La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Transcription

1 Les impôts directs avec vote de taux La cotisation foncière des entreprises (CFE) Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche Réservée au bloc communal (communes et EPCI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie de la cotisation économique territoriale (CET), remplaçant la taxe professionnelle. Cet impôt local est assis sur les valeurs locatives des biens passibles de taxes foncières. La CFE constitue le seul impôt économique local à taux modulable par les collectivités territoriales, comme l était la taxe professionnelle. Toutefois, son rendement est cinq fois moindre que celui de la taxe professionnelle. L objet de la présente fiche est d expliciter le calcul de la CFE en intégrant les exonérations ou abattements susceptibles de bénéficier aux entreprises. En pratique Étape 1 Calcul et décomposition de la CFE La CFE, définie aux articles 1447 et suivants du Code général des impôts, correspond à l ancienne taxe professionnelle, réduite de la part «équipements et biens mobiliers» (EBM), qui représentait tout de même environ 80 % de la base brute d imposition TP au niveau national, et de la part «Recettes». Rappel Rappel La TP était composée avant sa suppression en 009 de trois parts : part «foncier», part «recettes» et part «équipements et biens mobiliers (EBM)». Seule la première de ces trois composantes a subsisté : elle constitue la CFE. Si l on met de côté la très forte réduction de la base imposable qui s en est suivie, les modalités de calcul, d application d exonérations et de vote du taux n ont pas fondamentalement changé par rapport à la taxe professionnelle (cf. infra). Contribuables concernés Les redevables sont les mêmes que ceux de la taxe professionnelle. Sont assujetties les activités satisfaisant aux 4 conditions suivantes : caractère habituel de l activité ; exercice à titre professionnel ; rémunération de l activité autrement que par un salaire ; exercice de l activité sur le territoire national. Assiette La base brute d imposition de la CFE est constituée de la part Immobilisations foncières de la taxe professionnelle. Elle correspond à la valeur locative des biens passibles de taxe foncière de l avant-dernière année précédant celle de l imposition (N - ). Les locaux professionnels faisant l objet de cette taxation concernent : des locaux commerciaux et biens divers mentionnés à l article 1498 du CGI ; des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale, au sens de l article 9 du CGI (locaux des professions libérales et, plus généralement, des titulaires de bénéfices non commerciaux). Pratique des finances territoriales - Éditions WEKA 1

2 Toutefois, comme le précise l article 1467 du CGI, ne sont pas compris dans la base d imposition de la CFE les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l eau lorsqu ils sont utilisés pour l irrigation pour les 9/10 au moins de leur capacité, ainsi que les parties communes des immeubles dont disposent les entreprises exerçant une activité de location ou sous-location d immeuble. Si la cotisation issue de cette base n est pas au moins égale à la cotisation minimum votée par l organe délibérant de la commune ou de l EPCI, alors une base minimum peut se substituer à cette base d imposition. La loi n du 9 décembre 010 de finances rectificative pour 010 a enclenché un processus de révision des valeurs locatives des locaux à usage professionnel (article 34). Une expérimentation a été réalisée dans 5 départements tests. Il est prévu que cette révision soit prise en compte dans les bases d imposition de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 014. Ces valeurs locatives seront déterminées suite au classement de ces locaux dans ces groupes et sous-groupes à l intérieur des secteurs géographiques. Pour chaque local professionnel, la valeur locative sera déterminée par l administration en fonction de l état du marché locatif en tenant compte de la nature, de la destination, de l utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de Classification des locaux professionnels ressortant du décret n du 10 octobre 011 à consulter sur votre fiche en ligne. Étape Les exonérations permanentes Les différentes exonérations applicables sont listées aux articles 1449 à 1466F du CGI. Ces exonérations ne sont que listées ci-dessous, elles sont soumises à des règles d éligibilité, de modulation de l exonération et de durée spécifique à chacune d entre elles. Pour obtenir le détail des dispositions, il convient de se reporter aux articles de loi correspondant ou à la circulaire annuelle sur les exonérations produite par la Direction générale des collectivités locales. Exonérations permanentes de plein droit Elles sont listées aux articles 1449 à 1463 du CGI. Parmi ces contribuables exonérés de façon permanente, on peut citer : les collectivités territoriales et les EPCI pour leurs activités à caractère culturel, sportif, éducatif, sanitaire, social ou touristique (art du CGI) ; les exploitants agricoles et les sociétés coopératives agricoles (art et 1451 du CGI) ; les activités artisanales (art. 145 à 1455 du CGI) ; certaines activités industrielles ou commerciales ou non commerciales (les pêcheurs utilisant un ou deux bateaux, les ports autonomes, les établissements d enseignement privé ) (art à 1463 du CGI). Les activités de loueurs de meublés sont exonérées de plein droit, mais les collectivités et EPCI ont la faculté de s opposer à cette exonération qui n est pas compensée. Exonérations permanentes facultatives Ces exonérations doivent faire l objet d une décision de l organe délibérant de la commune ou de l EPCI, qui doivent en principe faire l objet d une délibération avant le 1 er octobre pour être applicables à compter de l année suivante (article 1639 A bis du CGI). À l exception pour les EPCI des cas d intégration de communes ou de transfert de compétences, pour lesquelles la date limite peut être reportée au 15 janvier N pour application sur le territoire de la commune nouvellement membre à compter de l année N (pour une adhésion ou un Pratique des finances territoriales - Éditions WEKA

