FONDS AQUI-INVEST. I. Présentation de l action. Contexte Développement de l action et enjeux

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1 FONDS AQUI-INVEST I. Présentation de l action AQUI-INVEST, est le premier fonds de co-investissement en capital risque régional français. Il s'agit d une nouvelle génération d investissement public impulsée par l Aquitaine et négociée avec les autorités européennes sous l égide des Régions françaises. Ce dispositif s inscrit dans l application des préconisations de la stratégie régionale d innovation encouragée par la Commission européenne. L objectif principal de AQUI-INVEST est l apport de capitaux aux entreprises d Aquitaine dans les phases d amorçage et de développement innovant en partenariat privilégié avec des sociétés de capital risque et les groupements de business angels. Ce programme, doté d un budget de 6 millions d euros en Aquitaine pour la période (3 millions d euros de FEDER et 3 millions d euros du Conseil régional d Aquitaine) vise le doublement des apports en capitaux aux entreprises-cibles en complément des programmes classiques de fonds de capital-risque. Il est en place en Aquitaine depuis le 2 décembre Contexte Développement de l action et enjeux Ce dispositif s inscrit dans le programme opérationnel FEDER Aquitaine , dont il constitue l un des sous axes. La Région est autorité de gestion du programme vis-à-vis de la Commission. Il est issu d une volonté de la Région, de développer de nouveaux systèmes de financement des entreprises, plus efficaces que les programmes classiques de subvention. Trois fondements à l égard des entreprises, des investisseurs et plus largement d une gouvernance financière régionale : tout d abord, le fonds permet à des PME innovantes de fédérer, autour d un projet, des capitaux plus importants dans un contexte de crise financière, répondant à leurs besoins gradués de fonds propres tout en gardant les mêmes interlocuteurs. Il stimule l attractivité d investisseurs spécialisés sur une thématique sectorielle, une maturité ou une typologie d entreprise ; ensuite, les investisseurs partenaires bénéficient d une mutualisation du risque et des coûts combinée à un effet de levier significatif. Par ailleurs, le fonds de co-investissement favorise la diffusion des bonnes pratiques à destination des entrepreneurs et des investisseurs en matière de gestion, d approche commerciale, de maîtrise des enjeux stratégiques (R & D, maîtrise des contrats, propriété intellectuelle ) ; enfin, la gouvernance du fonds de cofinancement réunit un conseil d administration et un comité d engagement représentatif des investisseurs et des acteurs économiques régionaux. Mise en forme : Puces et numéros 1

2 Politique partenariale Il s agit d un dispositif original géré par un opérateur sélectionné par appel à manifestation d intérêt selon des critères professionnels et commerciaux. Le fonds de co-investissement conventionne avec les investisseurs pour en faire des partenaires récurrents et après analyse approfondie de leurs capacités. A ce jour, il réunit six partenaires financiers : quatre fonds d investissement et deux groupements de business angels. Dans cette logique, le fonds de co-investissement adopte un fonctionnement «passif». Il n intervient ni dans la sélection de l entreprise et ses orientations stratégiques, ni dans la négociation d entrée et de sortie du capital. Il laisse ces prérogatives aux partenaires. Il a un droit d engagement sur les projets. Périmètre et temporalité de l action Le fonds et le programme sont constitués sur la période La totalité des fonds doit avoir été investie dans les entreprises au moins une fois d ici la fin du programme. La totalité des versements doit être effectuée d ici Les différents fonds constitués à partir d AQUI- INVEST sont opérationnels sur une période de 50 ans, couvrant l investissement dans les entreprises, le désinvestissement et le recyclage des fonds. Les fonds créés concernent uniquement le territoire administratif de la région Aquitaine. Objectifs et principes de l action Objectifs Au démarrage, le projet correspond à la volonté de développer des outils d ingénierie financière à destination des entreprises innovantes issues d initiatives privées et/ou d essaimage de laboratoires publics et privés : capital-amorçage : financement de la création de l entreprise et de la phase de concept et de test ; capital-risque : financement de la mise sur le marché des produits ; capital-développement des entreprises innovantes : déploiement commercial de nouveaux produits. Suite à une étude menée dans le cadre de la Stratégie Régionale d Innovation, des priorités d actions ont été déterminées : soutien à l innovation, et notamment à l amorçage de jeunes entreprises innovantes, priorité régionale et secteur où une carence de financement privée est constatée depuis 2006 ; soutien au financement des PME-PMI, fréquemment sous-capitalisées, et dont les fonds propres ont été largement consommés à l issue de la crise économique et financière de Parmi les axes d analyse proposés par Sémaphores pour mettre en valeur les actions innovantes des Régions, le dispositif AQUI-INVEST se positionne de manière transversale sur deux thématiques : «l appui aux PME» et «le soutien à l enseignement supérieur, à la recherche et à l innovation». 2

