APPEL A MANIFESTATION D INTERET «AIDE AU CONSEIL» TPE/PME

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1 APPEL A MANIFESTATION D INTERET «AIDE AU CONSEIL» TPE/PME Cahier des charges Commanditaire : Unité Départementale du Val d Oise Direccte Ile-de-France Objet de l appel à manifestation d intérêt d un prestataire: établissement d aide au conseil TPE/PME avec préconisation d accompagnement dans les entreprises du Val d Oise. Date et heure limite de réception des offres : Vendredi 15 septembre h30 Cet envoi sera effectué par courrier et par mail à l adresse suivante : nadia.el-qadi@direccte.gouv.fr Unité Départementale du Val d Oise Nadia EL QADI 3, boulevard de l Oise CERGY PONTOISE Cedex Préambule : Le code du travail, dans son article L , prévoit que «lorsqu elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l équilibre du ou des bassins d emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l article L sont tenues de contribuer à la création d activités et au développement des emplois et d atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d emploi. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.» La contribution de l entreprise qui procède à un licenciement collectif se concrétise par la signature d une convention de revitalisation convention signée entre l Etat et l entreprise concernée. Ces conventions sont une obligation pour les sociétés de plus de mille salariés qui mettent en oeuvre une procédure de licenciement collectif qui modifie de façon significative l équilibre du bassin d emploi. L obligation de revitalisation a pour objectif principal de promouvoir l émergence de nouvelles activités et la création de nouveaux emplois ou le maintien d emplois menacés. 1

2 1. Contexte Face aux difficultés rencontrées par les entreprises du Val d Oise ces dernières années et dans un contexte économique incertain, le groupe technique sur la revitalisation composé des acteurs du développement économique du territoire, a décidé de constituer un dispositif d accompagnement des TPE/PME du Val d Oise dans l objectif de favoriser leur développement afin de créer ou de maintenir des emplois. Cet appel à manifestation d intérêt est proposé afin de confier à un prestataire la gestion d une aide au conseil sur tous types de thématiques au bénéfice d entreprises du Val d Oise. Le prestataire retenu aura pour mission l identification et la sélection des entreprises potentiellement intéressées. Le prestataire identifiera les entreprises ayant besoin d un appui pour leur développement. Il s agit d appréhender finement les besoins et attentes de ces entreprises bénéficiaires afin de les orienter vers des experts permettant un accompagnement spécifique suivant les problématiques identifiées lors du diagnostic. 2. Objectifs La mission confiée au prestataire consistera à établir des diagnostics courts de PME/PMI du territoire avec les objectifs suivants : - détecter des PME/PMI en lien avec les partenaires départementaux - réaliser des diagnostics stratégiques de ces entreprises avec des indicateurs relatifs à leur situation économique, financière et sociale à court et moyen terme - proposer un/des accompagnement(s) par un expert externe afin de répondre aux problématiques révélées par le diagnostic - participer au comité de pilotage, existant dans le cadre de la convention de revitalisation de l entreprise ayant doté le fonds, afin d assurer un suivi des accompagnements lancés. - Rendre compte de l activité devant le comité technique départemental. 3. Définition de la mission du prestataire Il appartiendra au prestataire retenu de mettre en œuvre une démarche microéconomique, avec comme points d entrée l entreprise, sa santé économique et financière : - réalisation d un diagnostic court d une journée qui se décompose de la manière suivante : -une demi-journée dans l entreprise permettant la clarification du besoin comprenant notamment une visite de l entreprise et un entretien approfondi avec le dirigeant afin de préciser et formaliser le besoin -une demi-journée de réalisation de la note de diagnostic (exploitation de l entretien, analyse des comptes, du positionnement de l entreprise par rapport au marché, des enjeux RH et de tout autre document utile pour ce faire) et explicitation du besoin. 2

3 Ce diagnostic permettant de formaliser une proposition d orientation de l entreprise vers : les dispositifs d accompagnement existants (offre Direccte et offre de l ensemble des partenaires territoriaux, institutionnels et socio-économiques) et/ou un accompagnement sur mesure en lien avec les conclusions : le prestataire qui aura réalisé le diagnostic proposera deux ou trois experts spécialisés sur les thématiques identifiées notamment dans les domaines suivants : - développement stratégique - restructuration - ressources humaines - numérique - intelligence économique - export - transition environnementale L entreprise choisira l expert qui lui convient le mieux sur la base du devis d intervention. 4. Eligibilité des entreprises bénéficiaires de l aide au conseil Afin de pouvoir postuler à cette aide au conseil, l entreprise bénéficiaire devra répondre aux critères d éligibilité suivants : - être implantée dans le département du Val d Oise (siège social ou établissement secondaire) - avoir un effectif inférieur à 500 salariés - disposer au moins d un bilan et être à jour des obligations légales ou être en cours de procédure collective, sauf liquidation. 5. Eligibilité du prestataire Afin de pouvoir postuler, le prestataire devra répondre aux critères d éligibilité suivants : - être implanté dans le département du Val d Oise (siège social ou établissement secondaire). - être en capacité de réaliser une analyse du projet du porteur et d apprécier la pertinence du besoin de conseil par un expert, sa viabilité et son impact potentiel à générer ou maintenir des emplois dans le territoire. - être à jour des obligations légales. 6. Modalités de financement L aide de la revitalisation prendra en charge : le diagnostic court (1j/entreprise) le coût de la gestion du dispositif : convention avec les entreprises assujetties, suivi des entreprises, identification d un réseau d experts, bilans annuels, organisation des comités de pilotage 3

