Pour la C.F.T.C. Raphaël ROMANENS Délégué Syndical Pour F.O. Nicole CHERRIER Délégué Syndical PV NAO /12/06-6