Session plénière du lundi 17 juin 2013 AVIS SUR LA LIGNE NOUVELLE PARIS NORMANDIE PROPOSITION D OPTIMISATION A LA COMMISSION MOBILITÉ 21

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1 Session plénière du lundi 17 juin 2013 AVIS SUR LA LIGNE NOUVELLE PARIS NORMANDIE PROPOSITION D OPTIMISATION A LA COMMISSION MOBILITÉ 21 ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 58 POUR 9 ABSTENTIONS 3 CONTRE 1 NE PREND PAS PART AU VOTE Rapporteur : M. Denys DECLERCQ CESER DE HAUTE-NORMANDIE- 5, rue Robert Schuman CS ROUEN CEDEX Tél : Fax : Mail : viviane.beaupere@ceser.hautenormandie.fr

2 Réseau Ferré de France a mené, à la demande du ministre des Transports, une étude sur l optimisation du projet de Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN). L objectif est de réduire le coût global de l opération, en se basant sur les scénarios B ou AB présentés lors du Débat Public. Le projet d optimisation a également été conçu pour répondre aux attendus de la commission Mobilité 21, chargée de hiérarchiser les projets inscrits dans le Schéma National des Infrastructures de Transports (SNIT). Il en résulte un découpage en plusieurs phases, tout en réaffirmant que le projet devra être réalisé à long-terme dans sa globalité. A l horizon 2025, une première phase de travaux concerne le désengorgement du nœud rouennais et de la section Mantes-Paris, ainsi que de nouvelles portions de voies entre Mantes et Evreux d une part, et Rouen et Yvetot d autre part. Une phase cible, incluant des aménagements complémentaires (Louviers-Bernay et Evreux-Louviers-Rouen) est prévue pour Globalement, le CESER partage cette démarche d optimisation qui réinscrit le projet dans des horizons de temps acceptables pour la population, pour un coût plus supportable par les finances publiques. Par ailleurs, le phasage des travaux permet de dépasser la stratégie du «tout ou rien» qui aurait pu être préjudiciable devant la commission Mobilité 21. Toutefois, le CESER tient à souligner le premier critère de classification des projets établis par la commission Mobilité 21, à savoir leur participation à la «compétitivité économique nationale». Il conviendrait de mettre davantage l accent sur l importance stratégique de la LNPN pour le développement des ports normands et parisiens. De fait, obtenir les capacités d évacuation des flux suffisantes est une priorité dans l hypothèse d un développement portuaire conséquent. Si le projet de LNPN vient à être réalisé, il devra obligatoirement s accompagner d une stratégie de développement commercial forte pour affronter la concurrence des autres ports de la rangée nord-européenne, principalement Rotterdam, Anvers et Zeebrugge. En outre, les perspectives de trafic de fret ferroviaire en provenance ou à destination des ports restent floues. Si des éléments ponctuels sont parfois traités (exemple de la régénération et de la modernisation de Serqueux-Gisors), une prise en compte des problématiques globales sur l axe Le Havre-Valenton doit impérativement être mise en œuvre. De même, la desserte vers le sud-ouest de la France reste limitée par l absence d un tronçon Rouen-Évreux, alors que son importance est évidente pour le port de Rouen. Enfin, le CESER rappelle qu à ce stade, ce projet d optimisation ne donne pas de réponses sur certains points importants, parmi lesquels on peut citer : - l hypothèse d une circulation des trains de fret à grande vitesse sur la ligne nouvelle. Sans affirmer que la mixité est souhaitable, le CESER aimerait qu une étude de fond soit conduite sur ce point, cette solution étant effectivement mise en œuvre sur d autres tronçons, en France ou à l étranger ; - la question de la séparation des trafics entre la LNPN et EOLE ; - le positionnement du tunnel sous-fluvial et la question du devenir de la tranchée couverte rive gauche. 2

3 Le CESER donne un avis favorable à ce projet d optimisation, mais estime que la question du fret reste traitée de façon secondaire comparativement à l enjeu capital du développement portuaire. 3

4 DÉCLARATIONS DES GROUPES 4

5 DÉCLARATION DE MONSIEUR FRÉDÉRIC MALVAUD AU TITRE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L ENVIRONNEMENT AYANT UN CHAMP D ACTION DÉPARTEMENTAL OU RÉGIONAL CONCERNANT LA LIGNE NOUVELLE PARIS NORMANDIE PROPOSITION D OPTIMISATION A LA COMMISSION MOBILITÉ 21 Nous sommes déjà intervenus en séance plénière et en commission à plusieurs reprises pour expliquer notre désaccord avec ce projet de LNPN qui ne prend pas en compte les réels besoins de transports des citoyens et ne répond pas aux enjeux du fret, tout en apportant des impacts lourds sur les paysages et la biodiversité. Que lit-on aujourd hui dans ce projet d avis : que la desserte portuaire est une priorité et que la question du fret reste traitée de façon secondaire. Alors quel est le sens d un avis favorable à ce «projet d optimisation». Sauf à faire un pur exercice de style sur la capacité du CESER à gérer paradoxes et contradictions, malheureusement au détriment de la cohérence qui aurait voulu que nous donnions un avis défavorable, ou au moins réservé, à ce projet. Nous voterons contre ce projet d avis. 5