4 la contribution du financement d un ou plusieurs experts plafonnée à TTC par entreprise. Les fonds, dont la gestion sera confiée au prestataire, ayant vocation à être redistribués sous forme de subventions, seront comptabilisés en compte de tiers et de trésorerie dans les comptes du prestataire lors de leur versement par l entreprise assujettie. Lorsque les fonds alloués seront redistribués aux bénéficiaires finaux, le prestataire soldera les comptes de tiers et de trésorerie correspondants. 7. Modalités d intervention du prestataire Cette proposition d accompagnement par un expert fera l objet d une décision/validation de l entreprise assujettie en lien avec la Direccte. Une évaluation régulière (tous les six mois) de l évolution des entreprises ayant bénéficié des accompagnements sera réalisée sur une période d un an. Il s agira principalement d informer le comité de pilotage des résultats effectifs de l accompagnement proposé et de l évolution de l entreprise par rapport aux problématiques détectées. De plus, un suivi de chaque entreprise bénéficiaire sera réalisé au travers d un questionnaire type (court et anonyme) obligatoire qui sera remis au démarrage de l action et deux ans après le bénéfice de l aide. Ce bilan complété au démarrage ainsi qu à l échéance de deux années permettra d évaluer l impact du financement accordé (par exemple : effectif de départ, chiffre d affaires, nombre de donneurs d ordre ). Le prestataire retenu devra annexer ce questionnaire d impact à son dossier et détenir la capacité humaine et logistique de répondre à cette demande dans le temps. 8. Durée, calendrier et moyens de la mission La notification du prestataire retenu aura lieu vers la semaine 42 pour un démarrage opérationnel fin 2017 début La mission est d une durée de cinq ans, à laquelle s ajoutent les deux années relatives à l évaluation. Cette durée courre à compter de la signature de la première convention. Le financement du prestataire et des accompagnements spécifiques sera réalisé sur les fonds de revitalisation, en fonction de leur disponibilité et du choix des entreprises assujetties. 9. Pilotage de la mission et suivi des actions : 9.1 Pilotage du prestataire Le prestataire présentera un bilan annuel des actions devant les membres du groupe revitalisation territorial. 9.2 Pilotage des conventions avec les entreprises assujetties : Le pilotage de la mission sera conduit par le comité de pilotage, existant dans le cadre de la convention de revitalisation de l entreprise ayant doté le fonds. 4

5 Ce comité de pilotage est composé de : - d un ou deux représentants de la Direccte Unité Départementale du Val d Oise, - d un représentant de l entreprise Le prestataire retenu devra assister au Comité de Pilotage pour y présenter les dossiers. 10. Conditions de remise de l offre et modalités de sélection du prestataire Remise des propositions L attention des candidats est attirée sur le fait que tout dossier incomplet ou offre incomplète sera immédiatement écartée. Toute offre non parvenue avant la date et heure limites ne sera pas prise en compte. Les candidats s engagent à : - fournir les attestations fiscales et sociales en vertu des articles L et 5 et L à 6 du Code du Travail - faire réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L /13/15/17 et L /2/4 du Code du Travail suite à la notification de leur sélection. Les candidats devront obligatoirement présenter un dossier complet comprenant : - une lettre de candidature - un exposé détaillé de la méthodologie de travail mise en œuvre dans les différentes phases de la mission (y compris un questionnaire d impact mentionné au point 6). - une présentation du prestataire permettant de justifier de ses moyens d exploitation, de ses capacités professionnelles (organisation, moyens techniques, personnel (CV des consultants) au regard de la prestation demandée), ses principales réalisations en matière de diagnostic et d accompagnement d entreprises, ainsi que de sa connaissance du département du Val d Oise, ainsi que la liste de son réseau d experts par domaine. - une proposition financière détaillée qui distingue, d une part le coût du prestataire et, d autre part une estimation annuelle de la contribution au financement des expertises. - un exemplaire du présent cahier des charges accepté par le candidat et paraphé à toutes les pages La proposition remise par le candidat sera rédigée sur support papier et sera doublée d un envoi par mail. Les offres devront parvenir à l Unité Départementale du Val d Oise, en un seul exemplaire, au plus tard à la date et heure limites figurant en page de garde du présent cahier des charges : - par courrier recommandé avec accusé de réception - et par dépôt sur place contre récépissé, en se présentant du lundi au vendredi (sauf jour férié) de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 à l adresse suivante : 5

6 Direccte Ile de France Unité Départementale du Val d Oise Nadia EL QADI 3, boulevard de l Oise CERGY PONTOISE Cedex Cet envoi sera également effectué par mail à l adresse suivante : nadia.el-qadi@direccte.gouv.fr Sélection et présentation orale des cabinets sélectionnés Les propositions seront appréciées en fonction des différents critères énoncés ci-dessous : - références du prestataire et notamment dans la conduite d opérations semblables - qualité et clarté de la méthodologie de travail proposée, ainsi que disponibilité et proximité des intervenants sur la prestation - niveau d expérience des consultants dans l accompagnement des PME/PMI - prix des prestations - accord de principe pour travailler en concertation avec les autres cabinets opérant également sur le territoire. Après une première sélection des dossiers présentés, des cabinets pourraient être sélectionnés pour une audition devant le comité de pilotage. Tous les documents devront être signés par une personne habilitée à engager le candidat et clairement identifiée. 6