OPAH DECRE BOUFFAY Protocole d accord

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1 Annexe 2 OPAH DECRE BOUFFAY Protocole d accord Entre le syndicat des copropriétaires de l immeuble Représenté par son syndic Et la Ville de Nantes Pour accompagner la copropriété dans sa démarche de réhabilitation globale des parties communes. 1

2 1. CONTEXTE La Ville de Nantes, en partenariat avec l Agence Nationale pour l Habitat (ANAH), le Conseil Général, Nantes Métropole, et le Conseil Régional, a décidé de la mise en place d une Opération Programmée pour l Amélioration de l Habitat (OPAH) sur le secteur Decré/Bouffay. Cette OPAH a pour objectif d accompagner les propriétaires, les syndics et les syndicats des copropriétaires dans un processus global de réhabilitation des immeubles. Cette OPAH a été conclue pour une durée de cinq ans. L animation durera du 23 août 2007 au 23 août Entre ces dates, l accompagnement des copropriétés a été confié à l opérateur URBANIS, société de conseils. La mission d accompagnement menée à bien par cet opérateur est entièrement gratuite pour les propriétaires et les syndics, prise en charge par la Ville de Nantes et ses partenaires. 2. PARTIES EN PRESENCE Le présent protocole est conclu entre : - M. ou Mme...., président(e) du conseil syndical de la copropriété ; - M. ou Mme.., gestionnaire de l immeuble et représentant(e) du cabinet., syndic de l immeuble ; - La Ville de Nantes, représentée par., élu de la Ville de Nantes, adjoint en charge de l urbanisme, du logement, du commerce et de l artisanat. 3. OBJET DU PRESENT PROTOCOLE Le présent protocole a pour objet de définir les termes de la mise en œuvre de la réhabilitation des parties communes de la copropriété sise.., à Nantes. Il a pour objectif de faire bénéficier la copropriété représentée par le syndicat et le syndic mandaté à cet effet, d une aide financière de la Ville dans le cadre de l'engagement de la copropriété dans un programme global de travaux pour la réhabilitation des parties communes de l immeuble. 4. ENGAGEMENTS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET DU SYNDIC Le syndicat des copropriétaires et le syndic s engagent à : travailler avec l opérateur dans le cadre de sa mission d animation pour l accompagner tout au long de l OPAH et pour préparer les dossiers de demande de subvention. A ce titre, ils facilitent, avant et après travaux des parties communes devant faire l objet d une réhabilitation, les visites par l opérateur qui devra valider le projet technique avant la constitution des dossiers de subvention. L opérateur de suivi animation devra également vérifier les devis votés pour garantir la recevabilité technique des travaux et acter le bon achèvement des travaux de chaque tranche pour le paiement de la subvention de la Ville. soumettre au vote de l'assemblée Générale des copropriétaires, au cours des cinq années de l OPAH, un programme pluriannuel/phasé de travaux cohérent, avec mise en œuvre des travaux prioritaires au cours des premières phases de travaux, de façon à remettre en état l ensemble des parties communes. Faire réaliser un diagnostic global de l ensemble des parties communes et à faire suivre les 2

3 travaux par un architecte DPLG ou agréé. autoriser le principe de la diffusion d images avant et après travaux dans le cadre de la communication sur l OPAH Decré/Bouffay. Dès signature de cette convention, le syndic mandaté par le syndicat des copropriétaires est l interlocuteur unique pour le représenter et solliciter l aide allouée. 5. ENGAGEMENT FINANCIER DE LA VILLE ENVERS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L aide financière de la Ville est accordée au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic mandaté à cet effet. Cette aide est la suivante : - Pour les travaux des parties communes à charge des propriétaires de lots de copropriété, l aide de la Ville de Nantes s effectue sous forme de subvention versée au syndicat des copropriétaires. - Elle est calculée sur la base de la quote-part à charge de chaque copropriétaire fournie par le syndic. - Une part de cette subvention est conditionnée à la réalisation concomitante de travaux dans les logements, si ceux-ci sont nécessaires et de nature à apporter une réelle amélioration en terme d habitabilité et de confort. L aide de la Ville de Nantes garantit un taux de subvention minimum variable selon l engagement des propriétaires. Dans le cas de réalisation d un programme de travaux phasé, le versement des subventions de la phase 1 interviendra quand les ordres de services auront été donnés aux entreprises pour le démarrage de la phase 2, et ainsi de suite. Si les phases ultérieures à la première phase n étaient pas réalisées, la Ville de Nantes se réserve le droit de récupérer la subvention ou les acomptes versés Aide aux propriétaires bailleurs : - souhaitant rester en loyer libre : subvention permettant d atteindre un financement de 15% du coût HT des travaux. Pour le(s) propriétaire(s) qui réalise(nt) concomitamment des travaux d amélioration dans les parties privatives, la Ville majore cette aide pour porter ce taux : - à 20% lorsque le(s) logement(s) se situe(nt) dans un immeuble inscrit dans le volet «OPAH Classique» - à 25% lorsque le(s) logement(s) se situe(nt) dans un immeuble inscrit dans le volet «OPAH copropriétés dégradées» - souhaitant mettre en place une convention à loyer intermédiaire : subvention permettant d atteindre un financement de 30% du coût HT des travaux. La Ville majore cette aide pour porter ce taux à 40%, si le propriétaire réalise concomitamment des travaux d amélioration dans le logement. - souhaitant mettre en place une convention à loyer conventionné social : subvention permettant d atteindre un financement de 45% du coût HT des travaux. La Ville majore cette aide pour porter ce taux à 60%, si le(s) propriétaire(s) réalise(nt) concomitamment des travaux d amélioration dans les parties privatives. - souhaitant mettre en place une convention à loyer conventionné très social : subvention permettant d atteindre un financement de 55% du coût HT des travaux. La Ville majore cette aide pour porter ce taux à 70%, si le(s) propriétaire(s) réalise(nt) concomitamment des travaux d amélioration dans les parties privatives. 3

