L O.P.A.H - R.U : un outil privilégié

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1 Dossier de presse Signature officielle du renouvellement de la convention O.P.A.H.-R.U. Lundi 18 février 2013 Dans le cadre de la signature officielle du renouvellement de la convention «Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.) voici le dossier de presse L O.P.A.H - R.U : un outil privilégié Pour accompagner les actions sur les espaces publics ou immeubles appartenant à des institutionnels, la Commune de La Seyne-sur-Mer a décidé, avec l aide de l A.N.A.H., de L Etat, de la Région et de la C.A.F., de mettre en place un partenariat avec les propriétaires privés. Une 1 ère Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.) a donc été lancée pour 5 ans en 2007 et sera reconduite pour 5 ans de plus sur la période Cette convention OPAH.-RU est signée entre la Ville, l Etat, l A.N.A.H., le Conseil Régional et la C.A.F. Par ailleurs, le Conseil général, la Communauté d Agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM) et EDF interviennent par l intermédiaire de conventions particulières. Qu est ce qu une O.P.A.H.-R.U.? L O.P.A.H.-.R.U. est une procédure définie au niveau national qui permet le versement d aides majorées sur des territoires et des thématiques spécifiques par le biais d une convention signée entre l Etat, l A.N.A.H., une commune et d autres collectivités territoriales. Chacun des partenaires s engage ainsi à réserver des enveloppes budgétaires pour répondre aux objectifs fixés en commun et développés dans la convention. A la différence des précédentes O.P.A.H, ces opérations sont intégrées dans un dispositif global de Renouvellement Urbain qui rend envisageable un redéploiement harmonieux et dynamique de l hypercentre mais également le traitement des situations les plus lourdes, en complémentarité avec le traitement de l espace public. Où les propriétaires peuvent-ils se renseigner sur ces aides? Maison de l Habitat 1 rue République La Seyne-sur-Mer Tél Des permanences sont mises en place tous les vendredis mais des contacts téléphoniques peuvent être pris toute la semaine SAGEP 1

2 Dispositif des aides de l OPAH.-RU Des subventions pour quoi? Des subventions pour qui? Toiture Réfection de la couverture Remplacement de la charpente Traitement contre les parasites xylophages Travaux d isolation et d étanchéité Economie d énergie Travaux d isolation acoustique et thermique Amélioration du confort Création d une salle de bains Création d un WC Installation d un Système de chauffage Installation de double vitrage Remise aux normes Electricité Plomberie Gaz Ventilation Isolation Parties communes intérieures Installation d un ascenseur Réfection de dalles Travaux d accessibilité Cage d escalier Par ailleurs, la Ville de La Seyne sur Mer subventionne les travaux de ravalement de façades Propriétaire occupant En fonction de vos revenus et du type de travaux. Une partie des subventions peuvent être versée dés le démarrage du chantier! Propriétaire bailleur En fonction du loyer pratiqué et du type de travaux personnes âgées Des aides complémentaires des caisses de retraite en fonction de vos revenus. personnes à mobilité réduites Des subventions complémentaires pour les travaux liés au handicap. Des éco-primes complémentaires pour vos travaux d économie d énergie Des primes complémentaires (cumulables avec les «éco-prêts à taux 0» et les crédits d impôts en vigueur le jour du dépot) peuvent vous êtres allouées par l ANAH, la Commune et EDF. SAGEP 2

3 BILAN DE LA 1 ère OPAH.-RU Présentation de l OPAH.-RU En 2004, face au constat que le centre ville tendait à accélérer son processus de dégradation malgré de nombreuses actions menées auparavant, la Commune s est engagée dans une intervention globale de revitalisation du centre ville à travers une Convention Publique d Aménagement Urbain passée avec la SAGEM. Pour répondre aux problématiques posées par la dégradation de l habitat, une OPAH.-RU a été signée en 2007 pour 5 ans, intégrée à la CPA et donc accompagnée d autres actions sur l espaces public, de création d équipements publics, etc.. Cette opération d aides en direction des propriétaires du centre ancien avait pour objectif de les soutenir dans leurs projets de réhabilitation. Cette convention signée entre l Etat, l ANAH, la Région et la CAF a également généré des aides de la part du Conseil général, de l agglomération de TPM et de partenaires tels qu EDF. Les enjeux pour le centre-ville étaient : Requalifier le centre-ville Offrir des conditions de vie décentes aux habitants Renforcer l attractivité du centre ville pour repositionner la ville comme deuxième pôle de l agglomération toulonnaise Favoriser le développement durable Les objectifs étaient : Améliorer le confort et la sécurité des logements Traiter prioritairement l'habitat indigne avec un accompagnement approprié au maintien des occupants, à la réalisation des travaux et au relogement transitoire ou définitif Réduire la vacance Adapter la production de logements à la demande notamment avec des loyers accessibles aux habitants en place et aux jeunes actifs Assurer une mixité de l'offre locative : production de logements à loyer conventionné et intermédiaire Renforcer les actions engagées en faveur des copropriétés inorganisées. SAGEP 3

