Tableau de comparaison entre le statut de 2003, la CCN Pôle Emploi et la CCN RAC

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1 Tableau de comparaison entre le statut de 2003, la CCN Pôle Emploi et la CCN RAC Articulation avec d autres accords et maintien des avantages acquis 1 - Introduction d une clause dite de fermeture. La CCN ne peut être inférieure au Code du Travail et les accords d établissement ne peuvent être inférieurs à la CCN 2 - Les avantages individuels dont ont réellement bénéficié les agents sont conservés Ne concerne que les agents de droit privé et ceux qui auront opté. Durée et modalités de révision et de dénonciation Mêmes dispositions que dans la CCN RAC. Négociation dans les trois mois après la dénonciation ; si pas d accord, la dénonciation est caduque. Contrairement aux rumeurs, pas de renégociation de la CCN dans 3 ans! Garantie de l emploi / licenciement économique Statut par décret en Conseil d Etat (facile à prendre) Mêmes garanties de reclassement en cas de compression de personnel que CCN Pôle emploi Mêmes garanties de reclassement en cas de compression de personnel que statut 2003 Pas de garantie conventionnelle, mais réelle dans les faits Personne ne peut affirmer que le statut ne sera pas modifié un jour dans un sens défavorable. Et ce sera de toute façon d une manière unilatérale. Voir les modifications faites par décrets en 2003, 2009 (dernier en date : du 17/09/2009) Selon le nombre d agents qui opteront, le DG fera évoluer le statut 09/11/2009 rejoignez nous sur 1

2 Salaires, Indemnités, Prime d ancienneté, Allocation vacances, Primes Application d un indice selon le niveau et l ancienneté ; avancement tous les 2 ans puis 3 ans jusqu à l indice plafonné. Ensuite pour certains cas, possibilité carrière exceptionnelle Augmentation assurée de 65 à 80% dans toute la carrière Pas de 13 ème mois Pas de prime d ancienneté spécifique Rémunération mensuelle composée du salaire de base (valeur du point x coefficient + partie fixe), prime d ancienneté et complément salarial Indemnité 13 ème mois calculée sur la rémunération annuelle des 12 mois précédents Prime d ancienneté : 1 1/3 par an dès la fin de la première année d ancienneté jusqu à la 15 ème année + 1 % de la 16 ème à la 20 ème année = maximum 25 % + 0,5 % de la 21 ème à la 25 ème année = maximum 27,5 % Rémunération mensuelle : salaire mensuel de base en fonction du coefficient + prime d ancienneté + «art.18» Indemnité 13 ème mois calculée sur la rémunération annuelle des 12 mois précédents Prime d ancienneté : 1 1/3 par an dès la fin de la première année d ancienneté jusqu à la 15 ème année = maximum 20 % Dans la CCN Pôle emploi, c est le coefficient + la prime d ancienneté + complément salarial ; le coefficient évolue en fonction des activités exercées + 5% à l application de la CCN de 15 à 20 ans d ancienneté ; + 0,5% à compter de 2010 par année d ancienneté au delà de 20 ans et jusqu à 25 ans ; Pas d allocation vacances Pas d indemnité différentielle de congés payés Pas de prime pour la médaille du travail Même disposition que dans la CCN RAC Indemnité différentielle de congés payés Calcul sur la rémunération annuelle brute :. 1/24 ème mois pour la médaille d argent ;. 1/16 ème mois pour la médaille de vermeil ;. 1/12 ème mois pour la médaille d or ;. 1/8 ème mois pour la grande médaille d or. Allocation vacances égale au salaire au 1er juin Indemnité différentielle de congés payés Prime pour la médaille du travail selon les accords locaux Prime soumise aux charges sociales au-delà d un mois brut. Parts variables selon décisions du responsable de site Prime de vie chère : 40% de majoration pour les DOM et SPM Compléments variables négociés Pas de compléments variables Prime de vie chère de 20 % Pas de prime de vie chère Négociations spécifiques à venir 09/11/2009 rejoignez nous sur 2

