SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE POLICE ET DE SECURITE SNPS asbl

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1 SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE POLICE ET DE SECURITE SNPS asbl SECRETARIAT : Avenue Général Bernheim BRUXELLES : 02/ Fax : 02/ snps@nspv.be INFO SNPS n 12 A tous A la suite d un long débat entre syndicats et autorités lors du comité supérieur de négociation d hier, deux textes ont été rédigés comme suit : L annexe A est la réponse du ministre sur les pertes de capacité à la police fédérale et sur le problème de la sécurité ; L annexe B est la proposition d accord sectoriel police pour Ces deux documents feront l objet de la discussion du conseil national de ce lundi 15 mars Page 1

2 ANNEXE A. I. Capacité - mobilité. Lors du contrôle budgétaire 2010, des moyens seront recherchés pour quand même réaliser cette année ci les non remplacements contestés, notamment par le biais de la mobilité, et ce pour sauvegarder la capacité des services de police. Lors de l élaboration du budget 2011, la problématique des autres nonremplacements contestés sera également soumise. La ministre confirme avoir demandé aux autorités locales les besoins actualisés en effectifs. II. Sécurité - appui. L autorité souhaite augmenter la sécurité des membres du personnel en octroyant à chaque aspirant un gilet pare-balle individuel. L autorité entamera avant le 15 mai 2010 des négociations relatives à l armement des agents de police, sans suite barémique. En plus, elle a déjà pris des initiatives réglementaires relatives à l aggravation de la sanction en cas de violences envers des fonctionnaires de police, qui feront l objet d une circulaire du Collège des Procureurs- Généraux. La détention et l usage d armes lourdes sera également sanctionné plus sévèrement. Finalement, le Conseil des Ministres du 26 février 2010 a approuvé le projet de loi qui prévoit en l élargissement de l assistance en justice et le dommage aux biens. Page 2

3 ANNEXE B Accord sectorie l Police Intégrée B1. Allocation de fin d année. L autorité s inscrit dans la dynamique de faire évoluer l allocation de fin d année vers un vrai 13ème mois. B2. Développement durable. Dans le cadre d une politique de protection de l environnement, il est proposé de porter l indemnité kilométrique à 0,20 EUR du km. B3. Recrutement sur base de compétences hors diplôme. Il est proposé, par dérogation à l exigence de diplôme, que les candidats qui détiennent un certificat attestant de compétences génériques acquises (délivré par Selor) en dehors du diplôme qui donne accès au niveau auquel la fonction sollicitée appartient, peuvent être recrutés. Page 3

4 Chaque dérogation aux exigences de diplôme sera négociées avec les organisations syndicales. Date d entrée en vigueur: après la publication des textes réglementaires en la matière. B4. Pacte de génération favoriser le degré de travail après l âge de la pension. Dans le cadre de la tentative générale de l autorité d activer plus longtemps la population sur le marché de travail, il a été proposé au Ministre des Pensions d étaler le complément d âge, déjà existant pour les services prestés entre 60 et 65 ans avec un maximum de 9% du montant de la pension, sur la période de 58 à 65 ans. B5. Pacte de génération adaptation du régime des congés pour les fonctionnaires plus âgés. Tenant compte du degré d activité et du bien-être sur les lieux du travail des collègues plus âgés, il est proposé de prévoir une augmentation progressive du nombre de jours de congé annuel dès l âge anticipée de la pension en régime (58/60). Cela signifie concrètement l extension du congé annuel de vacances des agents, inspecteurs et inspecteurs principaux de respectivement les deux premières années chaque fois trois jours et les quatre années suivantes chaque fois un jour, dans l année calendrier où l on atteint 59 ans. Pour les officiers et le personnel CALog, il est question, les deux premières années, de chaque fois trois jours et les deux années suivantes de chaque fois deux jours, dans l année calendrier où l on atteint 61 ans. Date d entrée en vigueur: dès la publication des arrêtés réglementaires en la matière. B6. Le congé préalable à la pension pour les officiers dès 58 ans. Un congé préalable à la pension sera introduit pour les officiers, dès 58 ans, sur base des modalités suivantes: - Il s agit d un droit pour le membre du personnel concerné, mais l autorité compétente peut refuser pour des raisons opérationnelles. - la mesure vaut, des la prise de décision, pour 5 ans - à raison de 75% du barème Page 4