4 Pour cela, des enveloppes financières conséquentes ont été mises à disposition des propriétaires (cf. ci-dessous) et une équipe (de 5 équivalents temps pleins) a été affectée à l accompagnement des propriétaires. Partenaires de la Convention d OPAH.-RU ANAH Ville de La Seyne-sur-Mer Engagements financiers sur les 5 ans de l opération subventions façades Région PACA Environ CAF du Var Environ prêts Total Environ Les principaux résultats de l OPAH.-RU 2007 / logements ont fait l objet d un dépôt de dossier dont 25 logements Propriétaires occupants et 138 logements locatifs En 2007, 223 logements avaient été visités. En moins de 5 ans, les logements visités sont ainsi passés de 10% à 65%, améliorant ainsi le repérage des logements non décents. L OPAH a généré près de 6,3 M de travaux (dont 40% financés par les propriétaires + 60% par financeurs publics soit 3,8 M de subventions mobilisées dont près de 328K de la Ville) Les engagements financiers mobilisés : Enveloppe financière réservée Total financier engagé et déposé depuis 2007 au 10/01/2012 Enveloppe globale de l OPAH.-RU sur 5 ans ANAH sur 5 ans Ville sur 5 ans Région : sur 5 ans CAF : sur 5 ans Partenaires extérieurs Ø Ville droit commun (façades,.) Ø Conseil Général Ø TPM Ø EDF SAGEP 4

5 Suite aux travaux de réhabilitation, les propriétaires bailleurs de 99 logements ont accepté de pratiquer des loyers de sortie à prix maîtrisé, soit 4,5% de l ensemble des logements du centre ville (99 sur un total de 2200 logements). Reste encore trop de loyers chers au vu des mauvaises prestations proposées. L OPAH.-RU a permis de diminuer le mal logement. Ainsi, 47 sorties d insalubrité lourdes et 91 mises aux normes de décence ont été constatées suite aux travaux. Reste donc beaucoup à faire en matière de repérage (790 logements non visités) et de travaux : 650 logements présentent encore des manquements aux règles de décence (41% des logements visités) ; 120 sont encore en situation d insalubrité lourde (5% des logements visités). L OPAH.-RU a permis la remise sur le marché de 48 logements vacants. Ceci a permis une baisse de la vacance entre 1999 et 2011 de 55%. Reste à traiter, à priori, 54 cas de vacance structurelle. L OPAH.-RU a agi pour limiter la précarité énergétique. Ainsi, en 2010, à travers un avenant à la première convention d OPAH.-RU, la Ville et la Région ont renforcé les aides en faveur des travaux d économie d énergie. En juin 2011, la Ville a renforcé ces aides en signant avec EDF une convention permettant d augmenter les moyens pour lutter contre la précarité énergétique. Reste encore beaucoup à faire : 75 % du parc est potentiellement énergivore et 600 à 1000 foyers du centre-ville sont en précarité énergétique (soit plus du double de la moyenne nationale). L ensemble de ces actions couplées à des actions de sensibilisation des occupants sur le terrain ont également contribué à limiter les risques pour la santé liés aux problèmes de logements non décents. SAGEP 5

6 LA RECONDUCTION DE L ACTION SUR LA PERIODE (2 ème OPAH.-RU) A travers cette nouvelle OPAH.-RU, la Ville va poursuivre et renforcer son effort en direction des propriétaires et notamment des propriétaires occupants, ceci même lorsque l ANAH ne subventionnera pas ces publics, en : - Accompagnant les accédants à la propriété par des subventions complémentaires ; - Elargissant les critères d éligibilité à des propriétaires occupants en difficulté moins importante que ceux recevables par l ANAH ; - Favorisant le retour de propriétaires occupants dans le centre ville par l octroi d une prime à l accession. Proposition future OPAH Outre les mesures particulières mises en place par la Ville décrites ci-dessus, l OPAH.-RU appliquera les dispositions définies au niveau national. Ainsi, à travers la réforme de 2011, l ANAH, dans cette nouvelle OPAH.-RU, renforcera encore davantage les actions en direction des logements non décents et insalubres ainsi que les mesures en faveur des économies d énergie. La Ville et la Région mobiliseront également leurs efforts pour répondre à ces mêmes objectifs et venir en complément des aides de l ANAH. Ainsi, cette nouvelle OPAH.-RU aura pour cibles : - la lutte contre l insalubrité - la création de loyers de sortie maîtrisés - la lutte contre la vacance - Elle sera plus soutenue en matière d aides aux PO. Elle soutiendra par exemple les propriétaires accédants (même ceux ayant bénéficié d un PTZ, que l ANAH ne subventionne pas). - Traitera encore davantage les situations de lutte contre la précarité énergétique en renforçant les aides. Elle permettra de répondre aux grands enjeux urbains et sociaux suivants : -Renouveler et augmenter l offre qualitative de logements par le biais de la lutte contre la vacance et la production de nouveaux logements. -Requalifier le bâti, éradiquer l insalubrité. SAGEP 6