3 Augmentation individuelles, promotions Avancement accéléré en principe 3 par agent dans la carrière. (non systématique) Relèvement de traitement ne peut être inférieur à 3 % ; Promotion au coefficient immédiatement supérieur pour l employé ou l agent de maîtrise : augmentation au moins égale à 3,5 % ; Pour les cadres, augmentation au moins égale à 5 %. Relèvement de traitement ne peut être inférieur à 2 % ; Promotion au coefficient immédiatement supérieur de l employé ou de l agent de maîtrise : augmentation au moins égale à 2,5 % ; Pour les cadres, augmentation au moins égale à 5 % ; Plus d avancement accéléré. Légère amélioration des pourcentages des augmentations individuelles. Effectifs, recrutement, période d essai Pour info : (plus de recrutement sous statut 2003) - Respect des principes de l OIT ; Création ou vacance de poste communiquée aux agents ; - Bourse de l emploi au sein de Pôle emploi ; - Bourse de l emploi au sein du RAC ; Statut 2003 : avec le temps, les pratiques ont évolué. Auparavant, simple formalité, la période de stage pouvait se terminer par une résilation. - Période de stage de :. 6 mois pour les niveaux I, II et III ;. 1 an pour les niveaux IVA et IVB. résiliation si période non satisfaisante ;. renouvellement pour une durée au plus égale à la moitié de celle de la période initiale. - Période d essai : application du nouveau Code du Travail :. 2 mois pour les employés. 3 mois pour les agents de maîtrise ;. 4 mois pour les cadres ; Renouvellement sur décision motivée avec accord des 2 parties - Période d essai : application de l ancien Code du Travail :. 1 mois pour les employés ;. 2 mois pour les agents de maîtrise ;. 3 mois pour les cadres ; Pas de renouvellement. CCD : de 1 à 3 ans, en pratique souvent durée supérieure - CDD de «remplacement temporaire» ; CDD pour accroissement temporaire d activités ; CDD contrats aidés - CDD de «remplacement temporaire» ; CDD de «surnuméraire» CCN Pôle emploi : volume limité à 5 % Bourse de l Emploi Affichage dans tous les sites Pendant environ 2 mois max Maintien des CPL pour avis des mutations, promotions, permutations, appel temps partiel des agents statut 2003 Pas d affichage papier Affichage pendant 15 jours ouvrés et 1 mois l été BDE opérationnelle Toutes les créations et vacances de postes seront diffusées sur BDE Il est prévu le maintien des CPL tant qu il y aura des agents sous statut La fréquence peut être modifiée 09/11/2009 rejoignez nous sur 3

4 Durée et conditions de travail Toutes les dispositions de l accord du 8 janvier 2001 restent applicables (RTT, - 38 h. hebdomadaires - 17 jours RTT. 12 jours année civile (jusqu au 30 avril année suivante). 5 jours du 1 er octobre au 31 mai jours de pont, etc ) - 35 h. en moyenne par semaine - 15 jours RTT - Repos hebdomadaire samedi et dimanche - 37 h 30 hebdomadaires - 15 jours RTT - Repos hebdomadaire obligatoire de 2 jours consécutifs dont le dimanche Statut 2003 Modulable selon accords locaux. Harmonisation prévue par un accord ORTT en décembre Heures supplémentaires = récupération ; (ghv) max 7 jours/an. si paiement (niveaux I et I bis) : - Heures supplémentaires dans les conditions et limites fixées par la loi et règles conventionnelles : - Heures supplémentaires dans les conditions et limites fixées par la loi Les heures sup. sont effectuées à la demande de la hiérarchie 25% pour les 14 premières heures 27% au-delà 66% le dimanche et les jours fériés 100% la nuit (22H à 7H). majoration de 50 % le samedi ;. sur volontariat de l agent et majoration de 100 % le dimanche, les jours fériés et entre 21 h. et 7 heures.majoration de 25% pour les 8 premières heures, de 50% au-delà. - Temps partiel : choix de l agent et accord de la hiérarchie ; peut être refusé pour raison d organisation du service ; en cas de refus et échec en CPL et recours DG recours tribunal administratif - Temps partiel : sous réserve des nécessités du service, temps partiel autorisé ; réintégration améliorée. - Temps partiel : temps partiel accordé selon les nécessités de service - possibilité de temps partiel annualisé Majoration du salaire 80% payés 87% 90% payés 92% - possibilité de temps partiel annualisé Pas de majoration de salaire pour le temps partiel Heures complémentaires payées comme les heures supplémentaires. Pas de majoration de salaire pour le temps partiel Régime moins intéressant que statut 2003 pour le salaire. Heures complémentaires = heures supplémentaires. Classification du personnel Application de l accord CCN RAC L accord actuel commencera à être négocié à partir de l agrément de la CCN 09/11/2009 rejoignez nous sur 4

