Société de personnes. Midi-conférence pour les jeunes fiscalistes. Christiane Maurice, avocate, LL.M. Fisc. Sylvain Thibeault, avocat, M. Fisc.

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1 Société de personnes Christiane Maurice, avocate, LL.M. Fisc. Sylvain Thibeault, avocat, M. Fisc. Midi-conférence pour les jeunes fiscalistes 2016

2 Table des matières 1. Qu est-ce qu une société de personnes? 2. Règles spécifiques article LTA 3. Règles de distribution des revenus 4. Inscription article 240 LTA 5. Réclamation de CTI/RTI 6. Contexte de réorganisation 2

3 Qu est-ce qu une société de personnes? Non défini dans les lois fiscales Droit provincial applicable Code civil du Québec Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité, incluant celle d'exploiter une entreprise, d'y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent. 3

4 Qu est-ce qu une société de personnes? Société en nom collectif articles 2198 et suivants C.c.Q. Société en nom collectif à responsabilité limitée articles et suivants du Code des professions Société en commandite article 2236 C.c.Q. Société de participation article 2250 C.c.Q. Société nominale/société de moyens (de dépenses) n est pas une société de personnes («SP») 4

5 Qu est-ce qu une société de personnes? Définition LIR par. 248(1) «personne» N inclut pas une SP C est une entité transparente aux fins de l impôt Définition LTA par. 123(1) «personne» Inclut les SP Entité distincte de ses associés 5

6 Acte de l associé Acte accompli à titre d associé Dépend de la loi de la province et des faits de la situation en particulier, notamment : Les clauses du contrat de SP La nature de l'acte accompli par l'associé (qui est responsable?) La conduite ordinaire de l'associé Réputé avoir été accompli dans le cadre des activités de la SP 6

7 Acte de l associé CPA inc. $ pour services SP SP 7

8 Acte de l associé Commanditaire SEC A rembourse Commandité Commanditaire SEC A $ pour services SEC B Employés facturés au commandité pour gérer les deux SEC 8

9 Acte de l associé Commanditaire $ frais fixe Commandité Commanditaire SEC A SEC B 9

10 Acte de l associé Qu en est-il de l apport dans la SP? Plusieurs lettres d interprétation précisent que le par (1) ne s applique pas à la contribution : Si la contribution est un bien Fourniture d un bien pour laquelle il reçoit un effet financier en contrepartie Si la contribution est en argent Fourniture de service financier exonérée pour laquelle il reçoit un effet financier en contrepartie 10

11 Acte de l associé participations $ + Savoirfaire SP 11

12 Acquisition par un associé Permet à l associé d être l acquéreur de la fourniture Exception au par (1) - Règle générale Préséance du par. 175(1) LTA Ne s applique pas à un associé qui est un particulier 12

13 Acquisition par un associé Remboursement aux associés 175 LTA Restaurant Remboursement SP 13

14 Acquisition par un associé Si l associé n est pas un particulier (société, fiducie, association, autre SP) : Acquisition/importation d un bien ou d un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d activités de la SP, mais non pour le compte de la SP SP réputé ne pas avoir acquit le bien ou service : Ne peut pas réclamer de CTI ni de remboursement CTI / remboursement de l associé est établi selon la nature des activités de la SP Commerciales vs Exonérées 14

15 Acquisition par un associé Dépense engagée pour le compte de l associé Associé Associé SP École professionnelle Activiés commerciales et exonérées 15

16 Acquisition par un associé Si SP rembourse et a droit à un CTI en application du par. 175(1) LTA CTI de l associé calculé est diminué du montant de CTI de la SP Attention : Selon par. 175(2) LTA, la SP n a pas droit à un CTI si l associé a présenté sa demande avant elle pour la même dépense 16

17 Acquisition par un associé Dépense engagée pour Remboursement le compte de l associé Associé Associé SP 17

18 Acquisition par un associé Si associé est un particulier: Application de l article 253 LTA Remboursement pour salarié et associé Conditions : SP inscrite Bien et service n a pas été acquis ou importé pour le compte de la SP Particulier a payé la taxe 18

19 Acquisition par un associé Remboursement aux associés 253 LTA Automobile SP 19

20 Fourniture au profit d une SP Conditions : Une personne est un associé ou convient de la devenir S applique même si l associé est un individu Est un associé ou convient de le devenir Fourniture d un bien ou un service à la SP Fourniture qui est en dehors du cadre des activités de la SP 20