4 Aide aux propriétaires occupants : - dont les ressources sont hors plafond PSLA : subvention de la Ville permettant d atteindre 15% du coût des travaux. Si le(s) propriétaire(s) réalise(nt) concomitamment des travaux d amélioration dans les parties privatives, la Ville majore cette aide pour porter ce taux : - à 20% lorsque le(s) logement(s) se situe(nt) dans un immeuble inscrit dans le volet «OPAH Classique» - à 25% lorsque le(s) logement(s) se situe(nt) dans un immeuble inscrit dans le volet «OPAH copropriété dégradée» - dont les ressources sont inférieures au plafond PSLA : subvention de la Ville permettant d atteindre 45% du coût des travaux. La Ville majore cette aide pour porter ce taux à 60%, si le propriétaire réalise concomitamment des travaux d amélioration dans son logement. Aide aux propriétaires de locaux d activités : Une subvention permettant d atteindre un financement de 15% du coût HT des travaux est versée par la Ville. Aide aux locaux communs : - Une subvention est versée par la Ville pour aider aux travaux d amélioration/réalisation de locaux communs destinés au stockage des deux roues, poussettes, vélos, conteneurs à déchets. - Le montant des travaux est intégré à la dépense subventionnable au titre des parties communes. - En cas d acquisition d un local par la copropriété, l aide versée est portée à 80% du coût HT travaux d aménagement de ce local, hors coût d acquisition. 6. ECHEANCIER DES TRAVAUX DE REHABILITATION Le syndicat des copropriétaires s engage sur le planning suivant : - 1 ère Assemblée générale de (année) : montant global des travaux et phasage - détail de la nature et des montants des travaux de la 1 ère tranche. - 2 ème Assemblée générale de (année) : détail de la nature et des montants de travaux de la 2ème tranche. - 3 ème Assemblée générale de (année) : détail de la nature et des montants de travaux de la 3 ème tranche. En tant que de besoin, le syndic s engage à convoquer des assemblées générales extraordinaires pour faire entériner les décisions de travaux et les demandes de subvention. En cas d empêchement dans le respect du planning, le syndic s engage à en informer, par le biais de l opérateur du suivi animation, la Ville de Nantes qui décidera alors de la révision de son engagement aux côtés de la copropriété. 7. DEPOT DES DOSSIERS ET NOTIFICATION DE LA SUBVENTION Le dépôt du ou des dossiers de subvention par l opérateur, en cas d engagement de travaux en plusieurs tranches, ne pourra avoir lieu qu après le vote desdits travaux en assemblée générale. Il ne pourra en aucun cas intervenir après la fin de l OPAH, soit le 23 aout 2012, sauf à prolonger la durée de l opération. La subvention est demandée par le syndic, représentant du syndicat, signataire de la demande de subvention. La demande de subvention doit s accompagner des pièces nécessaires à l instruction du dossier, pièces à fournir à l opérateur de suivi animation à sa demande. La notification d'attribution de la subvention ne saura avoir lieu qu après le Conseil Municipal qui 4

5 suivra le dépôt du dossier, seule instance habilitée à engager budgétairement le montant de la subvention accordée à la copropriété. La subvention sera versée à la fin des travaux, sur présentation des factures acquittées, sauf dispositions particulières (préfinancement de subvention publique, acompte...) qui seront précisées au cas par cas. 8. RUPTURE DES ENGAGEMENTS DU PRESENT PROTOCOLE La Ville de Nantes, en cas de rupture des engagements plus hauts cités, pourra décider d'annuler sa participation financière dans le projet de réhabilitation de la copropriété ou dans certaines phases de travaux. Cette décision d'annulation de subvention sera prise par le Conseil Municipal. Le syndicat des copropriétaires sera tenu de reverser à la Ville de Nantes tout ou partie des subventions selon les modalités suivantes : reversement total de l'acompte ou de la subvention majoré de l'évolution de l'indice national du coût de la construction publié par l'insee, précision étant ici faite que l'indice de référence sera le dernier indice publié préalablement à la signature du protocole (soit Indice du + trimestre ++++ : ++++). Il pourrait être exigé des pénalités selon les cas, notamment s'il s'avérait que la subvention ait servi de prêt relais ou de prêt à taux 0%. Fait à Fait à Fait à Le Le Le Le Président du conseil syndical Le syndic La Ville 5