3 Principes AQUI-INVEST est une SAS optant pour le régime fiscal des SCR. Le Conseil Régional en est l actionnaire unique et a doté son capital provenant à parité de son propre budget et de fonds FEDER versés à la Région. Le fonds de co-investissement entre au capital des PME/PMI d Aquitaine sous forme d actions, d obligations et autres titres participatifs. Il co-investit selon les mêmes modalités que son partenaire financier, à concurrence de 50/50 maximum et toujours de façon minoritaire la part publique consolidée étant toujours < à 50 % dans l entreprise. Le ticket d intervention du fonds, dans un premier temps, est plafonné à 300 k (puis atteindra 500 k ) pour les co-investissements avec les sociétés de capital risque et 75 K (puis 150 k ) pour les business angels. Les secteurs économiques d intervention sont ceux liés aux pôles de compétitivité et plus largement ceux liés au développement durable (énergies renouvelables et sociétés issues de l économie sociale et solidaire) et aux TIC. Le fonds favorise le «capital patient» et prévoit des cessions de portefeuille d investissements supérieures à cinq ans. AQUI-INVEST conventionne avec les investisseurs pour en faire des partenaires récurrents. Bien que le fonds de co-investissement adopte un fonctionnement «passif», il dispose d un droit d engagement sur les projets via son Comité d investissement. La gestion de la structure a été confiée à une équipe indépendante sélectionnée par appel à manifestation d intérêts. Caractère innovant de l action Le programme AQUI-INVEST est la première initiative de développement d un fonds de coinvestissement pour les entreprises sur des territoires délimités (au sein de l Union européenne, ce programme s applique aussi bien à des États qu à des Régions telles que l Aquitaine). L Aquitaine a transféré son savoir-faire aux autres régions françaises dans le cadre de l ARF. L ingénierie financière est une tendance forte du financement des entreprises par les pouvoirs publics dans les années à venir et sera privilégiée dans le futur par la Commission européenne. Elle se substitue aux outils financiers «classiques» des Régions à destination des entreprises (subventions notamment) en occasionnant un remboursement et donc un recyclage des fonds publics pour les publics d entreprises concernées. Cohérence de l action avec la stratégie régionale de développement économique Le fonds de co-investissement est l application directe de la stratégie régionale de développement économique, tant sur les objectifs (développement de l innovation et des PME) que sur les modalités d intervention : priorité aux outils de financement des entreprises ayant un réel effet de levier, partenariat et complémentarité avec les banques, refonte des systèmes classiques de subvention. Moyens de mise en œuvre Le gestionnaire du programme le groupement d intérêt économique Aquitaine Capital Gestion a recruté un collaborateur à temps plein pour gérer cette initiative. Le gestionnaire a pour mission de conseiller la Région Aquitaine sur les actions prioritaires et l administration du fonds. Il assure un reporting vis-à-vis de l autorité de gestion des fonds européens. 3