5 Déroulement de carrière et Entretien Professionnel Annuel Entretien de progrès Non obligatoire Entretien annuel professionnel Entretien annuel professionnel Formation Professionnelle SDECF n est plus en vigueur à POLE EMPLOI Application de l accord CCN RAC 09/11/2009 rejoignez nous sur 5 RAS A apprécier au moment de l application. DIF amélioré pour les CDD et Temps partiel. Mobilité professionnelle et ou géographique Selon la résidence administrative (sur la même commune ou résidence pluri-communale) Frais de déménagement restreints et limités à certaines catégories d agents, minimum d ancienneté sur le site exigé. Ne constitue pas une mobilité géographique un changement de lieu de travail > 30 ou 20kms aller par rapport au trajet antérieur. Nombreuses et intéressantes prises en charges financières liées au déménagement Dispositions comparables mais un peu différentes et favorables dans certains cas Idem en un peu moins intéressant que la CCN Pôle emploi. Hors des conditions ci contre, la mobilité sur volontariat de l agent est la règle. La mobilité est mieux accompagnée par la CCN que dans le statut 2003 Congés (payés, spéciaux, courte durée, maladie, maternité, parental éducation, mandat électif, divers) Congés annuels : 25 jours ouvrés Congés de fractionnement : 2 jours max 3 jours max 3 jours max Pas de congés d ancienneté Congés d ancienneté 4 jours max Congés d ancienneté 3 jours max Nouveaux congés de : présence parentale, pour procréation médicale assistée, solidarité familiale rémunérés tout ou partie 6 jours pour garde d enfants, 10 jours dont 5 payés 100% 10 jours dont 5 payés 100% voire 12 jours et 5 jours à 50% et 5 jours à 50% Congés pour évènements familiaux à 15, 20, 25 et 30 ans d ancienneté Congé étendu pour un conjoint ou parent malade Amélioration de ces congés Congés exceptionnels Statut 2003 et CCN RAC : pratiques à la décision des chefs de service Maladie : 3 mois à 100% 3 mois à 50% + maintien du revenu en fonction de l ancienneté de l agent. ou prise en charge à 100% en cas de certaines maladies graves ou longues répertoriées sur la liste Direction. Maladie :. 4 mois à 100 %. 4 mois à 50 % Reprise du travail 3 mois pour mêmes garanties. A partir du 121 ème jour d arrêt, maintien du salaire net par la prévoyance. Maladie :. 4 mois à 100 %. 4 mois à 50 % Reprise du travail 6 mois pour mêmes garanties. A partir du 121 ème jour d arrêt, maintien du salaire net par la prévoyance. Pas de rupture de revenus.