21 Fourniture au profit d une SP 272.1(3)a) - acquisition dans le cadre d activités commerciales de la SP Condition : exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales Montant de la contrepartie = montant qu elle convient de payer Moment où la contrepartie est due = au moment où le montant est payé à la personne ou porté à son crédit Préséance sur les articles 152 (contrepartie due) et 168 (taxe payable) LTA 21

22 Fourniture au profit d une SP 272.1(3)b) autres cas Condition : non exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales Montant de la contrepartie = juste valeur marchande (JVM) JVM déterminée comme si la personne n était pas un associé et n avait avec elle aucun lien de dépendance Moment où la contrepartie est due = au moment de la fourniture Voir l article 133 LTA fourniture réputée effectuée à la date de la conclusion de la convention Préséance sur les articles 152 et 168 LTA 22

23 Fourniture au profit d une SP Contrepartie = montant convenu Due : payé ou crédité Contrepartie = JVM Due : moment de la fourniture SP SP Services professionnels Activités commerciales École professionnelle Activiés commerciales et exonérées 23

24 Présomption de fourniture au profit de l associé Présomption de fourniture de bien Montant de la contrepartie = JVM Moment de la contrepartie = au moment de l aliénation Non application du par. 172(2) LTA règle de changement d usage d un bien réservé Interaction avec al (3)a) LTA : Présomption d accomplissement d acte dans le cadre d activités commerciales lors de cessation d activités commerciales 24

25 Présomption de fourniture au profit de l associé Contrepartie = JVM du bien Due : moment de l aliénation SP Services professionnels Activités commerciales 25

26 Présomption de fourniture au profit de l associé Contrepartie = JVM du bien Due : moment de l aliénation SP Services financiers 26

27 Responsabilité solidaire Une SP et chacun de ses associés ou anciens associés Sont solidairement responsables pour : Le paiement ou le versement des montants devenus à payer ou à verser par la SP Les autres obligations de la SP Exception : commanditaire 27

28 Continuation 272.1(6) La société de personnes qui, sans le présent paragraphe, serait considérée comme ayant cessé d exister est réputée, pour l application de la présente partie, ne pas cesser d exister tant que son inscription n est pas annulée. Article 2232 C.c.Q. : La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d un seul associé n emporte pas la dissolution de la société, pourvu que, dans les 120 jours, au moins un autre associé se joigne à la société Interaction avec al (3)a) LTA : Présomption d accomplissement d acte dans le cadre d activités commerciales lors de cessation d activités commerciales 28

29 Société de personnes remplaçante Une nouvelle SP = réputée être la même personne et être la continuation de la SP remplacée Trois tests liés aux associés : Détenaient plus de 50 % de la participation de la société remplacé Constitue plus de la moitié des associés de la société remplaçante Ils doivent transférer la totalité, ou presque, des biens qu ils ont reçus en règlement de leur participation au capital de la société remplacée Exception : inscription de la nouvelle SP 29

30 Société de personnes remplaçante Non inscrit Inscrit Inscrit Inscrit Inscrit SP Non inscrit SP 30

31 Règles de distribution des revenus Distribution des revenus Services financiers La remise des participations Constitue une fourniture d un effet financier La remise de bien Constitue une fourniture 31

32 Inscription à la TPS/TVH et la TVQ Inscription de la SP Selon les règles applicables à tous les contribuables Doit tenir compte des fournitures effectuées par son associé : réputées être les siennes en vertu du par (1) LTA Doit tenir compte des revenus des «personnes associées» Par. 127(3) LTA - si droit à > 50 % du droit aux bénéfices 32

33 Inscription à la TPS/TVH et la TVQ Inscription de l associé Règles générales de l inscription Le par (1) LTA peut influencer l obligation d inscription Seuil de $ (petit fournisseur) si n est pas associé selon par. 127(3) LTA P-216 inscription d un associé seulement si n est pas un particulier 33

34 Réclamation de CTI/RTI Activités commerciales La SP dont l ensemble des associés sont des particuliers doit avoir une expectative raisonnable de profit Réclamation L application des présomptions de l article LTA et des règles usuelles déterminent qui doit réclamer le CTI 34

35 Réclamation de CTI/RTI Statut de «grande entreprise» («GE») Article Loi sur la taxe ce vente du Québec L associé, autre qu un particulier, est réputé être une GE si la SP en est une Biens et services acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de la SP mais non pour le compte de la SP Doit alors tenir compte des restrictions applicables à l égard de la TVQ payée sur dépenses «restreintes» 35

