La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon

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1 La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon Fiche à jour au 02/04/2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme Licence en droit 3 ème année Matière : Droit fiscal Web-tuteur :Djalel Maherzi CAS PRATIIQUE IISF M. Pierre DUPONT, né le 3 mai 1965, est salarié à EDF et il est marié, sous le régime de la séparation des biens avec Corinne LOUMEL, née le 7 juin 1969, commerçante et propriétaire d'un salon de coiffure, cours Lafayette à Lyon 6 ème. M. et Mme DUPONT demeurent ensemble 23 rue Vauban à Lyon 6 ème et ils ont deux enfants étudiants et fiscalement à charge, - Thomas, né le 25 décembre 1990, - Léa, née le 12 septembre Ils possèdent en commun les biens immobiliers suivants : - un appartement (résidence principale) sise 23 rue Vauban à Lyon 6 ème d'une valeur actuelle de , - une résidence secondaire à Roanne : petite maison d'une valeur de , - des valeurs mobilières pour (cours début janvier 2009), - un PEL d'une valeur de au 1 er janvier 2009, - un livret A au nom de Thomas d'une valeur de un livret A au nom de Léa d'une valeur de 100, - une clio d'une valeur argus de une 406 non cotée à l'argus, - des meubles meublants d'une valeur globale de , - des lingots et pièces d'or estimés début Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV :

2 2 M. Pierre DUPONT a hérité de sa mère décédée en décembre 2008, d'une maison à Chaponost estimée dans la déclaration de succession. Mme Corinne DUPONT est personnellement propriétaire d'un fonds de commerce de coiffure et sa valeur est estimée à matériel compris, au 01/01/2009. Questions posées par ces redevables : ils ont entendu parlé de l'impôt de solidarité sur la fortune et souhaitent connaître leurs obligations fiscales en la matière. Ils ont entendu parlé d'une réduction d'isf s'ils achètent des parts sociales de PME. Ont-ils encore le temps d'acheter des parts avant la date limite du dépôt de la déclaration d'isf?

3 3 CORRIGE Seules les personnes physiques sont passibles de l'isf. Il convient donc d'examiner la situation patrimoniale de M. et Mme DUPONT, personnes physiques, au regard de l'isf. M. et Mme DUPONT ont une obligation fiscale illimitée : tous les biens, meubles ou immeubles, qui leur appartiennent entrent dans le champ d'application de l'isf, qu'ils soient situés en France ou hors de France. Aux termes de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'isf est constituée par la valeur nette au 1 er janvier de l'année d'imposition (au cas particulier, le 1 er janvier 2009) de l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant aux personnes visées à l'article 885 A ainsi qu'à leurs enfants mineurs. Seule leur fille Léa est âgée de moins de 18 ans au jour du fait générateur (soit le 01/01/2009). Il conviendra donc d'y ajouter le montant de son livret A soit 100. L'ISF étant un impôt annuel, les conditions d'assujettissement s'apprécient au 1 er janvier de chaque année d'imposition. M. et Mme DUPONT sont mariés, sous le régime de la séparation des biens. Les couples mariés font l'objet d'une imposition commune quel que soit leur régime matrimonial ( communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation des biens, etc ). Ils doivent souscrire une seule déclaration qui regroupe l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables ainsi que ceux de leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale de leurs biens. Par exception à la règle de l'imposition commune, chacun des époux est soumis distinctement à l'isf à raison de ses biens, droits et valeurs imposables, dans les deux situations suivantes : - lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, - lorsqu'ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et résident séparément. M. et Mme DUPONT sont mariés sous le régime de la séparation des biens mais vivent sous le même toit. Ils doivent donc déposer une déclaration commune de leurs biens y compris ceux de leurs enfants mineurs. Les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'isf et sont regroupés en 3 catégories (article 885 R du CGI) : - les biens nécessaires à l'exercice à titre principal et sous la forme individuelle d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, - les parts ou actions de sociétés lorsque la profession est exercée dans le cadre d'une société, - les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles non exploitants.

4 Le fonds de commerce étant un bien professionnel, n'a pas à être inclus dans la base imposable à l'isf. 4 L'actif brut se compose des éléments suivants : - résidence principale : % d'abattement soit : résidence secondaire : valeurs mobilières au 01/01/2009 : PEL : Livret A de Léa : Clio (valeur argus ) : Peugeot 406 immatriculée en 1997 (non cotée) : Meubles meublants : Pièces et lingots : Maison à Chaponost (bien propre de M. DUPONT) : Total : Par dérogation au principe selon lequel la valeur vénale des immeubles dont le propriétaire a l'usage est réputée égale à leur valeur libre de toute occupation (article 761, 2 e alinéa du CGI), un abattement forfaitaire de 30 % est effectué sur la valeur vénale de l'immeuble lorsqu'il est occupé, au 1 er janvier de l'année d'imposition, à titre de résidence principale par son propriétaire (article 885 S du CGI). Le livret A de Thomas n'a pas été inclus dans la liste des biens des époux DUPONT formant l'assiette taxable dans la mesure où leur fils est âgé de plus de 18 ans au 1 er janvier La peugeot 406 n'est pas cotée à l'argus et n'a, en principe, pas de valeur. Il est toutefois recommandé de la déclarer pour sa valeur marchande minimale. A défaut de cotation Argus, les redevables peuvent déclarer, comme valeur minimale, la valeur de reprise de de tout véhicule d'occasion de plus de 10 ans par les concessionnaires automobiles. Le seuil d'imposition à l'isf étant pour 2009 de , avant déduction du passif (impôts, dettes, etc ), les époux DUPONT ne sont pas redevables de l'isf au titre de l'année Ils n'ont donc pas l'obligation, s'agissant d'un impôt déclaratif, de le signaler à la Direction des Finances Publiques. La date limite du dépôt de l'isf est fixée au 15 juin de chaque année. La réduction d'isf pour investissement dans des PME. Les redevables peuvent imputer sur l'isf, 75 % des versements effectués à compter du 20 juin Limité à pour l'isf 2008 (sous réserve d'une modification du plafond en 2009), le versement doit être effectué entre les dates limites de dépôt de la déclaration ISF (entre le de l'année N-1 et le de l'année N). Au cas particulier, M. et Mme DUPONT n'ayant pas encore souscrit au capital d'une PME, pourraient le faire jusqu'au s'ils étaient imposables à l'isf.

5 Ils doivent conserver les titres reçus en contrepartie de leur souscription jusqu'au 31 décembre de la 5 ème année suivant celle de sa souscription. 5