LES CONTRATS DE TRAVAIL

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1 LES CONTRATS DE TRAVAIL SOMMAIRE INTRODUCTION.Page 1 QU EST-CE QU UN CONTRAT DE TRAVAIL?...Page 2

2 LES DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL...Page 3 CDI Page 3 CDD..Page 3 TABLEAU DES DUREES ET RECCOURS AU CDD.Page 4 LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL....Page 5 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ET LE CONTRAT D APPRENTISAGE..Page 5 L AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL....Page 6 LES CONTRAT AIDES..Page 7 LOI DU 25 JUIN 2008.page 7 et 8 CONCLUTION..Page 9

3 INTRODUCTION Je m appelle DA SILVA Elisabeth, j ai 18 ans. Je suis élève en terminale bac pro gestion administration au lycée La Calade. J ai toujours voulu plus m informer sur les différents types de contrat de travail qui peuvent exister, c est pour cela que j ai réalisé une de mes études en économie et droit sur le thème des «CONTRATS DE TRAVAIL» Entre les grands classiques comme le CDI, les contrats d apprentissage, etc. Le droit français reconnait près de vingt formes de contrat e travail. Autant de possibilités mais aussi de conditions particulières qu il vaut mieux connaitre avant de signer un contrat de travail. Il définit des points cruciaux : relations salarié/employeur, rémunération, fonction, horaires, période d essai, préavis de départ Chaque contrat comporte son lot de clauses et précisions particulières, qui peuvent avoir de lourdes conséquences. Il m a semblé intéressant d articuler mon étude en 3 parties : La première, consacrée aux différents types de contrats de travail ; La seconde, sur les cas de ruptures des contrats de travail et les avenants ; La troisième et dernière partie, sur les nouvelles lois concernant les contrats de travai

4 I. Les différents types de contrats de travail Il existe plusieurs types de contrat de travail en France avec des durées et des modalités différentes. Le CDI : Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel entre un employeur et un salarié. Il n est pas nécessairement écrit, il peut être conclu verbalement sauf en cas de temps partiel, de *CUI ou contrat de professionnalisation. En cas d accord verbal, on peut prouver son existence par le fait de percevoir une rémunération pour un travail exécuté ou par le lien de subordination. *Contrat Unique d Insertion sous forme de Contrat Initiative Emploi Le CDD : Le contrat à durée déterminée est signé pour une durée précise. Il y a une date de début et une date de fin pour l exécution du travail donné. Ce contrat peut être renouvelé mais seulement une fois et sous certaines conditions. Si l employeur veut garder son employé au-delà de la date de fin de contrat, le CDD se transforme en CDI. Les salaries qui ont signé un CDD bénéficient de congés payés. Dans le cas où le contrat n est pas renouvelé, les salariés ont droit à une indemnité de fin de contrat. Tableau des différentes durées et les cas de recours au CDD

5 Le travail à temps partiel :

6 C'est un mode de travail qui peut être mis en place à l'initiative de l'employeur ou du salarié, le travail à temps partiel implique une durée inférieure à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), ou à la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure. Le contrat de travail à temps partiel ne se présume pas. Il doit donc obligatoirement être écrit. Si le contrat est oral, il sera automatiquement requalifié en un contrat à temps plein. L employeur devra alors apporter la preuve que le salarié travaille réellement à temps partiel. S il s agit d'un contrat à temps partiel hebdomadaire : le salarié travaille moins de 35 heures par semaine. S il s agit d'un contrat à temps partiel mensuel : le salarié travaille moins de 151,67 heures par mois Le contrat de professionnalisation et d apprentissage : Pour se former en alternance, deux types de contrat existent : Le contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation Tous deux permettent de concilier travail en entreprise et formation théorique. Le contrat d apprentissage : s adresse aux personnes entre 16 et 25 ans, dans le cadre de la formation initiale. Il est possible de conclure un contrat d apprentissage, au-delà de 26 ans. Si la personne est reconnue travailleur handicapé ou si elle a un projet de création ou reprise d entreprise. Le contrat de professionnalisation : dans le cadre de la formation continue, s adresse aux personnes : Demandeur d emploi et âgé de 26 ans et plus ; Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation spécifique de solidarité (ASS), l allocation adulte handicapé (AAH) ou avez bénéficié d un contrat unique d insertion (CUI). Les contrats aidés

7 Un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l'employeur bénéficie d'aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales, d'aides à la formation. Le principe général est de diminuer, par des aides directes ou indirectes, les coûts d'embauche et/ou de formation pour l'employeur. Ces emplois aidés sont, en général, accessibles prioritairement à des «publics cibles», telles les personnes «en difficulté sur le marché du travail» ou les jeunes. Ils relèvent du secteur marchand (c'est le cas par exemple du contrat unique d'insertion marchand CUI-CIE) ou du secteur non marchand (par exemple le contrat unique d'insertion non marchand CUI-CAE). Dans le second cas, ils sont le plus souvent conclus par des associations, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques.