6 Maternité : Divers :. fêtes religieuses autres que jours fériés légaux Maternité : amélioration des congés et. réduction d 1 h. de travail par jour avec maintien salaire pendant la grossesse et jusqu au 9 ème mois de l enfant ;. reprise du travail accompagnée ;. rémunération majorée des augmentations obtenues par les autres agents ;. 2 jours x 4 fois pour procréation médicalement assistée. congé paternité porté à 10 ou 15 jours ouvrés Divers :. fêtes religieuses autres que jours fériés légaux. membre de jury cour assise, pompier volontaire : maintien salaire Divers :. pas de fêtes religieuses. pas de maintien pour jury cour assise et pompier volontaire Amélioration pour les mères et pères. Indemnités de licenciement Pas d indemnités Amélioration Plafonnées à 8 mois Peu de licenciements personnels dans la pratique Retraite Prime Adasa : 540 euros 9 mois d indemnités ; - droit privé : 3 mois + ½ mois par année d ancienneté - droit public : 3mois + ½ mois par année d ancienneté à partir du droit d option A partir de 60 ans, durée de travail réduite d une heure 6 mois d indemnités La référence est la rémunération annuelle et non plus le dernier salaire A partir de 60 ans, durée de travail réduite d une heure - droit public : 12 ans pour atteindre les 6 mois supplémentaires Droit syndical Dispositions fonction publique améliorées (n est plus appliquée à Pôle emploi) Droit syndical supérieur à la CCN Rac Droit syndical très supérieur au code du travail Dispositif permettant une action syndicale dans une grande entreprise Activités Sociales et Culturelles (ASC) ADASA (association loi 1901) Prestations nationales Prestations régionales - 1,2% masse salariale pour les ASC pour chaque CE - 1,3% masse salariale pour les ASC nationales - 1,2% masse salariale pour les ASC pour chaque CE - 1,3% masse salariale pour le FNOSP Le total des crédits d heures des élus CE sont supérieurs aux jours Adasa. Maintien d une structure nationale. 09/11/2009 rejoignez nous sur 6

7 Hygiène et sécurité CNHSCT. Commission du CCE. bilan annuel de santé pour les agents de + 40 ans. aménagement des sites selon normes françaises et européennes. pas de CNHSCT. bilan pour les + 40 ans Structure nationale pour l hygiène et la sécurité ; Application des normes françaises et européennes. Protection fonctionnelle Dispositions fonction publique Reprise des dispositions fonction publique Pas de protection fonctionnelle Régime de retraite Ircantec Agent de Droit public ayant opté + nouveaux recrutés : Ircantec Ex Rac : maintien Agirc/Arrco pendant 1 an Agirc/Arrco Négociations en 2010 pour fixer le régime des ex Rac Régime de prévoyance et de maladie Dispositions fonction publique + mutuelle et prévoyance obligatoires Mutuelle et prévoyance obligatoires ex Rac Mutuelle et prévoyance obligatoires Négociations pour 2012 dans le but d harmoniser pour le meilleur des deux Droit d option - 2 ans d option - 2 fois 2 mois pour se décider - 20% d augmentation annuelle en moyenne Disparition des primes et indemnités SFT, ZUS, CLIA. Les accords ci-dessous continuent de s appliquer jusqu à leur négociation en 2010 : Accord sur le développement professionnel Accord du 8 janvier 2001 sur l évolution du cadre contractuel collectif des personnels de l Assurance chômage et l avenant du 21/12/2001 portant sur l organisation et la réduction du temps de travail Accord national relatif au suivi d activité par l utilisation de données individuelles issues des outils informatiques (2004) Accord en faveur des salariés handicapés et son avenant du 18/12/2008 Accord d évolution du cadre contractuel collectif des cadres dirigeants et ses avenants Accord relatif à la formation professionnelle continue Accord relatif au centre national de formation et à la commission paritaire nationale de la formation Accord relatif au régime de prévoyance et de maladie Avenant XXVI relatif à la classification 09/11/2009 rejoignez nous sur 7