4 Pilotage et gouvernance Le pilotage et la gouvernance sont organisés en cinq niveaux : l actionnaire, représenté par un administrateur unique, est issu du Conseil Régional ; le président qui représente la société est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social. Les dispositions des statuts ou les décisions de l associé unique limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers ; le Comité de la stratégie composé de membres, personnes physiques ou morales, regroupe quatre collèges représentatifs de l économie, de la recherche, des finances et de l institution régionale. Il est chargé de l orientation de la stratégie et de la politique d investissement de la Société qui est mise en œuvre par le président. Il préconise le choix du gestionnaire. Il surveille et évalue l exécution de la convention de gestion signée avec le gestionnaire. Le cas échéant, il émet des observations sur les conditions d exécution de la mission. Il examine le rapport de gestion préparé par le gestionnaire et assiste le président pour l élaboration du rapport de gestion de la société. Il désigne les membres du comité d engagement ; le gestionnaire est principalement chargé de s assurer du respect des dispositions législatives, comptables et réglementaires dans le domaine du capital investissement et d établir les procédures nécessaires pour que tous les documents relatifs aux dépenses respectent les exigences réglementaires en vigueur du FEDER. Il évalue les partenaires financiers et met en place un processus de «due diligence» permettant de contrôler les bonnes pratiques professionnelles des candidats ; le Comité d engagement émet un avis consultatif à l attention du président sur les projets d investissement et sur les candidatures des partenaires financiers. II. Principaux enseignements et retours d expériences Conduite de l action La construction du programme avec des spécialistes du financement (société de capital investissement, Commission européenne, juristes) s avère cruciale. Elle permet de cibler les fonds publics de façon efficace, en effet de levier sur la stratégie des entreprises et en complément du financement privé. Cette nouvelle relation avec les financeurs privés instaure un dialogue attendu en terme de gouvernance financière et d orientation stratégique de l économie des territoires. La Région apparaît comme le partenaire de la prise de risque des entrepreneurs au côté des financeurs privés (fonds de capital investissement et banques), et non comme des distributeurs d aides publiques. Effet dynamique de l action Le fonds de co-investissement a un fort effet de levier. Il a permis le financement du démarrage de huit start-up qui n auraient pas trouvé de financeur autrement et ce, dès sa première année d existence. Il a permis d inciter des investisseurs privés à se joindre aux projets, conformément à l obligation de financement à 50 % de chaque projet par des fonds privés. Son effet de levier est supérieur puisqu il atteint 1 sur 4,6 soit pour 1,35 M de fonds provenant du dispositif de fonds de co-investissement 4,83 M levés auprès de fonds privés. 4

5 Les points de vigilance La difficulté principale a consisté à monter ce programme expérimental pour lequel les modalités techniques, juridiques et administratives n étaient pas cadrées : rédaction des conventions de mise en œuvre, adaptation de la réglementation européenne et nationale, sélection des gestionnaires et coordination des services internes de la Région (juriste, finance, FEDER, développement économique). Les solutions sont aujourd hui trouvées et ont été transmises aux autres Régions. Le point de vigilance concerne l adéquation des textes règlementaires européens aux pratiques d ingénierie financière, domaine en pleine évolution, très technique, sur lequel les textes sont encore en décalage avec les pratiques des institutions financières. Communication, sensibilisation L ingénierie financière est un domaine maîtrisé par des spécialistes et des équipes techniques. Pour un développement plus complet, il est nécessaire de développer l appropriation de ces nouveaux outils par les équipes politiques. Par ailleurs, il est nécessaire d établir un plan de communication adapté : auprès des bénéficiaires, des fonds d investissement et des banques, des différents réseaux d entreprises. Facteurs clé de succès de la «transférabilité» de l action Volontarisme et implication politique marqués tant dans la mise en place du programme que dans les moyens techniques et financiers dédiés au sein de la Région. Rôle fondamental du chef de projet, véritable coordinateur interne et externe. Pour en savoir plus capital-risque.html Contact : Denis Balmont, chargé de mission ingénierie financière, pôle développement économique et emploi de la Région Aquitaine denis.balmont@aquitaine.fr 5