6 DÉCLARATION DE MONSIEUR JEAN-PAUL CAMBERLIN AU TITRE DE LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS CONCERNANT LA LIGNE NOUVELLE PARIS NORMANDIE - PROPOSITION D OPTIMISATION A LA COMMISSION MOBILITÉ 21 Lors de la commission particulière du débat public sur la LNPN (Ligne Nouvelle Paris Normandie) dans notre cahier d acteur n 49 nous écrivions, il ya deux ans, je cite : «Consciente des difficultés de financement de l intégralité du projet, dans un contexte économique qui s annonce durablement difficile, notre association préconise un phasage du projet qui permettrait dans un premier temps, de fluidifier les deux points de congestion du réseau : la section Paris-Mantes, et le nœud rouennais. L étape suivante consisterait à construire le tronçon Mantes Evreux- Rouen, formant pour quelques décennies une armature bénéficiant au plus grand nombre, et sur laquelle viendraient se greffer les dessertes terminales» (sic). Pour les usagers navetteurs, les fréquences priment sur la vitesse, ils préfèrent un train moins rapide mais toutes les ½ heure plutôt qu un train rapide toutes les heures, on gagne beaucoup plus de temps en réduisant les intervalles qu en augmentant la vitesse des trains, c est la notion de «métro-seine» que nous préconisons à l instar du modèle néerlandais. Pour eux, le service passe avant tout c est bien loin pour les usagers dans les conditions actuelles de transport. Au-delà de 2025, il conviendra pour aller plus loin de tenir compte des réalités du moment, repenser le projet alors contractualisé en fonction des réalités économiques du moment et des progrès technologiques. En somme de ne pas tomber dans une planification aveugle comme pour le contournement Est, conçu en 1970, mais qui ne correspond plus à la mobilité du 21 ème siècle. La FNAUT Haute-Normandie votera cet avis. 6

7 DÉCLARATION DE MONSIEUR JACQUES BRIFAULT AU TITRE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES CONCERNANT LA LIGNE NOUVELLE PARIS NORMANDIE - PROPOSITION D OPTIMISATION A LA COMMISSION MOBILITÉ 21 La démarche d optimisation ne saurait se passer d une approche globale ne se limitant pas aux infrastructures ce qui veut dire qui ne concerne pas que RFF. A titre d exemple, l étude d un nouveau type de train à 250kms/heure devrait faire l objet du même sujet. Car il est un des enjeux de l attractivité régionale à travers l innovation et l amélioration des performances. 7

8 DÉCLARATION DE MONSIEUR DIDIER PATTE AU TITRE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES CONCERNANT LA LIGNE NOUVELLE PARIS NORMANDIE - PROPOSITION D OPTIMISATION A LA COMMISSION MOBILITÉ 21 Je ne prendrai pas part au vote sur ce projet d avis. Je ne veux pas voter contre des dispositions qui colorent, sur des aspects positifs, un projet initial pratiquement pas repris en compte. Je ne peux m abstenir à propos d un dossier dont on ne connait pas les conclusions contenues dans les déclarations à venir de la commission «mobilité 21». La non prise en compte sérieuse de la question du fret montre à l évidence que la Normandie est condamnée à terme en tant qu actrice économique de premier plan dans l Europe du Nord Ouest. Au fond, les responsables politiques et décideurs normands auront réussi en trente ans à promouvoir l aéroport de Beauvais comme premier aéroport régional normand et à placer Mantes comme principal partenaire à venir du grand centre de décision de la Défense. Beauvais et Mantes n étant pas situées en Normandie, nous pouvons nous réjouir de ne pas être asphyxiés par un trop plein d activités : les écologistes et les localistes doivent être contents! 8

9 DÉCLARATION DE MONSIEUR DANIEL MARIE AU TITRE DE l UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE HAUTE-NORMANDIE CONCERNANT LA LIGNE NOUVELLE PARIS NORMANDIE - PROPOSITION D OPTIMISATION A LA COMMISSION MOBILITÉ 21 Offrir à la population un service public de transports de marchandises et de voyageurs efficace pour permettre un autre choix de société, oui nous y sommes favorables! Des investissements pour développer des infrastructures ferroviaires après des décennies d aides aux transports routiers, oui nous y sommes favorables! Gagner en fiabilité, ouvrir de nouvelles opportunités de créations de dessertes fret, oui nous y sommes favorables! Développer le maillage territorial ; assurer le transport au quotidien ; mettre les marchandises dans le train en toute sécurité avec une péréquation des coûts, oui nous y sommes favorables! Le projet LNPN répondra à cette demande si les trafics sont mixtes fret et voyageur, si les dessertes de proximité et le renforcement du maillage au plus près de la population est réalisé. Notre vision, avant de raccourcir les temps de parcours pour aller toujours plus vite, est de fiabiliser, entretenir l existant ; développer le quotidien au service du plus grand nombre et mettre en place une réelle politique des transports de marchandises. Nous voterons contre ce projet qui ne correspond pas aujourd hui, avec ces nombreuses interrogations non résolues, cette absence de stratégie globale pour les déplacements et la priorité d investissements, aux souhaits de la population. Je vous remercie. 9