Les premiers mois d'activité

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1 Les premiers mois d'activité Créateur travailleur indépendant Pour le régime des non salariés les organismes chargés de recouvrer les cotisations dépendent directement du type d activité que vous exercez. Si vous êtes artisan ou commerçant, depuis le 1er janvier 2008, le RSI assure le recouvrement de vos cotisations d allocations familiales et CSG-CRDS, effectué jusque là par les Urssaf. Ainsi, vous acquittez l ensemble de vos cotisations obligatoires de Sécurité sociale (maladie - maternité, retraite, invalidité - décès, allocations familiales et CSG-CRDS) auprès du RSI qui devient votre seul interlocuteur pour votre protection sociale. Si vous êtes profession libérale, professionnel de santé ou auxiliaire médical, nous vous invitons à consulter la rubrique législation en ligne de l espace INDEPENDANTS. /profil/independants/index_1.html Créateur relevant du régime des salariés Taux des cotisations du régime général de Sécurité sociale Vous relevez du régime général des salariés en votre qualité de : gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, ou de société d exercice libéral à responsabilité limitée SELARL, président et directeur général de SA ou de société d exercice libéral anonyme (SELA), président ou dirigeant de société par actions simplifiées, membre d une Société coopérative ouvrière de production, gérant, directeur général, président du conseil d administration, membre du directoire, n occupant aucun emploi salarié dans la société, bénéficiaire d un appui à la création ou à la reprise d une activité économique, gérant non salarié des coopératives et gérant de dépôts de société à succursales multiples ou autres établissements commerciaux ou industriels. En tant que dirigeant de société ayant la qualité de salarié, votre rémunération est soumise au versement des cotisations et contributions suivantes : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, contribution solidarité pour l autonomie des personnes âgées et handicapées; assurance vieillesse (AV); allocations familiales (AF); accident du travail ; Fonds National d'aide au Logement (FNAL) ; versement transport pour les employeurs occupant plus de 9 salariés dans le périmètre d une Autorité Organisatrice de Transport (AOT). Les cotisations sont réparties en une part patronale (P.P.) et une part salariale (P.S.). Certaines cotisations sont calculées sur la totalité du salaire, d'autres dans la limite du plafond de Sécurité sociale (plafond fixé chaque année et variant en fonction de la périodicité de la paye). La CSG et la CRDS sont des contributions sociales calculées sur 97% du salaire réel brut. Sur la totalité du salaire - p. 1

2 Total Maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité Allocations familiales Vieillesse Part patronale Par salariale (1) Part patronale Part patronale + Part salariale 20,95 13,10 0,75 5,40 1,60 + 0,10 Sur le salaire dans la limite du plafond (cf. rubrique plafond de la Sécurité sociale) Total Vieillesse FNAL Part patronale Part salariale Part patronale 15,05 8,30 6,65 0,10 Sur 97 % de l'ensemble des revenus d'activité ou de remplacement Contribution sociale généralisée (CSG) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 7,50 0,50 (1)Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale maladie supplémentaire s applique, dont le taux est fixé à 1,60 %. Les cotisations salariales sont obligatoirement précomptées sur le bulletin de paie. Pour plus d informations sur les bases de calcul des cotisations, reportez-vous à l espace employeurs, rubrique législation en ligne/ vos salariés-vos cotisations. Bien que relevant dans certains cas du statut de salarié au sens du droit de la Sécurité sociale, un certain nombre de spécificités existe quant à la législation applicable aux dirigeants de société. Consultez notre dossier pour connaître les règles spécifiques applicables sur les sujets suivants : Frais professionnels, avantages en nature, dispositifs d exonérations et d allégement de cotisations, intéressement et calcul du plafond de Sécurité sociale.../../dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/regles_specifiques_aux_dirigeants_de_societes_01.html Dates de paiement Les entreprises occupant moins de 9 salariés acquittent leurs cotisations trimestriellement. Vous pouvez toutefois opter pour la déclaration et le paiement mensuel des cotisations. Moyens de déclaration Les salaires doivent être déclarés par bordereau récapitulatif de cotisations (BRC), ou par déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS). Avant chaque versement de cotisations (tous les mois ou tous les trimestres), un bordereau récapitulatif de cotisations vous est adressé. Vous devez le compléter et le renvoyer daté et signé à l Urssaf en respectant la date limite de retour. Une fois par an, vous récapitulez les sommes perçues, le montant des cotisations dues, le montant des cotisations versées et, s il y a lieu, vous effectuez un versement régularisateur. Vous complétez à cet effet la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) et le Tableau récapitulatif (TR), à retourner au plus tard le 31 janvier de l année suivant l exercice concerné. Pour en savoir plus sur ces documents consultez l espace employeurs /législation en ligne / vos salariés-vos cotisations / moyens de déclaration. Avantages offerts aux créateurs d entreprise - p. 2

