L INVESTISSEMENT IMMOBILIER P.L.S. SCELLIER

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1 L INVESTISSEMENT IMMOBILIER P.L.S. SCELLIER --- Le montage P.L.S. SCELLIER en immobilier résidentiel a cette particularité de cumuler plusieurs avantages financiers et fiscaux du P.L.S. et du dispositif SCELLIER SOCIAL. Il y a lieu de noter que le cumul de ces avantages n est plus possible pour les opérations dont les Permis de Construire sont déposés après le 1 er Janvier Il est certain que le P.L.S. sans le dispositif SCELLIER SOCIAL perd de son intérêt. Dès lors, on peut douter de l avenir du produit P.L.S. - investisseurs. Raison de plus pour s intéresser aux très rares et dernières opérations proposées actuellement en P.L.S. - SCELLIER. LE PRET LOCATIF SOCIAL (P.L.S.) Le P.L.S. finance des logements locatifs sociaux en priorité dans des zones où le marché immobilier est tendu, donc à forte demande. En contrepartie de conditions financières et fiscales particulièrement attractives, l acquéreur investisseur s engage à louer à un prix ne dépassant pas un plafond à des locataires dont les ressources n excèdent pas certains plafonds et qui pourront bénéficier de l Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.). 1 Les conditions attractives du P.L.S. Prix de vente des logements Taux de TVA à 5,50 % au lieu de 19,60 %, soit un gain mécanique de 11,80 %. Société par Actions Simplifiée à capital variable au capital de RCS CRETEIL Code APE 701A Siège Social : 9, place de la Gare BP LA VARENNE SAINT HILAIRE CEDEX Téléphone : Télécopie : [email protected]

2 Droit à l A.P.L. pour le locataire L emprunteur signe une convention avec l Etat dont la durée est au moins égale à la durée initiale du Prêt Locatif Social, sans pouvoir être inférieure à 15 ans, ni supérieure à 30 ans. Financement à long terme à taux bonifié Le montant du P.L.S., accordé par l un des 5 établissements suivants : Crédit Foncier de France, Dexia, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Crédit Coopératif, ne peut être inférieur à 50 % du prix de revient TTC de l acquisition ; il peut couvrir 100 % du prix de revient TTC. La durée est comprise entre 15 et 30 ans, au choix de l acquéreur. Ce choix est important car il détermine la durée de l engagement conventionnel de location aux conditions (loyer, ressources) du P.L.S.. Le taux d intérêt du P.L.S. est actuellement de 3,03 % l an, quelle que soit la durée du prêt, sur la base d un taux de Livret A de 1,75 %. Ce taux est révisable en fonction du taux du Livret A. La garantie est constituée par une hypothèque de premier rang au bénéfice du Prêteur ou une caution d un organisme habilité. Possibilité optionnelle d une période de préfinancement d une durée de 3 à 24 mois. Exonération de la Taxe Foncière L emprunteur P.L.S. bénéficie d une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pendant une durée minimum de 15 ans. Cette exonération représente 1 mois et demi à 2 mois de loyers, selon les communes. 2 Les contreparties contraignantes du P.L.S. Occupation Obligatoirement résidence principale (mais SCELLIER aussi). Le locataire peut être un descendant avec déclaration fiscale indépendante.

3 Conventionnement L investisseur bailleur doit signer avec l Etat une convention A.P.L. aux termes de laquelle il s engage : - à louer pendant une durée égale à la durée du P.L.S. (15 à 30 ans), - à un prix de location respectant le plafond de la zone géographique (12,38 / m² utile / mois ou 9,52, en Ile de France), - à des locataires dont les ressources (revenu fiscal de l année n-2) n excèdent pas les plafonds suivants : Catégorie ménage Paris + communes limitrophes Reste IDF Personne supplémentaire Ces plafonds sont révisés, le 1 er Janvier de chaque année, selon l évolution du SMIC sur une année, au 1 er Octobre. Le conventionnement ouvre aux locataires le droit à l A.P.L.. Loyers En Région Ile de France : - Zone Abis (Paris et communes limitrophes) : 12,38 / m² / mois Surface utile : surface habitable + 50 % des surfaces des annexes (caves, balcons, loggias, et terrasses accessibles dans la limite de 9 m²). - Zone A (reste de l agglomération parisienne) : 9,52 / m² utile / mois Les loyers plafonds sont révisés, au 1 er Janvier de chaque année, en fonction de l Indice de Référence des Loyers (I.R.L.) du 2 ème trimestre de l année précédente.

4 LE DISPOSITIF SCELLIER SOCIAL L investisseur en P.L.S. bénéficie, dans les conditions indiquées en Préambule, du dispositif SCELLIER SOCIAL. Les contraintes du P.L.S. plafonds de loyers et de ressources des locataires, durée de location étant supérieures à celles du SCELLIER SOCIAL, l investisseur ne bénéficie que des avantages du SCELLIER SOCIAL. Réduction d impôt Pour toute acquisition en 2010 : - 25 % du prix de revient du logement, plafonné à , 1 seul achat possible pour l année pendant 9 ans. Soit 2,78 % / an % du prix de revient du logement, plafonné à , pendant 6 ans. Soit 2 % / an. Au total, sur 15 ans (ce qui correspond à la durée minimale du conventionnement A.P.L. / P.L.S.), la réduction d impôt s élève à 37 % du prix de revient de l investissement. La réduction d impôt est accordée à compter de l année d achèvement du logement. Abattement forfaitaire sur les loyers Les revenus locatifs tirés de l investissement subissent un abattement forfaitaire de 30 %.

5 SYNTHESE DE L INVESTISSEMENT P.L.S. SCELLIER AU NIVEAU DE L INVESTISSEMENT T.V.A. sur la vente au taux réduit de 5,50 % ; Financement à long terme jusqu à 30 ans à taux bonifié ; Réduction d impôt égale à 37 % du prix d acquisition sur une durée de 15 ans. AU NIVEAU DE L EXPLOITATION Conventionnement sur une durée de 15 ans minimum ; Loyers plafonnés : 12,38 / m² utile / mois ou 9,52 selon zone en Ile de France ; Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.) pour le locataire ; Plafonds de ressources des locataires (pas trop contraignants) ; Exonération de la Taxe Foncière durant 15 ans ; Abattement de 30 % sur les loyers (revenus fonciers). Avril 2010.