Vous couvrir d un point de vue juridique

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1 Vous couvrir d un point de vue juridique Business Attitude

2 Avertissement Ce document est destiné uniquement à un usage privé. Il ne peut être distribué, partagé ni revendu. Il ne peut être copié, même en partie. Les conseils prodigués dans cette formation ne représentent que l avis personnel de son auteur. Vous devez être conscient que tout investissements, notamment en immobilier peuvent représenter un risque de perte financière. Editions Attitude

3 Modèle de bail - Pas obligatoire d un point de vu légal MAIS il faut le faire pour vous couvrir et montrer votre sérieux. Vous avez 2 modèles dans les ressources, un en français, un en anglais. N hésitez pas à faire vos modifications pour le personnaliser. Sinon, le top du top se trouve sur jurimodel.com.

4 Assurance habitation - Avec option location saisonnière Il vous faut une assurance de propriétaire non occupant en expliquant bien que le locataire ne prendra pas d assurance (si ce n est responsabilité civile) puisque vous faites du saisonnier. Vous pouvez faire un devis sur Appelez les meilleurs résultats pour être sûr de la garantie location saisonnière. Si l assurance la moins chère ne couvre pas alors ne pas la prendre.

5 Etat des lieux : -Galère mais peut ce révéler utile C est le genre de documents dont on ne souhaite pas se préoccuper. Mais le jour où il y a quelque chose qui ne va pas, on est heureux de l avoir fait! Dans les ressources vous disposez d un modèle d état des lieux. Cela prend généralement 5 minutes pour faire le tour. Et 5 minutes à la sortie!

6 Caution : -Indispensable pour être sûr que les locataires respectent les lieux. Dès qu il y a de l argent en jeu, même les locataires les plus irrespectueux feront attention. Regardez ce que fait la concurrence en matière de caution. Si vous offrez plus que la moyenne et que votre bien est niquel, vous pouvez même demander plus. Pour faciliter la chose, vous pouvez également accepter la caution en devise du locataire. Il n aura ainsi pas de frais de change à payer lors de son départ.

7 Les impôts : -Tout euros doit être déclaré! Même si vous ne louez qu un jour dans l année vous êtes soumis à l impôt sur le revenu. Le saisonnier fonctionne comme la location meublée. Elle est considérée comme un service BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non comme du foncier. -2 régimes possibles o Forfaitaire Si revenus < à /an (vérifier fréquente mise à jour) alors vous bénéficiez d un abattement de 50% (sur option possible au réel). o Réel Si revenus > à /an alors régime normal où vous déduirez non plus 50% mais vos charges réelles.

8 Le meublé de tourisme : - Une niche fiscale très avantageuse Pour obtenir ce statut, il est nécessaire d en faire la demande en mairie. Vous devez leur adresser ce formulaire : (Cerfa n 14004*02). Dans ce cas on bénéficie d une imposition très avantageuse. Toujours 2 régimes : o Forfait si chiffre d affaires < et déduction de 71%! o Réel si chiffre d affaires > à ou sur option.

9 La taxe de séjour et d habitation : - Qui paye quoi? La taxe d habitation est payable par celui qui peut jouir du bien à tout moment. Ce n est donc pas au locataire de la payer. Si vous êtes en meublé de tourisme alors il faut déclarer et payer une taxe de séjour par tête en fonction du niveau de standing du meublé de tourisme (voir le montant par jour sur le site donné plus haut). Sinon il faut payer la taxe d habitation mais on la fait payer indirectement au locataire.

10 Le cas du saisonnier à Paris : - Et dans toutes les grandes villes de plus de habitants On le voit partout, le saisonnier est «officiellement» interdit à Paris! Et dans toutes les grandes villes (de France et de l étranger). Ainsi, c est également «interdit» à Londres (borough) et NewYork (blocks). Dès qu on gagne de l argent, les gens n aiment pas. Certains disent que c est une concurrence déloyal avec les hôtels, pourtant ce n est pas du tout la même clientèle. Parfois il faut être «borderline». Vous pouvez soit être un(e) homme/femme de loi, soit un(e) homme/femme d affaire. Il y a appartements loués à la semaine à Paris pour seulement 5 amandes l année dernière. La commune recherche les «gros» qui possèdent des dizaines de biens et ne déclarent pas. Elle ne recherche pas les «petits» qui ont un ou 2 appartement. Ainsi, moi j ai «officiellement» le droit de faire du saisonnier car mon bien est un local commercial. Mais même si ce n était pas un local je le ferai quand même!