8 II. Les cas de rupture des contrats de travail et les avenants Le contrat de travail existe dès l instant ou une personne (le salarié) s engage à travailler, moyennant rémunération sous la direction d une autre personne (l employeur).le plus souvent, le contrat de travail est écrit. L exécution du contrat de travail exige de nombreuse obligation aussi bien du salarié que de l employeur. En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l employeur remet un document qui comporte des éléments suivants : Les coordonnées de l employeur Les coordonnées de l employé La date et l heure de l embauche La nature du contrat La prestation du travail Le lien de subordination juridique La fonction qu occupera l employé Sa qualification personnelle Sa rémunération horaire ou forfaitaire Le préavis La durée des congés payés Il existe plusieurs types de contrat de travail en France avec des durées et des modalités différentes. Le CDI : Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel entre un employeur et un salarié. Il n est pas nécessairement écrit, il peut être conclu verbalement sauf en cas de temps partiel, de *CUI ou contrat de professionnalisation. En cas d accord verbal, on peut prouver son existence par le fait de percevoir une rémunération pour un travail exécuté ou par le lien de subordination.

9 *Contrat Unique d Insertion sous forme de Contrat Initiative Emploi Sa rupture : Un CDI peut être rompu à la demande de l employeur (le licenciement) ou de l employé (la démission) et même après accord commun des deux (la rupture conventionnelle) en respectant toujours le préavis, la justification de la rupture, le suivi et les indemnités du licenciement. Le CDD : Le contrat à durée déterminée est signé pour une durée précise. Il y a une date de début et une date de fin pour l exécution du travail donné. Ce contrat peut être renouvelé mais seulement une fois et sous certaines conditions. Si l employeur veut garder son employé au-delà de la date de fin de contrat, le CDD se transforme en CDI. Les salaries qui ont signé un CDD bénéficient de congés payés. Dans le cas où le contrat n est pas renouvelé, les salariés ont droit à une indemnité de fin de contrat. Sa rupture : Le CDD peut être rompu par la démission, le départ à la retraite, le départ négocié et les ruptures anticipées.

10 Tableau des différentes durées et les cas de recours au CDD

11 Le travail à temps partiel : C'est un mode de travail qui peut être mis en place à l'initiative de l'employeur ou du salarié, le travail à temps partiel implique une durée inférieure à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), ou à la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure. Le contrat de travail à temps partiel ne se présume pas. Il doit donc obligatoirement être écrit. Si le contrat est oral, il sera automatiquement requalifié en un contrat à temps plein. L employeur devra alors apporter la preuve que le salarié travaille réellement à temps partiel. S il s agit d'un contrat à temps partiel hebdomadaire : le salarié travaille moins de 35 heures par semaine. S il s agit d'un contrat à temps partiel mensuel : le salarié travaille moins de 151,67 heures par mois Le contrat de professionnalisation et d apprentissage : Pour se former en alternance, deux types de contrat existent : Le contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation Tous deux permettent de concilier travail en entreprise et formation théorique. Le contrat d apprentissage : s adresse aux personnes entre 16 et 25 ans, dans le cadre de la formation initiale. Il est possible de conclure un contrat d apprentissage, au-delà de 26 ans. Si la personne est reconnue travailleur handicapé ou si elle a un projet de création ou reprise d entreprise. Le contrat de professionnalisation : dans le cadre de la formation continue, s adresse aux personnes : Demandeur d emploi et âgé de 26 ans et plus ; Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation spécifique de solidarité (ASS), l allocation adulte handicapé (AAH) ou avez bénéficié d un contrat unique d insertion (CUI). L avenant au contrat de travail :

12 Il s agit tout simplement du document qui apporte les modifications au contrat de travail du salarié. Plutôt que de signer un nouveau contrat de travail, l employeur préférera généralement joindre un avenant au contrat existant, que le salarié e(t lui auront signé au préalable L avenant est nécessaire dans le cas d une modification d un élément essentiel su contrat de travail. Dans le cas d une modification des conditions de travail, il n est généralement pas utile d en produire un.

13 I. Les contrats aidés Un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l'employeur bénéficie d'aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales, d'aides à la formation. Le principe général est de diminuer, par des aides directes ou indirectes, les coûts d'embauche et/ou de formation pour l'employeur. Ces emplois aidés sont, en général, accessibles prioritairement à des «publics cibles», telles les personnes «en difficulté sur le marché du travail» ou les jeunes. Ils relèvent du secteur marchand (c'est le cas par exemple du contrat unique d'insertion marchand CUI-CIE) ou du secteur non marchand (par exemple le contrat unique d'insertion non marchand CUI-CAE). Dans le second cas, ils sont le plus souvent conclus par des associations, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques. II. Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Rupture conventionnelle Dans les conditions fixées par les articles L à L du Code du travail, issus de la loi n du 25 juin 2008 «portant modernisation du marché du travail» (JO du 26 juin), l employeur et le salarié peuvent convenir d un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention Elle est entourée d un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d emploi ), au bénéfice de l allocation d assurance chômage. Transformation des CNE en CDI L article 9 de la loi abroge les dispositions relatives au CNE (contrat nouvelle embauche). Ceux en cours au 26 juin 2008 sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI).

14 Nouveaux CDD Un accord de branche ou un accord d entreprise peut désormais prévoir que les ingénieurs et cadres peuvent être recrutés par le biais de CDD de projet d une durée de 18 à 36 mois et dont l échéance est réalisation de l objet pour lequel ils ont été conclus. Indemnité de licenciement L ancienneté nécessaire pour prétendre à l indemnité de licenciement passe de 2 à 1 an. Le montant de l indemnité serait également revu à la hausse, à raison d 1/5 de mois de salaire par année d ancienneté.

15 Conclusion :