TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015

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1 TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015 Loi de finances rectificative 2013 du 29 décembre 2013 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale Loi de finances rectificative 2014 du 9 août 2014 Décembre 2014

2 RAPPEL TAXE D APPRENTISSAGE 2014 (salaires 2013) Assiette de calcul : masse salariale annuelle brute base sociale DADSU Ces taux concernent les Entreprises implantées en Métropole (hors départements de l EST (57, 67 et 68) Entreprises de 250 salariés et + CSA (entre 0,05 et 0,5 % de MS) TAXE BRUTE (TB) 0,5 % de MS CDA 0,18 % de MS Montant à payer 0,68 % de MS TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC QUOTA57 % DE TB CAS FNDMA 22 % DE TB TRESOR PUBLIC QUOTA 35 % DE TB Réservé à l APPRENTISSAGE (Centres de Formation d Apprentis) : Concours financier obligatoire aux CFA des apprentis sous contrat au 31/12 Affectation libre au(x) CFA selon choix de l entreprise HORS QUOTA 43 % DE TB cumul possible de 2 catégories voisines (A+B ou B+C) Catégorie A 40 % DU BAREME Catégorie B 40 % DU BAREME Catégorie C 20 % DU BAREME diplômes diplômes diplômes enseignement enseignement enseignement Technologique / technologique / technologique / professionnel professionnel professionnel CAP à BAC BAC+2 à BAC+4 BAC+5 et sup (écoles + CFA) (écoles + CFA) (écoles + CFA) Nota : une déduction plafonnée à 4% de la Taxe Brute est possible si l entreprise a accueilli au cours de l année de salaires déclarée un / des stagiaire(s) de la formation initiale professionnelle et technologique. Le stage doit avoir un caractère obligatoire pour l obtention d un diplôme. La déduction s impute sur les catégories du hors quota en fonction du niveau de diplôme préparé par le(s) stagiaire(s) CDA: Contribution au Développement de l Apprentissage reversée au Trésor Public pour alimenter le Fonds Régional Apprentissage CAS FNDMA : Compte d Affectation Spéciale Fonds National de Développement et de Modernisation de l Apprentissage reversé au Trésor Public pour les Régions CSA: Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (ne concerne que les entreprises de 250 salariés et + - reversée au Trésor Public pour les Régions

3 TAXE D APPRENTISSAGE 2015 (salaires 2014) Assiette de calcul : masse salariale annuelle brute base sociale DADSU Ces taux concernent les Entreprises implantées en Métropole (hors départements de l EST (57, 67 et 68) Entreprises de 250 salariés et + CSA (entre 0,05 et 0,6 % de MS) TAXE BRUTE (TB) 0,68 % de MS Montant à payer 0,68 % de MS La pression fiscale n est pas modifiée FRACTION REGIONALE POUR L APPRENTISSAGE 51 % DE TB TRESOR PUBLIC gérée par les Conseils Régionaux pour le financement des CFA QUOTA26 % DE TB + CSA Réservé à l APPRENTISSAGE (Centres de Formation d Apprentis) : Concours financier obligatoire aux CFA des apprentis sous contrat au 31/12 Affectation libre au(x) CFA selon choix de l entreprise HORS QUOTA 23 % DE TB AUCUN CUMUL DE CATEGORIES N EST POSSIBLE Catégorie A 65 % DU HORS QUOTA Catégorie B 35 % DU HORS UOTA diplômes diplômes enseignement enseignement technologique / technologique / professionnel professionnel CAP à BAC+2 BAC+3 et supérieur HORS HORS APPRENTISSAGE (*) APPRENTISSAGE (*) (*) si le coût de formation du/des apprenti(s) n a pas été totalement couvert par le Quota (+ CSA), l entreprise PEUTcompléterle concours financier obligatoire sur le hors quota Nota : une déduction plafonnée à 3%de la Taxe Brute est possible si l entreprise a accueilli au cours de l année de salaires déclarée un / des stagiaire(s) de la formation initiale professionnelle et technologique. Le stage doit avoir un caractère obligatoire pour l obtention d un diplôme. La déduction s impute sur les catégories du hors quota en fonction du niveau de diplôme préparé par le(s) stagiaire(s)

