CONCOURS DE CONTRÔLEUR DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES DES 7 ET 8 MARS 2011

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1 CONCOURS DE CONTRÔLEUR DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES DES 7 ET 8 MARS 2011 Concours externe à dominante juridique et économique ÉPREUVE N 2 : options (durée 3 heures - coefficient 4) Le candidat choisira une option parmi les trois proposées et indiquera son choix sur sa copie. Option A) - résolution d un ou plusieurs cas pratiques de comptabilité privée pages 2 à 8 Option B) - composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de droit... page 9 Option C) - composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d économie... page 9 L UTILISATION D UNE CALCULATRICE EST AUTORISEE. IL EST RAPPELE QUE LES TELEPHONES PORTABLES DOIVENT RESTER ETEINTS DURANT TOUTE L EPREUVE.

2 Option A) résolution d un ou plusieurs cas pratiques de comptabilité privée Exercice 1 : (2 points) La SA Luciole, spécialisée dans la vente de luminaires, a réalisé les opérations suivantes au cours du mois de septembre : - Le 04/9 : La société achète au fournisseur Zenith : o 10 lampadaires Stylus, au prix unitaire de 60 HT ; o 25 lampes de chevet Sonia au prix unitaire de 22 HT ; aux conditions suivantes : remise 25%, escompte 2% pour règlement sous huitaine, TVA au taux normal ; - Le 07/9 : La société livre au client Lefur 48 lustres Alux au prix unitaire de 40 HT. Le client bénéficie de deux remises successives de 5% et 2% ; TVA au taux normal - Le 12/9 : Le client Lefur retourne le quart des marchandises et obtient un rabais de 5% sur les marchandises conservées. La société est assujettie à la TVA au taux normal. Passer les écritures relatives à ces évènements chez Luciole. Déterminer le montant de la créance sur Lefur après l opération du 12/9. Exercice 2 : (3 points) La société Aquabrez, constructeur de piscines, ouvre un nouvel espace commercial. Elle réalise à cet effet les investissements suivants : - Le 10/01 : Acquisition d un terrain à bâtir pour HT, TVA à 19,6 % ; frais de notaire : HT, TVA à 19,6 % ; paiement comptant ; - Le 20/04 : Réception de la facture relative à la construction modulaire d un bâtiment : montant HT : , frais de montage : HT, TVA à 19,6 %, paiement à 90 jours. Le fournisseur a opté pour la TVA sur les débits. - Le 26/04 : Acquisition d un véhicule Renault Twingo destiné au représentant pour HT, TVA à 19,6 % ; paiement comptant par chèque. - Le 30/04 : Versement d un acompte de à la commande, relatif à du matériel de bureau et informatique, auprès du fournisseur Guélec à livrer le 15 mai. - Le 02/05 Achats de progiciels de gestion et de dessin pour HT, TVA à 19,6 % ; paiement à la fin du mois. - Le 15/05 : Livraison du matériel et réception de la facture de Guélec : Guélec FA N /5 Doit Aquabrez Prix d achat brut HT ,00 Frais d installation + 820,00 Frais de transport + 256,00 TVA à 19,6 % ,90 Montant TTC = ,90 Acompte ,00 Net à payer = ,90 Paiement : 30% à la livraison, le solde à 60 jours. Passer les écritures relatives à ces opérations chez Aquabrez. 2

3 Exercice 3 : (3 points) La société Quélo a constaté les faits suivants à l inventaire en date du 31 décembre N : - L entreprise a payé le 1 er octobre N la prime annuelle d assurance des véhicules à moteur : Le locataire de l entrepôt a versé le 1 er décembre N les trois mois de loyer d avance : Une ristourne de 260 HT, TVA à 19,6 %, doit être accordée au client Leberre. La facture d avoir n est pas encore établie. - Un emprunt bancaire de a été contracté le 1 er mars N, au taux annuel de 4,75%. Le première annuité sera prélevée le 1 er mars N+1. Passer les écritures relatives à ces opérations chez Quélo. Exercice 4 : (4 points) La société Luric fabrique et vend annuellement unités d un produit vendu 320 l unité. La capacité de production permettrait éventuellement de fabriquer jusqu à unités. Une étude des coûts a montré que le coût total de revient est de la forme : Coût total = (180 * X) où X représente le nombre de produits fabriqués et vendus. L entreprise reçoit une proposition de commande supplémentaire concernant unités au prix d achat unitaire de Quel est le seuil de rentabilité de l entreprise? 2. Faut-il accepter la commande supplémentaire? N.B. : Justifier l acceptation ou le refus de la commande par un double raisonnement : raisonnement global et raisonnement marginal. 3. Quel est le prix minimum auquel cette commande peut-être acceptée? 4. Etablir l équation du coût moyen d un produit. Calculer le coût moyen d un produit fabriqué et vendu dans les deux cas : refus et acceptation de la commande additionnelle. Exercice 5 : (8 points) Sur la base des documents suivants, procéder à un rapide diagnostic financier de l entreprise. 3

4 CA Marge Commerciale Production de l'exercice Marge de Production Marge Brute Totale Valeur Ajoutée Produite EBE Résultat d'exploitation Résultat Financier Résultat Courant Avant Impôt Résultat Exceptionnel Résultat de L'Exercice CAF SECTEUR RESSOURCES PROPRES DETTES FINANCIERES RESSOURCES STABLES = Ress.propres + dettes financières T1 ACTIF IMMOBILISE T FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL=FRNG T1-T ACTIF D'EXPLOITATION T DETTES EXPLOITATION T BESOINS EN FR EXPLOITATION T3-T BESOINS EN FR HORS EXPLOITATION BESOINS EN FR TRESORERIE (SNT)

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9 Option B) composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de droit Les ententes, un frein au libre jeu de la concurrence? ************************* Option C) composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d économie Quels sont les principaux leviers d une relance efficace de l économie? 9