3 Afin de mieux répartir vos charges et gérer votre trésorerie, plusieurs dispositifs ont été mis en place : Le report des cotisations, L étalement. Si vous avez créé ou repris une entreprise à compter du 1er janvier 2004, vous avez la possibilité de demander le report des cotisations et contributions sociales et /ou le paiement échelonné des cotisations. Le report de vos cotisations Vous avez la possibilité de demander la suspension du recouvrement des cotisations et contributions sociales durant une période de 12 mois à compter de la date de création ou de la reprise de l activité. Champ d application Le dispositif de report vise les créateurs et repreneurs d entreprise : qui n'étaient pas déjà affiliés, à la date de création ou de reprise d entreprise en leur qualité de travailleurs indépendants ; qui débutent l exercice d une activité non salariée, alors même qu ils exerçaient auparavant une autre activité non salariée, sous réserve que celle-ci soit effectivement différente. Cette disposition ne peut être accordée qu une fois tous les 5 ans. Les cotisations visées Ce dispositif concerne les cotisations personnelles dues par les travailleurs non salariés non agricoles pour les risques maladie et maternité, vieillesse et Formation Professionnelle. En ce qui concerne l Urssaf le report porte sur : la cotisation personnelle d allocations familiales, la CSGet la CRDS, la CFP. (Ce dispositif n'est pas applicable à la cotisation maladie due par les praticiens et auxiliaires médicaux ni à la Contribution aux Unions régionales de Médecins dues par les médecins.) Le report porte sur l ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales dues sur les rémunérations perçues par le créateur ou le repreneur au cours des 12 premiers mois d activité de l entreprise. La demande de report Elle doit être effectuée par écrit au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d activité et avant tout versement de cotisations. La règle des 90 jours qui suivent le début d activité est applicable pour déterminer la date de la première échéance. Afin de vous aider à formuler votre demande de report nous vous invitons à consulter le bulletin d adhésion figurant dans le dépliant ci-dessous : Elle doit être effectuée par écrit avant la date d'échéance se rapportant au versement de la première rémunération. - p. 3

4 Afin de vous aider à formuler votre demande de report nous vous invitons à consulter le bulletin d adhésion figurant dans le dépliant ci-dessous : L Urssaf vous enverra à chaque échéance, un BRC sur lequel vous mentionnerez le nombre de salarié, les salaires versés, les taux et le total des cotisations. N oubliez pas de faire figurer le report de cotisation en fin de BRC sous le code type de personnel 741 «report loi initiative économique» et de porter sur cette même ligne le total des cotisations en négatif. Exemple : Un créateur relevant du régime général de sécurité sociale, seul salarié de l entreprise demande le report des cotisations. Il ne bénéficie d aucune exonération de cotisation. Sa rémunération brute mensuelle est de 1500 euros, il ne perçoit aucun autre avantage de la part de l entreprise. Il a opté pour la déclaration et le paiement mensuel des cotisations. L Urssaf lui enverra chaque mois un BRC sur lequel il devra mentionner : le nombre de salariés : 1 les salaires versés : 1500 euros calcul des cotisations : sur la totalité du salaire 1500 x 20,95% (+ taux AT notifié par la Carsat ex Cram) = 314,25 euros sur le salaire limité au plafond 1500 x 15,05 % = 225,75 euros sur 97% du salaire CSG/ CRDS : 1500 x 97% = 1455 x 8% = 116,4 euros Total des cotisations (part patronale et part salariale) = 656,4 euros Report loi initiative économique (code type personnel 741) = - 656,4 euros A l issue de ce report, vous pouvez régler immédiatement vos cotisations définitives ou demander un étalement des paiements sur une durée maximale de 5 ans. L étalement Que vous ayez ou non sollicité un report de paiement des cotisations, vous pouvez demander l étalement du paiement des cotisations définitives dues au titre des 12 premiers mois d activité sur une durée maximale de 5 ans. La demande d étalement Elle doit être formulée à l Urssaf par écrit et faire mention de la durée d étalement. En l absence de cette précision, la durée est systématiquement de 5 ans. Elle doit être faite au plus tard à la première échéance de régularisation due au titre de la période de 12 mois. Elle doit être effectuée avant la fin de 12 mois d activité. Modalités d application L Urssaf vous adresse un échéancier précisant les nouvelles dates d exigibilité des cotisations étalées. - p. 4

5 Le bénéficiaire de l étalement doit acquitter chaque année au minimum 20% du montant total des cotisations et contributions dues. En cas de cessation d activité de l entreprise, les cotisations ayant fait l objet d un report ou d un paiement échelonné restant dues doivent être acquittées dans les 60 jours suivant la cessation. - p. 5