4 EN RESUME, CE QUI CHANGE SUR LA TAXE D APPRENTISSAGE 2015 (salaires 2014) Un taux de taxe d apprentissage à 0,68 % de la masse salariale annuelle brute base sociale, dont : - 51 % reversés au Trésor Public au titre de la Fraction Régionale Apprentissage -26 % au titre du QUOTA, reversés aux CFA (formations en apprentissage), en priorité au titre du concours financier obligatoire si vous employez un/des apprenti(s) -23 % au titre du HORS QUOTA (barème), reversés aux formations initiales à caractère technologique ou professionnel, en fonction des niveaux de ces formations LE QUOTA : -si vous employez un/des apprenti(s) au 31/12 de l année de salaires déclarée, la part QUOTA de votre taxe d apprentissage est prioritairement reversée au(x) CFA qui forment votre/vos apprenti(s) au titre du concours financier obligatoire(art. L du Code du Travail) - si vous n employez aucun apprenti, vous êtes libre d affecter le QUOTA au(x) CFA de votre choix LE HORS QUOTA (barème) : se répartit en 2 catégories(au lieu de 3 précédemment) NON CUMULABLES ENTRE ELLES : - catégorie A : 65 % du hors quota, pour les diplômes de niveaux V à III (de CAP à BAC+2 inclus) - catégorie B : 35 % du hors quota, pour les diplômes de niveaux II et I (BAC+3 et au-delà) Ces taux concernent les Entreprises implantées en Métropole (hors départements de l EST (57, 67 et 68) Le hors quota ne peut plus être affecté aux formations en apprentissage, sauf si vous souhaitezcompléter le concours financier de vos apprentis (ce n est en aucun cas une obligation)

5 EN RESUME, CE QUI CHANGE SUR LA TAXE D APPRENTISSAGE 2015 (salaires 2014) Ces taux concernent les Entreprises implantées en Métropole (hors départements de l EST (57, 67 et 68) LE HORS QUOTA (barème) : suite Il est toujours possible d affecter une partie du Hors Quota à des organismes habilités au titre des ACTIVITES COMPLEMENTAIRES : le plafond de ces affectations est de 26 % du Hors Quota. Exemples d organismes habilités au titre des Activités Complémentaires: CIO, POINT A, Centres d Aide à la Décision, écoles de la 2 e chance, centres de formation gérés par les établissements d insertion de la défense, IME-IMPRO, établissements à but non lucratif qui concourent à une qualification des jeunes par des actions de formation LES DEDUCTIONS SUR LE HORS QUOTA (barème) : FRAIS DE STAGE et DONS EN NATURE la déduction pourfrais de stage de la formation initiale est dorénavantplafonnée à 3 % du montant de la «nouvelle» Taxe Brute (0,68 % de la MS annuelle brute base sociale) les modalités relatives aux dons en nature sont inchangées

6 CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE (CSA) 2015 (salaires 2014) Rappel : les entreprises de 250 salariés et plus (tous établissements confondus) sont soumises à la CSA si leur effectif annuel moyen de Contrats Favorisant l Insertion Professionnelle (CFIP) (*) est inférieur au seuil de 4 % de leur effectif annuel moyen. Ce seuil passera à 5 % à compter de l année de salaires LE TAUX DE LA CSA EST MODULABLE en fonction de l effort fourni par l entreprise :(Article 1609 quinviciesdu Code Général des Impôts modifié par la LOI n du 8 août 2014 art. 8) % de CFIP (*) % de CFIP (*) % de CFIP (*) % de CFIP (*) < 1% 1% et < 3% 3% et < 4% 4% Taux de CSA Pour toutes les entreprises hors départements de l Est (57, 67 et 68) Taux spécifiques aux entreprises établies dans les départements de l EST (57, 67 et 68) 0,40 % si effectif annuel moyen ,60 % si effectif annuel moyen > ,208 % si effectif annuel moyen ,312 % si effectif annuel moyen > ,10 % 0,052 % 0,05 % ou EXONÉRÉ (1) 0,026 % ou EXONÉRÉ (1) EXONÉRÉ + BONUS (2) déductible de la Taxe d Apprentissage due si % de CFIP > 4% (*) Contrats Favorisant l Insertion Professionnelle (CFIP) : Contrats d Apprentissage, Contrats de Professionnalisation, Conventions Industrielles de Formation par la Recherche en Entreprise (CIFRE) et Volontariat International en Entreprise (VIE) (1) Exonération possible de la CSA, sous certaines conditions (Article 1609 quinviciesdu Code Général des Impôts) : Les entreprises de 250 salariés et plus dont l effectif annuel moyen d alternants (contrats de professionnalisation et d apprentissage uniquement) est supérieur ou égalà 3 % de l effectif annuel moyen de l entreprise peuvent être exonérées de la CSA au titre de l année considérée si elles remplissent l une des conditions suivantes : a) si l entreprise justifie d une progression de son effectif annuel moyen d alternants (contrats de professionnalisation et d apprentissage) d au moins 10 % par rapport à l année précédente b) ou si l entreprise a connu une progression de son effectif annuel moyen d alternants (contrats de professionnalisation et d apprentissage) et qu elle relève d une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l année une progression d au moins 10 % du nombre de ces contrats et justifiant par rapport à l année précédente que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l accord au titre de l année considérée. (2) Si votre seuil de CFIP est supérieur à 4 %, vous pouvez bénéficier d un BONUS déductible sur la part «Hors Quota» de la taxe d apprentissage due. Ce BONUS est calculé pour la partie de l effectif CFIP comprise entre 4 % et 6 % de l effectif total Article L du Code du Travail Veuillez nous contacter pour le calcul de votre bonus et sa déduction sur le montant de la taxe d apprentissage due (décret à paraître)