3 transfert en N 1). Il convient alors de se référer aux articles de loi susmentionnés. Elles peuvent concerner : les entreprises de spectacles (art A du CGI) ; les établissements publics administratifs d enseignement supérieur et de recherches gérés par des services d activités industrielles et commerciales (SIAC) (art H du CGI). Les caisses des crédits municipaux peuvent également faire l objet d une exonération. Étape 3 Les exonérations temporaires de plein droit Elles concernent : les entreprises créées pour la reprise d une entreprise en difficulté (art.1464b et C du CGI) ; les jeunes entreprises innovantes (art D du CGI) ; les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires (art. 1464D du CGI) ; les entreprises installées dans des pôles de compétitivité (art E du CGI) ; les entreprises installées dans une zone d aménagement du territoire : zone de redynamisation urbaine (ZRU), zone d aide à finalité régionale, zone d aide à l investissement des PME, zone de revitalisation rurale (ZRR), zone franche urbaine (ZFU), zone franche d outre-mer (art B et C et 1466 A du CGI) ; les entreprises installées en zone urbaine sensible (ZUS) (art.1466 A du CGI) ; les entreprises installées en bassin d emploi à redynamiser ou en zone de restructuration de la défense (art. 1466A du CGI) ; les auto-entrepreneurs : la loi n du 9 décembre 010 de finances pour 011 a exonéré de CFE les redevables relevant du régime auto-entrepreneur pour une période de ans à compter de l année qui suit celle de la création de l entreprise ; cette exonération est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l année 010. Étape 4 Les réductions de bases Outre les exonérations, les bases brutes des établissements peuvent être réduites en fonction de plusieurs dispositifs : Immobilisations des établissements industriels (article 1499 du CGI) Les immobilisations des établissements industriels bénéficient d une réduction de 30 %. En cas de création d entreprise (art du CGI) Cette réduction s applique à la base déterminée dans les conditions de droit commun. Elle est fixée à 50 % la première année d imposition. Deux situations doivent être distinguées : création d un établissement dans une commune où l entreprise n était pas implantée. La première année d imposition (année N + 1), le nouvel établissement bénéficie d une réduction de moitié de sa base d imposition (art II, 3 e alinéa du CGI) ; création d un établissement dans une commune où l entreprise est déjà implantée. La première année, les bases de l établissement nouveau sont réduites de moitié ; la deuxième année, l établissement nouveau est imposé sur la totalité de la valeur locative foncière des locaux professionnels. Réduction en faveur des artisans employant au plus 3 salariés (art du CGI) Le montant de la réduction est de 75 % en cas d emploi d un seul salarié, 50 % en cas d emploi de salariés et 5 % en cas d emploi de 3 salariés. Des conditions d éligibilité existent. Certains établissements situés outremer dans des zones franches d activités. Un abattement de CFE de certains Pratique des finances territoriales - Éditions WEKA 3