36 Contexte de réorganisation Notions : «personne liée» - article 126 LTA «personne associée» - par. 127 (3) LTA «personne étroitement liée» - article 128 LTA Choix fiscaux : Article 150 LTA - Choix visant les fournitures exonérées (services financiers) Article 156 LTA - Fourniture sans contrepartie Article 167 LTA - Vente d entreprise 36

37 Personne liée / personne associée «Personne liée» - article 126 LTA Associé d une SP est réputé lié à celle-ci «Personne associée» - article 127 LTA une personne est associée à une SP si : le total des parts sur les bénéfices de la SP que la personne et ses associés > 50 % des bénéfices totaux de la SP Des personnes sont associées si chacune d elles sont associées à un même tiers Une personne autre qu une personne morale est associée à une personne morale si elle la contrôle, seule ou avec un groupe de personnes associées les unes aux autres dont elle est membre 37

38 Choix article 150 LTA - Choix visant les fournitures exonérées Conditions : Membre d un groupe étroitement lié Dont une institution financière désignée est membre (al.149(1)a) LTA) La SP Une SP ne respecte pas la condition d être membre d un groupe étroitement lié requiert d être une «personne morale» Un SP ne peut donc pas effectuer ce choix L associé Un associé pourrait être éligible avec d autres sociétés du groupe 38

39 Choix 156 LTA entités étroitement liées Groupe admissible définition 156(1) LTA Groupe de personnes morales dont chaque membre est étroitement lié, au sens de l article 128 LTA, à chacun des autres membres du groupe Groupe de SP canadiennes, ou de SP canadiennes et de personnes morales, dont chaque membre est étroitement lié à chacun des autres membres du groupe Société de personnes canadienne SP dont chaque associé est une personne morale ou une SP et réside au Canada 39

40 Choix art. 150 LTA / choix art. 156 LTA Société A institution financière 100 % 100 % Société B Société C 50 % 50 % SENC 100 % Société D 100 % 100 % Société F Société E 40

41 Choix art. 150 LTA / choix art. 156 LTA Société A institution financière 100 % 100 % Société B Société C 50 % 50 % SENC 100 % Société D 100 % 100 % Société F Société E 41

42 Choix 156 LTA entités étroitement liées Participation dans une SP La personne ou groupe de personnes a : Droit à 90 % des revenus Droit à 90 % des droits en cas de liquidation Capacité de diriger tant les affaires internes que les activités de la société Exceptions (fourniture) par. 156(2.1) LTA 42

43 Choix article 156 LTA Société A 100 % 100 % Société B Société C 1 % 50 % 50 % Société D 99 % 100 % 100 % SENC Société F Société E 43

44 Choix article 156 LTA Société A Société B 100 % Société C 1 % 99 % SENC 50 % 50 % Société D 100 % 100 % Société F Société E 44

45 Choix article 156 LTA Société A 100 % 100 % Société B Commandité Société C Commanditaire 1 % 50 % 50 % Société D 99 % 100 % 100 % SEC Société F Société E 45

46 Choix article 156 LTA Société A 100 % Société B Commandité Société C Commanditaire 1 % 50 % 50 % Société D 99 % 100 % 100 % SEC Société F Société E 46

47 Choix 167 LTA Vente d entreprise Non immédiatement disponible Pour que ce choix soit disponible, doit transférer les participations de la SP dans les mains d un seul associé Ce choix sera également disponible lorsqu un roulement en vertu du par. 98(5) LIR est effectué Conditions usuelles de l article 167 LTA doivent être rencontrées 47

48 Choix 167 LTA Vente d entreprise Société A Commandité Société B Commanditaire 1 % 99 % SEC Acheteur 48

49 Choix 167 LTA Vente d entreprise Société A Commandité Société B Commanditaire 1 % 99 % 1 Vente participation SEC Acheteur 2 - Choix

50 Roulement en vertu de l impôt Pas de mesure correspondante en TPS/TVH et en TVQ Application des règles énoncées à l article LTA Fourniture par la personne qui roule Article LTA Possibilité d utiliser des choix fiscaux dans certaines circonstances Exemples : Choix selon les articles 156 et 167 LTA 50

51 Christiane Maurice Avocate, LL.M. Fisc. Directrice principale Services fiscaux BDO Canada LLP/s.r.l./S.E.N.C.R.L. Tél. : , poste 2409 Tél. direct : Téléc. : Sylvain Thibeault Avocat, M. Fisc. Directeur principal Taxes à la consommation BDO Canada LLP/s.r.l./S.E.N.C.R.L. sthibeault@bdo.ca Tél. : , poste 2454 Cell. : Téléc. :