7 CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE (CSA) 2015 (salaires 2014) NOUVEAU : la CSA est désormais affectée aux CFA (et sections d apprentissage) selon les mêmes modalités que pour l affectation du quota (art quinvicies du code général des impôts modifié par la loi n du 8 août art. 8) Si le coût de formation de votre/vos apprenti(s) sous contrat au 31/12 n est pas entièrement couvert par le montant versé en Quota au titre du concours financier obligatoire, la CSA doit prioritairement servir à compléter le concours financier. Après respect de cette obligation, le solde de la CSA peut être affecté librement selon vos propres choix.

8 A COMPTER DE LA COLLECTE 2016 sur salaires 2015 : rationalisation du réseau des Organismes Collecteurs de Taxe d Apprentissage (OCTA)

9 LE NOMBRE D ORGANISMES COLLECTEURS DE TAXE D APPRENTISSAGE PASSERA AU 1 ER JANVIER 2016 DE 147 (actuellement) A UNE VINGTAINE AU NIVEAU NATIONAL + 1 COLLECTEUR INTERCONSULAIRE PAR REGION 1. Au niveau régional, une seule chambre consulaire régionale(de commerce et d industrie, de métiers et d artisanat ou d agriculture)sera habilitée à collecter la taxe d apprentissage des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région. Une convention entre les 3 chambres consulaires régionales désignera une de ces chambres et définira les modalités de collecte et de répartition de la taxe d apprentissage. 2. Au niveau national, seuls les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), déjà collecteur des contributions formation continue, pourront être habilités par l Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnellela taxe d apprentissage versée par les entreprises.

10 LES ENTREPRISES CONSERVENT LE LIBRE CHOIX DE LEUR ORGANISME COLLECTEUR DE TAXE D APPRENTISSAGE (OCTA) Un LIBRE CHOIX affirmé par la loi du 5 mars 2014 Liberté pour l entreprise de verser sa taxe d apprentissage et sa contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) à l OCTA de son choix, sans que la clause d une convention ou d un accord collectif puisse lui imposer un organisme collecteur. La taxe d apprentissage se différencie ainsi de la contribution à la formation professionnelle continue qui est obligatoirement versée à l organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par les conventions ou accords collectifs. L entreprise verse sa taxe d apprentissage «à un organisme collecteur unique de son choix» parmi les OCTA. Elle devra ainsi, cependant, verser la totalité de ses contributions à un seul des OCTA, ce qui prohibe désormais les versements partiels à plusieurs collecteurs. (Référence : article L du code du travail).

11 AIDES REGIONALES AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS

12 AIDES REGIONALES AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS L aide de pour les employeurs d apprentis qui n en ont pas embauché l année précédente et qui comptent moins de 50 salariés, prévue par le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, sera remplacée par une aide d un montant identique mais élargie aux entreprises de moins de 250 salariés, qui embauchent un apprenti pour la première fois ou qui en accueillent un de plus à compter du 1 er juillet L obligation d être couvert par un accord de branche comprenant des mesures quantitatives sur l alternance disparaît pour cette année. Pour en bénéficier à la rentrée 2015, les branches devront avoir négocié de tels accords. Les entreprises de moins de 11 salariés pourront cumuler cette aide avec la prime d apprentissage de (par année de formation), qui a remplacé en janvier 2014 l ICF (indemnité compensatrice forfaitaire). Par ailleurs, l exonération des cotisations sociales (patronales et salariales, sauf AT et MP) est maintenue pour tous les employeurs : Entreprises inscrites au Répertoire des Métiers et entreprises de moins de 11 salariés : exonération totale Entreprises de 11 salariés et + (non artisanales) : exonération de la part patronale et salariale des cotisations de sécuritésociale, de la part salariale des cotisations légales et conventionnelles (AGFF, assurance chômage et retraite complémentaire). Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.

13 BOURSE DE L APPRENTISSAGE 06

14 Déposez vos offres de contrats d apprentissage ou de professionnalisation Consultez les CV des jeunes en recherche d employeurs pour une formation en alternance

15 Nous sommes à votre disposition pour tout complément d information Service Taxe d Apprentissage CS NICE cedex 3 taxe.apprentissage@cote-azur.cci.fr Tél : (numéro vert - appel gratuit depuis un poste fixe)