Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail

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1 Le départ des salariés Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail Référence Internet Indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de fin de contrat, etc. Lors de la rupture du contrat de travail, vous devez verser au salarié un certain nombre d indemnités prévues par la loi, les conventions collectives ou le contrat de travail. Les indemnités de rupture du contrat de travail Type de contrat Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée Indemnité Indemnité légale de licenciement Indemnité conventionnelle de licenciement (non due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde) À COMPARER Pour les années de 1 an à 10 ans d ancienneté : 1/5 e de mois de salaire par année d ancienneté Pour les années au-delà de 10 ans d ancienneté : 1/5 e de mois de salaire par année d ancienneté + 2/15 e de mois de salaire par année d ancienneté au-delà de 10 ans Ce barème est doublé en cas de licenciement pour inaptitude physique, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle (indemnité spéciale) (3) OUVRIERS de2à5ansd ancienneté : 1/10 e de mois de salaire par année d ancienneté après 5 ans d ancienneté : 3/20 e de mois de salaire par année d ancienneté (depuis la 1 re année) + 1/20 e de mois de salaire par année d ancienneté au-delà de 15 ans Majoration de 10 % pour les + de 55 ans ETAM (1) de 2 à 15 ans d ancienneté : 2,5/10 e de mois de salaire par année d ancienneté pour les années au-delà de 15 ans d ancienneté : 3,5/10 e de mois de salaire par année d ancienneté au-delà de 15 ans Plafonnée à 10 mois de salaire Majorée de 10 % pour les + de 55 ans (1) (2) CADRES de2à10ansd ancienneté : 3/10 e de mois de salaire par année d ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d ancienneté : 6/10 e de mois de salaire par année d ancienneté au-delà de 10 ans Plafonnée à 15 mois de salaire Majorée de 10 % pour les + de 55 ans Indemnité de départ volontaire ou de mise à la retraite Voir les fiches GPB et GPB Indemnité compensatrice de congés payés Elle est égale à 10 % de la rémunération perçue au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler. Indemnité non due en cas de faute lourde du salarié. Elle est versée par la caisse des congés payés du BTP. Indemnité compensatrice de préavis Elle est versée au salarié en cas de dispense de préavis à l initiative de l employeur. Indemnité non due dans tous les cas où le préavis ne peut pas être effectué, notamment en cas de faute grave ou lourde. Indemnités pour licenciement injustifié, irrégulier, discriminatoire ou abusif Voir la fiche GPB sur les sanctions en cas de violation des règles relatives au licenciement. Indemnité de fin de contrat Elle est égale à 10 % de la rémunération brute totale. L indemnité doit être versée à l issue du contrat en même temps que le dernier salaire. Elle doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant. Indemnité compensatrice de congés payés Elle est égale à 10 % de la rémunération perçue au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler. Indemnité non due en cas de faute lourde du salarié. Dommages et intérêts Ils sont dus en cas de rupture anticipée du CDD à l initiative de l employeur. (1) Les ETAM et les cadres âgés de plus de 65 ans perçoivent, en cas de licenciement, l indemnité conventionnelle de mise à la retraite (à comparer avec l indemnité légale de licenciement) : - ETAM : 1,5/10 e de mois de salaire par année d ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu à 10 ans d ancienneté, 2,5/10 e par année d ancienneté au-delà de 10 ans plafonnée à 8 mois de salaire ; - CADRES : 2/10 e de mois de salaire par année d ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu à 10 ans d ancienneté, 5/10 e par année d ancienneté au-delà de 10 ans plafonnée à 12 mois de salaire. (2) Si l entreprise n applique pas les conventions collectives des cadres, le salarié percevra l indemnité légale de licenciement. (3) Le salarié a également droit à une indemnité compensatrice de préavis. 322 Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP - ÉDITIONS TISSOT

