RAPPORTN CP ASSOCIATION DU DEPARTEMENTAUX PROCEDURESD'ELABORATION DESPLANSLOCAUX D'URBANISME COMMUNEDE SAINT-CLOUD

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1 RAPPORTN CP ASSOCIATION DU DEPARTEMENTAUX PROCEDURESD'ELABORATION DESPLANSLOCAUX D'URBANISME COMMUNEDE SAINT-CLOUD DIRECTIONGENERALEDESSERVICES POLEAMENAGEMENTDU TERRITOIRE Direction : Urbanisme, Aménagement et information Géographique

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ASSOCIATION DU DEPARTEMENTAUX PROCEDURES D'ELABORATIONDESPLANSLOCAUX D'URBANISME COMMUNEDE SAINT-CLOUD RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Par délibération du Conseil municipal du 5 février 2009, la commune de Saint-Cloud a prescrit l élaboration de son Plan local d urbanisme (PLU). Par délibération du 17 novembre 2011, le Conseil municipal a arrêté le projet de PLU. Celuici a été reçu par le Département le 28 novembre En application des articles L et L du code de l urbanisme, qui prévoient que le projet de PLU arrêté par le Conseil municipal est soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, le Département est appelé à donner son avis, dans les limites de ses compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la réception du projet de PLU. Par lettre du 17 mars 2010, le Département a transmis à la Commune le «Porter à connaissance» départemental (PAC), qui a été mis en place par la Charte 2000 adoptée par délibération du Conseil général du 23 juin Celui-ci rappelle les objectifs et orientations de notre politique d aménagement ainsi que l ensemble des dispositions que je souhaite voir prises en compte dans le PLU. Le projet de PLU arrêté appelle les observations qui suivent, sur la base desquelles je vous proposerai d émettre l avis requis à l article L du Code de l urbanisme de sorte qu il

3 soit pris en compte dans le document qui sera définitivement approuvé après consultation des personnes publiques associées et enquête publique. En matière d équipement d intérêt collectif Sur le site de la caserne Sully, le Département prévoit la réalisation d un équipement destiné à la conservation et à la consultation des archives départementales tel qu exposé dans la délibération du Conseil général du 21 octobre Cependant, le PLU arrêté vise à neutraliser les projets de construction éventuels sur l ensemble d un périmètre incluant l ancienne caserne Sully jusqu au centre ville, par l inscription d une servitude visant à limiter la constructibilité (art. L a du code de l urbanisme) dans l attente d un projet global de la Commune. Cette disposition d ordre général et applicable sur un site étendu limite les extensions sans pour autant interdire le changement de destination. En outre, elle ne prend pas en compte le projet d équipement du Département. Cette servitude demeure donc insuffisante pour garantir le projet des futures archives. Je vous propose donc de donner un avis favorable sous réserve de la réduction du périmètre envisagé pour la servitude limitant la constructibilité sur le site, et de l instauration sur cette partie libérée, d un emplacement réservé au bénéfice du Département pour la réalisation des archives départementales d une surface de m² environ, comme indiqué au plan ci-joint (annexe 1). En matière de voirie départementale Le document d urbanisme en vigueur prévoit un certain nombre d emplacements réservés sur la voirie départementale. Lors de l élaboration du projet de PLU, l ensemble de ces élargissements a fait l objet d un réexamen au regard des évolutions de la politique départementale en matière de voirie. Ainsi, il a été proposé dans le «Porter à connaissance» départemental de maintenir : - la réserve d élargissement à 22 mètres le long de la RD 7 (quai Carnot, quai Marcel Dassault), - la réserve de la RD 180, rue de la Porte Jaune, - la réserve rue du Camp Canadien (côté réservoir de l Avre), RD 180 A, - la réserve pour l élargissement de la rue Pasteur et de la place Magenta, RD 907, et de supprimer : - les emplacements réservés rue du Camp Canadien côté hippodrome (RD 180 A) et rue de Buzenval (RD 180). 3

