Règlement de la consultation. Marché de prestations de services Marché Assurances. Commune de COUX. Date limite de remise des plis : 29/12/2014

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1 Règlement de la consultation Marché de prestations de services Marché Assurances Commune de COUX Date limite de remise des plis : 29/12/2014 Heure limite : 12h00 Numéro du marché : 2014_002 RC-n 2014_002, Assurances 1 / 11

2 Sommaire 1. Identification du pouvoir adjudicateur Objet du marché Décomposition Délai d'exécution Lieu de livraison ou d'exécution de la prestation Organisation de la consultation Procédure de passation Modalités de financement Liste des documents constituant le dossier de consultation Variantes Prestations supplémentaires éventuelles (anciennement dénommées options) Modification de détail au dossier de consultation Délais de validité des offres Mode de dévolution - Forme juridique de l'attributaire Retrait du dossier Présentation des candidatures et des offres Jugement des offres et attribution du marché Jugement des offres Attribution du marché Conditions d'envoi et de remise des plis Renseignements complémentaires Renseignements administratifs Renseignements techniques Voies de recours RC-n 2014_002, Assurances 2 / 11

3 1. Identification du pouvoir adjudicateur Nom du pouvoir adjudicateur : Mairie de COUX Adresse : Rue de la Mairie - Espace des Grads BP COUX Horaires d'ouverture pour le retrait du DCE : - Lundi 8h30/12h00 14h00/18h00 - Mardi, Mercredi et Jeudi 14h00/18h00 - Vendredi 8h30/15h00 Horaires d'ouverture pour le dépôt des plis : - Lundi 8h30/12h00 14h00/18h00 - Mardi, Mercredi et Jeudi 14h00/18h00 - Vendredi 8h30/15h00 2. Objet du marché Le marché a pour objet : Marché Public de Service des Assurances (CPV ) : Assurances multirisques CPV , Responsabilité Civile CPV , Véhicules à moteurs CPV , Protection Juridique CPV Décomposition Le marché est non alloti. Le découpage en lots amènerait un montant de lot trop faible pour les postes Responsabilité Civile, véhicules à moteurs et protection juridique Délai d'exécution Les délais d'exécution des prestations figurent dans l'acte d'engagement Lieu d'exécution de la prestation Sur le territoire du souscripteur comme en tout lieu, partout ou besoin est. RC-n 2014_002, Assurances 3 / 11

4 3. Organisation de la consultation 3.1. Procédure de passation Le présent marché est passé, dans le respect des dispositions des articles 28 et 29 du Code des marchés publics, selon une procédure adaptée librement définie par le pouvoir adjudicateur. La procédure mise en œuvre est une procédure adaptée ouverte sans négociation Modalités de paiement Selon les règles de la comptabilité publique Liste des documents constituant le dossier de consultation Les documents transmis à chaque prestataire sont les suivants : L'Acte d'engagement (AE) et ses éventuelles annexes, Le Cahier des Charges, Lettre de candidature, Déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner (DC1), Déclaration du candidat (DC2), Le Règlement de Consultation (RC), Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), 3.4. Variantes La proposition de variantes n'est pas autorisée Prestations supplémentaires éventuelles (anciennement dénommées options) Le marché ne comporte pas de prestation supplémentaire Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au RC- n 2014_002, Assurances 4 / 11

5 dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délais de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise de l'offre. 4. Mode de dévolution - Forme juridique de l'attributaire Il n est pas prévu de décomposition en lots. Un seul marché sera passé pour la réalisation des prestations au sein duquel : Il n est pas prévu de décomposition en prestations techniques. Il est interdit de présenter pour le présent marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Réalisation de prestations similaires Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article 35.II.6 du Code des marchés publics, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclues ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché. 5. Retrait du dossier Le dossier de consultation des entreprises est disponible uniquement sur support papier. Dossier au format papier Les candidats qui le souhaitent peuvent donc obtenir l ensemble du dossier de consultation des entreprises sous forme papier, dans les conditions du présent règlement. 1) Le dossier de consultation des entreprises est remis ou envoyé sur format papier à chaque candidat qui en fait la demande, par lettre, télécopie ou courriel, en temps utile auprès du maître de l'ouvrage à l'adresse ci-dessous : Mairie de COUX - Rue de la Mairie - Espace des Grads - BP COUX Téléphone : Télécopie : courriel : mairie@coux-ardeche.fr RC- n 2014_002, Assurances 5 / 11

6 L'envoi est effectué gratuitement sur support papier. Le dossier sera envoyé dans les 5 jours au plus tard de la demande. 2) le dossier de consultation des entreprises est à retirer sur place, 3) Le dossier de consultation des entreprises peut être retiré sur la plateforme : 6. Présentation des candidatures et des offres Les candidats doivent fournir des documents rédigés en langue française, ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. A l appui de leur lettre de candidature, chaque candidat, ou membre de l'équipe candidate aura à produire un certain nombre de pièces. Ces pièces doivent être rédigées en langue française, datées et signées par les candidats et distinctement séparées au sein d'une enveloppe en deux sous-dossiers comme organisé ci-dessous. Un premier sous-dossier comprenant les éléments nécessaires à la sélection des candidatures, avec : Redressement judiciaire : Le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire. Déclaration sur l'honneur : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 n Engagement juridique des opérateurs invoqués à l'appui de la candidature : Pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Engagement : Le candidat produit les pouvoirs des personnes habilitées à l'engager juridiquement. Attestation d'assurance : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Capacités des opérateurs invoqués à l'appui de la candidature : Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs 6 / 11