2 Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail L indemnité de licenciement versée en cas de rupture d un CDI En cas de licenciement, vous devez verser au salarié la plus élevée des 3 indemnités suivantes : - l indemnité légale de licenciement : elle est due aux salariés ayant au moins 1 an d ancienneté ininterrompue dans l entreprise ; - l indemnité conventionnelle ; - l indemnité contractuelle : elle est prévue dans le contrat de travail lors de l embauche du salarié. Parfois, son montant est différent selon que le licenciement est prononcé pour motif disciplinaire, non disciplinaire ou économique. Elle n est pas due en cas de faute grave ou lourde. Le salaire à prendre en compte Pour les ouvriers, le salaire à retenir est la plus favorable des 2 formules : - soit la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d absence, qui auraient dû être perçus au cours des 3 derniers mois précédant l expiration du contrat de travail ; - soit le 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois. Les primes annuelles correspondent au 1/12. Pour les ETAM et les cadres, la rémunération à retenir est celle versée le mois précédant la date de notification du licenciement, augmentée, en cas de rémunération variable, du 1/12 e du total des sommes ayant constitué cette rémunération au cours des 12 mois précédant la notification. j? ATTENTION Si l entreprise n applique pas les conventions des cadres, le salaire à retenir suit les mêmes règles que pour les ouvriers. Par ailleurs, l indemnité compensatrice de préavis, éventuellement versée en même temps que l indemnité de licenciement, n est pas à prendre en compte dans l assiette du calcul de l indemnité de licenciement. ji Notez-le Un bonus exceptionnel, fixé par l employeur discrétionnairement et attribué facultativement en fonction d un événement unique (cession de capital, par exemple) n est pas inclus dans l assiette des indemnités de rupture. L ancienneté à prendre en compte L ancienneté à prendre en compte comprend : - le temps pendant lequel l intéressé a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l entreprise situé hors métropole, quels qu aient été ses emplois successifs et quelles que puissent être les modifications juridiques de l entreprise ; - la durée des interruptions pour maladie, accident, maternité, congés payés annuels ou autorisations d absences exceptionnelles ; - la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires, mobilisation ou faits de guerre. L ancienneté s arrête au jour d expiration du préavis, qu il soit exécuté ou non. Cependant, lorsque le salarié adhère à la convention de reclassement personnalisé, à la suite d une procédure de licenciement engagée pour motif économique, elle s arrête à l issue du délai de réflexion de 21 jours dont le salarié dispose pour accepter ou non la CRP. L indemnité compensatrice de préavis Lorsque l employeur dispense le salarié d exécuter son préavis, il peut soit continuer à lui payer sa rémunération aux échéances normales, soit lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Dans ce cas, cette indemnité n est pas à prendre en compte par le calcul de l indemnité de licenciement. L indemnité de fin de contrat d un CDD Elle n est pas due dans les cas suivants : - embauche de jeunes sous CDD pendant les vacances scolaires ou universitaires ; - contrat conclu dans le cadre des mesures pour l emploi ou d un complément de formation professionnelle ; - rupture du CDD pendant la période d essai ; - rupture anticipée du CDD à l initiative du salarié ; - refus du salarié de conclure un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d une rémunération au moins équivalente ; - refus du salarié d accepter un renouvellement du CDD (alors que le renouvellement était prévu dès l origine dans le contrat) ; - faute grave ou force majeure ; - si, au terme du CDD, le contrat se poursuit entre l employeur et le salarié sous la forme d un CDI. En cas de rupture anticipée du CDD Si cette rupture est à l initiative de l employeur, le salarié a droit, en plus de l indemnité de fin de contrat, à des dommages et intérêts correspondant à la rémunération qu il aurait perçue jusqu au terme du contrat. Lorsque le CDD a été conclu avec un terme imprécis, l indemnité est calculée en fonction de la durée prévisible du contrat. L employeur et le salarié Pour les ouvriers des Travaux publics, versez l indemnité complémentaire en cas de licenciement pour motif économique La convention collective des ouvriers des Travaux publics prévoit un complément forfaitaire à l indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci est d origine économique. Ce complément est de 35/100 e de mois de salaire par année Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP - ÉDITIONS TISSOT 323

3 Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail d ancienneté pour les ouvriers ayant au moins 5 ans d ancienneté dans l entreprise. Pour aller plus loin sur le sujet GPB Tableau des régimes social et fiscal des différentes indemnités de rupture Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder : aux mises à jour de cette fiche à la rubrique «Pour aller plus loin sur le sujet» aux Modèles téléchargeables aux Références aux textes officiels 324 Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP - ÉDITIONS TISSOT

4 Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP En un clin d oeil, découvrez la marche à suivre pour faire face à chacune des situations de gestion du personnel dans le BTP. Vos avantages Vous disposez d une vue d ensemble des procédures et spécificités du BTP à appliquer pour gérer votre personnel Vous êtes guidé simplement, de manière visuelle et synthétique pour aller à l'essentiel Vous prenez vos décisions vraiment rapidement et en toute fiabilité Les fiches pratiques Allez à l essentiel grâce à des schémas et des tableaux commentés qui synthétisent la réglementation sociale et les particularités du BTP 250 fiches qui traitent de cas concrets de gestion du personnel issus du terrain. En un recto (schéma ou tableau) et un verso (commentaires et conseils associés) chaque fiche présente la marche à suivre pour respecter les procédures et spécificités du BTP. Vous visualisez simplement et rapidement toutes les informations essentielles pour prendre vos décisions en toute sécurité. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 4 mises à jour par an directement intégrées dans le corps du texte. Récapitulatif du contenu de chaque mise à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Modèles personnalisables et imprimables. Liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans les fiches. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle. Format 21 X 29,7 cm. Environ 400 pages. Index détaillé de mots-clés. Les modèles personnalisables Des outils pratiques pour passer à l action A votre disposition, plus de 200 modèles utiles pour la gestion de votre personnel intégrant les spécificités du BTP (lettres, contrats, certificats, formulaires, etc.). Indispensable pour ne pas faire d erreur et gagner du temps, vous téléchargez le modèle sur votre espace abonné, puis vous le personnalisez depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou PDF selon les documents. Mises à jour directement intégrées dans les modèles. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Les fiches pratiques Les mises à jour Les modèles personnalisables Les e-news Tissot Prix 239 HT 219 HT Référence GPBE GPBW A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 19 HT/mois. Support Internet Support papier Voir la fiche produit en ligne SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 01 - Les embauches et les contrats aidés Partie 02 - La rédaction des contrats de travail Partie 03 - Le temps et la durée de travail Partie 04 - Les conditions de travail et les modifications du contrat de travail Partie 05 - La discipline dans l'entreprise Partie 06 - Les absences, congés, accidents et maladies Partie 07 - La formation professionnelle Partie 08 - La rémunération et les cotisations Partie 09 - La santé et la sécurité au travail Partie 10 - Les obligations de l'employeur Partie 11 - Le départ des salariés Partie 12 - Les élections professionnelles Partie 13 - Les représentants du personnel Partie 14 - Les relations collectives Partie 15 - Le droit, la législation du travail et son contrôle

5 BON DE COMMANDE Votre commande : Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP Cochez votre choix : Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : les fiches pratiques (édition annuelle), les e-news de votre choix et l accès illimité sur aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles), aux modèles personnalisables à télécharger et aux articles du Code du travail cités dans les fiches. Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles), aux e-news de votre choix, aux modèles personnalisables à télécharger et aux articles du Code du travail cités dans les fiches. GPBE 239,00 7,50 30,00 276,50 312,78 GPBW 219,00 30,00 249,00 297,80 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : RP Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/