NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010

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1 NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Décembre 2010 Sources : - Décret n du 29 octobre 2010, Publié au Journal Officiel le 31 octobre Décret n du 29 octobre 2010, Publié au Journal Officiel le 31 octobre IJSS : de nouveaux calculs à partir du 1er décembre 2010 Un décret vient de modifier le mode de calcul du gain journalier de base - dont dépend le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) - et le montant maximal des IJSS maladie, pour les périodes d'indemnisation débutant à partir du 1er décembre Jusqu'au 30 novembre 2010, les indemnités journalières sont calculées sur 360 jours. ENTRÉE EN VIGUEUR À partir du 1er décembre 2010, le gain journalier de base utilisé pour calculer les IJSS est déterminé par référence à 365 jours par an, ce afin d'être plus cohérent avec le système de versement de l'indemnité pour chaque jour d'arrêt. 1/6

2 Ces nouveaux taux s'appliquent aux assurés dont la période d'indemnisation commence à compter du 1er décembre Les périodes d'indemnisation ayant commencé avant cette date relèvent donc encore des anciennes règles : Estimation des indemnités journalières maladie Au 1 er décembre 2010, l indemnité journalière se calcule de la façon suivante : Indemnité journalière -50% du salaire journalier dans la limite de 1/730 e du plafond annuel de sécurité sociale. Salaire journalier -1/91,25 e de 3 derniers salaires de références plafonnées au plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur sur le mois de la période de référence. Remarque : pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge, les indemnités journalières sont majorées à partir du 31 e jour d arrêt consécutif et le gain journalier de référence au-delà des 30 jours d arrêt -2/3 du salaire journalier plafonné à 1/547,5 e du plafond annuel de sécurité sociale. Estimation des indemnités journalières maternité Au 1 er décembre 2010, l indemnité journalière se calcule de la façon suivante : Indemnité journalière -Salaire journalier net dans la limite du plafond net journalier de sécurité société. Salaire journalier -1/91,25 e de 3 derniers salaires de référence. Estimation des indemnités journalières Accident de travail Au 1 er décembre 2010, l indemnité journalière se calcule de la façon suivante : Indemnité journalière gain journalier de référence dans la limite du salaire net journalier. Pendant les 28 premiers jours d indemnisation Gain journalier de référence 60% du salaire journalier de référence Salaire journalier de référence 1/30,42 du dernier salaire dans la limite de 0,834 % du plafond annuel de sécurité sociale Les Modifications ont été élaborées sur la base des décrets. Par conséquent le paramétrage peut évoluer, voire changer après publication de la circulaire ACOSS. 2/6

3 Cette nouvelle méthode de calcul entraine donc une modification du paramétrage de «l estimation des IJSS» : 3/6

4 Information Allégement Fillon : annualisation du calcul de la réduction Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d annualiser le calcul de la réduction générale dite «Fillon» au 1er janvier L allégement ne serait plus calculé sur la rémunération mensuelle mais sur la rémunération annuelle. IMPORTANT : le nouveau paramétrage Fillon ne pourra être mis en place qu après publication de la circulaire ACOSS détaillant les nouvelles modalités de calcul. Rappel Retraite et prévoyance : excédent social et fiscal à réintégrer en 2010 RÈGLES COMMUNES : Le régime de base de la sécurité sociale Les cotisations d assurance vieillesse sont totalement exonérées et non imposables. Le régime de retraite complémentaire légalement obligatoire Les cotisations finançant un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire (ARRCO, AGIRC, IRCANTEC,..) sont totalement exonérées et non imposables. Les régimes à caractère collectif et à adhésion obligatoire Les cotisations finançant des régimes de retraite ou de prévoyance à caractère collectif et obligatoire sont exonérées dans certaines limites (cf. paragraphes «l exonération sociale» et «l exonération fiscale») Les régimes à caractère collectif mais à adhésion facultative ou régimes individuels Les cotisations finançant des régimes individuels ou des régimes à caractère collectif mais à adhésion facultative sont exclus en totalité de l exonération sociale et fiscale. Les cotisations patronales finançant ces régimes doivent être réintégrées dans l assiette de cotisations et dans le net imposable. Les cotisations salariales finançant ces régimes doivent être réintégrées dans le net imposable. 4/6

5 Détermination de l excédent social Éléments pris en compte Calcul de la limite d exonération PREVOYANCE Parts patronales des cotisations de prévoyance Parts patronales de la portabilité de prévoyance Part patronale de la mutuelle Part patronale de la portabilité mutuelle 6 % du PASS applicable au salarié + 1,5 % du salaire en totalité annuel ET total de l exonération est limité à 12 % du PASS applicable au salarié RETRAITE Part patronale de la retraite art. 83 Abondement destiné à un PERCO Sommes d un CET affectées à un PERCO 5 % du PASS OU 5 % du salaire en totalité annuel plafonné à 5 X PASS applicable au salarié (montant le plus élevé) Calcul du PASS Circ. DSS 32 du 30/01/2009 Le plafond à retenir est le plafond qui permet de calculer la tranche A applicable au salarié Il est donc à proratiser en cas d entrée/sortie ; de temps partiel ; et de multi-employeur Calcul de la rémunération brute Conséquences de la réintégration La rémunération à considérer est celle qui est soumise à cotisations de sécurité sociale Ne rentre pas en compte dans cette rémunération les montants réintégrés de prévoyance ou de retraite supplémentaire (CSS Art. D 242-1,1) La réintégration sociale rentre dans la base des cotisations de sécurité sociale, du Pôle Emploi et des Caisses de retraites complémentaires Elle est exclue Du net imposable De la base CSG/CRDS De la base prévoyance et retraites supplémentaires (Art 83.) 5/6

6 Détermination de l excédent fiscale Éléments pris en compte PREVOYANCE patronales des cotisations de prévoyance patronales des cotisations de portabilité de prévoyance patronales de la mutuelle patronales de portabilité de la mutuelle RETRAITE patronales de retraite art. 83 Abondement destiné à un PERCO Sommes d un CET affectées à un PERCO Calcul de la limite d exonération 7 % du PASS sécurité sociale + 3 % de la rémunération annuelle brute ET Total des exonérations < 3 % de 8 X la PASS sécurité sociale 8 % du brut annuel (limitée à 8 PASS sécurité sociale - abondement au PERCO - Sommes issues d'un CET pour PERCO) Calcul du PASS CGI Art 83.2 Le plafond à retenir est le plafond annuel de sécurité social soit, 12 fois le plafond mensuel de sécurité sociale Calcul de la rémunération brute Conséquences de la réintégration La rémunération à considérer est celle qui est soumise à cotisations de sécurité sociales Ne rentre pas en compte dans cette rémunération les montants réintégrés de prévoyance ou de retraite supplémentaire (CSS Art. D 242-1,1) La réintégration fiscale augmente le net imposable et doit figurer dans la déclaration DADS-U Nous vous invitons bien entendu, à nous solliciter pour tout complément d information. L équipe AMI Conseils Nous vous rappelons que l intégralité de nos notes d informations sont téléchargeables sur notre site : 6/6

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