4 Postérieurement à la transmission du PAC, une analyse plus approfondie sur la rue Pasteur et la place Magenta a conclu à la nécessité de réduire l emplacement réservé tel que proposé dans la délibération de la Commission permanente du 19 septembre 2011 (rapport n CP). L ensemble de ces emplacements réservés a bien été pris en compte dans le projet de PLU arrêté. L intitulé «tronçon sud de la déviation des communes de Garches et Saint-Cloud» désignant l emplacement réservé de la rue de la Porte Jaune (RD 180) doit être remplacé par «requalification de la rue de la Porte Jaune de manière fonctionnelle et qualitative». Il convient donc de vous prononcer sur le maintien et la suppression des emplacements réservés visés ci-dessus, tels que définis sur le plan ci-joint (annexe 2). Je vous propose de donner un avis favorable sur les emplacements réservés prévus par le projet de PLU. En matière de circulations douces Le «porter à connaissance» départemental mentionne le Plan départemental des circulations douces approuvé le 22 juin 2000 par le Conseil général (rapport n 00.76). Or, le projet de PLU arrêté n intègre pas les aménagements existants, notamment sur les RD 180 et 907, ainsi que sur la partie sud du Pont de Saint-Cloud, ni les aménagements projetés sur les RD 7, 39, 907 et 985. Je vous propose de donner un avis favorable sous réserve que la Commune y intègre le Plan départemental des circulations douces comme indiqué au plan ci-joint (annexe 3). En matière d itinéraires de promenades Le projet de PLU arrêté ne fait pas référence au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) approuvé par délibération du Conseil général du 29 avril 2011 (rapport n 11.94) et qui a fait l objet d un avis favorable de la Commune le 24 septembre Je vous propose de donner un avis favorable sous réserve que la Commune y intègre le PDIPRdans son PLU comme indiqué au plan ci-joint (annexe 4). En matière d espaces naturels Le projet de PLU mentionne les arbres remarquables recensés au cadastre vert départemental. Cependant, il conviendrait d annexer au PLU la liste figurant au PAC départemental et d édicter les prescriptions nécessaires à leur protection dans les articles 13 du règlement. Je vous propose de donner un avis favorable sous réserve que la Commune y annexe la liste des arbres remarquables et y inscrive les mesures de protection nécessaires. En matière réglementaire 4

5 La zone UF du règlement, dont fait partie le site de la caserne Sully, limite dans son article 14 l exemption du COS aux seuls bâtiments scolaires, sanitaires, hospitaliers et aux équipements d infrastructure. Afin de ne pas compromettre le futur projet d archives départementales, il convient d étendre cette règle en indiquant que le COS n est pas applicable à tous les équipements d intérêt général. Je vous propose de donner un avis favorable sous réserve que la Commune modifie son article UF14 en inscrivant l exemption du COSpour tous les équipements d intérêt général. En conclusion, je vous propose de donner un avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations suivantes : En matière d équipement d intérêt collectif - inscription d une servitude limitant la constructibilité sur le site sous réserve que la Commune de Saint-Cloud exclue de l emprise de la servitude de limitation de constructibilité une partie de la parcelle cadastrée AH 290 supportant l ancienne caserne Sully et qu elle inscrive sur cette partie de parcelle un emplacement réservé au bénéfice du Département, pour une surface de m² environ, en vue d y édifier l équipement des archives. En matière de voirie départementale - maintien des emplacements réservés de la RD 7 (quai Carnot, quai Marcel Dassault), de la RD 180 (rue de la Porte Jaune, pour la requalification de la rue de la Porte Jaune de manière fonctionnelle et qualitative), de la RD 180 A (rue du Camp Canadien, côté réservoir de l Avre) et de la RD 907 (place Magenta, angle du boulevard de la République), - suppression des emplacements réservés de la RD 180 A (rue du Camp Canadien, côté hippodrome) et de la RD 180 (rue de Buzenval), - remplacement de l intitulé «tronçon sud de la déviation des communes de Garches et Saint-Cloud» désignant l emplacement réservé de la rue de la Porte Jaune (RD 180) par «requalification de la rue de la Porte Jaune de manière fonctionnelle et qualitative». En matière de circulations douces - intégration du Plan départemental des circulations douces dans le PLU. En matière d itinéraires de promenades - intégration du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) dans le PLU. En matière d espaces naturels - annexion de la liste des arbres remarquables et inscription des mesures de protection nécessaires dans le PLU. 5