7 -Favoriser le développement durable et les économies d énergie. -Offrir des conditions de vie décentes en luttant contre l habitat indigne, en permettant la création de logements à loyers maîtrisés et en luttant contre la précarité énergétique. -Répondre aux besoins des populations souhaitant vivre en centre-ville en offrant un habitat diversifié, adapté et confortable. -Inciter les propriétaires occupants à vivre en centre-ville. -Améliorer le cadre de vie, la fonctionnalité et la valeur urbaine. -Protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural et urbain. -Favoriser une réelle mixité sociale. Périmètre légèrement modifié : En moins par rapport à la 1 ère OPAH.-RU: secteur du hameau de Beaussier qui ne présente pas de difficultés En plus : secteur Nicolas Chapuis et secteur Emile Pratt qui présentent des signes forts de fragilité et la présence de poches d insalubrité. La future OPAH aura toujours comme enjeux principaux d améliorer les conditions de vie des habitants et de redynamiser le centre-ville en renforçant son attractivité à l échelle de l agglomération. SAGEP 7

8 Objectifs quantitatifs : 275 logements répartis comme suit : - 90 logements occupés par leur propriétaire - Dont 36 logements occupés par des ménages aux ressources très modestes - Dont 24 logements occupés par des ménages aux ressources modestes - Dont 15 logements occupés par des ménages aux ressources majorées Ville -Dont 15 accédants à la propriété logements locatifs appartenant à des bailleurs privés - Dont 15 loyers conventionnés très sociaux - Dont 103 loyers conventionnés sociaux - Dont 42 loyers intermédiaires - Dont 25 loyers libres Enveloppes financières réservées pour 5 ans : Environ sur 5 ans - ANAH : L Etat dans le cadre du programme «habiter mieux» : Ville : dont pour financer des actions qu elle mènera, en partie en lien avec la Région pour soutenir les propriétaires occupants et la réalisation de travaux d économie d énergie. - Région : CAF : maintient les financements qu elle proposait pour l OPAH , à savoir En parallèle, le Conseil général et La Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée interviendront à travers leurs dispositifs de droit commun. De plus, TPM, par délibération en date du 17 novembre 2011, a mis en œuvre «un prêt bonifié premier logement» destiné à favoriser la primo accession. Dispositif qui viendra en complément des aides aux travaux portées par TPM dans le cadre de l OPAH.-RU. La convention EDF, en faveur de la lutte contre la précarité énergétique sera également prolongée et des partenariats avec d autres fournisseurs d énergie dont GRDF seront mis en œuvre. L équipe de suivi animation Par délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2012, la Ville a confié à la SAGEP (Société d Aménagement et de Gestion Publique) le suivi animation de l OPAH RU. Ainsi, une équipe de professionnels est mise gratuitement à disposition des propriétaires par la Ville pour : - Conseiller sur les travaux à réaliser - Informer sur les conditions techniques, financières et juridiques nécessaires à la réalisation des travaux de réhabilitation - Estimer le coût des travaux, les éventuelles subventions et les autres financements possibles - Etudier les conséquences pratiques qu entraîne l engagement des travaux, notamment dans les cas de relogement provisoire de locataires. SAGEP 8

9 - Assurer le suivi des dossiers auprès des administrations La SAGEP sera l interlocuteur unique des propriétaires pour répondre aux questions et réaliser le montage des dossiers de demande de subvention auprès des partenaires. Pour tout renseignement Permanence de la SAGEP Vendredi sans RDV 9h00 à 12h00 14h00 à 17h00 Adresse Maison de l habitat 1 rue République La Seyne-sur-Mer Tél Fax SAGEP 9

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