5 - la durée du congé est, pour le calcul des droits de pension, exprimé dans le tantième 1/60 - l utilisation du congé implique la mise à la pension d office dès l âge de la pension anticipée. B7. Choix de vie- neutralité sur les congés. Les congés de circonstance, les congés exceptionnels pour cas de force majeure et le congé de paternité seront accordés nonobstant le choix de vie du bénéficiaire. B8. Congé pour soins d accueil. Le congé pour soins d accueil sera également accordé aux membres du personnel statutaire. Le congé pour soins d accueil est rémunéré pour les membres du personnel statutaires et contractuels. B9. Uniformisation, en faveur des membres du personnel contractuels, du congé de circonstance à l occasion d une naissance Le congé de circonstance naissance, tel qu actuellement appliqué pour le personnel statutaire, sera rendu également applicable pour le personnel contractuel, ce qui leur donne une possibilité de choix entre ce régime statutaire et le régime ad hoc prévu par la loi sur les contrats de travail. B10. Elargissement de l organisation du temps de travail spécifique à Bruxelles. Dans le cadre de l harmonisation du statut et de l augmentation de la flexibilité des services de police, il est possible de généraliser les deux mesures dont question. Page 5

6 Il s agit concrètement de: - la possibilité d effectuer les 38 heures/semaine sur quatre jours ouvrables, après concertation dans le comité compétent - la possibilité d étaler la semaine volontaire de 4 jours sur 5 jours ouvrables. Date d entrée en vigueur: B11. Recrutement, formation et brevet de direction. L autorité organisera fin mars 2010 un débat au sujet de ces thèmes. Tous les partenaires seront concernés (police fédérale, écoles, syndicats, ). Il sera possible de formuler par après des propositions d amélioration réalisables et réalistes. B12. La discipline. La procédure d avis n est pas entièrement clôturée. L autorité soumettra ce dossier au CNSP dans le courant du mois de mai B13. L évaluation des membres du personnel. La recherche AIG sera terminée fin mai 2010 et sera soumise au CNSP en juin B14. Quartier. La commission permanente convoquera prochainement les organisations syndicales pour un groupe de travail et établira un nouveau rapport. B15. Promotion sociale CALog et validité des brevets. En vue de l harmonisation, les brevets promotion sociale CALog seront valables 7 ans. Les épreuves de niveau seront organisées avant les congés d été 2010 ; les épreuves de sélection durant le second trimestre. Date d entrée en vigueur: d application dès la date du protocole pour les brevets encore valides et pas encore valorisés. Page 6

7 B16. Accueil des enfants. L autorité évaluera la situation existante et développera de nouvelles initiatives et saisira le comité de négociation en juin B17. Développement d instruments de mesure de la charge de travail + déterminer les besoins en personnel sur base de critères objectifs. Afin d évoluer vers l objectivation des besoins en personnel, un instrument de mesure de la charge de travail sera développé. Un groupe de travail sera implémenté à l initiative de l autorité. B18. Télé-travail à domicile. Le statut prévoit déjà la possibilité d effectuer du télé-travail à domicile. En ce qui concerne la police fédérale, l autorité procédera: - à l élaboration de la liste reprenant les services où c est déjà appliqué; - à l évaluation des services où c est possible de l appliquer. En ce qui concerne la police locale, ce point est de la compétence du CCB. B19. Intensité de travail Flexibilité. Afin d offrir aux membres du personnel, après des prestations de travail intensives, plus de possibilité de récupérer, le report à la demande du membre du personnel d un nombre de 30 heures supplémentaires sera possible. Date d entrée en vigueur: B20. Report de congé annuel de vacances. Les membres du personnel qui, pour des raisons médicales (maladie, accident de travail, grossesse), n ont pas pu prendre le congé annuel de vacances de l année X pendant la période de report avant le 31 mars de l année x + 1, peuvent reporter ce congé. Date d entrée en vigueur: Page 7

8 B21. Promotion sociale inspecteurs principaux. La durée de la formation de base, dans le cadre de la promotion par passage au cadre moyen, sera valorisé, lors de la nomination, comme ancienneté d échelle. Date d entrée en vigueur: pour les formations qui débutent dès la date de l actuel protocole. Page 8