4 établissements situés outre-mer dans des zones franches d activités peut être appliqué, sauf s il existe une décision contraire de la part des collectivités. Entreprises situées en Corse (art. 147 A ter du CGI) Un abattement de 5 % s applique à leurs bases nettes. Entreprises de presse écrite (art A quater du CGI) Installations destinées à économiser de l énergie ou réduire le bruit L article 1518 A du CGI prévoit que la collectivité peut par délibération accorder une réduction de valeur locative de CFE pouvant aller jusqu à 100 %. Étape 5 Cotisation minimum A noter A noter Initialement, la CFE devait comprendre la part recettes de la TP. Cette disposition a toutefois été retoquée par le Conseil d État. Afin de compenser partiellement cette perte de recettes, l Assemblée nationale a choisi de réévaluer le dispositif de la cotisation minimum pour permettre de passer à une base de cotisation de e au maximum (contre 000 e auparavant) pour les entreprises ayant réalisé plus de e de chiffres d affaires. Ainsi, aux termes de l article 1647 D du CGI modifié par l article 108 de la LFI 011, tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement, sur une base dont le montant est fixé par l organe délibérant : lorsque le chiffre d affaire ou les recettes hors taxes du contribuable sont inférieurs à e, le conseil municipal peut alors fixer la base de cette cotisation dans une fourchette de 00 e à 000 e ; pour les autres contribuables, la fourchette s étend de 00 e à e. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de 1 mois, le montant des recettes ou du chiffre d affaires est ramené ou porté, selon le cas, à 1 mois. Important Les communes devront fixer cette base, sur ce nouveau principe avant le 1 er octobre 011 pour application l année suivante. À défaut, c est la base fixée l année N 1 pour la cotisation minimum qui reste en vigueur. Étape 6 Vote du taux de CFE Comme pour la taxe professionnelle, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs EPCI votent un taux dans les conditions fixées par l article 1636 B sexies du CGI relatif aux règles de liens entre les taux. (cf. Comment voter les taux des communes? - Réf. Internet : et Comment voter les taux des EPCI? - Réf. Internet : ) Pour voter leur taux de CFE, les collectivités doivent respecter les règles de lien entre les taux et ne pas dépasser les plafonds prévus par la réglementation. Ainsi, le taux de CFE ne peut pas dépasser fois le taux moyen national de CFE de l année précédente. A noter A noter Lorsque la commune fait partie d un EPCI, il convient de réduire ces taux plafonds du montant de taux votés par l EPCI l année précédente. 4 Pratique des finances territoriales - Éditions WEKA

5 Taux moyens et taux plafonds communaux : données 011 (pour le vote des taux 01) Moyennes Plafonds 1) Cotisation foncière des entreprises 5,4 % 50,84 % 1) Le taux moyen de CFE retenu pour calculer le taux plafond inclut les EPCI. Notre conseil Pensez à modifier la délibération sur la cotisation minimum avant le 1 er octobre 011 pour bénéficier d une cotisation minimum plus forte dès 01. Les professions libérales et les très petites entreprises qui étaient imposées sur leurs recettes pour la TP ne le sont plus, la possibilité de hausse de la cotisation minimum vous octroie une marge de manœuvre pour compenser cette baisse de produit fiscal. Évitez les erreurs Attention, si les bases de la CFE et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont toutes deux calculées sur la valeur locative, n oubliez pas qu elles ne sont pas égales. En effet, les valeurs locatives font l objet d un abattement de 50 % pour le calcul des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de 0 % pour les bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais ne font l objet d aucun abattement pour le calcul des bases de CFE. Pour aller + loin Bibliographie Direction générale des finances publiques. Rapport au parlement sur les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels Résultats de l expérimentation menée en 011 Les plus Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder aux mises à jour de cette fiche ainsi que la Réf. Internet des rubriques suivantes : Fiches associées Comment voter les taux des communes? Comment voter les taux des EPCI? Références aux textes officiels rattachés à cette fiche CGI Code général des impôts LFI 011 Décret n du 10 octobre 011 Loi n du 9 décembre 010 de finances pour 011 Loi n du 9 décembre 010 Pratique des finances territoriales - Éditions WEKA 5

6