6 En matière réglementaire - modification de l article UF14 en prévoyant l exemption du COSpour tous les équipements d intérêt général. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 6

7 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ASSOCIATION DU DEPARTEMENTAUX PROCEDURES D ELABORATIONDESPLANSLOCAUX D URBANISME COMMUNEDE SAINT-CLOUD REUNION DU 13 FEVRIER 2012 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L.121-4, L.123-1, L et L , Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 31 mars 2011, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu le «Porter à connaissance» départemental, mis en place par la Charte 2000 examinée par le Conseil général le 23 juin 2000, transmis à la Commune par lettre du 17 mars 2010, Vu la délibération du Conseil général en date du 22 juin 2000, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 6 juin 2000, relative au Plan départemental des circulations douces, Vu la délibération du Conseil général en date du 21 octobre 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 6 octobre 2011, relative à l acquisition de la caserne Sully en vue de la réimplantation des archives départementales, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 19 septembre 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP du 1 er septembre 2011, 7

8 relative à la modification partielle de l emplacement réservé de voirie rue Pasteur, place Magenta (RD 907), Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Cloud du 17 novembre 2011 arrêtant le projet de Plan local d urbanisme (PLU), Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. François Kosciusko-Morizet, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLEUNIQUE : Est émis un avis favorable au projet de plan local d urbanisme de la Commune de Saint-Cloud, en application de l article L du code de l urbanisme, sous réserve de la prise en compte dans le PLU de la Commune de Saint-Cloud des observations cidessous énoncées : En matière d équipements publics, réduction du périmètre envisagé pour la servitude limitant la constructibilité sur le site et instauration sur la partie libérée de la parcelle cadastrée AH 290 d un emplacement réservé au bénéfice du Département, pour une surface de m² environ, en vue d y édifier l équipement des archives comme indiqué sur le plan joint (annexe 1) En matière de voirie départementale : - maintien des emplacements réservés de la RD 7 (quai Carnot, quai Marcel Dassault), de la RD 180 (rue de la Porte Jaune, pour la requalification de la rue de la Porte Jaune de manière fonctionnelle et qualitative), de la RD 180 A (rue du Camp Canadien, côté réservoir de l Avre) et de la RD 907 (place Magenta, angle du boulevard de la République), - suppression des emplacements réservés rue du Camp Canadien, côté hippodrome (RD 180 A) et rue de Buzenval (RD 180), comme indiqué sur le plan ci-joint (annexe 2), - remplacement de l intitulé «tronçon sud de la déviation des communes de Garches et Saint-Cloud» désignant l emplacement réservé de la rue de la Porte Jaune (RD 180) par «requalification de la rue de la Porte Jaune de manière fonctionnelle et qualitative». 8

9 En matière de circulations douces, intégration au PLU du Plan départemental des circulations douces comme indiqué sur le plan cijoint (annexe 3). En matière d itinéraires de promenades, intégration au PLU du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) comme indiqué sur les plans ci-joint (annexes 4). En matière d espaces naturels, annexion au PLU de la liste des arbres remarquables du cadastre vert et édiction des prescriptions nécessaires à leur protection dans les articles 13 du règlement. En matière de règlement d urbanisme, modification de l article UF14 en prévoyant l exemption du COS à tous les équipements d intérêt général. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 15/02/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 9

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