7 économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du I de l'article 17 du décret du 30 décembre 2005 le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Certificats de qualifications professionnelles : Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Description technique des moyens et mesures employés : - en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; Déclaration de bilan : Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Références de service ou fournitures similaires : Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d un autre intervenant quel qu il soit, il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu il disposera des capacités de cet intervenant pour l exécution du marché. Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : Les candidats auront la possibilité de ne pas remettre un ou plusieurs des documents ou renseignements demandés dans le cadre de la présente consultation s ils ont déjà été remis dans le cadre d une précédente consultation et si les conditions suivantes sont réunies: 7 / 11

8 - Les candidats doivent préciser à cet effet, dans leur dossier de candidature : d'une part, la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais, et d'autre part, l identification de la consultation lors de laquelle les pièces ont été remises. - Les documents doivent être toujours valables. A défaut, la candidature sera considérée comme incomplète. Les candidats sont informés qu ils ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d un système électronique de mise à disposition administré par un organisme officiel ou d un espace de stockage numérique, si les conditions suivantes sont réunies : - Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature : d'une part, la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais et d'autre part les modalités de consultation de ce système et/ou d accès à cet espace. - L'accès à ces documents est gratuit. A défaut, la candidature sera considérée comme incomplète. Un second sous-dossier comprenant les éléments nécessaires au choix de l'offre, avec : Chaque candidat devra produire Un acte d'engagement (A.E.) (à compléter, à dater et à signer) ; Le cahier des charges comprenant les prix forfaitaires et les prix unitaires. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et les documents remis par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice mentionnés précédemment dans ce document, à l exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes, ne sont pas à remettre dans l offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice font foi. 7. Jugement des offres et attribution du marché 7.1. Jugement des offres L offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l issue d un classement, selon les critères suivants pondérés : 8 / 11

9 Valeur technique de l'offre : 55 % noté sur 35 points sous-critère 1 : nature et étendue des garanties (15 points) sous-critère 2 : montant des garanties (10 points) sous-critère 3 : montant de franchise (5 points) sous-critère 4 : valeur à neuf (5 points) Prix : 45 % noté sur 35 points Le candidat qui présente la tarification la moins élevée se verra attribuer la note maximale. La notation obtenue par les autres candidats se fera sur la base d'une règle de trois, avec pour référence le tarif le moins élevé. Note = (tarif le moins élevé / tarif candidat) x Attribution du marché Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans les conditions définies à l article 46 du Code des marchés publics et dans un délai de 15 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur : Les pièces prévues aux articles D ou D et 8 du Code du travail ; Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Le candidat devra produire également, en application des articles L et D à 5 du Code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l autorisation de travail mentionnée à l article L Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Si l'attribution a lieu l année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis 9 / 11

10 l attestation d assurance responsabilité civile professionnelle, celle-ci sera à remettre dans le même délai. Pour la production des pièces demandées au candidat attributaire, celui-ci pourra se prévaloir des modalités particulières d accès aux documents éventuellement définies à l article «présentation des candidatures», en transmettant, dans le délai défini pour la transmission de ces pièces, les informations correspondantes. A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. 8. Conditions d'envoi et de remise des plis Les candidatures et les offres devront être remises au format papier uniquement. Les candidatures et les offres, sous pli cacheté, devront être remises contre récépissé au secrétariat de Mairie de COUX avant le jour et l heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. Si elles sont envoyées par voie postale, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Les plis seront envoyés ou remis à l'adresse suivante et porteront les mentions suivantes : Mairie de COUX Rue de la Mairie - Espace des Grads BP COUX Candidature / Offre pour la consultation : Marché Assurances. NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS 9. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard le 18/12/2014, une demande écrite ou un courriel aux personnes désignées ci-dessous. Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres à tous les candidats ayant reçu le dossier. Concernant les informations relatives à la 10 / 11

11 remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à l article du présent document qui y est relatif Renseignements administratifs Mairie de COUX - Rue de la Mairie - Espace des Grads BP COUX Tel : Fax : Courriel : mairie@coux-ardeche.fr URL : Renseignements techniques Mairie de COUX - Rue de la Mairie - Espace des Grads BP COUX Tel : Fax : Courriel : mairie@coux-ardeche.fr URL : Voies de recours Organe chargé des procédures de recours Nom de l'organisme : Tribunal Administratif de LYON Adresse : 184 Rue Duguesclin LYON Tel : courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr URL: Organe chargé des procédures de médiation Nom de l'organisme : Mairie de COUX Adresse : Rue de la Mairie - Espace des Grads - BP COUX Tel : Fax : courriel : mairie@coux-ardeche.fr URL : 11 / 11